Séance du 25 mai 2000
M. le président.
« Art. 14
ter. - Le I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé. »
Par amendement n° 208, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n°
93-859 du 22 juin 1993) est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de
sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une
redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale dont le produit
est affecté au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des
chasseurs pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les
grands gibiers et le sanglier.
« Le montant maximum de la redevance est fixé, sur proposition de la
Fédération nationale des chasseurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé du budget. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Par coordination avec sa position adoptée à l'article 14
bis, l'Assemblée nationale a supprimé la redevance spécialisée nationale
grand gibier et sanglier instituée par l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1999.
La commission s'oppose à la suppression de cette redevance spécialisée. Cela
aurait pour conséquence d'exonérer les chasseurs ayant acquitté une redevance
nationale de toute participation au financement des dégâts de grand gibier, les
mettant ainsi dans une position plus favorable que les chasseurs adhérents
d'une fédération départementale. Cette inégalité devant les charges publiques
est difficilement justifiable au regard de l'intérêt général.
Il vous est donc proposé d'affecter au fonds de péréquation géré par la
Fédération nationale des chasseurs le produit de la redevance nationale « grand
gibier » en modifiant l'article 34 de la loi de finances rectificative pour
1993.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 208 tend à rétablir au bénéfice de la Fédération nationale la
redevance nationale grand gibier supprimée par voie d'amendement par
l'Assemblée nationale.
Pour les mêmes motifs que ceux que j'ai évoqués lors de l'examen de
l'amendement n° 207 rectifié
bis, l'avis du Gouvernement est
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
ter est ainsi rédigé.
Article 15