[Sénat - Travaux - [Séance du 17 mai 2000]

Séance du 17 mai 2000

M. le président. « Art. 62. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ; »
« 2° L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. - Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai un par un.
Par amendement n° 1114, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le 1° de l'article 62 :
« 1° I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 est ainsi rédigé :
« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; »
« II. - Après le sixième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier, ou une commune, soit dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville, soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée.
« - d'assister à titre de prestataire de services dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété.
« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ; »
« III. - Après le onzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le premier, n° 1119, est présenté par M. Lassourd et vise, dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 1114, à supprimer les mots : « et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ».
Le deuxième, n° 1120, est déposé par M. Poniatowski et tend, dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 1114, à supprimer les mots : « un îlot, un quartier, ou ».
Le troisième, n° 1122, est présenté par le Gouvernement et a pour objet, à la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 114 pour le 1° de l'article 62, de supprimer les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1114.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du mardi 16 mai 2000 afin de réaliser la synthèse des différentes positions exprimées sur les compétences pouvant être exercées par les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC. Cette définition leur reconnaît la possibilité de faire de l'accession sociale à la propriété en complément de leur activité locative, ce qui est indispensable pour améliorer localement la mixité sociale.
S'agissant de la construction d'immeubles à usage professionnel, il convient de préciser qu'il doit s'agir d'immeubles mixtes à usage d'habitation et professionnel.
Enfin, les compétences des OPAC en matière d'aménagement ont été reconnues dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. La commission a également prévu que les OPAC pourraient intervenir en matière d'aménagement à la demande d'une collectivité territoriale concernée.
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 1119.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative. Il faut en effet faire confiance aux organismes d'HLM pour réaliser des logements en accession à la propriété à des coûts de vente inférieurs à ceux du marché, conformément à l'objet social qui est le leur.
Qui plus est, la définition de prix maxima par l'autorité administrative ne permet pas de tenir toujours compte de situations locales particulières.
Plusieurs discussions me semblent induites par cet article 62 du projet de loi. Nous devrions parvenir, je crois, à élaborer un texte sur lequel le Gouvernement et le Sénat pourraient être d'accord. J'attends donc les explications de M. le secrétaire d'Etat avant de déterminer le sort que je réserve à mon sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 1120.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à supprimer, dans l'amendement n° 1114, les mots : « un îlot, un quartier, ou », afin de ne pas interpréter de manière trop restrictive la nouvelle compétence accordée aux OPAC, s'agissant de la réalisation, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements destinés à des personnes modestes, et à faire porter l'appréciation sur l'ensemble de la commune.
En effet, la rédaction proposée par la commission des affaires économiques pourrait aboutir à ce qu'un organisme d'HLM se voie interdire la réalisation de logements destinés à des personnes de ressources modestes dans un îlot ou un quartier sous prétexte de l'existence d'un nombre déjà suffisant de tels logements dans cet îlot ou ce quartier.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1122.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Le Gouvernement souhaite la suppression des mots : « soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée », qui pourraient laisser penser qu'une demande d'une collectivité présuppose l'absence d'offre satisfaisante.
Le Gouvernement reste fidèle à la tradition de notre pays d'une complémentarité d'acteurs dans le domaine du logement, et il lui semble pertinent, comme l'a d'ailleurs souhaité le Conseil national de l'habitat, que l'intervention des opérateurs d'HLM dans le domaine de l'accession soit prévue en complément de celle des opérateurs privés.
Le cas des communes rurales où une offre fait défaut - c'est une interprétation qui devrait rassurer les auteurs d'autres amendements ou sous-amendements - est satisfait par la mention des communes parmi les échelles auxquelles s'apprécie l'absence d'une offre satisfaisante.
Telles sont les raisons du dépôt du sous-amendement n° 1122, dont l'adoption permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 1114.
M. le président. Par amendement n° 892 rectifié, M. Michel Mercier propose de rédiger ainsi le 1° de l'article 62 :
« 1° I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; ».
« II. - Dans le sixième alinéa du même article, après les mots : "des opérations" sont insérés les mots : "et des actes de gestion".
« III. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidence principale des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement, et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces réalisations."
« IV. - Après le onzième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers.
« - avec l'accord de la commune ou de la communauté d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, réaliser, acquérir, aménager des immeubles à usage professionnel ou de service, à la demande d'une collectivité locale dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 1096, présenté par le Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer le II de l'amendement n° 892 rectifié.
II. - Dans le second alinéa du III de l'amendement n° 892 rectifié, à supprimer les mots : « qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ».
III. - A supprimer le dernier alinéa du IV de l'amendement n° 892 rectifié.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 892 rectifié.
M. Michel Mercier. Si j'ai bien compris le débat qui vient de s'engager dans cet hémicycle, nous recherchons un texte qui fasse l'objet d'un accord entre tous les intervenants.
L'amendement n° 892 rectifié vise à préciser le rôle des offices, les missions qu'ils peuvent remplir à la demande des collectivités de rattachement, puisque les offices sont d'abord des outils techniques à la disposition des communes et des départements. Mais si l'amendement n° 1114 se révélait plus complet et était soutenu par le Gouvernement, je serais prêt à m'y rallier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 1096.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un sous-amendement de précaution, le Gouvernement ne sachant pas quel sort sera réservé par la Haute Assemblée aux différents amendements qui ont été déposés.
Concernant les compétences en matière d'aménagement, je le dis très clairement, le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par M. Mercier : les OPAC doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle d'opérateur urbain, y compris en OPAH.
De même, s'agissant des prestations de services aux associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion, il est tout à fait utile que les organismes d'HLM puissent apporter leur concours à des intervenants qui n'ont pas toujours le savoir-faire nécessaire.
En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas que les organismes d'HLM interviennent dans l'immobilier d'entreprise. C'est pourquoi il a déposé le sous-amendement n° 1096.
Cela étant, il me semble que l'amendement n° 1114 de la commission des affaires économiques devrait répondre à l'essentiel des préoccupations de M. Mercier.
M. le président. Par amendement n° 538 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De remplacer le second alinéa du 1° de l'article 62 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot ou un quartier ;
« - de réaliser pour leur compte, avec l'accord de la ou des collectivités intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme, sans que les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations ;
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; ».
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de cet article, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je serai bref, monsieur le président : il s'agissait d'un amendement au texte initial de l'article 62, mais je suis tout à fait satisfait par la rédaction proposée par la commission des affaires économiques dans l'amendement n° 1114, tel qu'il va être sous-amendé.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 538 rectifié est retiré.
Par amendement n° 669, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le 1° de l'article 62 pour l'alinéa à insérer après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur location ou de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes, dans le cadre d'une opération d'aménagement ou d'un renouvellement urbain ; ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Les offices publics d'aménagement et de construction doivent pouvoir faire de l'accession sociale à la propriété sans entrave, avec pour seul objectif la réalisation de la mixité sociale.
Je pense que nous parviendrons à nous rejoindre sur l'amendement n° 1114 de la commission des affaires économiques, mais je tiens à dire à M. le secrétaire d'Etat qu'il est extrêmement important d'ouvrir aux OPAC le champ d'action en matière d'accession.
Puis-je me permettre de vous citer un exemple situé à Rennes et que vous connaissez bien ? Dans le quartier de La Touche, dans le cadre de l'OPAC que je préside, nous avons démoli 150 logements et 70 chambres d'étudiant pour recréer en construction neuve 131 chambres d'étudiant, 84 PLA, 36 PLI, 36 accessions sociales à la propriété et 80 lits de retraite. Nous avons également rénové 226 logements et créé 7 commerces au pied des immeubles.
C'est ainsi qu'il faut entendre la mixité sociale dont nous parlons depuis deux semaines et, pour la réaliser, il nous faut permettre aux OPAC d'intervenir dans tous les domaines : le PLA, le PLI, l'accession sociale à la propriété, sans oublier la construction pour le compte de tiers lorsqu'il s'agit de chambres d'étudiant ou de maisons de retraite.
Quoi qu'il en soit, l'amendement de la commission des affaires économiques devrait permettre de fédérer tous les souhaits qui sont émis dans cette assemblée, et j'aurai l'occasion tout à l'heure de proposer une modification supplémentaire afin de répondre aux objectifs que je viens de rappeler.
M. le président. Par amendement n° 540 rectifié bis , MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le second alinéa du 1° de l'article 62 :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, ou un quartier, ou à la demande d'une collectivité territoriale ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 1120, mais il s'applique à l'article 62 du projet de loi alors que le sous-amendement n° 1120 affectait l'amendement n° 1114 de la commission des affaires économiques.
Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 540 rectifié bis est retiré.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements déposés par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 418 a pour objet, dans le texte présenté par le 1° de l'article 62 pour l'alinéa à insérer après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fixés par l'autorité administrative », d'insérer les mots : « , en complément de leur activité locative et ».
L'amendement n° 419 vise, dans le texte présenté par le 1° de l'article 621 pour l'alinéa à insérer après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, à supprimer les mots : « qui répond aux objectifs de renouvellement urbain ».
La parole et à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont retirés au profit de celui de la commission des affaires économiques.
M. le président. Les amendements n°s 418 et 419 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 539 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 670 est présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial.
Tous deux ont pour objet :
I. - De compléter in fine le 1° de l'article 62 par un alinéa rédigé comme suit :
« - d'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en vigueur ; ».
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
L'amendement n° 539 rectifié est quant à lui assorti d'un sous-amendement, n° 1095, présenté par le Gouvernement et tendant :
I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 539 rectifié, après les mots : « prestataire de services », à insérer les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ».
II. - Après les mots : « la gestion d'immeubles », à rédiger ainsi la fin du second alinéa du A de l'amendement n° 539 rectifié : « à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ; ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 539 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Les OPAC peuvent réaliser en qualité de prestataires de services des opérations portant sur tout immeuble à usage d'habitation.
Il serait souhaitable, pour une meilleure transparence et une bonne sécurité juridique, de viser expressément dans les textes, parmi l'ensemble des prestations de services, le contrat de construction de maison individuelle.
Cela étant, je retire cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1095 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 670.
M. Patrick Lassourd. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 670 est retiré.
Par amendement n° 671, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. De compléter in fine le 1° de l'article 62 par un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; ».
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement est un peu différent puisqu'il prévoit que les OPAC doivent pouvoir être des acteurs effectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain : il s'agit de leur reconnaître la capacité d'intervenir pour le compte d'associations ou d'organismes agréés en vue de l'insertion sociale qui souhaitent leur confier la réalisation de logements pour lesquels ils n'ont pas toujours le savoir-faire nécessaire.
Il s'agit, là aussi, d'étendre le champ d'activité des OPAC. C'est important, parce que nous sommes souvent sollicités pour le compte de tiers sur des objectifs sociaux de réinsertion, parce que nous avons un savoir-faire que d'autres n'ont pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 892 rectifié, 669 et 671, ainsi que sur les sous-amendements n°s 1119, 1120, 1122 et 1096 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Si je comprends bien le sens de tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l'amendement n° 1114, nous ne sommes pas très loin d'aboutir à un accord complet et, personnellement, je m'en réjouis.
Je vais donc essayer de faire en sorte que cet amendement n° 1114 soit vraiment l'amendement du Sénat, d'autant qu'il est souhaité par la profession.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 1119 et elle est favorable au sous-amendement n° 1120.
S'agissant du sous-amendement n° 1122, nous avons considéré que l'on ne pouvait intégrer une nouvelle catégorie. J'attends donc une proposition de M. Lassourd pour connaître la rédaction définitive de son amendement n° 892 rectifié afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans l'interprétation de ce paragraphe.
M. le président. Monsieur le rapporteur, au risque de retarder les débats, permettez-moi de vous rappeler que nous parlons du sous-amendement n° 1122 du Gouvernement, qui affecte l'amendement n° 1114 !
M. Louis Althapé, rapporteur. Certes, monsieur le président, mais je pense que la solution au problème purement rédactionnel que j'évoque pourra être acceptée par le Gouvernement, bien que je n'aie pas le pouvoir de parler en son nom.
M. Charles Revet. Cela viendra, et le plus vite possible, j'espère ! (Sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. De la sorte, l'amendement n° 892 rectifié de M. Michel Mercier, satisfait, n'aurait plus d'objet.
M. le président. Monsieur Mercier, maintenez-vous cet amendement ?
M. Michel Mercier. Je vais faire en sorte d'éviter que cet amendement devienne sans objet : je le retire !
M. le président. L'amendement n° 892 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1096 n'a plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 669, la commission préférerait s'en tenir à la rédaction des amendements n°s 345 et 346, car le champ d'application proposé lui paraît un peu trop vaste. Néanmoins, elle accepte cet amendement, ainsi que l'amendement n° 671.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1114, 669 et 671, ainsi que sur les sous-amendements n°s 1119 et 1120 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite tout d'abord saluer l'effort de synthèse et de compromis qui a marqué les travaux de la commission des affaires économiques, aussi bien avec l'amendement n° 1114 à l'article 62 qu'avec l'amendement n° 1115 à l'article 63, que nous allons examiner dans un instant.
En ce qui concerne l'accession à la propriété, objet du sous-amendement n° 1122 du Gouvernement, je souhaite rappeler l'esprit dans lequel a été conçu le projet de loi.
Cette compétence traditionnelle des organismes d'HLM, qui contribuent à la diversité de l'habitat, s'avère juridiquement fragile depuis la suppression du PAP, le prêt aidé pour l'accession à la propriété.
M. Charles Revet. Je l'ai dit hier !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité conforter cette compétence, tout en rappelant qu'elle ne doit pas s'exercer au détriment de l'activité principale, qui doit demeurer l'activité locative.
Le Gouvernement souhaite que soient fixées des règles du jeu claires pour une activité d'accession ouverte aux offices et sociétés anonymes d'HLM, dans le respect à la fois de leur vocation sociale et des règles de la concurrence.
Tout d'abord, il est proposé de confirmer que l'accession est subordonnée à des plafonds de ressources, lesquels sont déjà prévus dans les textes : je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale et je le confirme au Sénat, ils correspondent au plafond du PTZ, le prêt à taux zéro, qui couvre quelque 80 % des ménages, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas là d'une compétence marginale.
Ensuite, aux yeux du Gouvernement, le complément de la notion de plafond de ressources est un prix plafond : jusqu'à aujourd'hui et depuis fort longtemps, les deux notions sont allées de pair. Je pense qu'il faut préserver cette notion, qui montre bien la spécificité des organismes d'HLM s'agissant de l'accession.
Je précise au Sénat que le prix de vente plafond auquel pense le Gouvernement - et qui sera donc retenu - est celui qui prévaut pour les actuels prêts conventionnés, ce qui est en parfaite cohérence avec les plafonds de ressources.
Aussi, estimant qu'il est satisfait, je demande à M. Lassourd de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 1119.
Enfin, les interventions des organismes d'HLM doivent s'effectuer en complément de leurs missions de base et de celles des acteurs privés, comme l'a réaffirmé unanimement le Conseil national de l'habitat, dans sa délibération du 13 janvier dernier.
La rédaction de l'amendement n° 1114 est, à cet égard, équilibrée, à la seule exception du membre de phrase : « à la demande d'une collectivité territoriale concernée », dont le Gouvernement demande la suppression par son sous-amendement n° 1122.
Mais je crois savoir que M. Lassourd a l'intention de proposer une rédaction légèrement différente qui aboutirait exactement au même résultat, auquel cas le sous-amendement du Gouvernement serait retiré.
M. le président. Avec votre permission, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais demander tout de suite à M. Lassourd s'il confirme son intention.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Dans son sous-amendement n° 1122, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1114, de supprimer les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée ».
Quant à moi, je propose de confirmer cette suppression, mais, dans ce même deuxième alinéa du II, après les mots : « une commune, soit », d'insérer les mots : « , soit à la demande de la collectivité territoriale ».
Cela permettrait de faire des opérations d'accession dans deux cas de figure : lorsqu'il y a une offre qui n'est pas satisfaisante et lorsqu'il y a une opération d'aménagement globale qui comporte du locatif et de l'accession, et ce à la demande d'une collectivité territoriale.
En effet, dans le texte proposé par la commission, ce cas de figure n'est prévu que dans les contrats de ville, et chacun sait que cela ne concerne que quelques villes dans ce pays. Cette possibilité, il faut - pourquoi pas ? - l'élargir à toutes les collectivités territoriales de France.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement, n° 1129, présenté par M. Lassourd et tendant :
I. - Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1114 pour le 1° de l'article 62, après les mots : « une commune, soit », à insérer les mots : « à la demande de la collectivité territoriale, ».
II. - A la fin du deuxième alinéa du II, à supprimer les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée ».
Confirmez-vous le retrait de l'amendement n° 1122, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1122 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1129 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis très favorable.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. De même qu'il a souhaité le retrait du sous-amendement n° 1119, le Gouvernement souhaite également le retrait du sous-amendement n° 1120, car, dans son esprit - je pense ainsi pouvoir rassurer son auteur - la référence aux îlots et quartiers, mais également aux communes, vise simplement à indiquer que l'activité d'accession à la propriété doit s'exercer prioritairement là où elle a pour rôle de créer de la mixité sociale. Ce n'est donc pas du tout une rédaction restrictive, dans l'esprit du Gouvernement. Elle doit, au contraire, inciter à donner une certaine priorité à cet objectif.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 669, puisqu'il a le même objet que le sous-amendement n° 1119. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 671, il me paraît pleinement satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 1114, auquel le Gouvernement donne un avis favorable, compte tenu de sa rédaction définitive.
M. le président. Le sous-amendement n° 1119 est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd. On me permettra d'abord de dire qu'il faut se méfier d'une fixation du prix de vente maximal par l'autorité administrative. L'appréciation du marché est très subtile. Elle doit se faire commune par commune, mais aussi, à l'intérieur d'une même commune, quartier par quartier. La décision ne doit pas tomber d'en haut, de façon technocratique. Il faut qu'il y ait une bonne concertation entre les associations départementales d'HLM, par exemple, et l'administration, de façon à obtenir des conclusions correctes.
Cela étant dit, sous le bénéfice des explications de M. le secrétaire d'Etat, qui a, je crois, entendu mes arguments, je retire ce sous-amendement, ainsi que les amendements n°s 669 et 671.
M. le président. Le sous-amendement n° 1119 ainsi que les amendements n° 669 et 671 sont retirés.
Maintenez-vous le sous-amendement n° 1120, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Etant très favorable à l'amendement n° 1114 et voulant, moi aussi, aller dans un sens consensuel, je suis prêt à le retirer.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je l'ai rédigé, en fait, après une longue discussion en commission. Ma crainte était que lorsque, avec l'accord d'une commune, un organisme d'HLM décide une construction dans un îlot, la DDE n'invoque le fait qu'il y a suffisamment de logements dans cet îlot pour refuser le permis de construire,...
M. Patrick Lassourd. Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski. ... et ce alors que, dans la commune ou dans le quartier, il y aurait tout à fait place pour ces logements. C'est la seule raison pour laquelle nous avons voulu supprimer les deux mots « îlot » et « quartier ». Il ne faudrait pas que l'on puisse se voir opposer un refus de la direction départementale de l'équipement.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous pouvez être totalement rassuré : il n'y a pas d'autorisation déléguée à l'autorité déconcentrée pour la construction en accession sociale à la propriété. C'est sous le contrôle des organismes, qui se fera par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession HLM, que se mettront en place les opérations. Les DDE ne peuvent pas faire obstacle à une décision dans les conditions qui viennent d'être indiquées, puisqu'elles ne sont pas sollicitées pour donner un avis.
M. Ladislas Poniatowski. Fort de ces précisions, je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1120 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1129, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1114.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement de la commission des affaires économiques sur la question des missions des offices d'HLM et des OPAC est, évidemment, d'une relative importance.
Il convient de revenir à l'examen des faits et de la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Notre pays a déjà connu une expérience de l'accession sociale à la propriété, sous des modalités diverses, qu'il s'agisse de la « location-accession », qui fut, notamment, le fait des sociétés coopératives d'HLM dans les années soixante, ou, surtout, du dispositif PAP, mis en place à compter de 1975.
Ces dispositifs étaient placés dans un cadre législatif et réglementaire propre, avec, notamment, des conditions de prix quant aux logements proposés à la vente, ainsi qu'une série d'incitations fiscales, notamment sous la forme d'une déduction des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur le revenu et d'une exonération temporaire au titre de la taxe sur le foncier bâti.
Il convient ici de souligner que la mise en place, en 1995, du dispositif Périssol a fini de liquider cet environnement, quand bien même les années quatre-vingt ont été marquées par un net ralentissement de la consommation des crédits PAP, dû notamment à la détérioration des capacités financières des ménages et à l'accroissement de leur taux d'effort.
Observons également que certaines opérations PAP ont fait l'objet de très importants contentieux en matière de qualité de construction, comme nous avons pu le constater dans le dossier de la société anonyme d'HLM Carpi.
Depuis la mise en place du dispositif Périssol, force est de constater que l'accession à la propriété a clairement cessé d'être sociale et que nous sommes aujourd'hui, dans les faits, dépouvus d'un outil d'accession sociale à la propriété qui puisse répondre à la demande, réelle, qui s'exprime dans nos localités et nos quartiers.
Nous pouvons donc, pour l'essentiel, partager les attendus du présent amendement, et je me dois d'indiquer que sa rédaction, telle qu'elle est proposée par la commission, peut répondre à certaines exigences.
Toute remise en question du plafonnement des prix de vente nous paraît, en revanche, discutable et ne peut donc être acceptée.
Pour autant, cet amendement souffre, à notre avis, d'un manque de précision et d'une certaine précipitation quant à la conception générale.
Ma première question est un peu secondaire, mais elle prend ici un relief très particulier.
Nous avons longuement débattu, à l'article 25, de la notion de logement social, et force est de constater que l'image que certains élus se font du logement social est pour le moins caricaturale. (M. Lassourd proteste.)
Or voici qu'avec cet amendement les organismes d'HLM semblent dotés de toutes les qualités pour mener une variété d'actions en matière immobilière, parfois assez éloignées de leur vocation essentielle, un peu comme si leur compétence devait être utilisée pour venir au secours d'un marché immobilier demeurant pour le moins incertain !
Le logement social au secours de la spéculation est quelque chose que nous avons déjà connu et que nous ne souhaitons pas revoir.
M. Patrick Lassourd. C'est de la caricature !
Mme Odette Terrade. Ma seconde question est plus essentielle.
Si le présent amendement amorce une nouvelle définition de l'accession sociale à la propriété, il convient alors de s'interroger sur l'entourage fiscal et financier qui l'accompagne.
En effet, comment doivent être financées les opérations concernées ? Devons-nous concevoir une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement de ce nouveau « produit » d'accession sociale ? Devons-nous retenir le principe de la « re-création » d'une exonération temporaire de taxe foncière ?
Quelles orientations doivent être définies en termes de coût des emprunts destinés aux acheteurs et, éventuellement, quel organisme financier doit en assurer la distribution ?
L'ensemble de ces questions sont, de notre point de vue, essentielles et appellent des réponses précises.
Faute de telles réponses, nous serions amenés à réserver notre vote sur l'amendement et, en tout état de cause, à rejeter toute modification de son esprit par certains des sous-amendements qui ont été présentés.
J'ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, ainsi que celles de certains de nos collègues. J'ai bien noté que cet amendement n° 1114 est le fruit de longues discussions, qu'il est en quelque sorte une synthèse qui va au-delà de notre hémicycle.
Mais, en raison de l'extension des compétences des OPAC et des offices d'HLM, nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je voudrais saluer l'efficacité de notre rapporteur, qui est parvenu, à partir d'amendements et de sous-amendements complexes, à rédiger un texte intéressant qui permet d'ouvrir une voie à l'accession sociale à la propriété, sujet qui nous préoccupe tous, car de nature à améliorer la mixité sociale et à favoriser, dans les quartiers, une vie collective moins tendue et moins difficile.
Si l'article 62, dans sa nouvelle rédaction, sera parfaitement cohérent avec l'article 25 adopté par le Sénat, en revanche, il n'est guère en harmonie avec la position qu'a défendue le Gouvernement lors de la discussion dudit article 25.
En effet, quelle sera la position d'une collectivité locale ou de son office qui recourra à un OPAC pour réaménager un quartier et y développer la mixité, en réalisant à la fois du logement traditionnel et de l'accession à la propriété, alors que vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'était pas question de comptabiliser les appartements destinés à l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux ? Je ne vois aucune cohérence entre votre position sur l'article 25 et votre position sur l'article 62 dans sa nouvelle rédaction.
Le Sénat, lui, est cohérent. Je souhaite que le Gouvernement le soit également avant l'adoption définitive de ce texte. (Sourires.)
Cela étant, je voterai l'amendement de la commission. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. La question des missions et, par conséquent, du champ de compétences des organismes d'HLM est une question de fond. Nous en avons longuement débattu en commission ainsi qu'hier, en séance publique. Doit-on banaliser leur intervention pour en faire des promoteurs, des constructeurs immobiliers ou encore des gestionnaires de biens comme les autres, comme d'aucuns auraient pu le revendiquer ? Nous ne le pensons pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il faut avoir le souci de préserver non seulement l'équilibre économique et la diversité de l'activité « logement », mais aussi, grâce à cette diversité, la possibilité de répondre à toutes les demandes qui s'expriment en matière d'habitat, locatif ou accession à la propriété, logement collectif ou maison individuelle, logement social ou non. Je n'y reviendrai pas, mais je crois que le Gouvernement a mis en place de nombreux outils permettant tout à la fois d'assurer la bonne santé économique du secteur du logement et du bâtiment, et de répondre à la demande de la population en matière de logement : prêt à taux zéro sécurisé, aide en faveur de l'investissement locatif, et bien d'autres formules encore.
Par ailleurs, il demeure un secteur où la demande n'est pas satisfaite, c'est le locatif social. Nombre de personnes aux ressources modestes aimeraient pouvoir bénéficier d'un logement locatif social. La sous-consommation des crédits PLA et PLUS doit donc nous inciter, nous législateur, à proposer des mesures y remédiant. Le mouvement HLM a un rôle important à jouer. Il est important à nos yeux qu'il demeure la cheville ouvrière du logement locatif social. Ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas diversifier ses activités, notamment dans l'accession sociale à la propriété, cela a été longuement souligné sur ces travées.
L'amendement proposé par notre rapporteur est donc intéressant.
Tout d'abord, il conforte le mouvement HLM comme acteur de la politique de la ville, de la mixité sociale et du renouvellement urbain. Ses compétences sont reconnues pour mener des opérations d'aménagement sur des ZAC ou des OPAH. Il pourra réaliser des prestations d'insertion sociale pour le compte d'associations oeuvrant dans ce domaine.
S'agissant de leur compétence en matière d'accession sociale à la propriété, le texte proposé présente plusieurs points positifs, notamment en affirmant le caractère complémentaire de cette activité, ne remettant ainsi pas en cause la mission première des HLM, à savoir faire du locatif social. C'est un point important si l'on veut répondre correctement à la demande en locatif social de la population.
Pour conclure, je veux regretter l'intervention quelque peu politicienne de M. Fourcade. La commission, son président et le Sénat ont fait un bon travail : il mériterait d'être consacré par un vote unanime, qui, j'espère, sera entendu par nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement témoigne de la qualité du travail du Sénat ; il est le résultat de la concertation, du travail extraordinaire réalisé par notre rapporteur - que je salue à mon tour - pour synthétiser les souhaits exprimés par les uns et pas les autres.
S'agissant de la consommation des crédits PLA, je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat - je l'ai déjà dit à maintes reprises -, que des instructions soient données à l'échelon départemental afin que les services de l'Etat répondent favorablement aux demandes présentées par les communes rurales, où s'expriment des besoins. Nombre de personnes y cherchent à se loger, mais leurs demandes ne sont pas satisfaites, alors que, dans le même temps, dans certaines banlieues de grandes villes - à Rouen, au Havre ou ailleurs, et je parle en connaissance de cause -, des dizaines, voire des centaines de logements restent vides parce que personne n'en veut.
Le jour où sera réellement prise en compte cette aspiration des gens à vivre autrement, la consommation de PLA augmentera naturellement.
Cet amendement témoigne également de notre philosophie à l'égard de ce projet de loi. Il montre bien que nous entendons nous donner les moyens d'atteindre la finalité de notre démarche, c'est-à-dire une très bonne mixité sociale.
Certes, entre l'article 25 et l'article 62, on peut voir plus que des nuances ; mais le débat n'est pas fini ; il faut aller jusqu'au bout de la démarche.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien que, pour des raisons financières, l'accession sociale à la propriété ne saurait être appréhendée comme le logement social traditionnel. Il n'empêche que ce qui compte, c'est d'assurer un bon équilibre entre le logement social classique - même le très social -, la location-accession et l'accession à la propriété. Cet amendement y parvient.
Je me réjouis qu'on retrouve la location-accession dans ce texte. La loi l'autorisait depuis des décennies, mais elle avait été quelque peu oubliée par les organismes d'HLM.
Dans mon département, nous l'avons réactivée depuis quelques années déjà - vous êtes venu le constater sur place, monsieur le secrétaire d'Etat - parce que la location-accession nous permet de répondre à la situation de familles qui ne maîtrisent peut-être pas très bien l'accession à la propriété classique et d'assurer un suivi beaucoup plus précis de ces familles.
Nous avons mis en place un système un peu original, peut-être, où les familles entrent comme locataires et où le montant du loyer est le même pendant toute la durée du remboursement du capital, avec quatre années probatoires. Le montant du surloyer est capitalisé ; il porte intérêts et il constituera le capital de départ si la famille concernée opte, au terme de trois ou quatre ans, pour l'accession à la propriété. Un suivi de la famille est assuré pour parer tout accident - perte d'emploi ou éclatement de la famille ; en effet, nous sommes quelquefois confrontés à des situations dramatiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut permettre aussi aux organismes d'assurer le suivi et la gestion d'un ensemble.
L'OPAC que je préside en Seine-Maritime gère 27 000 logements ; nous avons décidé d'en vendre un certain nombre aux locataires. Cela répond à une demande et, en même temps, cela nous permet de dégager des crédits pour construire d'autres logements puisque, pratiquement, nous réalisons environ 1,7 logement pour un vendu, ce qui est quand même un résultat assez intéressant. Cela permet également de satisfaire des clientèles qui, compte tenu de leurs ressources, ne peuvent pas accéder au logement social classique.
J'ai cru comprendre que l'unanimité, en tout cas la quasi-unanimité des membres du Sénat allait adopter cet amendement. Il s'agit là d'une avancée significative et j'en félicite encore M. le rapporteur.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je me serais contenté de me rallier à l'explication de mon camarade Jean-Pierre Plancade, s'il n'y avait pas eu l'intervention de M. Fourcade.
Je tiens à préciser quelques points.
Nous ne sommes pas du tout opposés à l'accession sociale à la propriété ; c'est une très bonne chose. Mais cela doit-il devenir la vocation première des offices ? Pour notre part, nous estimons que ce doit être un rôle accessoire.
L'accession sociale à la propriété, c'est très bien. Mais lorsqu'un logement a fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, un jour ou l'autre, il se retrouve sur le marché libre. J'ai entendu un certain nombre d'intervenants, notamment M. Lassourd, dire qu'ils avaient pris des mesures pour essayer de limiter cette dérive. A Houilles, où j'étais élu, nous avions essayé d'en faire de même, mais nous n'avons pas eu la même chance que M. Lassourd : la ville a vendu des terrains au prix de un franc symbolique ; au bout de trois ans, les logements réalisés sur ces terrains ont été revendus 40 % plus cher, certes, pas officiellement, mais avec des dessous de table chez les notaires ! (Oh ! sur les travées du RPR.) Si vous le souhaitez, je vous ferai parvenir ce dossier.
Un logement ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, quand il revient sur le marché libre, n'est plus forcément un logement social, malgré son origine. D'où notre opposition à l'article 25 du projet de loi.
Nous sommes donc favorables à l'accession sociale à la propriété, mais ce n'est pas parce qu'un logement a été acquis par ce dispositif qu'il reste à perpétuité un logement social devant être comptabilisé à ce titre dans le contingent des logements sociaux.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il m'apparaît absolument indispensable et nécessaire, mes chers collègues, de souligner, à l'occasion du vote de cet amendement, que l'approbation de l'amendement de la commission par le Gouvernement consacre l'accession sociale à la propriété, qui avait été contestée, comme l'a très justement souligné M. Fourcade, au travers de l'article 25. Il faudra bien, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que le législateur fasse preuve d'un minimum de cohérence dans la rédaction de l'ensemble du texte. En effet, si nous approuvons par cet amendement la notion d'accession à la propriété tout en la rejetant au travers de l'article 25, le travail législatif sera marqué par une certaine incohérence.
Ma deuxième remarque, c'est qu'en approuvant cet amendement - je me permets de le dire à l'adresse de M. le secrétaire d'Etat - on ne peut pas, d'une part, parler de banalisation du financement de l'accession sociale à la propriété à travers le prêt à taux zéro et, d'autre part, souligner, par le biais de l'amendement que nous examinons, que l'accession sociale à la propriété existe encore malgré la banalisation de son financement.
Enfin, ma troisième remarque portera sur le fait que l'un des objets principaux de ce texte - c'est du moins ce que j'avais cru comprendre - est de mettre en place une politique de mixité sociale. Or je fais partie de ceux qui pensent que nous ne réussirons pas à conduire une véritable politique de mixité sociale dans l'ensemble des communes de ce pays si la réalisation de logements locatifs n'est pas accompagnée de celle d'un certain nombre de logements sociaux en accession à la propriété.
Que l'on ne nous raconte pas d'histoires : ne construire, dans des quartiers, dans des îlots ou dans des communes, que des logement locatifs sans prévoir d'accession sociale à la propriété, ce n'est pas promouvoir la mixité sociale, ou alors vous avez une notion particulière de celle-ci et il faudra vous en expliquer devant nos concitoyens. A mon sens, la mixité sociale, c'est ce qui vient d'être exposé, et je crois que nous ferions mieux, plutôt que de nous opposer sur ces questions d'accession sociale à la propriété et de logements locatifs, de nous réunir pour promouvoir ensemble une véritable mixité sociale sur l'ensemble du territoire national. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour explication de vote. C'est la neuvième !
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, je perçois un peu de désappointement dans votre voix.
M. Charles Revet. C'est important, monsieur le président !
M. Patrick Lassourd. Je ne voudrais pas être redondant sur l'accession sociale à la propriété ; tout a été dit et je partage totalement ce que j'ai entendu.
Je souhaite néanmoins dire à M. Bellanger que je suis désolé que, dans son département, dans son OPAC, les choses se passent ainsi, car ce n'est pas du tout le cas chez moi.
Quand on fait du locatif et de l'accession sociale à la propriété avec des fonds publics, la collectivité faisant un effort quant au foncier, l'office injectant des fonds propres, il est évident qu'il faut fixer des règles morales, déontologiques, pour ne pas se laisser entraîner dans un processus spéculatif.
Monsieur Bellanger, vous n'avez pas trouvé la solution chez vous. Je vous invite donc à venir chez moi, en Ille-et-Vilaine, et je vous montrerai comment l'on fait.
M. Jacques Bellanger. Cela se fait pour dix ans, mais pas plus !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Si de longs échanges ont eu lieu sur l'article 62, les débats seront beaucoup plus courts sur l'article 63, parce que le sujet est identique.
Moi aussi, je tiens à répondre à M. Bellanger, qui raisonne peut-être en tant qu'élu de la région parisienne, où, sans doute, le problème foncier est quelque peu différent.
En province, il est important que nous puissions vendre notre patrimoine, en priorité aux locataires, sachant qu'il s'agit d'un bien qui est amorti depuis très longtemps. Mais cela implique forcément un peu de spéculation. Cela nous permet en revanche de disposer d'un capital pour lancer de nouvelles opérations de construction de logements sociaux.
M. Adrien Gouteyron. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski. Nous vendons notre patrimoine vieux de vingt à trente ans, pour construire des logements sociaux neufs et de bien meilleure qualité.
Il faut donc laisser les organismes d'HLM gérer ces logements qui naissent, qui vivent et qui meurent, leur mission première étant d'offrir des logements sociaux aux populations qui y ont droit.
C'est précisément l'objet de l'amendement n° 1114, et je m'en réjouis. Ce texte opère une bonne synthèse, et nous le voterons.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Certaines explications de vote ont été l'occasion, pour quelques sénateurs, de prolonger le débat entre eux. Le Gouvernement n'estime pas devoir s'exprimer sur ces échanges.
En revanche, deux explications de vote, celles de M. Fourcade et de Mme Terrade ont interpellé le Gouvernement. Je vais donc y répondre.
M. Fourcade, qui a été largement soutenu par les divers groupes de la majorité sénatoriale, a soulevé le problème de l'éventuelle contradiction entre les articles 62 et 25 du projet de loi. Je voudrais lui montrer en quoi, à mes yeux, il n'y a nulle contradiction.
Il faut en effet distinguer le logement social locatif et la politique sociale du logement.
Le Gouvernement essaie de conduire une politique sociale du logement. Pour cela, il soutient trois segments de la construction de logements dans notre pays : la construction locative HLM, la construction locative privée, avec le statut du bailleur et un système d'amortissement, et l'accession sociale à la propriété.
Si nous additionnons ces trois segments, nous nous apercevons que, selon les exercices, de 72 % à 76 % des logements mis en chantier chaque année reçoivent une aide publique. C'est un constat, ce n'est pas un objectif.
Il résulte en effet des mécanismes mis en place que, aujourd'hui, guère plus d'un ménage sur quatre accède à la propriété par lui-même. Les autres accèdent à la propriété avec une aide ou se tournent vers le locatif, qui est lui-même aidé. C'est un fait.
D'un côté, il y a la politique du logement, qui est globale ; d'un autre côté, il y a le logement locatif social.
