Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 25 mai 2000





Retour Sommaire Suite

CONVENTION ET PROTOCOLES RELATIFS
À LA PROTECTION DE LA MÉDITERRANÉE
CONTRE LA POLLUTION

Adoption de quatre projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 15, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. [Rapport n° 266, (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 16, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. [Rapport n° 266 (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 17, 1999-2000) autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs. [Rapport n° 266 (1999-2000).] ;
- du projet de loi (n° 18, 1999-2000) autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996). [Rapport n° 266 (1999-2000).].
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La Méditerranée, mer semi-fermée, est un écosystème fragile. Un cadre juridique rénové s'avère essentiel pour une gestion durable de ses ressources naturelles.
Dès les années soixante, la pression conjuguée de la démographie, de l'urbanisation, de l'industrialisation et d'un tourisme en plein essor avait entraîné une dégradation sensible de l'environnement méditerranéen, qui a incité les Etats riverains à prendre conscience de la nécessité d'oeuvrer en commun pour tenter de réduire les pollutions, de mieux gérer les ressources naturelles et de maîtriser le développement.
La première conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement humain, à Stockolm, en 1972, avait conduit à la création du programme des Nations unies pour l'environnement.
Les mers régionales étaient alors apparues prioritaires, et en particulier la Méditerranée. En conséquence, en 1975, seize des dix-huit pays riverains adoptaient, à Barcelone, le plan d'action pour la Méditerranée, qui relève du programme pour les océans et les zones côtières du programme des Nations unies pour l'environnement, puis, l'année suivante, une convention, la convention de Barcelone, et plusieurs protocoles visant à lutter contre la pollution.
Afin de tenir compte des développements internationaux dans ce domaine, notamment des grands principes consacrés par la conférence de Rio de 1992 sur le développement durable, tels que le principe de précaution, le principe pollueur-payeur ou encore la nécessité de recourir à de meilleures pratiques environnementales, les parties à la convention de Barcelone ont, en 1995 et 1996, amendé ce texte et trois de ses protocoles : le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, également dénommé « protocole tellurique » ; le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs ; le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
Les amendements apportés au protocole tellurique accordent la priorité au traitement et à la gestion des eaux usées et affichent un objectif d'élimination progressive des déversements, dans les fleuves et en mer, de substances toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation. Les produits à éliminer en priorité sont énumérés dans une annexe au protocole. Il s'agit principalement de dérivés du chlore, de métaux lourds et de leurs composés. Il est important de préciser que la pollution provenant de sources situées à terre constitue 80 % des pollutions en Méditerranée.
Les parties rendront compte tous les deux ans des mesures qu'ils auront adoptées, de leurs résultats, mais aussi des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du protocole.
Je signale également que j'ai d'ores et déjà demandé à mes services d'étudier la possibilité d'utiliser le fonds français pour l'environnement mondial pour cofinancer le programme d'actions stratégiques du plan d'action pour la Méditerranée, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de ce protocole, et lui donner ainsi les applications concrètes dont vous avez souligné, monsieur le rapporteur, la nécessité.
Le deuxième protocole, relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, retient désormais un principe général d'interdiction des immersions. Les exceptions à ce principe, expressément énumérées, concernent les matériaux de dragage, les immersions de navires jusqu'au 31 décembre 2000 seulement, ainsi que les plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, sous réserve qu'aient été retirés, dans toute la mesure du possible, les matériaux susceptibles de produire des déchets polluants.
Ce protocole est en deçà des décisions prises en juillet 1998, à Sintra, pour l'Atlantique Nord-Est, dans le cadre de la convention sur la protection de l'Atlantique Nord-Est contre la pollution, dite convention OSPAR, mais il est vrai que la pression des activités offshore est, en Méditerranée, bien inférieure à ce qu'elle est en mer du Nord.
L'immersion de ces déchets ou ouvrages sera en tout état de cause soumise à l'obtention d'un permis spécial. Une disposition du protocole stipule également que l'incinération en mer est interdite. Cette disposition a été introduite en droit français en 1996.
A cet égard, je partage, monsieur le rapporteur, votre analyse selon laquelle les dérogations prévues au bénéfice des activités de défense nationale ne devraient pas faire obstacle à la recherche systématique de techniques d'éliminations adaptées, notamment de munitions.
Le troisième protocole cité, relatif aux aires spécialement protégées, a été actualisé pour tenir compte non seulement de la nécessaire préservation des aires marines et côtières, mais aussi de la protection des espèces animales et végétales. Le champ géographique du nouveau texte est plus étendu que celui du protocole adopté en 1982 : il concerne l'ensemble de la Méditerranée et non plus uniquement les eaux territoriales des Etats membres.
Le protocole a deux finalités essentielles.
Il doit nous permettre de constituer un réseau d'aires spécialement protégées ayant pour but la conservation du patrimoine méditerranéen. Cet objectif sera atteint par le développement d'une coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion des sites naturels. A titre d'exemple, le sanctuaire des cétacés, qui a fait l'objet l'an dernier d'un accord entre la France, l'Italie et Monaco, aurait vocation à devenir une aire spécialement protégée.
Il doit, par ailleurs, favoriser la protection et la conservation des espèces animales et végétales sauvages. Des listes d'espèces, essentiellement marines, en danger ou menacées ont été établies à cette fin. Je citerai, par exemple, les mammifères marins - dauphin, cachalot, rorqual, phoque-moine - ainsi que les tortues marines ou les herbiers de posidonie.
Il convient, enfin, de relever, dans les amendements qui vous sont présentés, la reconnaissance du rôle de la société civile. La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée consacre plusieurs dispositions à l'accès à l'information et à la participation du public.
La Méditerranée est belle et fragile. La France y est historiquement très présente et elle a, à ce titre, une responsabilité particulière pour sa préservation.
La France a, de fait, joué un rôle important dans la mise en place du dispositif de Barcelone. Elle occupe une place centrale dans sa mise en oeuvre, par sa capacité de proposition et d'expertise notamment. Sa contribution au budget du plan d'action Méditerranée s'élève ainsi à 38 %, soit 10 millions de francs. De même, un des six centres d'action régionale de la convention de Barcelone, le plan Bleu, est situé en France et réalise depuis une vingtaine d'années un travail de prospective sur l'avenir de la Méditerranée. Il est, depuis 1995, la cheville ouvrière de la commission méditerranéenne du développement durable.
C'est pourquoi il est essentiel que notre pays ratifie sans délai l'ensemble des accords qui constituent le dispositif. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à agir en ce sens lors du comité interministériel de la mer de Nantes, le 28 février 2000. La ratification des quatre projets de loi qui vous sont présentés nous donnera les moyens de l'adapter en répondant aux pressions croissantes - démographique, urbaine et industrielle - qui pèsent sur la région méditerranéenne.
La mise en place d'une zone de protection écologique en Méditerranée, dont la création a été annoncée par le Premier ministre au cours de ce même comité interministériel de la mer de Nantes, devrait également nous permettre de mieux faire appliquer la convention de Barcelone et ses protocoles, et plus généralement de protéger ses écosystèmes contre les comportements inacceptables qui la menacent, tels que les dégazages, dont vous avez, monsieur le rapporteur, souligné l'importance - 880 000 tonnes d'hydrocarbures par an, en moyenne - dans cette mer fermée.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les amendements à la convention de Barcelone et à trois de ses protocoles, qui font l'objet des projets de loi soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu de ces quatre accords que vous venez de nous présenter, non plus que sur votre constat, que je partage. Vous avez raison, la Méditerranée est belle et fragile.
Je souhaite d'abord rappeler les raisons qui plaident pour un renforcement de la protection de la Méditerranée avant d'évoquer les interrogations que peuvent soulever les textes soumis à notre examen.
La protection de la Méditerranée constitue d'abord un impératif qui se décline sous la forme de trois exigences.
Une exigence d'action, d'abord.
En effet, la Méditerranée constitue un espace particulièrement fragile, aujourd'hui soumis à une pression humaine croissante. Le nombre des riverains du bassin méditerranéen devrait ainsi passer de 397 millions en 1993 à 540 millions en 2025. Parallèlement, le trafic maritime s'intensifie : la Méditerranée représente 0,7 % de la superficie des mers et des océans du globe, mais accueille chaque jour quelque six cents navires, soit le tiers du trafic pétrolier mondial. Notre patrimoine naturel risquerait dès lors de subir des blessures irréparables sans une action volontariste et concertée des Etats riverains.
Une exigence de solidarité, ensuite.
Certes, dans la mesure où les trois grands pays industrialisés du nord - France, Italie, Espagne - représentent 85 % de l'industrie manufacturière du bassin méditerranéen, ils peuvent aussi être tenus pour les principaux responsables de la pollution. Toutefois, proportionnellement au poids de leur industrie, les pays en développement peuvent être considérés comme plus pollueurs que les pays du nord de la Méditerranée. Ainsi, les pays de la rive sud n'assurent que 15 % de la production manufacturière, mais ils se trouveraient à l'origine de 30 % de la pollution tellurique. Cette situation est liée à la rareté des installations de traitement, conjuguée au relatif laxisme de la réglementation. Une aide spécifique dans le domaine de l'environnement est donc indispensable.
Une exigence de connaissances, enfin.
Il reste en effet difficile de dresser un état des lieux précis de la pollution en Méditerranée, compte tenu de l'absence de données homogènes pour les différents pays. Nombre d'Etats n'ont pas les moyens d'évaluation nécessaires, ou, s'ils les ont, ne sont pas toujours désireux de donner une publicité à des résultats qui pourraient avoir des retombées négatives sur la fréquentation touristique, qui représente, faut-il le rappeler, une ressource essentielle pour les économies de la région. Aussi les connaissances doivent-elles encore progresser. Il faut souligner, à cet égard - vous l'avez rappelé, madame la ministre - le rôle exemplaire que joue le centre d'activités régionales de Sophia-Antipolis comme instance d'échanges et d'expertises, et rendre hommage à l'action de notre collègue Pierre Laffitte, président-fondateur de Sophia-Antipolis.
Le dispositif mis en place dans le cadre des quatre protocoles répond dans une large mesure à ces trois exigences. Il soulève cependant trois interrogations sur lesquelles je souhaite revenir.
La première interrogation est l'incertitude des moyens financiers.
La lutte contre la pollution en Méditerranée requiert certes un dispositif juridique adapté, mais elle suppose aussi, et c'est très important, des moyens financiers renforcés.
En effet, la protection de l'environnement appelle la mise en oeuvre de technologies dites « propres », plus coûteuses que les outillages traditionnels. La question se complique dans une aire géographique comme la Méditerranée où les économies présentent de grands écarts de développement. Dès lors, il importe non seulement de dégager les ressources nécessaires mais d'en assurer une répartition adéquate.
Telles sont les données d'une question qui n'a trouvé pour l'heure que des réponses très partielles.
Le montant global représenté par les actions entreprises pour assurer la protection de la Méditerranée n'a pas véritablement fait l'objet d'une évaluation précise. Il réunit en effet des financements très divers, nationaux ou multilatéraux.
Je voudrais souligner que, en France même, il n'existe pas de recoupement précis des crédits dévolus à la protection de la Méditerranée.
Une évaluation précise de l'effort national s'impose aujourd'hui, ne serait-ce que pour favoriser la coordination entre bailleurs de fonds, qui sont très nombreux et très divers. Les éléments chiffrés disponibles permettent toutefois d'estimer que les moyens ne seraient pas à la mesure des besoins encore considérables en matière de lutte contre la pollution.
La deuxième interrrogation porte sur le statut particulier des activités liées à la défense nationale.
La France a réitéré, à l'occasion de la conclusion des amendements aux protocoles relatifs à la protection de la Méditerranée, la déclaration au terme de laquelle elle n'appliquerait pas les dispositions contenues dans ces textes, dans le cas où elles feraient obstacle aux activités liées à la défense nationale.
Dans ce domaine, le principe même d'un régime dérogatoire ne paraît pas contestable. Comme le rappelle le texte même de la déclaration, ce régime d'exception ne doit cependant pas exonérer la défense, quand les intérêts essentiels de notre sécurité ne sont pas en cause, d'entreprendre les efforts nécessaires pour respecter les objectifs fixés par les protocoles.
Or une part d'ombre reste attachée aux activités militaires, génératrices de pollutions. A la faveur de la ratification de ces protocoles, une clarification apparaît opportune. Je pense en particulier au choix d'immerger des munitions tenues pour obsolètes plutôt que de procéder à leur destruction sur terre. Dans ce cas précis, la recherche de techniques d'élimination plus adaptées devrait constituer, à coup sûr, une priorité pour les pouvoirs publics.
La troisième interrogation porte sur la difficulté de mettre en oeuvre des normes contraignantes.
L'efficacité suppose, d'une part, la mise en place de normes précises et de mesures de contrôle et, d'autre part, l'adhésion d'une large majorité d'Etats puisqu'il s'agit avant tout de défendre un bien commun. Cette double exigence revêt un caractère contradictoire, car un système trop contraignant a peu de chance de rallier un grand nombre d'Etats.
Le « système de Barcelone » cherche avant tout à obtenir l'adhésion de tous les Etats riverains de la Méditerranée. Cet objectif apparaît largement atteint : un Etat comme la Libye, régulièrement tenu à l'écart du système international, est ainsi partie à la convention de Barcelone.
En contrepartie, le dispositif revêt une grande souplesse. L'accord cadre fixe des objectifs très généraux. Les protocoles paraissent plus précis. Ils renvoient cependant la mise en oeuvre de dispositions véritablement contraignantes aux programmes d'actions laissés à l'initiative des Etats. L'efficacité de la lutte contre la pollution passe donc par l'organisation de tels programmes. La France, pour sa part, s'emploie à favoriser ce type d'initiatives.
Compte tenu de son poids politique et économique dans la région, elle doit toutefois agir avec circonspection si elle veut éviter d'apparaître comme une puissance hégémonique aux yeux de ses partenaires. Notre pays bénéficierait d'une capacité de persuasion plus forte s'il s'appuyait sur une politique de coopération dotée des moyens nécessaires.
Au-delà même de la politique gouvernementale, la protection de la Méditerranée intéresse aussi les acteurs de la société civile, en particulier nos entreprises. En effet, la mise en place d'un cadre contraignant - au regard des rejets d'eaux usées, par exemple - peut conduire certaines industries à s'établir dans des pays dotés de législations moins rigoureuses. Ce risque de dumping économique ne peut être écarté que par un effort très large de sensibilisation qui doit encore être poursuivi et amplifié.
En conclusion, le dispositif mis en place à Barcelone a marqué un véritable progrès dans la prise de conscience des risques auxquels la Méditerranée se trouve confrontée. A défaut de fixer des normes véritablement contraignantes, du moins définit-il des objectifs et des principes d'action commun.
Au regard des avancées indéniables apportées par les amendements qui nous sont proposés, votre commission vous propose, mes chers collègues, d'approuver les quatre présents projets de loi.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi examinés aujourd'hui tendent à l'approbation d'amendements relatifs à des protocoles à une convention, ainsi qu'à l'approbation d'un protocole ; tous concernent la lutte contre la pollution en Méditarranée et visent à développer les moyens de cette lutte en accord avec les avancées obtenues dans le droit international de l'environnement.
On ne peut que se féliciter de la volonté d'intensifier les efforts pour faire régresser une pollution qui menace de façon particulièrement dramatique l'ensemble du bassin méditerranéen.
Les données sur ce sujet sont assez terrifiantes. Selon les enquêtes menées par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, près de 300 millions de déchets gisent au fond de la Méditerranée ; environ 750 millions de débris flottent à sa surface, et, aux abords des grandes villes, les fonds marins sont qualifiés par les experts de « véritables décharges ».
L'ensemble des spécialistes réclament depuis des années des mesures urgentes pour éviter l'asphyxie de cette mer à demi-fermée.
Or, si des projets ont été mis en place pour coordonner les actions de lutte contre la pollution à l'échelon régional, force est de constater que les résultats sont loin d'être suffisants.
La catastrophe de l'Erika a sensibilisé les citoyens européens aux dangers que constitue le développement du transport maritime de produits polluants lorsqu'il est fondé uniquement sur des critères de rentabilité sans prendre suffisamment en compte les intérêts écologiques.
Il est devenu impératif de le soumettre à des règles beaucoup plus strictes. Il serait judicieux de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne pour faire avancer ce dossier et renforcer la réglementation maritime en matière de sécurité. Notre rapporteur rappelait les six cents navires qu'accueille la Méditerranée ; on mesure l'ampleur du désastre écologique et humanitaire que pourrait représenter une catastrophe comme l'Erika dans cette région.
La question de la protection de l'environnement et du développement durable se pose aujourd'hui de plus en plus fortement à l'échelon international. De nombreuses ONG et un nombre important d'organismes se mobilisent depuis des années en sensibilisant l'opinion publique et en responsabilisant les décideurs pour qu'ils agissent de façon concrète.
En Méditerranée tout particulièrement, il est nécessaire de renforcer les législations nationales et internationales dans ce domaine, de développer la coopération et de dégager les moyens pour une véritable protection du patrimoine que constitue ce bassin, tant au niveau des littoraux que des fonds sous-marins et de leurs ressources biologiques.
L'objectif des quatre projets de loi semble aller dans ce sens.
Nous approuvons tout particulièrement la proclamation de l'interdiction absolue de l'incinération en mer et du principe général de l'interdiction d'immersion effectuée par les navires et aéronefs.
La prise en compte des grands principes consacrés par la déclaration de Rio de 1992 que sont le principe de précaution, l'engagement des Etats à développer les études d'impacts sur l'environnement, le principe du pollueur-payeur, marquent une volonté particulièrement importante de responsabiliser les acteurs pour lutter efficacement contre les causes de pollution.
Le droit d'accès à l'information et à la participation du public est également très interessant puisqu'il permettra que les citoyens et les associations, de plus en plus mobilisés sur le sujet, fassent pression sur les décideurs pour accélérer la mise en oeuvre des mesures, de même que la volonté de privilégier la création d'aires protégées et la conservation de la biodiversité, et de donner la priorité au traitement des eaux usées.
Le développement de la coopération régionale en matière scientifique et technologique et des transferts de compétences entre Etats riverains de la Méditerranée constitue aussi une condition nécessaire pour une gestion intégrée et durable des littoraux.
Cependant, on peut s'interroger sur les limites de ces mesures, en particulier en termes de moyens financiers mis à disposition et en termes de valeur contraignante des engagements pris.
Les formulations « dans la mesure du possible » - article 4 du projet de loi n° 17 - par exemple, ou l'obligation des Etats « d'entreprendre d'éliminer » la pollution d'origine tellurique représentant 80 % de la pollution marine laissent planer un flou encore considérable quant aux modes de contrôle et aux contraintes réelles des Etats par rapport à ces objectifs.
Si notre pays peut et doit s'appliquer à respecter ses engagements et inciter les autres pays de la région à le faire, il nous semblerait nécessaire d'être beaucoup plus précis à l'avenir lors des renégociations des conventions ou protocoles et d'affirmer le caractère contraignant des engagements.
Plus largement, il est indispensable, pour atteindre l'objectif d'un aménagement régional durable du bassin méditerranéen, de réorienter l'approche du développement et de la coopération entre les rives nord et sud.
L'orientation libérale avec la recherche du profit maximum aujourd'hui partout prédominante implique une conception de l'aménagement du territoire à court terme avec le « pillage » des ressources, la non-prise en compte des facteurs écologiques...
