Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 86 octies. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "perte d'emploi", sont insérés les mots : ", de premier emploi". »
Par amendement n° 400 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 86 octies, qui résulte d'un amendement parlementaire, réduit de deux mois à un mois le délai de préavis à respecter par le locataire si celui-ci est obligé de déménager parce qu'il a trouvé un premier emploi.
Outre le fait que cette disposition sera source de contentieux multiples et, en définitive, très difficile à appliquer, elle remet en cause l'équilibre qui résulte d'une application consensuelle de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires. Ainsi, cette mesure n'a pas été débattue au sein de la Commission nationale de concertation.
Enfin, s'il est tout à fait exact que la mobilité des jeunes travailleurs doit être encouragée, il ne saurait être question d'en faire supporter la charge financière aux seuls bailleurs.
La réflexion devrait plutôt s'engager sur une extension des règles d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de la loi du 18 décembre 1998. L'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, finance d'ores et déjà, à ce titre, des dépenses de logement pour faciliter la mobilité des jeunes salariés, à travers le « fonds de sécurisation du 1 % locatif ». Ces aides s'adressent aux jeunes de moins de trente ans, en situation ou en recherche de premier emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 octies est supprimé.
Article 86 nonies