Séance du 25 mai 2000

M. le président. « Art. 14. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même code, une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2.
« Prélèvement maximal autorisé.
« Art. L. 225-5. - Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 323 rectifié, M. de Montesquiou propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 107 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - Après l'article L. 225-4 du code rural, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure protection du gibier, le préfet peut, sur proposition de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, et après avis de la garderie départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération départementale des chasseurs, faire procéder par arrêté, tous les ans, à des régulations par la destruction d'animaux, protégés ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles au développement du gibier. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. - ».
Par amendement n° 205, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code rural :
« Art. L. 225-5. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, fixer le nombre maximum d'animaux, parmi ceux dont la chasse est autorisée, qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période et sur un territoire déterminés.
« Le prélèvement maximum autorisé défini à l'alinéa précédent concerne les espèces de petit gibier sédentaire, le sanglier, ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion défini à l'article L. 224-2.
« Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 272, présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 205 par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements maximaux autorisés ne sont pas cumulables, quel que soit le nombre de droits de chasse acquis et quel que soit le nombre de départements où s'exerce la chasse. »
Par amendement n° 108 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 225-5 du code rural par la phrase suivante : « Le prélèvement maximal autorisé qui est institué concerne les espèces de petit gibier sédentaire pendant la période de l'ouverture général ainsi que le gibier d'eau et les oiseaux de passage dans le cadre d'un plan de gestion hors période d'ouverture générale. »
La parole est à M. de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. La chasse au grand gibier est soumise à un plan de chasse ou bien doit être parfaitement coordonnée par les titulaires des droits de chasse.
En ce qui concerne les petits gibiers, la limitation des prélèvements est un dispositif lourd et inopérant. Il est de loin préférable de laisser le soin aux titulaires des droits de chasse d'en disposer dans le cadre de leurs prérogatives.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avons considéré qu'il fallait laisser à chaque département le soin de fixer, par arrêt préfectoral, les modalités de destruction des populations d'animaux, buses, fouines ou belettes, notamment, qui deviennent nuisibles aux gibiers, les départements étant les mieux à même d'apprécier les problèmes qui se posent sur leur territoire. Il faut laisser une certaine souplesse pour permettre la gestion de cette surproduction.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 205.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté le principe du prélèvement maximum autorisé - PMA - principe que nous avions envisagé pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs chassés au-delà du 31 janvier.
La commission propose d'indiquer que la fixation du PMA se fait à l'échelon du département, car il convient de privilégier une démarche décentralisée.
Il convient de mentionner également le sanglier. En effet, dans certains départements, plutôt que d'instaurer un plan de chasse, les fédérations préfèrent gérer un PMA, ce dernier étant moins lourd et plus facile à gérer que le plan de chasse.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour présenter le sous-amendement n° 272.
M. Gérard Le Cam. Compte tenu de la discussion que nous avons eue en commission, j'ai bien conscience de la difficulté d'application de ce sous-amendement dans la mesure où les prélèvements autorisés ne sont pas identiques dans tous les départements.
Cela dit, il existe une injustice flagrante car certains chasseurs plutôt aisés peuvent cumuler des prélèvements maximum autorisés dans différents départements.
Voilà un document de prélèvements maximum autorisés pour la bécasse. (L'orateur brandit ledit document.) Il s'agit d'un document très simple, très facilement falsifiable, que l'on peut se procurer auprès de chasseurs ne chassant pas la bécasse.
Aujourd'hui, il est trop facile de tricher. Il conviendrait donc d'avoir des documents un peu plus sérieux que ceux qui existent actuellement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Hors le plan de chasse des grands animaux, les chasseurs ont développé depuis quelques années la règle d'un prélèvement maximal autorisé, que les préfets retiennent volontiers dans leurs arrêtés d'ouverture et de fermeture annuels de la chasse. Une telle disposition vaut aussi bien pour le petit gibier sédentaire que pour le gibier migrateur. La loi doit par conséquent intégrer cette mesure de bonne gestion cynégétique et lui conférer un fondement juridique incontestable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 323 rectifié, 107 rectifié bis et 108 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 272 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 323 rectifié parce que l'application et le contrôle du prélèvement maximal autorisé peuvent être plus simples.
L'amendement n° 107 rectifié bis, quant à lui, est satisfait par les articles L. 227-6 et R. 227-17 du code rural.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 272, la fin de son libellé, à savoir « et quel que soit le nombre de départements où s'exerce la chasse » ne semble pas se justifier. Cette disposition ne peut être étendue à tout le territoire national. Par ailleurs, ce système ne tient pas compte des différences de situation par département. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui répond à une intention louable mais dont on ne voit pas comment il pourraît être mis en oeuvre.