Sur la politique sociale du logement, on pourrait, dès lors qu'un consensus se dégage sur l'objectif de mixité sociale, souhaiter que, dans chaque commune, près des trois quart des logements construits chaque année se répartissent entre les trois segments aidés.
Ce serait une règle trop rigide. Les communes seraient obligées de faire fonctionner en permanence leurs calculettes pour tous les programmes. Il faut laisser des respirations, un peu de souplesse.
A l'inverse, nous constatons que certaines communes font obstruction à la construction de logements locatifs sociaux ; ce créneau fait l'objet de refus de rejet. C'est donc pour celui-ci qu'il faut créer une obligation de résultat. Tel le sens de l'article 25.
L'article 62 est centré sur les compétences, qui n'englobent d'ailleurs pas la totalité de la politique du logement des organismes d'habitations à loyer modéré. L'article 25 a pour objet, lui, de rendre la loi applicable partout.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes, les uns et les autres, des serviteurs de la République, vous êtes ceux qui élaborent les lois ; je suis donc sûr qu'au fond de vous-mêmes vous êtes individuellement convaincus qu'il est souhaitable que la loi soit la même pour tous. Quand vous votez la loi, vous faites en sorte qu'elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, donc dans l'ensemble des communes.
Soyons très clairs. Les maires sont largement écoutés, j'en ai eu la démonstration quand j'étais maire, avant d'être parlementaire ou membre du Gouvernement. Je sais donc d'expérience que beaucoup de maires ont une démarche républicaine. Ils ont le souci, qu'il y ait ou non la décentralisation, d'appliquer effectivement l'ensemble des législations et de faire en sorte que toutes les lois puissent être mises en oeuvre sur le territoire de leur commune.
Si des maires s'affranchissent de la loi, les autres en supportent les conséquences et doivent faire face à des problèmes accrus.
Mais le problème n'est pas que celui des maires, il est aussi celui des populations concernées, pour lesquelles les solutions adoptées sont mauvaises.
Il faut donc que le Sénat, en souhaitant que la loi s'applique partout, ait bien conscience qu'il soutient ces maires, qui font de gros efforts, mais aussi les populations, qui ont le droit aux solutions, sociales notamment, les meilleures.
Après ces explications sur la distinction entre politique sociale du logement et logement locatif social, qui fait l'objet d'un rejet, vous comprenez bien qu'il y a, monsieur Fourcade, complémentarité et non pas incohérence entre les articles 62 et 25 du projet de loi.
Madame Terrade, en ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, les choses sont assez simples : il s'agit du dispositif Périssol et du prêt à taux zéro.
Avant, nous avions deux systèmes de prêts aidés : les PAP et les prêts conventionnés. L'Etat finançait une partie des intérêts - c'était une bonification - mais il restait néanmoins un taux d'intérêt, ce n'était pas un prêt à taux zéro. Le dispositif prévoyait en outre des déductions fiscales des intérêts pour les accédants à la propriété qui étaient assujettis à l'impôt sur le revenu et une exonération durant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le prêt à taux zéro a été l'occasion de simplifier les choses et de faire faire une petite économie à l'Etat : je le concède, le prêt à taux zéro revient un peu moins cher que le PAP aux finances publiques. Mais il faut reconnaître que, médiatiquement, l'idée était bien trouvée. L'annonce d'un prêt à taux zéro a été beaucoup plus attractive que celle d'un prêt à taux bonifié et assorti de quelques avantages fiscaux, dont chacun pense qu'ils peuvent être aléatoires, puisqu'ils ne sont pas perceptibles sur une seule année.
Donc, le prêt à taux zéro a été un succès parce qu'il a eu une dimension d'ordre médiatique très pertinente.
Aujourd'hui, nous avons un seul produit, mais une pluralité d'acteurs. Les coopératives d'HLM ont réalisé des expériences intéressantes ; les sociétés de crédit immobilier ont imaginé des formules d'accompagnement de l'accession à la propriété ; le Gouvernement, pour sa part, à l'occasion de la modernisation du 1 % logement, a lui aussi introduit la sécurisation. Cela permet d'élargir les catégories sociales qui peuvent accéder à la propriété en rendant l'opération moins périlleuse.
Le Gouvernement a beaucoup fait pour élargir l'accession à la propriété et il n'est pas dans ses intentions, ni dans les intentions de ceux qui le soutiennent, de vouloir s'opposer à l'accession à la propriété dans le secteur locatif. Ces deux segments sont nécessaires ; seule la complémentarité entre ces deux actions permettra d'atteindre cette mixité que nous recherchons les uns et les autres.
Voilà, monsieur le président, les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux préoccupations majeures, aux interpellations qui m'ont été adressées, en souhaitant que le Sénat puisse poursuivre ses travaux avec efficacité et dans la sérénité. Ce sera le cas, je n'en doute pas, à l'article 63, qui aura été très largement examiné à l'occasion du vote de l'amendement n° 1114.
Je souligne à nouveau à quel point nous approuvons le travail de synthèse pertinent de la commission.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1114, accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne de demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60:

Nombre de votants	312
Nombre de suffrages exprimés	295
Majorité absolue des suffrages	148
Pour l'adoption	295

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.

(L'article 62 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, alors que nous examinions dix-neuf amendements à l'heure, nous sommes passés à douze amendements à l'heure. Je vous invite à faire un effort pour que nous relevions la moyenne !
M. Ladislas Poniatowski. Nous allons vous surprendre avec l'article 63, monsieur le président !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Vous allez être entendu, monsieur le président !
M. Patrick Lassourd. Cela va aller très vite !

Article 62 bis