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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. Par amendement n° 112 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 et L. 228-8 du code rural, les mots : "de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois" sont remplacés par les mots : "d'un mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis et retiré.
Par amendement n° 113 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Ceux qui seront pris à chasser sur des terrains non clos privés pourront voir leurs armes ou leurs véhicules confisqués ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous voulons simplement prévoir le cas de figure que les chasseurs rencontrent malheureusement beaucoup, à savoir le braconnage. Aucune sanction n'est prévue dans le code rural pour le type d'infraction que nous évoquons. Nous souhaitons y remédier.
Cependant, monsieur le président, je souhaite apporter deux modifications au texte de l'article que nous proposons d'insérer. Il faudrait lire : « Ceux qui seront pris à chasser sur des terrains non clos privés » peuvent voir leurs armes ou leur véhicule saisis ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 113 rectifié ter présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant à insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article L. 228-9, il est inséré dans le code rural un article L. 228-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-8-1. - Ceux qui sont pris à chasser sur des terrains non clos privés peuvent voir leurs armes ou leurs véhicules saisis. »
Veuillez poursuivre, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sont pour le moment des sanctions qui ne peuvent être prises que par un juge, c'est-à-dire quand on est parvenu à mettre la main sur un braconnier, soit des mois plus tard en général.
Le texte actuel décourage donc totalement les gardes nationaux.
La possibilité pour ces gardes nationaux lorsqu'ils appréhendent un braconnier de lui retirer ce qui lui est le plus utile pour braconner, c'est-à-dire son arme et son véhicule, sera particulièrement efficace.
Voilà pourquoi nous proposons que les gardes nationaux puissent, lorsqu'ils surprennent un braconnier, aussitôt saisir son arme et son véhicule.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commision s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Larcher. Avis très favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié ter, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

Articles 19, 19 bis et 19 ter




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