Enfin, l'amendement n° 108 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 205.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 323 rectifié, 107 rectifié bis, 205 et 108 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 272 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 323 rectifié vise à supprimer les prélèvements maximum autorisés.
Je rappelle qu'avec ce nouvel outil il s'agit de faire en sorte, au-delà des prélèvements opérés dans le cadre des plans de chasse, qui sont calculés sur une base collective, de s'intéresser au prélèvement de chaque chasseur pris individuellement.
C'est à lui que s'adresse le PMA en limitant ses prélèvements par jour, par semaine ou par an dans un territoire donné. Le PMA a donc un effet indirect de gestion de population en écrêtant des prélèvements individuels qui pourraient être plus élevés.
Cet effet peut se révéler utile pour freiner les prélèvements sur les oiseaux migrateurs. Cet outil est déjà appliqué par plusieurs préfets à du petit gibier sédentaire ou migrateur, comme la bécasse des bois, avec des bases réglementaires insuffisantes. C'est pourquoi il a été reconnu par la loi.
Le Gouvernement est donc hostile à cet amendement de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié bis, je rappelle que le préfet a le droit d'ordonner des battues et des chasses administratives dans l'intérêt général sur la base de l'article L. 227-6 du code rural. Ce pouvoir s'exerce dans le respect des arrêtés de protection des espèces.
Il n'est pas concevable, qui plus est pour le seul motif du développement du gibier, d'instaurer un régime dérogatoire aux règles de protection des oiseaux et des mammifères. Ces règles ont été adaptées sur le plan national lorsque cela s'est avéré à la fois nécessaire pour prévenir des dommages importants à des activités humaines et compatible avec la conservation de l'espèce, par exemple pour le cormoran ou le goéland.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 205, je ne tiens pas mordicus, madame la rapporteur, à l'idée d'un décret en Conseil d'Etat précisant les conditions dans lesquelles le ministre peut fixer le nombre maximum d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer.
En revanche, une réelle différence existe entre le projet adopté à l'Assemblée nationale et cet amendement. Il s'agit en effet, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, de recueillir l'avis de la fédération départementale des chasseurs alors que, dans cet amendement on attend que la fédération départementale des chasseurs fasse une proposition.
Je tiens à garder la possibilité pour le représentant de l'Etat de prendre l'initiative de lancer un PMA. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 205.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 272, l'idée sous-jacente me paraît juste, quoique difficile à mettre en oeuvre et à contrôler. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 108 rectifié bis. Comme je l'ai indiqué au sujet de l'amendement n° 205 de la commission, il ne me paraît pas pertinent d'interdire la mise en oeuvre du PMA sur les oiseaux migrateurs durant la période d'ouverture générale de la chasse, période pendant laquelle elle serait tout aussi utile que durant les périodes d'ouverture spécifiques à l'espèce.
Il va de soi que, si les plans de gestion sont approuvés pour certaines espèces, les PMA seront fixés en tenant compte de leur préconisation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Je souhaiterais que Mme le rapporteur nous indique par quels articles du code rural l'amendement n° 107 rectifié bis est satisfait.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit des articles L. 227-6 et R. 227-17.
M. Michel Souplet. Personnellement, je tenais beaucoup aux deux dernières lignes de cet amendement, qui portent sur la régulation par la destruction d'animaux, protégés ou non, dès lors qu'une surpopulation les rend nuisibles.
J'ai beaucoup insisté dans mon intervention sur cet aspect de la question. Mme le ministre nous répond à propos du cormoran, mais de nombreux territoires de chasse sont menacés par les buses, par les renards, par les belettes, par les pies, par les corbeaux freux, etc. ! Lorsque vous avez cinq ou six renards sur un territoire, il n'y a pas de risque de destruction de gibier. Mais quand vous pouvez en attraper une centaine sur un territoire de chasse, ils peuvent être considérés comme des prédateurs.
Dans la mesure où l'idée de régulation figure déjà dans un autre texte, je suis d'accord pour repousser cet amendement. Sinon, je le voterai.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture à notre collègue des articles que j'ai évoqués.
L'article L. 227-6 du code rural dispose :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-19 (9°) du code des communes, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, blaireaux et aux autres animaux nuisibles. »
M. Michel Souplet. Mais il n'est pas question des buses, belettes et autres...
M. Michel Charasse. Les gardes-chasse ne sont pas toujours là !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je poursuis avec l'article L. 227-7 :
« Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers et dont la liste est établie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. »
Je vous lis maintenant l'article R. 227-17 :
« Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant. »
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les articles cités par Mme Heinis permettent, lorsque des conséquences néfastes importantes sont constatées, de mettre en place des dispositifs de piégeage et de régulation.
