Séance du 25 mai 2000
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Ma question s'adresse à M. Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le ministre, l'assemblée territoriale corse s'est prononcée, le 28 avril dernier, sur les conditions d'exploitation du transport maritime minimum entre le continent et la Corse. Les dispositions prises ouvrent le marché à tous les transporteurs.
Les 25 et 26 mai prochain, la même assemblée débattra des conditions de dessertes complémentaires de la Corse. Ces dessertes représentent les trois quarts du trafic. L'office des transports corses propose pour ce trafic des appels d'offres par ligne et par période.
Avant que le vote sur ce sujet n'intervienne, les personnels de la compagnie se sont mis en grève pendant cinq jours, tout en assurant un service minimum sur la Corse. L'assemblée territoriale a décidé de maintenir le débat au mois de mai, mais de reporter au mois d'octobre les nouvelles décisions sur les dessertes complémentaires maritimes de l'île.
L'idée de continuité territoriale a été imaginée depuis longtemps pour répondre à un déficit grave de dessertes et de transports des biens entre l'île corse et le continent.
Aujourd'hui encore, la situation démographique et économique de l'île de Beauté ne modifie pas cette idée, particulièrement en saison creuse.
La sécurité des personnes, la régularité et la fréquence quotidienne pour le transport des biens et des personnes, le respect du droit national du travail sont à l'origine d'un service public qu'il convient de moderniser et d'améliorer en permanence.
Si l'organisation de la continuité territoriale relève de l'assemblée territoriale corse, la continuité territoriale est bien une préoccupation nationale. Il appartient donc à l'assemblée territoriale corse et au Gouvernement d'être les garants de ces principes et de leur mise en oeuvre.
C'est pourquoi j'ai souhaité, monsieur le ministre, vous interroger sur trois points.
D'abord, quelles clarifications peut-on attendre concernant les règles du jeu européen et la desserte maritime de la continuité territoriale ?
Ensuite, sachant que la sécurité est au coeur de vos préoccupations, monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour éviter que le dumping en matière de sécurité, d'investissement en matière sociale ne soit la conséquence de l'ouverture à la concurrence ?
Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre l'entreprise publique dans les meilleures conditions face à ses concurrents, notamment en matière de développement de la flotte ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous venez de commenter le conflit qui vient de se produire et sur l'issue duquel je ne reviens pas.
En définissant l'organisation de la continuité territoriale, l'assemblée territoriale corse doit exercer pleinement ses compétences, vous l'avez dit. L'Etat est cependant toujours partie prenante pour conjuguer la satisfaction des besoins du service public non seulement en Corse, mais aussi sur le continent, et le respect des règles nationales et communautaires.
J'en viens au trois questions que vous m'avez posées.
S'agissant des aspects communautaires, une certaine marge de manoeuvre existe, qu'il faut apprécier, mais des interrogations subsistent également concernant la position de la Commission européenne. Il nous est apparu raisonnable de la consulter, par exemple sur l'aide au passager transporté. Il a ainsi été convenu avec le président du conseil exécutif de Corse, M. Baggioni, que nous engagerions une démarche commune sur des propositions d'organisation de la desserte de la Corse.
Par ailleurs, en matière de sécurité - je veux être clair là encore - l'organisation de la desserte en Corse ne doit pas retenir le moins-disant ; elle doit retenir le mieux-disant. A cet égard, les obligations de service public prévues par l'assemblée de Corse pour le service de base comportent des critères financiers et techniques, portant notamment sur l'âge des navires. Ces spécifications pourraient être renforcées mais surtout être rendues obligatoires pour l'ensemble des trafics entre la Corse et le continent.
Enfin, s'agissant du développement de la SNCM, un plan de développement global avait été formalisé en avril 1999.
Cette stratégie comporte deux volets qui doivent progresser de conserve, si je puis dire, c'est-à-dire concomitamment. L'un concerne la composition et le renouvellement de la flotte et l'autre l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise et la consolidation de l'emploi, notamment par le rajeunissement du personnel sédentaire, la mise en place d'une nouvelle organisation du travail et la mise en oeuvre des 35 heures.
Ce plan a commencé à se concrétiser : acquisition d'un nouveau ferry, exonération de charges à partir de 2000, mise en place d'un accord de rajeunissement et d'organisation du travail pour les personnels sédentaires. Ce plan doit être poursuivi sur ses deux volets pour préparer l'entreprise à la concurrence, bien sûr, et, surtout, lui permettre de faire face à la croissance des marchés internationaux. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS
UTILISÉES PAR LES COMMERÇANTS
SUR LES MARCHÉS DE PLEIN AIR