Séance du 25 mai 2000
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la
prestation compensatoire en matière de divorce.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 359, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
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