Séance du 25 mai 2000
M. le président.
« Art. 14. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même
code, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2.
« Prélèvement maximal autorisé.
«
Art. L. 225-5. - Dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération
nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est
autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 323 rectifié, M. de Montesquiou propose de supprimer cet
article.
Par amendement n° 107 rectifié
bis, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter deux alinéas ainsi
rédigés :
« I. - Après l'article L. 225-4 du code rural, il est inséré un article L. ...
ainsi rédigé :
«
Art. L. ... - Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure
protection du gibier, le préfet peut, sur proposition de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, et après avis de la garderie
départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi
que de la fédération départementale des chasseurs, faire procéder par arrêté,
tous les ans, à des régulations par la destruction d'animaux, protégés ou non,
dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles au développement du gibier.
»
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. -
».
Par amendement n° 205, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code
rural :
«
Art. L. 225-5. - Le représentant de l'Etat dans le département peut,
sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, fixer le nombre
maximum d'animaux, parmi ceux dont la chasse est autorisée, qu'un chasseur ou
un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période et sur un
territoire déterminés.
« Le prélèvement maximum autorisé défini à l'alinéa précédent concerne les
espèces de petit gibier sédentaire, le sanglier, ainsi que le gibier d'eau et
les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion défini à l'article L.
224-2.
« Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 272, présenté par MM. Le
Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 205 par un dernier
alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements maximaux autorisés ne sont pas cumulables, quel que soit le
nombre de droits de chasse acquis et quel que soit le nombre de départements où
s'exerce la chasse. »
Par amendement n° 108 rectifié
bis, MM. Poniatowski, du Luart, About,
Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont,
Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier,
Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM.
Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le texte
présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code rural par la phrase
suivante : « Le prélèvement maximal autorisé qui est institué concerne les
espèces de petit gibier sédentaire pendant la période de l'ouverture général
ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de
gestion hors période d'ouverture générale. »
La parole est à M. de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 323
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
La chasse au grand gibier est soumise à un plan de chasse ou bien doit être
parfaitement coordonnée par les titulaires des droits de chasse.
En ce qui concerne les petits gibiers, la limitation des prélèvements est un
dispositif lourd et inopérant. Il est de loin préférable de laisser le soin aux
titulaires des droits de chasse d'en disposer dans le cadre de leurs
prérogatives.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Nous avons considéré qu'il fallait laisser à chaque département le soin de
fixer, par arrêt préfectoral, les modalités de destruction des populations
d'animaux, buses, fouines ou belettes, notamment, qui deviennent nuisibles aux
gibiers, les départements étant les mieux à même d'apprécier les problèmes qui
se posent sur leur territoire. Il faut laisser une certaine souplesse pour
permettre la gestion de cette surproduction.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 205.
Mme Anne Heinis,
rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté le principe du prélèvement
maximum autorisé - PMA - principe que nous avions envisagé pour certaines
espèces d'oiseaux migrateurs chassés au-delà du 31 janvier.
La commission propose d'indiquer que la fixation du PMA se fait à l'échelon du
département, car il convient de privilégier une démarche décentralisée.
Il convient de mentionner également le sanglier. En effet, dans certains
départements, plutôt que d'instaurer un plan de chasse, les fédérations
préfèrent gérer un PMA, ce dernier étant moins lourd et plus facile à gérer que
le plan de chasse.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter le sous-amendement n° 272.
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu de la discussion que nous avons eue en commission, j'ai bien
conscience de la difficulté d'application de ce sous-amendement dans la mesure
où les prélèvements autorisés ne sont pas identiques dans tous les
départements.
Cela dit, il existe une injustice flagrante car certains chasseurs plutôt
aisés peuvent cumuler des prélèvements maximum autorisés dans différents
départements.
Voilà un document de prélèvements maximum autorisés pour la bécasse.
(L'orateur brandit ledit document.) Il s'agit d'un document très simple,
très facilement falsifiable, que l'on peut se procurer auprès de chasseurs ne
chassant pas la bécasse.
Aujourd'hui, il est trop facile de tricher. Il conviendrait donc d'avoir des
documents un peu plus sérieux que ceux qui existent actuellement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Hors le plan de chasse des grands animaux, les chasseurs ont développé depuis
quelques années la règle d'un prélèvement maximal autorisé, que les préfets
retiennent volontiers dans leurs arrêtés d'ouverture et de fermeture annuels de
la chasse. Une telle disposition vaut aussi bien pour le petit gibier
sédentaire que pour le gibier migrateur. La loi doit par conséquent intégrer
cette mesure de bonne gestion cynégétique et lui conférer un fondement
juridique incontestable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 323 rectifié, 107
rectifié
bis et 108 rectifié
bis, ainsi que sur le
sous-amendement n° 272 ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 323 rectifié
parce que l'application et le contrôle du prélèvement maximal autorisé peuvent
être plus simples.
L'amendement n° 107 rectifié
bis, quant à lui, est satisfait par les
articles L. 227-6 et R. 227-17 du code rural.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la fin de son libellé, à savoir
« et quel que soit le nombre de départements où s'exerce la chasse » ne semble
pas se justifier. Cette disposition ne peut être étendue à tout le territoire
national. Par ailleurs, ce système ne tient pas compte des différences de
situation par département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis
un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui répond à une intention louable
mais dont on ne voit pas comment il pourraît être mis en oeuvre.
Enfin, l'amendement n° 108 rectifié
bis est satisfait par l'amendement
n° 205.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 323 rectifié, 107
rectifié
bis, 205 et 108 rectifié
bis, ainsi que sur le
sous-amendement n° 272 ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 323 rectifié vise à supprimer les prélèvements maximum
autorisés.
Je rappelle qu'avec ce nouvel outil il s'agit de faire en sorte, au-delà des
prélèvements opérés dans le cadre des plans de chasse, qui sont calculés sur
une base collective, de s'intéresser au prélèvement de chaque chasseur pris
individuellement.
C'est à lui que s'adresse le PMA en limitant ses prélèvements par jour, par
semaine ou par an dans un territoire donné. Le PMA a donc un effet indirect de
gestion de population en écrêtant des prélèvements individuels qui pourraient
être plus élevés.
Cet effet peut se révéler utile pour freiner les prélèvements sur les oiseaux
migrateurs. Cet outil est déjà appliqué par plusieurs préfets à du petit gibier
sédentaire ou migrateur, comme la bécasse des bois, avec des bases
réglementaires insuffisantes. C'est pourquoi il a été reconnu par la loi.
Le Gouvernement est donc hostile à cet amendement de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié
bis, je rappelle que le
préfet a le droit d'ordonner des battues et des chasses administratives dans
l'intérêt général sur la base de l'article L. 227-6 du code rural. Ce pouvoir
s'exerce dans le respect des arrêtés de protection des espèces.
Il n'est pas concevable, qui plus est pour le seul motif du développement du
gibier, d'instaurer un régime dérogatoire aux règles de protection des oiseaux
et des mammifères. Ces règles ont été adaptées sur le plan national lorsque
cela s'est avéré à la fois nécessaire pour prévenir des dommages importants à
des activités humaines et compatible avec la conservation de l'espèce, par
exemple pour le cormoran ou le goéland.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet
amendement.
S'agissant de l'amendement n° 205, je ne tiens pas
mordicus, madame la
rapporteur, à l'idée d'un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions
dans lesquelles le ministre peut fixer le nombre maximum d'animaux qu'un
chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer.
En revanche, une réelle différence existe entre le projet adopté à l'Assemblée
nationale et cet amendement. Il s'agit en effet, dans la rédaction de
l'Assemblée nationale, de recueillir l'avis de la fédération départementale des
chasseurs alors que, dans cet amendement on attend que la fédération
départementale des chasseurs fasse une proposition.
Je tiens à garder la possibilité pour le représentant de l'Etat de prendre
l'initiative de lancer un PMA. Le Gouvernement est donc défavorable à
l'amendement n° 205.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 272, l'idée sous-jacente me paraît
juste, quoique difficile à mettre en oeuvre et à contrôler. Je m'en remets donc
à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 108 rectifié
bis. Comme je l'ai indiqué au
sujet de l'amendement n° 205 de la commission, il ne me paraît pas pertinent
d'interdire la mise en oeuvre du PMA sur les oiseaux migrateurs durant la
période d'ouverture générale de la chasse, période pendant laquelle elle serait
tout aussi utile que durant les périodes d'ouverture spécifiques à l'espèce.
Il va de soi que, si les plans de gestion sont approuvés pour certaines
espèces, les PMA seront fixés en tenant compte de leur préconisation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107 rectifié
bis.
M. Michel Souplet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet.
Je souhaiterais que Mme le rapporteur nous indique par quels articles du code
rural l'amendement n° 107 rectifié
bis est satisfait.
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Il s'agit des articles L. 227-6 et R. 227-17.
M. Michel Souplet.
Personnellement, je tenais beaucoup aux deux dernières lignes de cet
amendement, qui portent sur la régulation par la destruction d'animaux,
protégés ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles.
J'ai beaucoup insisté dans mon intervention sur cet aspect de la question. Mme
le ministre nous répond à propos du cormoran, mais de nombreux territoires de
chasse sont menacés par les buses, par les renards, par les belettes, par les
pies, par les corbeaux freux, etc. ! Lorsque vous avez cinq ou six renards sur
un territoire, il n'y a pas de risque de destruction de gibier. Mais quand vous
pouvez en attraper une centaine sur un territoire de chasse, ils peuvent être
considérés comme des prédateurs.
Dans la mesure où l'idée de régulation figure déjà dans un autre texte, je
suis d'accord pour repousser cet amendement. Sinon, je le voterai.
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture à
notre collègue des articles que j'ai évoqués.
L'article L. 227-6 du code rural dispose :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des
communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du
représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales
ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles.
»
M. Michel Souplet.
Mais il n'est pas question des buses, belettes et autres...
M. Michel Charasse.
Les gardes-chasse ne sont pas toujours là !
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Je poursuis avec l'article L. 227-7 :
« Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste
est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci
peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues
sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants
de louveterie. »
Je vous lis maintenant l'article R. 227-17 :
« Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et
les lieux de destruction à tir.
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre
en vigueur le 1er janvier suivant. »
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les
articles cités par Mme Heinis permettent, lorsque des conséquences néfastes
importantes sont constatées, de mettre en place des dispositifs de piégeage et
de régulation.
M. Michel Charasse.
Et des battues administratives !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En
revanche, je crois qu'un dispositif aussi large que celui que vous proposez,
monsieur Poniatowski, pour détruire des animaux, protégés ou non - puisque cela
n'est pas précisé - dès lors qu'une surpopulation les rendrait nuisibles au
développement du gibier, nous exposerait à des dérives qui nous mettraient en
contradiction avec les engagements internationaux pris par la France en ce qui
concerne les animaux protégés.
Nous avons pu justifier notre position en ce qui concerne le cormoran après un
long travail de concertation qui a permis d'évaluer l'ampleur des dégâts sur
les ressources piscicoles, notamment, et d'arrêter une stratégie cohérente et
maîtrisée. Mais je ne crois pas que l'on puisse mettre en place par la loi un
dispositif qui permettrait de détruire tous les animaux, protégés ou non, dès
lors que leur surpopulation aurait des conséquences sur le développement du
gibier. Cela va très au-delà de ce que nous pourrions justifier au regard de
nos engagements internationaux.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
En vérité, je tiens à ce que le Sénat se prononce sur cet amendement n° 107
rectifié
bis.
La référence aux articles L. 227-6 et L. 227-7 ne répond absolument pas à ma
préoccupation puisque ces articles ne visent que les battues administratives et
les dégâts à caractère agricole. Ce sont les articles sur lesquels on s'appuie
lorsqu'on fait des battues administratives de sangliers à la suite de dégâts
causés au maïs ou à d'autres céréales.
Il est vrai que l'article R. 227-17 peut davantage répondre à ma
préoccupation. Mais le problème est tout de même différent. Ce qui a été fait,
madame la ministre, pour le cormoran est ce que je voudrais introduire pour la
protection du gibier. Pourquoi avait-on permis la destruction de cormorans ?
Parce que leur prolifération avait, dans de nombreuses régions françaises, des
répercussions assez graves pour la pisciculture et pour les étangs.
M. Michel Charasse.
Et pour les rivières !
M. Ladislas Poniatowski.
Ce que je veux introduire, avec cet amendement, c'est une notion qui n'existe
nulle part dans le code rural : « Dans l'intérêt de la chasse et pour une
meilleure protection du gibier... »
De toute façon, madame la ministre, l'opération serait contrôlée par le
préfet. Je ne cherche pas à créer un automatisme, à permettre aux fédérations
de chasse ou à des chasseurs de se livrer comme elles l'entendent à des
destructions de nuisibles. Le contrôle du préfet est nécessaire : il faut que
cette autorité administrative puisse le permettre ou l'interdire.
Ce que j'introduis, c'est cette notion d'intérêt de la chasse et de meilleure
protection de certains types de gibier qui peuvent être menacés par certains
nuisibles lorsque le nombre de ceux-ci devient trop important.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
M. Poniatowski a eu raison de rappeler que la référence aux animaux protégés
est essentielle. D'ailleurs, vous l'avez noté vous-même, madame la ministre,
puisque vous avez répondu à notre collègue Michel Souplet qu'on allait trop
loin en faisant référence aux animaux protégés. Mais il y a un critère objectif
qui a été retenu pour décider éventuellement d'organiser la destruction de ces
animaux protégés, c'est le constat d'une surpopulation.
Cela étant, il n'y a pas que le gibier sauvage qui est en cause. Nous
connaissons des éleveurs agréés qui élèvent des perdrix ou des faisans dans des
volières à ciel ouvert, sur plusieurs hectares, et qui expliquent que le survol
de ces élevages par des buses ou des busards Saint-Martin provoquent chez leurs
animaux des mouvements de panique tels qu'ils finissent par s'étouffer, au
point d'entraîner des pertes économiques considérables pour certains.
Nous constatons aujourd'hui, notamment dans nos zones de plaine, la
multiplication d'une partie de ces prédateurs, ce qui a des conséquences
désastreuses sur la petite faune. Cela résulte à la fois de l'évolution des
méthodes de culture et des opérations de remembrement. Dans ces régions de
grandes plaines, les parcelles atteignent des tailles très importantes, ce qui
favorise la prédation. Les prédateurs en question sont des oiseaux migrateurs
mais certains deviennent sédentaires dans le nord de la France.
C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Poniatowski m'apparaît tout à
fait pertinent. A mon avis, les objections que vous avez soulevées, madame la
ministre, ne tiennent pas, même celles qui ont trait à la contradiction avec
les directives européennes, car les mesures dérogatoires pourraient être
justifiées par les critères objectifs mentionnés dans cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié
bis, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 108 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 108 rectifié
bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis