Séance du 11 mai 2000
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 241-14 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant que la chambre régionale des comptes arrête lesdites observations et après, le cas échéant, l'audition des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, le ministère public lui présente ses conclusions qui apprécient notamment la légalité de la procédure suivie au cours de l'examen de la gestion. Ces conclusions peuvent être communiquées à leur demande aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 241-11 »
Par amendement n° 25, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de compléter la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 241-14 du code des juridictions financières par les mots : « , à l'ordonnateur en fonctions au cours de l'exercice examiné et à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. L'article 6 rend obligatoire la présentation des conclusions par le commissaire du Gouvernement, qui se prononce, notamment, sur la légalité des procédures.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 ne permet pas la communication de ces conclusions à l'ordonnateur en fonction au cours de la période faisant l'objet du contrôle, ni à l'ensemble des personnes nominativement ou explicitement mises en cause. L'objet de cet amendement est de remédier à cet oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7