Avec le développement effréné des infrastructures touristiques sur les côtes, les modes de gestion dans le transport maritime, la pollution non maîtrisée liée aux industries polluantes et à l'agriculture qui affecte les rivières se déversant dans la mer, on voit bien à quel problème on s'attaque !
Lutter contre la pollution, promouvoir le développement durable dans un souci de préservation à long terme des patrimoines naturels implique, en Méditerranée comme ailleurs, de repenser les modes de développement et les logiques qui les sous-tendent.
On peut regretter également que la question de la participation des collectivités territoriales aux projets ne soit pas évoquée. Ces collectivités jouent un rôle de plus en plus important en termes d'aménagement régional, en France comme dans les autres pays riverains. Des projets de coopération entre régions transfrontalières, dans le cadre du programme Interreg par exemple, se développent. En disant cela, je pense tout particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces projets, ces initiatives devraient être encouragés. Il nous semble donc important que soient associées les collectivités locales, au premier rang desquelles figurent les régions. Elles doivent pouvoir exercer leur rôle fédérateur pour les choix des ASPIM, des aires spécialement protégées à importance méditerranéenne, et doivent être associées à l'élaboration des plans de gestion.
Parallèlement, la question des écarts de richesse entre les pays du nord et du sud du bassin est essentielle ; il faut la prendre en considération. Il ne peut y avoir de développement intégré et durable dans un bassin où les inégalités continuent de s'accentuer. Il faut reconsidérer la politique de coopération aujourd'hui mise en oeuvre dans le cadre du processus de Barcelone, pour l'orienter vers le développement durable pour tous les peuples méditerranéens, côté nord comme côté sud.
Les aides techniques mais aussi financières des pays du Nord devront être importantes afin de donner aux pays du Sud les moyens de répondre aux exigences écologiques. Dans ce cadre, la coopération décentralisée entre collectivités territoriales pourrait jouer un rôle important et devrait être soutenue dans un souci d'efficacité. Je pense notamment au prochain sommet euroméditerranéen des chefs d'Etat, à la mi-novembre, à Marseille-Barcelone 5 : rendez-vous important à ne pas manquer.
La Méditerranée fait partie de notre patrimoine, c'est la Mare nostrum, notre mer commune.
Il est de notre responsabilité à tous de la protéger. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'adoption des projets de loi présentés aujourd'hui, qui constituent un premier pas vers cet objectif. Mais les efforts doivent être poursuivis et intensifiés dans une approche globale qui intègre l'ensemble de la réflexion sur le développement de la région.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
La discussion générale commune est close.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je sais qu'il est de tradition de discuter plutôt brièvement des conventions internationales, mais les parlementaires ont posé des questions assez précises auxquelles je voudrais répondre.
Tout d'abord, en réponse aux sollicitations de M. de Montesquiou, je voudrais dire que la tâche est effectivement immense - nous le savons bien - en raison, notamment, des moyens très hétérogènes des Etats riverains.
Mais je crois que nous en sommes suffisamment conscients pour faire en sorte que prédominent les démarches de coopération. Il s'agit de convaincre pour entraîner l'adhésion et non de pointer du doigt les comportements, que nous qualifierons un peu hâtivement d'irresponsables au regard de la protection de la Méditerranée, des pays qui sont confrontés à une expansion rapide, massive de leur population littorale, sans forcément disposer des moyens nécessaires pour mettre en place, notamment, l'assainissement et les bonnes pratiques de gestion en termes d'urbanisme et d'agriculture que la protection de cette mer impose.
En revanche, il est tout à fait nécessaire, pour ce qui nous concerne et avant de tenir de grands discours généraux, de développer les stratégies qui nous permettront de faire face à nos responsabilités, au-delà des programmes de coopération.
Je voudrais à cet égard profiter de l'occasion qui m'est donnée ici pour faire rapidement le point sur quelques politiques menées par mon ministère ou auxquelles mon ministère participe, en termes tant de prévention que de réparation des dégâts.
Je tiens à tout d'abord à évoquer la politique de protection des espaces remarquables.
