Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 25 mai 2000





Retour Sommaire Suite

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 359, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

16




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli