Séance du 25 mai 2000

M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 267, MM. Le Cam, Lefebvre et Mme Terrade, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 223-24 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout le département où elle est autorisée pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale, le permis de chasser préalablement valide donne lieu au versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau".
« Cela est constaté par l'apposition d'un timbre spéficique sur le permis de chasser. Le produit de cette redevance est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de chaque fédération départementale de chasse pour assurer les études et les recherches coordonnées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage visant à l'amélioration des connaissances sur les oiseaux d'eau migrateurs et leurs habitats. »
Par amendement n° 325, MM. Martin et Garrec proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 223-24 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau".
« Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique. Le produit de cette redevance est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de chaque fédération départementale pour assurer les études et recherches, coordonnées par l'Union nationale des fédérations de chasseurs, visant à l'amélioration des connaissances sur les oiseaux d'eau migrateurs et leurs habitats. »
« II. - L'article R. 223-26 du code rural est abrogé. »
La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Pierre Lefebvre. Par cet amendement, nous manifestons le souhait que la redevance cynégétique « gibier d'eau » serve particulièrement à assurer, en accord avec l'Office national de la chasse, les études et la recherche en vue de mieux connaître les oiseaux migrateurs et leur mode de vie.
M. le président. La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 325.
M. Pierre Martin. La redevance « gibier d'eau », spécifique au plus haut degré, représente une somme de 20 millions de francs pour l'année 2000 dans le budget de l'ONC. Les sommes effectivement affectées aux études sur les oiseaux migrateurs, lesquels vont au-delà des espèces classées « gibier d'eau » et recouvrent colombidés, turdidés, scolopacités, sont dérisoires : un peu plus de 4 millions de francs.
L'ONC demande en outre aux chasseurs de gibier d'eau de contribuer une seconde fois, à hauteur de 50 %, à ces 4 millions de francs d'études, soit un financement à 200 % !
C'est pourquoi cet amendement vise à rendre au timbre « gibier d'eau » sa vocation originelle, pourtant essentielle et conforme au droit communautaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 267 et 325 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission a examiné très soigneusement ces amendements.
Elle est tout à fait sensible au propos tenu par notre collègue Pierre Martin en ce qui concerne les sommes pouvant être attribuées plus particulièrement aux études sur les oiseaux migrateurs. Il a semblé à la commission que ces études avaient par définition plutôt un aspect international et que le timbre national « gibier d'eau » pouvait être difficilement affecté aux fédérations départementales.
La commission a pensé qu'il valait mieux conserver une gestion nationale des sommes réunies pour mener des recherches effectives relevant des missions que l'ONC est chargé de développer sur ce thème.
J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n°s 267 et 325, même si je suis tout à fait favorable au propos tenu par notre collègue M. Martin sur la nécessité d'effectuer un plus grand nombre d'études dans ce domaine et d'y consacrer par conséquent plus d'argent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 267 et 325 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce dispositif me paraît tout à fait inadéquat. En effet, il est bien sûr contraire au principe de l'unicité budgétaire ; surtout, c'est une tentation qui a parfois, dans le passé, donné lieu à des abus. Souvenez-vous que la Cour des comptes a pointé la dérive des crédits d'études attribués au groupement d'études du paléarctique occidental, démontrant que ces études, que l'office aurait dû assurer lui-même, n'avaient pas été menées de manière très rigoureuse et que la majorité des participations avait été reversée à une association de fédérations départementales des chasseurs. La Cour des comptes montre l'ampleur des sommes mobilisées et invite l'ONC à se recentrer grâce à sa direction de la recherche sur le travail au service d'une approche internationale et coordonnée de la biologie et des habitudes de ces oiseaux migrateurs.
Je crois donc qu'il est doublement inadéquat de retenir le dispositif présenté. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 267, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III bis