A ce titre, je rappelle pour mémoire les efforts développés par le Conservatoire du littoral depuis des années. En Méditerranée, ces efforts sont en train de porter leurs fruits avec le parc national de Port-Cros et, au-delà, grâce à la possibilité d'acquérir des portions importantes du littoral dans la presqu'île de Giens ou en Corse, par exemple.
Je tiens à attirer votre attention - en espérant votre aide - sur la « panne » qui frappe le projet de parc marin de la Scandola, en Corse. Le concept des parcs marins est tout à fait innovant. Il consiste à protéger d'un même mouvement le littoral terrestre et le littoral maritime, qui se trouve être riche en termes de lieux de reproduction de la faune et de variétés floristiques. Cette interruption s'explique, à mon sens, essentiellement par des craintes infondées de la part des professionnels de la pêche ou du tourisme. La mobilisation de l'Etat, qui est forte, devrait pouvoir s'appuyer sur les élus et les parlementaires.
Ma deuxième remarque sera pour souligner, après M. Bret, la nécessité de maîtriser l'urbanisme. Je crois effectivement que l'assainissement, la maîtrise des pollutions d'origine tellurique sont une priorité.
Je saisis l'occasion de pointer la tentation rémanente - presque rituelle - de remettre en cause la loi « littoral », sous des prétextes aussi vertueux en apparence qu'ambigus dans leurs arrière-pensées à un moment où cette tentation apparaît plus forte que jamais.
J'évoquerai maintenant la question de l'adoption de bonnes pratiques agricoles.
On a pointé l'importance des pollutions telluriques, mais il s'agit non seulement d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires, par exemple, mais aussi d'adopter des politiques permettant de limiter l'érosion des sols et des lessivements, qui sont une cause non négligeable de dégradation des zones du littoral.
J'insiste aussi sur un point tout à fait essentiel à cette heure : l'importance des pollutions liées aux hydrocarbures, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur.
Les chiffres sont certes imprécis, mais, c'est vrai, le vôtre est encore plus affolant que celui que j'avais trouvé dans la littérature de mes services ! Il invite à considérer comme une priorité les installations de déballastage dans les ports et la mise en place d'un certificat préalable à l'autorisation de départ des ports français garantissant que les navires ont opéré le déballastage dans le port.
Je voudrais également insister sur la nécessité de mettre en place de façon effective les moyens de surveillance et de contrôle qui sont prévus dans l'un des protocoles, d'ailleurs en cours de révision, de la convention de Barcelone. Ce protocole, qui concerne la pollution par hydrocarbures, date de 1978. Il prévoit un dispositif de surveillance et une assistance en cas de catastrophe, le suivi de sa mise en oeuvre étant assuré par le centre régional de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures, basé à Malte. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le travail de ce centre n'est pas complètement convaincant !
Vous avez évoqué, monsieur de Montesquiou, la catastrophe que constituerait en Méditerranée une pollution comparable à celle de l'Erika. Au moment même où ce navire souillait les côtes atlantiques, le naufrage d'un navire a provoqué une pollution grave du détroit du Bosphore, dans l'indifférence générale ou presque.
Par ailleurs, je suis allée en mer Baltique afin de prendre connaissance de la méthode employée par les Etats riverains pour mettre en commun leurs moyens, qui sont justement inégalement répartis entre les Etats scandinaves et les Etats de l'ex-bloc de l'Est. Je crois que nous pourrions nous en inspirer en Méditerranée.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais dire à ce stade, en vous remerciant de votre mobilisation et en espérant votre soutien pour la mise en place d'une zone de protection écologique en Méditerranée, qui, au-delà de la convention de Barcelone, nous permettra de mieux faire respecter cette dernière, qu'il s'agisse de protection de la diversité biologique ou de lutte contre les pollutions. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste, républicain et citoyen.)

PROJET DE LOI N° 15

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 15.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 16

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 16.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 17

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 17.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

PROJET DE LOI N° 18

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 18.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

3




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli