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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. « Art. 22. - I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 228-14. »
« II. - A l'article L. 228-40 du même code, les mots : "ni désarmés" sont supprimés. » - (Adopté.)

« Art. 23. - Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)

Division additionnelle après l'article 23




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