Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 831, M. Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé une catégorie d'offices publics d'habitations à loyer modéré, d'aménagement et de construction, les offices publics de l'habitat, qui seront substitués de plein droit aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré existant à la date de publication du décret d'application du présent article.
« Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux. Ils ont pour objet, dans les conditions de l'article L. 421-1, de réaliser les opérations d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat définies par cet article et les opérations d'habitation répondant aux règles de l'article L. 411-1. Les conditions de leur création et de leur rattachement local sont définies à l'article L. 421-2.
« Les règles applicables à leur organisation et à leur gestion sont définies dans les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre deux du livre quatrième de la partie réglementaire du présent code. Elles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions qu'apportent les dispositions législatives en matière de coopération territoriale dans les domaines du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, qui ont, à l'évidence, une incidence directe sur le rattachement territorial des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction. Par ailleurs, le rôle de ces établissements publics locaux a été étendu par la loi pour leur permettre d'intervenir auprès de leurs collectivités territoriales et établissements publics de rattachement dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Il convient, pour accompagner ces évolutions, d'unifier leur statut et leurs compétences. A cette fin, il est proposé d'insérer dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation un article L. 421 créant les offices publics de l'habitat.
Ces dispositions entreront en vigueur avec le décret qui devra être pris pour modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation définissant les règles d'organisation et de fonctionnement dans les offices et pour porter ainsi application du nouvel article L. 421.
L'Assemblée nationale avait estimé que cette question nécessitait un travail d'instruction approfondi. Le présent amendement prévoit de retenir les dispositions législatives de base pour cette évolution, en réservant la possibilité de leur mise en application dans le délai qui sera nécessaire au pouvoir réglementaire pour établir les conditions de leur mise en oeuvre.
J'ajouterai qu'il s'agit d'un long cheminement. Ce dossier est évoqué depuis de nombreuses années au sein de l'union d'HLM à laquelle j'ai longtemps appartenu et, progressivement, on a vu se rapprocher les points de vue en matière d'unification des statuts.
Aujourd'hui, le problème est posé et j'aimerais connaître le sentiment du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 831 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Avant de pouvoir décider d'une nouvelle catégorie d'office public d'HLM se substituant aux offices actuels et aux OPAC, il convient de mener une étude approfondie avec l'ensemble des partenaires concernés. Sans ce préalable, il est impossible, vous le comprendrez facilement, d'adopter un tel dispositif.
De plus, cet amendement manque de précision en ce qui concerne le statut : s'agit-il d'un EPIC ou d'un EPA ? Il ne comporte aucune disposition sur les organes dirigeants et leurs règles de désignation.
Aussi, et cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement. Monsieur Vezinhet, la réforme que vous proposez est importante. Elle est effectivement en discussion depuis un certain temps. A ce jour, elle n'a toutefois pas abouti au consensus que l'on pourrait souhaiter. Le président de la fédération des offices de l'habitat, qui regroupe les deux catégories d'offices, a lui-même souhaité qu'un groupe de travail puisse tenter de rapprocher les points de vue, de manière que les différentes sensibilités administrant cette fédération puissent se rejoindre et que les difficultés existant dans un certain nombre d'organismes, notamment avec les organisations syndicales, fassent l'objet d'un approfondissement avant toute décision législative.
Il n'y a donc pas la maturité voulue pour l'évolution de ce dossier qui, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, nécessite encore un travail technique important.
Tout en donnant acte à M. Vezinhet qu'il s'agit d'une question que nous ne saurions éluder, mais qui n'est pas mûre pour être traitée maintenant, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'en préconiserai le rejet.
M. le président. Monsieur Vezinhet, l'amendement n° 831 est-il maintenu ?
M. André Vezinhet. Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. Toutefois, je pense qu'il est important d'avoir posé ce problème, car nous sommes nombreux, ici, à connaître l'action des organismes d'HLM, qu'il s'agisse des offices publics d'aménagement et de construction ou des offices publics d'HLM. Sur des territoires voisins, on constate des pratiques différentes des administrations et des attitudes diverses.
Cela étant dit, après avoir entendu les explications de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 831 est retiré.
Article additionnel avant l'article 62