Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 3 bis. - Après l'article L. 221-2 du même code, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1 . - Les fédérations départementales de chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre. »
Par amendement n° 171 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 221-2-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une copie des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 228-26 est adressée, dans le délai d'un mois, au président de la fédération départementale des chasseurs intéressée.
« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L. 252-1. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel tendant à préciser que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à la réglementation de la chasse.
Mais, pour que cette compétence puisse effectivement s'exercer, il convient de préciser qu'une copie des procès-verbaux dressés pour constater des infractions à la réglementation sur l'exercice de la chasse est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs concernée.
Il s'agit ici de la reprise d'une disposition identique figurant à l'article L. 327-5 du code rural, s'agissant du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Enfin, compte tenu des compétences exercées par les fédérations départementales de chasseurs, notamment en matière de préservation et de restauration des habitats naturels de la faune sauvage, il importe de préciser que ces associations ont la qualité d'associations agréées de protection de l'environnement, en application de l'article L. 252-1 du code rural, modifié par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame le rapporteur, permettez-moi deux remarques.
En premier lieu, le présent amendement est contraire aux dispositions du code de procédure pénale. Les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire de nature confidentielle, ils ne peuvent être transmis qu'au procureur de la République. Ils peuvent contenir des éléments de la vie privée de personnes qui ne sont encore que prévenues !
En second lieu, vous avez fait remarquer que les fédérations de chasseurs étaient des associations agréées au titre de la protection de l'environnement. Si l'on devait retenir le dispositif que vous proposez, il faudrait alors convenir que devraient être destinataires des copies des procès-verbaux l'ensemble des associations de protection de l'environnement concernées, qui pourraient, elles aussi, avoir envie de se constituer partie civile.
M. Gérard César. Elles ne sont pas nombreuses ! Pourquoi pas le pape ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, sans illusion, monsieur César, sur la qualité de l'écoute dont il a bénéficié en cet instant.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je voterai cet amendement, car j'estime qu'il est normal que les fédérations départementales de chasseurs soient informées de ce qui se passe sur leur territoire. J'ai d'ailleurs contribué, au sein de la commission, à fixer un délai qui n'était pas prévu initialement. Sans délai, nous aurions pu, en effet, attendre longtemps les procès-verbaux.
De surcroît, cet amendement permet un lien supplémentaire entre la garderie et les fédérations, sans lequel le monde de la chasse considérerait la garderie comme un fantôme, ce qui est déjà en train de se passer et qui est très grave.
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis , ainsi modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 3 bis