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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. « Art. 15. - L'article L. 227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 225-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 222-10. » - (Adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Articles 16 à 18

M. le président. « Art. 16. - Au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code rural, les mots : "mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "d'espèces non domestiques". » - (Adopté.)
« Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article L. 215-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. » - (Adopté.)
« Art. 18. - Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du même code, les mots : "d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement" sont remplacés par les mots : "des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal". »
« Aux mêmes articles, après les mots : "un permis de chasser", sont insérés les mots : "ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1" et, après les mots : "du permis de chasser", sont insérés les mots : "ou de l'autorisation de chasser". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 18




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