M. Michel Charasse. Et des battues administratives !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En revanche, je crois qu'un dispositif aussi large que celui que vous proposez, monsieur Poniatowski, pour détruire des animaux, protégés ou non - puisque cela n'est pas précisé - dès lors qu'une surpopulation les rendrait nuisibles au développement du gibier, nous exposerait à des dérives qui nous mettraient en contradiction avec les engagements internationaux pris par la France en ce qui concerne les animaux protégés.
Nous avons pu justifier notre position en ce qui concerne le cormoran après un long travail de concertation qui a permis d'évaluer l'ampleur des dégâts sur les ressources piscicoles, notamment, et d'arrêter une stratégie cohérente et maîtrisée. Mais je ne crois pas que l'on puisse mettre en place par la loi un dispositif qui permettrait de détruire tous les animaux, protégés ou non, dès lors que leur surpopulation aurait des conséquences sur le développement du gibier. Cela va très au-delà de ce que nous pourrions justifier au regard de nos engagements internationaux.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En vérité, je tiens à ce que le Sénat se prononce sur cet amendement n° 107 rectifié bis.
La référence aux articles L. 227-6 et L. 227-7 ne répond absolument pas à ma préoccupation puisque ces articles ne visent que les battues administratives et les dégâts à caractère agricole. Ce sont les articles sur lesquels on s'appuie lorsqu'on fait des battues administratives de sangliers à la suite de dégâts causés au maïs ou à d'autres céréales.
Il est vrai que l'article R. 227-17 peut davantage répondre à ma préoccupation. Mais le problème est tout de même différent. Ce qui a été fait, madame la ministre, pour le cormoran est ce que je voudrais introduire pour la protection du gibier. Pourquoi avait-on permis la destruction de cormorans ? Parce que leur prolifération avait, dans de nombreuses régions françaises, des répercussions assez graves pour la pisciculture et pour les étangs.
M. Michel Charasse. Et pour les rivières !
M. Ladislas Poniatowski. Ce que je veux introduire, avec cet amendement, c'est une notion qui n'existe nulle part dans le code rural : « Dans l'intérêt de la chasse et pour une meilleure protection du gibier... »
De toute façon, madame la ministre, l'opération serait contrôlée par le préfet. Je ne cherche pas à créer un automatisme, à permettre aux fédérations de chasse ou à des chasseurs de se livrer comme elles l'entendent à des destructions de nuisibles. Le contrôle du préfet est nécessaire : il faut que cette autorité administrative puisse le permettre ou l'interdire.
Ce que j'introduis, c'est cette notion d'intérêt de la chasse et de meilleure protection de certains types de gibier qui peuvent être menacés par certains nuisibles lorsque le nombre de ceux-ci devient trop important.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. M. Poniatowski a eu raison de rappeler que la référence aux animaux protégés est essentielle. D'ailleurs, vous l'avez noté vous-même, madame la ministre, puisque vous avez répondu à notre collègue Michel Souplet qu'on allait trop loin en faisant référence aux animaux protégés. Mais il y a un critère objectif qui a été retenu pour décider éventuellement d'organiser la destruction de ces animaux protégés, c'est le constat d'une surpopulation.
Cela étant, il n'y a pas que le gibier sauvage qui est en cause. Nous connaissons des éleveurs agréés qui élèvent des perdrix ou des faisans dans des volières à ciel ouvert, sur plusieurs hectares, et qui expliquent que le survol de ces élevages par des buses ou des busards Saint-Martin provoquent chez leurs animaux des mouvements de panique tels qu'ils finissent par s'étouffer, au point d'entraîner des pertes économiques considérables pour certains.
Nous constatons aujourd'hui, notamment dans nos zones de plaine, la multiplication d'une partie de ces prédateurs, ce qui a des conséquences désastreuses sur la petite faune. Cela résulte à la fois de l'évolution des méthodes de culture et des opérations de remembrement. Dans ces régions de grandes plaines, les parcelles atteignent des tailles très importantes, ce qui favorise la prédation. Les prédateurs en question sont des oiseaux migrateurs mais certains deviennent sédentaires dans le nord de la France.
C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Poniatowski m'apparaît tout à fait pertinent. A mon avis, les objections que vous avez soulevées, madame la ministre, ne tiennent pas, même celles qui ont trait à la contradiction avec les directives européennes, car les mesures dérogatoires pourraient être justifiées par les critères objectifs mentionnés dans cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 272, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 205, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 108 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis