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Séance du 25 mai 2000





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DE LA SÉCURITÉ

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. - Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Règles de sécurité

« Art. L. 224-13. - Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
« Art. L. 224-14. - Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements.
Par amendement n° 195, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de supprimer cette division et son intitulé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par Mme Heinis, au nom de la commission.
L'amendement n° 223, est déposé par M. Pintat.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à Mme Heinis, pour défendre les amendements n°s 195 et 196.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale a inséré une division nouvelle dans le code rural, ainsi qu'un article spécifique portant sur les règles de sécurité.
Outre le fait que le contenu de cet article n'a aucune portée normative, il convient de rappeler que les règles générales en matière de sécurité relèvent du maire, au titre de son pouvoir de police, ou du préfet.
S'agissant de l'adoption de mesures particulières permettant d'assurer un déroulement plus sécurisé des actions de chasse, notamment lorsqu'il y a tir à balles, il convient, me semble-t-il, d'en confier la responsabilité aux fédérations départementales des chasseurs, et beaucoup le font déjà. C'est pourquoi le contenu du schéma de gestion cynégétique le mentionne expressément.
Quant à l'amendement n° 196, il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Pintat pour présenter l'amendement n° 223.
M. Xavier Pintat. Je partage tout à fait l'opinion formulée par Mme Heinis. Les amendements proposés par la commission satisfont mon amendement n° 223. Seule une approche territoriale de proximité des questions de sécurité renforcera l'efficacité du dispositif. Je retire donc l'amendement n° 223.
M. le président. L'amendement n° 223 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 195 et 196 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je serai brève, monsieur le président : avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre III bis est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

TITRE IV

DU TEMPS DE CHASSE

Article 10




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