Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 820, MM. Vezinhet, Bellanger, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplication de la coopération intercommunale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'extension de périmètre décidée en application de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, les délibérations antérieures, relatives aux transports publics, s'appliquent à la totalité du périmètre étendu. »
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement vise à compléter l'article 74 de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui ne prévoit pas explicitement de dispositions précises en matière de versement transport, notamment en cas d'extension du périmètre.
Il nous paraît utile de compléter le premier alinéa de cet article par une disposition expresse légalisant l'application de la délibération instituant et fixant le versement transport sur le périmètre étendu de la communauté d'agglomération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Tout en comprenant le souci des auteurs de l'amendement, j'en demande le retrait.
Monsieur Bellanger, la règle de substitution du nouvel établissement public dans les droits et obligations de l'ancien s'applique. Cet amendement est donc inutile. S'il était adopté, cela pourrait signifier que cette règle d'automaticité ne va pas de soi dans les autres domaines de compétences des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 820 est-il maintenu, monsieur Bellanger ?
M. Jacques Bellanger. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 820 est retiré.
Article 43