Séance du 24 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 172 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 3 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 221-2 du code rural, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. - Chaque fédération départementale des chasseurs définit, en concertation avec les propriétaires et les gestionnaires des territoires concernés, un schéma de gestion cynégétique qui traduit la contribution de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de ses habitats. Ce schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour une période de cinq ans renouvelable, prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1. Il est approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 220-1.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique peut notamment fixer les orientations relatives :
« - aux plans de chasse et aux plans de gestion ;
« - aux actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les opérations de repeuplement en gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage ;
« - aux actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
« - aux mesures en faveur de la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
« En vue d'une meilleure coordination de la chasse, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion grand gibier sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs. Le schéma départemental de gestion cynégétique leur est opposable.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il vous est proposé d'insérer, à cet endroit du projet de loi, un article additionnel reprenant l'essentiel des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant le schéma de mise en valeur cynégétique.
S'agissant de l'intitulé de ce document, il convient d'introduire la notion de gestion, qui correspond mieux au contenu proposé.
Il est prévu que l'initiative de l'élaboration de ce document reviendra aux fédérations départementales des chasseurs, en concertation avec les propriétaires et gestionnaires des territoires concernés, ce qui permettra de prendre en compte les intérêts forestiers et agricoles.
Il convient également de préciser que ce schéma de gestion fixera des orientations sur un certain nombre de sujets techniques, et qu'il devra être approuvé par le préfet.
Enfin, il est très important, afin d'assurer une meilleure concertation sur les mesures de gestion cynégétique au niveau départemental, de rendre obligatoire l'adhésion des territoires de chasse, pour les plans de chasse concernant les grands gibiers.
Cette disposition avait été introduite à l'Assemblée nationale, et il vous est proposé de la préciser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous l'aurez noté, la différence essentielle entre l'article additionnel présenté par la commission, par le biais de l'amendement n° 172 rectifié, et l'article 2 quater, dont la commission suggérait la suppression tout à l'heure - mais nous avons réservé l'examen de cet article - figure dans la portée du schéma départemental de gestion cynégétique.
Le Gouvernement souhaite fixer dans ce schéma les plans de chasse, les plans de gestion, les actions menées, ce qui en fait un document effectivement opposable. La commission, quant à elle, souhaite ne fixer dans ce schéma départemental que des orientations relatives à ces outils. Il est difficile d'imaginer qu'un schéma d'orientation puisse être opposable vis-à-vis des tiers ! Seuls les actes intervenant pour son application, par exemple les arrêtés préfectoraux pris pour élaborer les plans de chasser, sont opposables.
Du fait du maintien de cette opposabilité introduite par l'Assemblée nationale, le Gouvernement reste favorable à la rédaction initiale de l'article 2 quater et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 172 rectifié de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Vous apprécierez le degré de mon opposition, mais je considère qu'un schéma départemental de gestion cynégétique qui ne fixe que des orientations n'a pas atteint son objectif.
J'aimerais donc, pour pouvoir voter cet amendement, qu'il puisse être assorti d'un sous-amendement allant au-delà de la fixation des seules orientations.
Pour le reste, je n'ai pas d'état d'âme, mais, je ne peux, en l'état, participer au vote sur cet amendement n° 172 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je tiens à appeler l'attention de Mme le rapporteur, de Mme la ministre et de l'ensemble de mes collègues sur le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 172 rectifié pour l'article L. 221-2-2 du code rural, qui vise les actions menées en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la fixation des PMA, les prélèvements maximum autorisés.
L'expérience que j'ai aujourd'hui de la pratique de la chasse et des plans de chasse me laisse à penser qu'il faudrait aller beaucoup plus loin et fixer des minima et des maxima. Le comportement des chasseurs ou des sociétés de chasse montre en effet qu'un certain nombre de ces sociétés ne prennent pas les mesures nécessaires pour limiter la prolifération de certains animaux provoquant des dégâts agricoles et forestiers importants, ce qui entraîne des tensions et des contentieux avec nos partenaires habituels que sont les forestiers ou les agriculteurs.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des orientations définies, j'aurais souhaité qu'il y soit fait référence. Je ne vais pas profiter de cette explication de vote pour amender le texte, je voulais simplement attirer l'attention de Mme le rapporteur sur ce point, afin que, au cours du débat qui s'instaurera en commission mixte paritaire, il puisse en être débattu.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Nous avons souhaité que le schéma de gestion ne soit pas trop strict et ne fixe que des orientations, les prélèvements maximum autorisés, par exemple, étant ensuite établis en fonction des besoins et des circonstances.
Certes, des règles strictes sont nécessaires dans un certain nombre de cas, et nous devons être extrêmement vigilants, au moment de l'élaboration des PMA, aux besoins réels en matière de protection, de sauvegarde du gibier, de sécurité des personnes. Mais les schémas de développement cynégétique doivent être fixés avec une certaine souplesse.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je voterai, naturellement, cet amendement.
Nous aborderons la question du rapport entre chasseurs et non-chasseurs en matière de sécurité lorsque nous traiterons de la question de la journée de non-chasse. Mais, pour ma part, j'estime que c'est dans le cadre de ce schéma que nous devons aborder les problèmes de partage d'usage de la nature, de réalité de la chasse dans les secteurs périurbains et, en particulier, d'adaptation des mesures visant à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
J'ai eu l'occasion d'initier, notamment dans le département des Yvelines, mais aussi, quand, en liaison avec la fédération de Paris, nous chassions dans le bois de Notre-Dame, dans celui du Val-de-Marne, certaines méthodes de signalétique à la fois des rabatteurs et des chasseurs sur les voies communales et départementales, méthodes qui pourraient être utilement intégrées, en fonction des réalités locales, dans ce schéma.
Plutôt que de décréter une journée de non-chasse, il est préférable d'aller au fond du problème de la sécurité à l'occasion de l'élaboration de ce schéma, car le problème de la sécurité, il se pose sept jours sur sept !
Le schéma doit être l'occasion d'un vrai débat, par-delà les mesures factices, les mesures gadgets ou gentillettes. Le schéma doit aborder les questions au fond, et je me permets d'y insister en soutenant le présent amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis .
Article 2 quater (suite)