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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. « Art. 9. - L'article L. 223-23 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-23. - Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses. »
Par amendement n° 194, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 223-23 du code rural :
« Art. L. 223-23. - Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 223-16 et L. 223-16-1 est versé, pour une part, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses ainsi qu'au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et, d'autre part, à la Fédération nationale des chasseurs.
« La part du produit des redevances départementales et nationales affectée à la Fédération nationale des chasseurs finance, à travers le fonds de péréquation prévu à l'article L. 221-8, l'indemnisation des dégâts de grand gibier, ainsi que les dépenses des fédérations départementales des chasseurs relatives à la validation du permis de chasser, et l'aide accordée aux associations communales et intercommunales de chasse agréées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 266, déposé par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 194 pour l'article L. 223-23 du code rural, après les mots : « et de la faune sauvage, », à insérer les mots : « au prorata des services rendus à la chasse ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 194.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu de la nouvelle répartition des compétences entre l'ONC et les fédérations départementales des chasseurs, il est proposé au Sénat de prévoir une répartition des redevances cynégétiques entre ces deux structures. Il s'agit non pas de flux croisés, mais d'une simple répartition du produit, chaque part étant distincte.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter le sous-amendement n° 266.
M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement a trait à la question de la redevance, que j'ai eu l'occasion d'aborder lors de la discussion générale.
En effet, les attributions de la garderie de l'Office national de la chasse sont très vastes. Puisque je dispose de la liste, je vais vous en donner quelques exemples : l'atteinte aux propriétés rurales et forestières, la protection de la faune et de la flore, la chasse, ce qui est tout à fait normal, la pêche en eau douce, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les délits et infractions mentionnés au code forestier, la défense des forêts contre l'incendie - cela peut être considéré comme normal - la protection des monuments et des sites, la publicité, les enseignes et préenseignes, la circulation des véhicules dans les espaces naturels, l'eau, les infractions fiscales en matière de retenues à la source, les timbres de quittance ou de contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, les tabacs et allumettes, alcools, alambics et boissons, les animaux dangereux et errants et la protection des animaux. Croyez-vous que tout cela relève de la chasse ? Très honnêtement, une grande partie de ces attributions devraient être prises en charge par l'Etat. Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 et sur le sous-amendement n° 266 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 194 prévoit d'affecter une partie du produit des redevances cynégétiques à la fédération nationale des chasseurs pour alimenter son fonds de péréquation entre les fédérations départementales leur permettant d'assurer le financement des dégâts aux récoltes.
Il va à l'encontre de l'un des objectifs généraux du projet de loi, qui est de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de son établissement public, d'une part, des fédérations départementales des chasseurs, d'autre part, et de séparer les flux financiers entre les structures. J'ai d'ailleurs déjà eu l'occasion d'exposer ce principe.
Je vous invite, pour ce qui concerne l'indemnisation des dégâts de gibier, à vous reporter une fois de plus au travail réalisé par la Cour des comptes, travail qui montre que l'objet de ce redécoupage n'apparaît pas évident. Mais surtout, monsieur le président, je me dois d'invoquer l'article 40.
M. le président. Monsieur Charasse, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 194 n'est pas recevable.
En conséquence, le sous-amendement n° 266 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9




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