Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 63 ter. - I. - L'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En région d'Ile-de-France, toute commune comptant un nombre de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 supérieur à 20 % du total des résidences principales peut créer une conférence communale du logement. La conférence rassemble, outre le maire de la commune et le préfet ou son représentant, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la commune, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans la commune, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. La conférence communale, présidée par le maire ou son représentant, délibère à la majorité de ses membres. Elle se réunit au moins une fois par an. »
« II. - L'article L. 441-1-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conférences communales du logement créées en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4 peuvent élaborer une charte communale du logement en vue d'harmoniser les politiques d'attribution de logements sociaux des bailleurs disposant d'un parc locatif sur le territoire communal, dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental et des orientations de la conférence intercommunale du logement lorsque la commune est membre d'une telle conférence. La charte communale est communiquée au préfet ainsi qu'au président de la conférence intercommunale lorsque la commune est membre d'une telle conférence. »
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du même code est ainsi rédigé :
« Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas échéant, d'une commune, lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. »
« IV. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. »
Par amendement n° 351 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « La conférence, présidée par le maire, rassemble le représentant de l'Etat dans le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans la commune,... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale, résulte d'un amendement gouvernemental. Il prévoit, en région d'Ile-de-France, et pour les communes comportant un grand nombre de logements sociaux, la possibilité de créer des conférences communales du logement. Cette faculté s'inscrit en dérogation de l'article L. 441-1-4 créé par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions instaurant une conférence intercommunale du logement par bassin d'habitat.
Cet amendement rejoint les préoccupations exprimées par le Sénat lors de l'examen de la loi précitée et qui avaient abouti, sur proposition de la commission des affaires sociales, à l'adoption d'un article additionnel autorisant la création d'une conférence communale dans les communes dotées d'une zone urbaine sensible. Il convient de relever que le Gouvernement, à cette époque, était hostile à cette proposition, au motif qu'elle constituait un élément de complexité superflu et n'apportait pas de garanties particulières aux communes.
La commission des affaires économiques propose de préciser que la conférence est présidée par le maire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Comme pour l'amendement n° 353 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 743 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et Vial proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par le I de l'article 63 ter pour compléter l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « associations de locataires affiliées », d'insérer les mots : « ou non ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 352 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter comme suit la deuxième phrase du texte présenté par le I de l'article 63 ter pour compléter l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation : « , ainsi qu'un représentant du conseil général .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'ajouter un représentant du conseil général pour siéger au sein de la Commission nationale de concertation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas élargir la commission ; mais il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 353 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la troisième phrase du texte présenté par le I de l'article 63 ter pour compléter l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il n'a pas semblé utile à la commission des affaires économiques de prévoir dans la loi la manière dont la commission devait délibérer. Pour assumer un mode de fonctionnement consensuel, c'est à la commission locale du logement qu'il revient de décider de ses règles de vote, que ce soit à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 354 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par le II de l'article 63 ter pour compléter l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « peuvent élaborer » par le mot : « élaborent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 355 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le paragraphe II de l'article 63 ter, d'insérer un paragraphe additionnel II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "outre les maires des communes", sont insérés les mots : "un représentant du ou des conseils généraux concernés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans la continuité de ce qui précède, l'amendement prévoit la représentation du ou des conseils généraux concernés dans les conférences intercommunales du logement, comme cela vous a été proposé par l'amendement n° 352 rectifié pour les conférences communales du logement en Ile-de-France.
M. Henri de Raincourt. C'est un bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 548 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le III de l'article 63 ter.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'Assemblée nationale a introduit une mesure qui me semble assez lourde à mettre en oeuvre et, partant, rigoureuse : il s'agit de rendre obligatoire la création, dans une commune qui en fait la demande, de ces fameuses commissions d'attribution de logements, les CALO, dès lors que la commune concernée dispose d'au moins 2 000 logements locatifs sociaux.
Quel que soit le statut des organismes, OPAC ou SA, nous avons tous une CALO. Il faut savoir que près de 80 % de nos logements sont attribués sans intervention de la commission départementale : un logement est vacant, le candidat remplit les conditions, on le lui attribue. Ce qui remonte à la CALO, ce sont les cas difficiles, socialement parlant, les cas limites en termes de revenus ou de situation personnelle.
Dans nos CALO siègent des personnes qui, à la fois, sont compétentes et consacrent beaucoup de temps à leur tâche : ces CALO, si j'en juge à la mienne, pour un département qui compte 40 % de logements sociaux, se réunissent quasi hebdomadairement.
Si, en plus de ce travail, il faut constituer des commissions d'attribution de logements spécifiques dans toutes les villes de 25 000 habitants - c'est à peu près ce à quoi correspondent 2 000 logements sociaux - je crains que ce ne soit un peu lourd pour les organismes bailleurs de logements sociaux.
Nos CALO fonctionnent relativement bien. Des mesures de souplesse peuvent être prévues dans des cas spécifiques et, dans des moments difficiles, on peut très bien décentraliser une CALO du chef-lieu départemental dans la ville où se poseraient d'importants problèmes. Mais en faire une obligation, automatiquement, dès que le maire le demande risque d'être lourd à gérer et compliqué.
Aujourd'hui, c'est une faculté. J'ai peur qu'en en faisant une obligation cela ne constitue une contrainte trop lourde.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission, considérant que cette disposition permettrait une gestion au plus près des réalités locales et éviterait sans doute d'avoir à faire fonctionner des structures trop importantes, a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est, lui, défavorable à cet amendement. (Sourires.) Je ne sais pas si nous nous sommes bien compris, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous nous sommes parfaitement compris, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit, aux yeux du Gouvernement, de permettre aux communes ou aux structures de coopération intercommunale, par unité de 2 000 logements ou plus, d'avoir une commission d'attribution qui soit effectivement en pleine harmonie avec la démarche de développement de la gestion de proximité. Le seuil de 2 000 logements, mesdames, messieurs les sénateurs, est élevé. S'il avait été beaucoup plus bas, votre réserve aurait été compréhensible, mais 2 000, c'est tout de même important sur un territoire communal. Qu'il y ait une commission à cette échelle, cela ne peut être que bénéfique pour la collectivité territoriale, l'assemblée élue qui la dirige, les populations concernées.
Le Gouvernement reste donc attaché à sa rédaction et ne souhaite pas l'adoption de l'amendement n° 548 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 548 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. C'est moins le seuil qui pose problème que la gravité des demandes à traiter.
Je le disais tout à l'heure, près de 80 % des attributions de logement se font de manière décentralisée, ce qui est assez parlant. Lorsque nos agences, dans les différentes villes, attribuent des logements, cela se fait toujours en concertation avec la ville. Et ce n'est que logique dans la mesure où, pour obtenir des renseignements sur les locataires potentiels, on s'adresse aux bureaux d'aide sociale ou aux centres communaux d'action sociale.
Ne remontent aux commissions d'attribution de logements que les cas difficiles et les dossiers compliqués.
Telle est la raison pour laquelle je suis très réservé sur le texte de l'Assemblée nationale. L'idéal aurait sans doute été d'écrire : « Il peut être créé dans les mêmes conditions ... », de manière à ne pas rendre cette disposition obligatoire. Cela avait l'avantage de montrer qu'il n'y a pas, de la part de nos organismes bailleurs, d'hostilité à une décentralisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 548 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63 ter, modifié.
(L'article 63 ter est modifié.)
Article additionnel avant l'article 64