Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 37 ter. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : "procède à" sont remplacés par les mots : "peut engager ou poursuivre". » - (Adopté.)
Article 38