Séance du 23 mai 2000
DÉPO^T D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de
la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Le rapport sera imprimé sous le n° 349 et distribué.
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