Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 981, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remettra, dans l'année suivant la publication de la présente loi n°..., au Parlement un rapport sur l'avenir des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitation à loyer modéré, tant au niveau de leurs rôles, de leurs statuts et de celui de leurs personnels, ainsi que sur leurs moyens et outils. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à engager une réflexion de fond sur le devenir des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitation à loyer modéré.
La question de la fusion de ces offices, qu'il s'agisse de leur statut ou de leurs compétences, ne nous paraît pas si lointaine.
Le texte initial du présent projet de loi réorganise les compétences des OPAC en leur ouvrant le même champ d'action que les OPHLM.
Il limitait également les nouvelles créations à la forme des OPAC au motif que, depuis plusieurs années, aucun OPHLM n'a été créé.
Or, si l'on regarde de plus près, il n'y a pas eu non plus de nouveaux OPAC, il n'y a eu que des transformations d'OPHLM en OPAC.
Aussi nos collègues députés ont-ils eu raison de réintroduire la possibilité pour les communes et leurs groupements de choisir l'office qui leur convient le mieux.
Deux articles additionnels ont également, à juste titre, été introduits à l'Assemblée nationale. Ils permettent aux personnels des OPAC de bénéficier du statut de la fonction publique territoriale.
Ces ajouts et les débats au Palais-Bourbon mettent en lumière la nécessité d'avancer sur l'éventuelle unification de leur statut et de leurs compétences.
Les amendements déposés au Sénat, notamment ceux qui ont été proposés par M. Poniatowski, nous confortent également dans cette idée d'engager une réflexion globale au fond.
S'ajoute à cette question celle des modifications nées des dispositions législatives sur la coopération intercommunale pour le domaine du logement, de l'habitat et de l'urbanisme, qui ne sont pas sans répercussion sur le rattachement territorial des offices publics.
L'ensemble de ces questions nous conforte dans notre idée d'entamer une réflexion à ce sujet. Un rapport au Parlement est un des moyens. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. A titre personnel, je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports demandés au Gouvernement. Cependant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 981, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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