Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 86 nonies . - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. » - (Adopté.)
Article 86 decies