[Sénat - Travaux - [Séance du 29 mai 2000]

Séance du 29 mai 2000

LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 286, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Rapport n° 340 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le plaisir de vous présenter, aujourd'hui, à nouveau le projet de loi sur la liberté de communication et de vous en rappeler les axes fondateurs. Ce texte a déjà fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée nationale, d'une première lecture devant votre Haute Assemblée : c'est dire qu'il atteint aujourd'hui un réel degré de maturation et qu'il a déjà bénéficié de riches apports parlementaires.
La question du numérique terrestre, fondamentale pour l'avenir de l'audiovisuel, a en particulier été soulevée ici même. Je me dois aujourd'hui de vous dire comment le Gouvernement a pensé le dispositif qu'il a déjà soumis à l'appréciation de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, autre élément d'avenir fondamental, je souhaite également insister, à ce stade, sur le sens que le Gouvernement entend donner à l'article 1er A de ce projet, concernant l'Internet.
Mais, avant d'en venir à ces deux sujets, qui montrent la volonté du Gouvernement, face à l'évolution des technologies, de donner à la loi toute son amplitude, je souhaite revenir rapidement sur les autres enjeux d'une loi qui marque, à mon sens, la détermination du Gouvernement à assurer le développement de ce secteur important, tant sur le plan économique que sur le plan culturel.
J'aborderai, en premier lieu, les grands enjeux du projet de loi.
Le secteur audiovisuel représente l'un des lieux exemplaires où s'exprime la volonté du Gouvernement de moderniser ses modes d'intervention : d'une part, pour affirmer et renforcer l'utilité du secteur public ; d'autre part, pour dynamiser un secteur économique dans toutes ses composantes, en favorisant son développement par un système de régulation adapté. Le projet de loi que nous examinons ici en deuxième lecture, aujourd'hui, s'inscrit profondément dans cette démarche.
Il s'agit, d'abord, de développer un projet ambitieux pour le service public ; c'est le premier objectif de cette loi.
Dans un paysage culturel où l'on sait que 77 % des Français regardent la télévision tous les jours, pour une durée hebdomadaire moyenne qui dépasse vingt et une heures, l'Etat se doit de porter toute son attention sur ce qui est proposé à l'écoute et au regard de nos concitoyens.
Ce principe, pour être bien connu, n'en mérite pas moins d'être répété. Il s'agit, bien sûr, de consommation ; il s'agit, bien sûr, d'un marché concurrentiel ; mais il s'agit aussi de pluralisme, de création, d'information, d'accès à la culture et à la connaissance : autant de sujets qui, aux yeux du Gouvernement, méritent l'intervention d'un secteur public fort, agissant au nom de l'intérêt général.
Développer un projet ambitieux pour le service public passe par deux conditions.
Il faut réaffirmer le sens que nous donnons à l'existence d'un secteur public conforté dans ses missions.
Pour la première fois, la loi va ainsi consacrer les missions confiées par la collectivité nationale aux entreprises du secteur public audiovisuel. Cette solennité n'est pas vaine : il s'agit bien de donner davantage de poids à la conception que nous nous faisons du secteur public audiovisuel, en termes de pluralisme, de diversité, de place faite à la création, d'écoute à l'égard des besoins exprimés par les téléspectateurs.
Mais cette affirmation ne suffit pas. C'est pourquoi ce projet de loi traite aussi des moyens.
Des moyens financiers, d'abord : il s'agit, d'une part, de corriger une tendance à l'accroissement de la part prise par les ressources commerciales dans le financement de la télévision publique. Cette tendance peut en effet apparaître contradictoire avec l'accomplissement des missions que je viens d'évoquer. Une limite fixée à huit minutes de publicité par heure s'impose donc dorénavant. Il en résulte la nécessité de contribuer plus fortement au financement de ces entreprises sur des ressources publiques : le remboursement intégral des exonérations de redevance, inscrit dans son principe dans cette loi, garantira la pérennité d'une ressource supplémentaire.
Des moyens structurels, ensuite : la création d'une société holding, regroupant l'essentiel des entreprises audiovisuelles publiques, a pour objet de favoriser une dynamique stratégique propice au développement du secteur public. L'enjeu est de mieux affirmer la richesse éditoriale du secteur public tout en renforçant son efficacité économique.
Quant au champ éditorial couvert par la Sept-Arte - qui, vous le savez, n'entrera pas dans cette holding -, champ central au regard des missions que doit assumer le secteur public audiovisuel, il devra être globalement intégré dans la stratégie de développement de celui-ci, sur la base des relations que les entreprises concernées devront nouer.
Enfin, dernier point, s'agissant des moyens nouveaux dont disposera le secteur public audiovisuel, je souhaite insister sur la rénovation de l'environnement contractuel dont bénéficieront les entreprises concernées. Une telle rénovation passe, d'une part, par l'allongement de la durée du mandat des présidents de trois à cinq ans, qui est un gage favorable donné au développement de projets plus ambitieux et à plus long terme ; et, d'autre part, par la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens, qui doit garantir la bonne traduction des missions en objectifs.
Je tiens à dire ici toute l'importance que j'accorde à une telle démarche, car lorsqu'elle est bien conduite, comme récemment à l'Institut national de l'audiovisuel, l'INA, elle donne aux entreprises, devenues plus autonomes dans leur gestion, une meilleure visibilité à moyen terme de leur activité, et elle permet à l'Etat de fixer précisément les orientations stratégiques des établissements et des entreprises dont il assume la tutelle.
Voilà pour ce qui concerne le secteur public.
Mais, plus généralement, la loi a pour ambition de dynamiser le secteur audiovisuel dans son ensemble.
Il faut de ce point de vue - et c'est ce que fait ce projet de loi - s'intéresser à la régulation du secteur dans son ensemble et au monde multiforme et si important pour la création que constitue la production audiovisuelle.
Je n'insisterai pas sur la question de la régulation, sauf pour indiquer qu'il s'agit de donner aux instances qui en sont chargées, le Conseil de la concurrence et, surtout, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous les outils et toutes les orientations dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. Il convient de faire évoluer le dispositif actuel et de créer un environnement qui, à la fois, permette à l'Etat de définir des règles et aux groupes français et européens d'affronter la concurrence internationale.
Je souhaite, en revanche, revenir un peu plus longuement sur l'effet dynamique que doivent avoir sur l'industrie des programmes certaines dispositions du texte qui vous est soumis.
La nécessité de renforcer notre industrie de programmes est un objectif qui n'est contesté par personne. Si la situation de la production cinématographique résiste bien à l'examen comparatif au niveau européen - l'accord que la profession vient de signer le 20 mai dernier avec l'un des principaux opérateurs en matière de télévision payante est un signe encourageant pour la préservation et le développement de ce secteur - la situation de la production audiovisuelle est en revanche préoccupante. La profession s'est, vous le savez, manifestée avec force et émotion à l'occasion des états généraux de la création audiovisuelle, qui se sont tenus le 20 mars dernier, et a exprimé une profonde inquiétude.
La loi répond d'ores et déjà à certaines de leurs préoccupations : je pense notamment à la réforme et au renforcement du financement de l'audiovisuel public, au développement du numérique terrestre, à la soumission de l'ensemble des diffuseurs à des obligations de contribution à la production, à la mise en place de dispositions favorisant la fluidité des droits.
Je pense aussi, bien sûr, à l'amendement voté à l'Assemblée nationale, qui supprime la prise en compte des parts de coproduction dans le décompte des obligations des diffuseurs en faveur de la production indépendante. C'est une première réponse concrète apportée par le Gouvernement aux attentes de la profession en même temps qu'une mesure importante, puisqu'elle clarifie encore les relations entre production indépendante et diffusion.
Pour le reste, les choses se feront après la loi. Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la concertation entre diffuseurs et producteurs : j'ai mis en oeuvre ce processus dès mon arrivée en reprenant les engagements énoncés par Catherine Trautmann en la matière. A l'issue de cette concertation, des accords seront conclus, je l'espère, entre les partenaires concernés. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'élaborer les décrets d'application de cette loi.
Je reste donc très vigilante sur le déroulement de la concertation et très attentive à l'évolution du marché de la production audiovisuelle.
Cette attention ne se fait pas sans un regard particulier porté sur l'avenir du secteur : c'est aussi ce que permet la loi que je vous présente. Et c'est, à mon sens, l'un de ses axes fondamentaux. C'est pourquoi je me permets d'y insister tout particulièrement.
Il s'agit, ensuite, de préparer l'avenir du secteur audiovisuel.
Deux sujets majeurs méritent, à ce titre, une attention toute particulière : d'une part, le numérique terrestre - j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui la conception qu'en a le Gouvernement ; d'autre part, l'Internet, sujet qui a suscité un très vif débat et sur lequel je me dois d'expliquer notre position.
En ce qui concerne le numérique terrestre, nouvelle frontière pour la télévision, notre objectif est clair.
Il s'agit de permettre à un public beaucoup plus large que celui des internautes et des abonnés à la télévision payante de se familiariser avec de nouveaux moyens de communication : cette démarche s'inscrit dans celle qu'a souhaitée le Gouvernement en faveur de la diffusion des nouvelles technologies. En l'espèce, c'est un développement et une diversification de l'offre télévisuelle qui sont attendus, au bénéfice du plus grand nombre. C'est donc un objectif démocratique qui est, en même temps, l'occasion de redonner au secteur public la possibilité d'expliciter ses valeurs, d'ouvrir la voie à de nouveaux opérateurs de contenu, enfin, de dynamiser l'industrie des programmes.
Les moyens proposés par le Gouvernement pour répondre à cet objectif s'inscrivent dans le dispositif d'attribution des fréquences qu'il a mis au point. Il s'est agi à la fois de permettre l'arrivée des nouveaux acteurs de la télévision hertzienne et d'inciter les opérateurs existants à s'engager dans ce nouveau mode de diffusion, élément évidemment important pour la réussite économique du numérique terrestre.
De ce point de vue, l'attribution des ressources numériques multiplexe par multiplexe - c'est le choix que vous avez fait, monsieur le rapporteur, comme vous l'aviez fait dans votre projet initial - est pénalisante pour les nouveaux entrants, qui ne disposent pas forcément d'emblée d'une offre adaptée. Ce choix ne me paraît pas non plus conforme à l'objectif de préservation du pluralisme que nous cherchons à atteindre, puisque chaque opérateur aurait toute liberté pour constituer son offre.
Quant à l'attribution canal par canal, elle encourt le risque, que vous évoquez cette fois à juste titre, monsieur le rapporteur, d'une gestion peu optimale de la ressource hertzienne et d'un éclatement de l'offre audiovisuelle.
C'est pourquoi le Gouvernement a cherché à concilier l'objectif de pluralisme et celui d'efficacité, en prévoyant que l'attribution de la ressource relève du CSA, mais dans le cadre de critères précis fixés par la loi et sur la base d'un mécanisme d'attributions prioritaires.
Le CSA devra donc veiller à favoriser les regroupements techniques et commerciaux : le souci d'optimatisation de la gestion de la ressource s'exprime ici. Les critères d'appréciation qu'il maniera seront non pas seulement quantitatifs, mais également qualitatifs.
Par ailleurs, la loi prévoit une attribution prioritaire de la ressource au service public, qui bénéficie ainsi d'un traitement particulier : il s'agit tout simplement d'étendre le mécanisme prévu pour la diffusion analogique par la loi de 1986 à l'attribution des fréquences numériques. Le rôle du secteur public, garant d'une offre pluraliste et diversifiée, est de cette manière affirmé avec force. L'Etat actionnaire s'est engagé, sur la base d'une dotation en capital d'un milliard de francs, à accompagner l'effort de développement qui devra ainsi être consenti.
Le CSA devra également attribuer deux canaux aux opérateurs privés existants : il s'agit de la seconde priorité, qui, comme la première, devrait permettre d'assurer un essor rapide du numérique terrestre. Ces opérateurs disposeront donc d'un droit à l'attribution automatique d'un canal pour diffuser en simultcast leur chaîne analogique. Un canal supplémentaire, dès lors que le service proposé sera conforme aux critères posés par la loi, leur sera également attribué de manière prioritaire.
Enfin, ces attributions de fréquences, qui se feront pour le reste dans le cadre d'appels à candidature, seront en tout état de cause limitées à cinq canaux par opérateur.
Cette position n'est donc pas celle qu'a retenue la commission des affaires culturelles du Sénat. Celle-ci a préféré en revenir, pour l'essentiel, au dispositif qu'elle avait imaginé lors de la première lecture. Vous aviez alors très utilement pris l'initiative, mesdames, messieurs les sénateurs, en permettant d'ouvrir le débat sur la base de propositions concrètes ; le Gouvernement a, de son côté, pris le temps de la concertation. Lors de la première lecture, le Gouvernement n'avait reçu le rapport de synthèse de M. Raphaël Hadas-Lebel que depuis fort peu de temps : il n'avait donc pas souhaité exposer alors sa position. Aujourd'hui, je me devais de vous présenter ce travail, après la large concertation que le Gouvernement a organisée avec tous les opérateurs concernés.
Ce texte est fondamentalement un texte d'équilibre : équilibre entre la prise en compte des réseaux existants et le souci que nous avons d'assurer, comme la plupart de nos partenaires européens et comme les Etats-Unis l'ont fait, le développement de cette nouvelle technologie, équilibre entre le secteur privé et le secteur public, équilibre, enfin, entre les opérateurs existants et la juste place qu'il convient d'ouvrir aux nouveaux opérateurs. Le Gouvernement maintiendra donc sa position.
Second sujet de préoccupation et de réflexion : l'Internet, première pierre d'un dispositif centré sur la liberté de communication mais soucieux de préserver les droits des personnes.
Evoquer la question d'Internet dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication me paraît vraiment essentiel : c'est comprendre en effet que ce nouveau mode de communication doit bien être traité en termes de liberté de communication, avec les droits et devoirs qui s'y attachent.
A ce stade, ce qui a déjà fait l'objet d'un travail important au niveau parlementaire a fait l'objet de réactions, parfois vives, dans le milieu concerné. Ces réactions me semblent, pour l'essentiel, relever du malentendu, lequel doit pouvoir être levé. La concertation que le Gouvernement a organisée en a été l'occasion, du moins je l'espère. Il faut donc s'entendre sur les objectifs et sur les termes que le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité inscrire dans la loi.
Si l'Internet se conçoit comme le lieu d'une liberté la plus large possible, il ne peut être question pour autant d'en faire une zone de non-droit. C'est là le fondement de l'intervention de l'Etat, dans un secteur qui requiert l'application des principes républicains auxquels nous sommes tous attachés : principe de la liberté de communication, principe du droit des internautes, principe du respect des droits des personnes.
Je n'insiste pas davantage, puisque nous allons revenir très vite sur ce sujet, qui s'inscrit dans l'article 1er du projet de loi. Nous aurons alors l'occasion d'échanger nos conceptions en profondeur.
Sachez simplement que notre objectif a été d'articuler un certain nombre de principes fondamentaux : principe de liberté d'abord - celui de la liberté de communication au public ; principe d'identification ensuite, qui en est la contrepartie indispensable et légitime, lequel s'accompage lui-même d'un droit à l'anonymat. J'ai la conviction que nous pourrons parvenir ainsi à un équilibre satisfaisant.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, ce projet de loi traduit, je le répète, quelques axes qui sont au fondement de l'action gouvernementale dans ce domaine. Il traite d'un secteur qui, au regard de la réalité quotidienne de la vie de nos concitoyens, est essentiel et de plus en plus présent.
Il ouvre la voie à une nouvelle dimension audiovisuelle, à un nouveau champ d'expression et de créativité. Il garantit en même temps certains principes auxquels nous sommes très attachés.
C'est un texte d'équilibre et d'avenir dont nous avons à débattre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi relative à la liberté de communication, Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, avait eu l'occasion de se référer à la sagesse du Sénat.
Cette attitude d'ouverture semble avoir été fugace et sans conséquence puisque l'Assemblée nationale est globalement revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture en gommant seulement quelques-unes de ses aspirations et en oubliant quelques-unes de ses curiosités.
Sur le numérique de terre, qui constitue l'apport majeur du Sénat à un texte dont il n'est pas utile de rappeler la difficulté d'être, l'Assemblée nationale a adopté en bloc les propositions du Gouvernement sans soumettre leur pertinence à un véritable examen.
Il n'est dès lors pas surprenant que le texte qui vous est présenté en seconde lecture continue de répondre très insuffisamment aux besoins actuels du secteur audiovisuel.
Le présent rapport retiendra à cet égard trois critiques majeures.
Alors que, dans le contexte actuel, l'une des principales missions du service public de l'audiovisuel est de favoriser la création de contenus français en mobilisant des moyens nouveaux, le projet de loi borne la capacité d'autofinancement des chaînes publiques et prépare un développement dans le numérique de terre qui ponctionnera à terme les ressources publiques dont elles disposent pour améliorer leurs programmes.
Alors que la communication audiovisuelle fonctionne définitivement en milieu ouvert et concurrentiel, le projet de loi continue d'accumuler les procédures administratives encadrant l'activité des opérateurs privés nationaux.
Enfin, alors que le numérique de terre doit donner un nouveau souffle à la communication audiovisuelle, le projet de loi met en place un régime d'attribution de la ressource de diffusion dont sortira à mon sens un paysage audiovisuel plus éclaté que divers, plus brouillon que dynamique, voué aux limbes de l'interventionnisme administratif et aux incertitudes de l'innovation mal engagée.
Ce projet de loi présente tout d'abord la problématique de la production française dans le secteur public comme véritablement restreinte.
L'Assemblée nationale n'a rien retenu des efforts du Sénat pour introduire dans le fonctionnement de l'audiovisuel public, et spécialement du groupe France Télévision opportunément mis en place par le projet de loi, le surcroît de cohérence et de responsabilité nécessaire à son insertion dans la communication audiovisuelle de demain. Ont été repoussées en particulier les propositions relatives à la définition des missions et au mode de nomination et de révocation des responsables, dont l'examen des articles démontrera ci-dessous une nouvelle fois la nécessité.
Cependant, il convient de s'inquiéter de l'absence de réponse satisfaisante, dans le projet de loi et dans les propos qui accompagnent son élaboration, à la question cruciale du rôle du service public à l'égard de la production française.
La production française se trouve dans une situation de pénurie financière qui explique largement son faible dynamisme par rapport aux industries concurrentes.
Je rappelle les chiffres qui sont désormais sur la place publique : 600 heures ont été produites en 1999, soit 21 % de moins qu'en 1998, contre 2 000 heures en Allemagne et 1 300 heures au Royaume-Uni.
Les prévisions financières pour 2000 et 2001 peuvent laisser quelque espoir. Cependant, la compensation intégrale des exonérations de redevance, prévue par le projet de loi, devrait apporter un supplément de crédits budgétaires. Après déduction du montant correspondant au manque à gagner en ressources publicitaires, il restera un solde de ressources pour financer leur contribution au développement de la production audiovisuelle et leur investissement dans le numérique hertzien de terre. Mais cela n'a pas encore été clairement défini.
La ministre de la culture a certes reconnu, lors de la seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, qu'une montée en charge des besoins liés au numérique était prévisible pour 2002 et devrait être prise en compte dès la loi de finances pour 2001. Elle a aussi annoncé l'attribution, « le moment venu », d'une « dotation significative dont le montant dépendra des projets finalement retenus », pour « permettre le démarrage du groupe dans les meilleures conditions, son développement en numérique et un investissement complémentaire dans les programmes ». Nous ne voyons pas très bien comment la même somme pourrait servir aux deux perspectives.
De surcroît, ces annonces optimistes sont à relativiser eu égard à quelques tendances lourdes.
Que peut-on attendre du rendement de la redevance dans l'avenir, dans la mesure où, aujourd'hui, personne ne se risque à évoquer son augmentation ni la modification de son assiette ?
En outre, la diminution législative de la durée des écrans publicitaires aura manifestement un effet cumulatif défavorable sur les performances, déjà faibles, des chaînes publiques sur la marché.
Il est vraisemblable que l'investissement du secteur public dans le numérique ne pourra être financé sur la durée que par ponction sur les recettes de redevance destinées initialement à l'amélioration des programmes.
Force est donc de constater qu'aucune vraie réponse n'est apportée à la question du rôle spécifique de la télévision publique en faveur de la production française. Il y avait pourtant là une priorité, en tout cas un enjeu plus important que ce jeu de meccano un peu stérile qui voit la Sept-ARTE entrer dans la holding puis en sortir, RFO être renvoyée à une convention, des filiales numériques apparaître en deuxième lecture dans le paysage audiovisuel public, avant, peut-être, d'en disparaître.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister concerne la réglementation des diffuseurs et le sort que leur réserve le projet de loi. C'est un sort qui est, à mon sens, marqué par le système renforcé de contrôle administratif. J'illustrerai cette analyse de quelques exemples.
Premier exemple : les projets maximalistes de naguère à l'égard des opérateurs de télévision nationale privée ont été abandonnés au profit d'une obligation d'informer le CSA des opérations commerciales menées par les actionnaires des chaînes privées quand celles-ci consistent en des candidatures à des marchés publics ou à des délégations de service public. Cette mesure, qui explicite un pouvoir d'information que le CSA possédait déjà, aura pour effet essentiel de noyer le régulateur sous une documentation qu'il aura quelque peine à exploiter.
Deuxième exemple : le projet de loi impose aux câblo-opérateurs un contrôle étroit du CSA sur la composition de leur offre sous le prétexte d'un monopole de la distribution filaire des images animées qui n'a plus de portée économique, mais qui interdit en revanche aux câblo-opérateurs d'envisager, comme leurs concurrents du satellite, la délocalisation.
Troisième exemple : la procédure du renouvellement automatique des autorisations des chaînes hertziennes a été modifiée afin de rendre son déroulement aléatoire, ce qui ne pourra que fragiliser les intéressés.
C'est précisément sur l'hertzien numérique terrestre que notre déception est la plus grande puisque le régime juridique du numérique de terre mis en place par le Sénat en première lecture a été entièrement refondu par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.
C'est ainsi que l'Assemblée nationale a substitué au système d'attribution de la ressource de diffusion multiplexe par multiplexe un système d'autorisation service par service, dont la portée doit être appréciée au regard du contexte économique et juridique global du lancement du numérique de terre.
Quel est-il, cet environnement global ?
La conviction semble partagée selon laquelle le numérique hertzien terrestre constitue un intérêt public clairement identifié, tout en faisant peser de graves incertitudes.
Qu'attendons-nous de la télévision numérique de terre ?
Tout d'abord, il s'agit d'offrir - vous le disiez, madame la ministre - un nouvel espace de développement pour l'audiovisuel public, confronté à la perspective d'un tassement progressif de son audience globale au fur et à mesure du développement des services thématiques diffusés sur les divers supports numériques. Le secteur public court le risque d'une perte d'efficacité dans l'exercice de sa mission généraliste. Il est donc tout à fait opportun de lui donner les moyens de déployer ses compétences et son expérience dans le secteur du numérique hertzien terrestre.
Il s'agit aussi d'utiliser plus efficacement la ressource rare que constituent les fréquences hertziennes terrestres en rendant, à terme, disponible pour d'autres usages une partie au moins de ces fréquences.
Il s'agit en outre d'offrir au public non désireux de s'équiper pour d'autres supports un grand choix de programmes et de services innovants sur son support habituel.
Il s'agit également d'offrir de nouvelles marges de développement à l'industrie de l'électronique grand public, qui fournira aux ménages les équipements de réception numérique nécessaires pour recevoir l'offre nouvelle.
Il s'agit, par ailleurs, de favoriser le développement de la communication locale et de proximité.
Il s'agit encore de permettre aux opérateurs d'accroître, à terme, grâce à la réduction de leurs coûts de diffusion, leur rentabilité et, par suite, leur capacité d'investissement dans les programmes.
Il s'agit, enfin, bien sûr, de retarder les conséquences sur le dispositif français d'aide à l'industrie des programmes des progrès de la diffusion par satellite et de la mondialisation, en maintenant l'audience d'un mode de diffusion essentiellement national.
Le numérique hertzien terrestre est bien, en effet, un mode de diffusion essentiellement national, tandis que l'autre réseau est un réseau mondial, qui, à partir d'Internet, se présente comme le lieu de prédilection de la convergence des techniques et des services.
Ce réseau mondial tisse d'ores et déjà une toile qui englobe le monde entier et sur laquelle se développe, notamment, un gigantesque supermarché dont les chaînes thématiques diffusées par satellite deviennent progressivement les meilleures vitrines d'acquisition. En évitant la plupart des intermédiaires du commerce traditionnel, ce réseau écrase actuellement les prix et développe la consommation, ce qui explique les fortes perspectives de croissance liées à la nouvelle économie.
A l'autre bout de la chaîne de ce réseau mondial, les meilleurs points de vente sont offerts par le câble, qui permet à ce supermarché de pénétrer jusqu'au domicile de chacun ; d'où l'américanisation très rapide des réseaux câblés à laquelle nous assistons dans toute l'Europe, y compris en France.
Si ce réseau mondial est extrêmement vertueux sur le plan économique, il présente des inconvénients évidents sur les plans social et culturel.
L'uniformisation culturelle sur un standard commercial américain que ce réseau engendre s'accompagne d'un risque de dislocation des unités géographiques préexistantes. En développant des communautés virtuelles à dimension mondiale, ce réseau attaque les communautés sociales traditionnelles.
Pour contrebalancer les effets pervers de ce réseau mondial, qui a sa réalité mais qui constitue véritablement l'assise d'une communauté virtuelle mondiale - effets pervers susceptibles de ravager les sociétés démocratiques - il faut pouvoir proposer aussi des espaces audiovisuels à forte identité géographique. Or le réseau hertzien, constitué de pylônes terrestres, est certainement le support le plus approprié, car il épouse la géographie d'un pays ; il est au fond le seul maîtrisable par un Etat. C'est en outre un outil parfaitement adapté au développement des télévisions locales ou régionales, particulièrement embryonnaires en France, et pourtant si efficaces en termes de cohésion sociale.
Si l'établissement de ce réseau à forte identité géographique, qui comporte les espaces les mieux à même de perpétuer la tradition et, en même temps, l'exigence des sociétés démocratiques, remplit le rôle par excellence de la diffusion hertzienne numérique, il faut bien noter que seuls les pays réunissant trois conditions pourront opposer au réseau mondial des réseaux nationaux.
Pour pouvoir accéder au réseau numérique terrestre hertzien, il faut tout d'abord avoir quelque chose à communiquer, une culture. Nulle nation n'en est dépourvue, mais encore faut-il que tout ce secteur culturel soit un peu organisé.
Ensuite, il faut que le pays qui y prétend puisse faire état d'une expérience en matière d'industrie de programmes ; autrement dit, il faut savoir transmettre cette culture sous forme d'images et de sons. Notre pays a cette capacité.
La troisième condition est, bien évidemment, de disposer d'un réseau hertzien moderne numérisé pour diffuser ces programmes.
Ces trois conditions, sachons-le, ne seront pas réunies dans tous les pays du monde. Un certain nombre de pays ne pourront pas s'offrir la construction d'un réseau hertzien. D'autres n'ont aucune industrie de programmes propre. D'autres encore sont déjà culturellement affaiblis.
En France, nous réunissons les trois conditions sous réserve que nous nous attelions à la numérisation de notre réseau hertzien avant que l'uniformisation culturelle ne soit irréversible.
Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, nous considérons que ce réseau numérique hertzien est vraiment l'outil de base de la diversité culturelle sur la carte mondiale pour notre pays, et c'est la raison pour laquelle nous mettons l'urgence de sa mise en place avant toute autre considération. En effet, s'il est vrai qu'il faut mantenir la diversité culturelle au sein de notre territoire, le risque aujourd'hui est de n'en point disposer dans le concert mondial au nom d'une communauté virtuelle « harmonisée » sur la base technique de l'Internet. Je confirme donc que la mise en place du réseau hertzien terrestre est d'une grande actualité.
De nombreuses incertitudes, cependant, pèsent sur cette perspective.
Incertitudes, tout d'abord, sur les coûts et les perspectives financières de la diffusion numérique de terre : aucune étude économique n'a, semble-t-il, encore été réalisée par le Gouvernement afin de dissiper le brouillard qui entoure quelques questions majeures. C'est une question qui avait été soulevée lors de la première lecture. Il est clair que les informations que nous avions à l'époque étaient extrêmement lacunaires.
Sur quelle évolution du marché publicitaire et sur quelle répartition de la recette entre supports anciens et nouveaux est-il possible de tabler ? Quelles perspectives les recettes d'abonnement présentent-elles ?
A quel montant estimer le coût de diffusion sur un canal numérique ?
A quel montant estimer le coût global des droits qui devront être acquis pour disposer de nouveaux programmes et diffuser en numérique les programmes disponibles ?
A quel rythme et dans quelles conditions économiques se fera le renouvellement du parc des téléviseurs et l'équipement des ménages en décodeurs ?
Les incertitudes concernent aussi la place disponible pour le numérique de terre entre le câble, qui progresse en quelque sorte comme terminal du réseau mondial, le satellite, qui a conquis en quelques années plus de 2,5 millions d'abonnés, et l'Internet rapide, qui offrira bientôt au public un nouveau mode d'accès aux programmes de télévision.
Face à ces incertitudes, malheureusement, certains aspects du projet de loi qui nous est proposé donnent quelque crédibilité supplémentaire à nos craintes de ne pas voir réunies les deux conditions du succès.
Le numérique hertzien terrestre ne pourra, en effet, se développer au rythme des besoins que si, d'une part, nous pouvons favoriser l'élaboration d'une offre de services attractive et financièrement équilibrée et, d'autre part, nous pouvons favoriser l'équipement rapide du public en terminaux numériques.
La mise en place d'un régime juridique facilitant la réalisation de ces conditions est la première responsabilité de l'Etat à l'égard du numérique de terre.
Faute d'un régime adapté à la réalité économique, le marché émergera de façon trop aléatoire pour permettre à ce support de trouver sa place entre le câble, le satellite, l'Internet rapide, et de façon trop lente aussi pour permettre aux opérateurs de trouver, dans des délais raisonnables, un retour sur l'investissement consenti.
La migration de l'analogique vers le numérique - qui constitue l'ultime raison d'être du numérique de terre - sera alors compromise. L'échec se profilera, l'Etat sera invité à en prévenir la perspective ou à en atténuer les conséquences, en prenant en charge certains des coûts d'une opération qu'il aura mal engagée : on pense au financement des infrastructures de diffusion ou au coût de renouvellement des équipements de réception du public.
Le processus pervers de l'économie structurellement déficitaire et nécessairement subventionné sera alors lancé.
Le numérique de terre ne prendra donc vraisemblablement forme et consistance que dans la mesure où les opérateurs privés les plus aptes à relever le pari industriel choisiront de s'y impliquer.
Comment assurer cette implication ? L'acteur clé du succès en la matière est l'ensemblier. L'opérateur capable à la fois de réunir une offre économiquement cohérente et d'encourager le public à s'équiper en décodeurs ou en récepteurs numériques ne peut être, en effet, que l'ensemblier, responsable de la constitution du multiplexe, de sa gestion, de sa distribution et de sa commercialisation.
Ce rôle est crucial dans la mesure où, pour des raisons techniques qu'il est facile de comprendre en se référant à l'expérience des bouquets satellitaires, le multiplexe est l'unité efficace de gestion de l'offre en diffusion numérique hertzienne de terre.
C'est dans le cadre du multiplexe que devra être assurée, par un dosage délicat de services généralistes et de services thématiques, de services de télévision et de services connexes, de services gratuits et de services payants, la constitution d'une offre économiquement viable. Seul celui qui conçoit l'ensemble est en mesure d'apporter les garanties de son implication dans le succès économique.
La réussite du basculement de l'analogique vers le numérique dépendra de l'efficacité de ces dosages à l'égard desquels l'Etat, loin de prendre toute la responsabilité, à l'exception de la responsabilité économique, dans cette attribution, ne peut exercer qu'une responsabilité d'encadrement, c'est-à-dire énoncer des principes, organiser la garantie de leur respect, identifier les conditions globales de l'émergence d'une économie viable et s'en remettre aux opérateurs privés pour l'organisation concrète de l'offre, sauf à se poser en maître d'oeuvre, architecte et - pourquoi pas ? - décorateur du paysage numérique de terre, dans le cadre d'une logique d'administration économique qui ne correspond pas aux exigences de l'économie moderne.
Les opérateurs qui disposent de l'expérience et des ressources nécessaires pour exercer utilement la fonction d'ensemblier ne sont pas nombreux. Seuls les groupes qui pilotent les chaînes hertziennes traditionnelles sont vraisemblablement aujourd'hui en mesure de la prendre en charge avec de véritables chances de succès. Encore faut-il qu'ils le désirent, et que le régime juridique défini par l'Etat non seulement le leur permette, mais les y « incite », vous avez employé le mot de tout à l'heure, madame le ministre.
Le choix du mode d'attribution de la ressource de diffusion sera déterminant à cet égard ; c'est le point qui nous sépare. Si bien que, de notre point de vue, si ce projet de loi devait ne pas présenter les facteurs d'urgence et de confiance qui en rendent l'avenir crédible, les craintes de l'échec pourraient s'alourdir.
En effet, le système d'attribution d'autorisations service par service élaboré par le Gouvernement conduit à la mise en place d'une économie administrée par le CSA, véritable ordonnateur - mais pas comptable - de l'offre numérique.
En d'autres termes, par le dispositif adopté, l'Assemblée nationale confie au CSA, et à lui seul, le rôle d'ensemblier global de la diffusion numérique de terre. Ce rôle est crucial, on l'a dit, pour le lancement de ce marché, comme il a été déterminant pour la réussite de la diffusion satellitaire. L'absence d'ensemblier a été, en revanche, largement responsable des pannes de l'économie du câble.
Sans entrer dans la description détaillée du mécanisme mis en place par le projet de loi, il convient de noter quelques-unes de ses implications. Ainsi, le distributeur de multiplexe, ensemblier naturel et véritable garant du lancement du numérique de terre, est réduit à un rôle second dans le projet de loi, alors qu'il nous paraît être le pivot du système, dont il porte la responsabilité majeure et assure la viabilité, notamment économique, sur la base de ses missions culturelles et de diversité, nous en sommes d'accord.
Par ailleurs, une priorité est accordée aux chaînes gratuites, mais sans analyse économique préalable, et je m'en étonne. Comment peut-on imaginer que vont pouvoir s'ajouter quelques dizaines de chaînes dans le paysage de l'offre audiovisuelle dont le coût est couvert notamment par la publicité ? Nous ne disposons pas, sur ce point, de données très claires.
Par ailleurs, l'attribution pour dix ans des autorisations service par service va sans délai figer le paysage numérique de terre alors, d'une part, que l'adaptabilité de l'offre est essentielle à son caractère attractif et, d'autre part, que l'évolution technologique modifiera en permanence les conditions d'une gestion optimale de la ressource disponible sur chaque fréquence, incitant à adapter de façon continue la composition optimale de l'offre de chaque multiplexe.
Le système retenu par le Sénat mise en revanche sur l'implication des diffuseurs traditionnels dans la réussite du numérique de terre, la diversité et l'ouverture du futur paysage numérique étant assurées par des règles imposant la présence de services indépendants dans chaque multiplexe.
C'est ainsi que le Sénat a prévu l'allocation de la ressource de diffusion multiplexe par multiplexe, en fonction de critères faisant intervenir la viabilité économique, le pluralisme et la diversité de l'offre de services, la promotion de la communication locale de proximité ainsi que les engagements pris en ce qui concerne les modalités de commercialisation des terminaux numériques.
Il a reconnu au distributeur-ensemblier la responsabilité de fixer la répartition de son offre entre services payants et services gratuits.
Il a prévu l'octroi aux opérateurs hertziens existants d'une priorité pour l'attribution des multiplexes.
Il a exigé la présence dans chaque multiplexe d'un quota de services indépendants du distributeur afin de permettre l'arrivée de nouveaux entrants dans la diffusion hertzienne de terre.
Enfin, il a fixé un système anticoncentration.
Je me suis permis de mettre l'accent dans mon rapport sur cette partie, car il y a là une contribution du Sénat, soulignée d'ailleurs par Mme le ministre. Au cours de la première lecture, le Sénat a pu tracer les grandes lignes de ce dispositif, mais l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont jugé bon de s'éloigner de nos propositions, pourtant réalistes.
Inutile de vous dire que l'ensemble de ces sujets, notamment ceux qui concernent, effectivement, la responsabilité sur les données informatiques diffusées, a été au coeur de notre travail pour cette deuxième lecture. Cette question viendra en discussion dès le début de notre débat, puisqu'il s'agit de l'article 1er. Toutefois, notre analyse et nos suggestions - nous avons déposé plus de deux cents amendements, madame le ministre - ont pour objet de chercher à préserver l'essentiel des propositions dynamiques que le Sénat a présentées lors de la première lecture et, si possible, d'aboutir à un texte cohérent, puisqu'aussi bien la multiplicité des thèmes abordés montre clairement que nous sommes en présence d'un texte de transition et que, en toute hypothèse, une nouvelle approche législative est annoncée par le Gouvernement pour inscrire cet ensemble dans la société de l'information. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, lorsqu'on est, comme nous tous ici réunis, passionnés de communication, lorsqu'on a une certaine idée de ce que devrait être notre paysage audiovisuel, plus particulièrement notre audiovisuel public, lorsqu'on est un ardent défenseur de la culture française et de son rayonnement dans le monde, on ne peut que regretter les avatars qu'a connus le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.
Alors que Lionel Jospin annonçait, il y a bientôt trois ans, une nouvelle ère pour l'audiovisuel français, c'est un texte réduit à sa plus simple expression qui nous a été présenté.
Longtemps annoncé, ce texte a non moins souvent été retiré de l'ordre du jour du Conseil des ministres et de celui des assemblées ; notre présence dans l'hémicycle, un lundi, peu nombreux d'ailleurs, montre aujourd'hui la façon dont les choses se sont passées.
Rendez-vous manqué tout d'abord, puisque ce projet de loi était annoncé comme devant être celui de l'ensemble de l'audiovisuel, comme devant marquer une nouvelle ère pour le secteur, alors que l'on devra se contenter de n'évoquer que la « transformation » de l'audiovisuel public ; rendez-vous manqué, encore, parce que ce texte ne donne pas non plus une nouvelle dimension à notre audiovisuel public : il ne lui donne pas les moyens de réaliser ses missions ; il ne clarifie pas les relations qui existent entre l'Etat actionnaire et le CSA ; il manque de transparence et de lisibilité quant à son financement.
C'est regrettable, car on retarde encore les grandes réformes qui devront, un jour ou l'autre, être engagées.
Mais c'est aussi, madame le ministre, le texte des déconvenues : exclusion d'une grande réflexion sur la société de l'information, qui fera curieusement l'objet d'un texte séparé ; faille technologique du projet de la loi, qui ne traitait pas de la télévision numérique hertzienne et, summum de la reculade, annonce, le 18 janvier, soit la veille de son examen par le Sénat en première lecture, du retrait d'Arte de la holding France Télévision. A croire qu'il y a un bug dans la conception, l'élaboration et l'adoption de ce texte ! Jusqu'aux récents retards d'inscription à l'ordre du jour, qui nous ont conduits à le « désinscrire » à plusieurs reprises. On en venait presque à douter de pouvoir l'examiner un jour en deuxième lecture !
Pourtant, nous y sommes, et le Parlement, tout particulièrement le Sénat, peut s'enorgueillir d'avoir accompli une travail de qualité en donnant de la consistance à un texte qui s'était réduit comme peau de chagrin.
En effet, madame le ministre, que nous proposait le Gouvernement ? Il s'agissait de créer une holding limitée à France Télévision et à La Cinquième, de porter à cinq ans les mandats des présidents-directeurs généraux des chaînes publiques, de rendre le budget pluriannuel, de négocier les contrats d'objectifs et de réduire les espaces publicitaires. Je ne vois là aucun élément susceptible de concourir à un vrai plan ambitieux en faveur d'un nouveau paysage audiovisuel public.
Il revenait donc au Parlement de donner un contenu plus actuel à ce texte. L'Assemblée nationale, pour sa part, a introduit certaines mesures visant à réglementer la responsabilité des prestataires en ce qui concerne les services de communications en ligne, faisant ainsi entrer la problématique de la société de l'information dans celle de la liberté de la communication audiovisuelle. Etait-ce opportun, madame le ministre, alors même que vous annoncez depuis plusieurs mois une grande loi sur la société de l'information, texte qui devrait permettre à notre pays de rattraper le retard pris dans ce domaine depuis plusieurs années ? On ne peut aujourd'hui répondre à cette question de façon catégorique, mais il est certain qu'il était urgent de donner une solution aux problèmes jurisprudentiels que pose l'Internet.
C'est pour cette raison que l'introduction des problèmes des communications audiovisuelles en ligne, si elle a pu être contestée, n'a pas été remise en cause par notre assemblée, qui, au contraire, a contribué, grâce aux travaux de la commission des affaires culturelles et de son rapporteur, à donner une rédaction plus claire et cohérente au dispositif proposé.
L'actualité de ces derniers jours a d'ailleurs mis en évidence l'acuité de cette question et la nécessité de légiférer rapidement afin de ne pas laisser certaines dérives se produire, dérives que nous ne pourrions ensuite qu'entériner.
Le Sénat, en première lecture, a considérablement oeuvré pour sauver un texte qui se délitait au fil des jours. Notre souci constant a été de donner à l'audiovisuel public français les moyens d'entrer dans la compétition mondiale, comme le rappelait tout à l'heure Jean-Paul Hugot. C'est ainsi que nous avons construit un cadre juridique adapté aux développements technologiques, que nous avons clarifié les relations entre l'Etat actionnaire et le CSA et que nous avons souligné les incohérences d'un texte décevant.
Tout d'abord, le Sénat a fait le choix de la modernité afin que le secteur public de l'audiovisuel ait les moyens de ses ambitions, de jouer son rôle dans l'ère numérique qui s'annonce et que chacun puisse accéder à ces nouveaux services.
En effet, l'absence de dispositions relatives au développement du numérique terrestre était, là encore, une véritable anomalie du texte gouvernemental. A quoi sert de légiférer sur une technologie que l'on sait pertinemment dépassée, sans tenir compte des évolutions inéluctables qui transforment le secteur ?
Notre assemblée est allée dans ce sens ; elle a permis de doter notre pays d'un régime juridique permettant aux opérateurs d'être des acteurs à part entière de ce nouveau paysage audiovisuel, en créant les conditions favorables pour que chacun puisse accéder à des services nouveaux d'une excellente qualité et afin que l'audiovisuel public recouvre la dimension perdue ces dernières années.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas remis en cause l'intérêt de cette avancée et ont validé l'introduction du numérique dans ce texte. Ainsi, même si nous divergeons sur les modalités, votre majorité a reconnu la qualité du travail que nous avions fourni. Je suis de ceux qui regrettent un peu, madame le ministre, qu'en première lecture votre prédécesseur n'ait pas accordé à nos propositions un peu plus de considération. C'est dommage !
Le Sénat est ensuite intervenu sur les pouvoirs de nomination du CSA, sur le régime des incompatibilités de ses membres et sur le contrôle de celui-ci.
Pour clarifier les pouvoirs du CSA, nous avons donné le pouvoir au Gouvernement de nommer le président de France Télévision parmi les personnalités proposées par le CSA. Il s'agissait de clarifier le rôle de l'Etat actionnaire, et payeur, dans la procédure de désignation des responsables des chaînes. Il nous semblait important que l'Etat, qui est partie prenante dans la négociation des contrats d'objectifs, ait un vrai pouvoir de nomination des dirigeants des chaînes publiques. Il ne s'agissait en aucun cas de renforcer le contrôle de l'Etat, comme cela a pu être interprété.
Nous avons ainsi mis en évidence l'ambiguïté dont souffre l'audiovisuel public français : contrairement à ce qui se passe pour la plupart des dirigeants des grandes entreprises publiques, l'Etat actionnaire n'a pas de pouvoir de nomination. C'est curieux et regrettable, car cette solution permettrait de rendre plus lisible l'intervention de l'Etat dans l'audiovisuel public.
La solution adoptée en deuxième lecture par nos collègues de l'Assemblée nationale est donc plutôt paradoxale, puisqu'on souhaite limiter l'ingérence de l'Etat dans la sphère de l'audiovisuel public et que, concomitamment, on refuse d'envisager véritablement son émancipation. Mais j'y reviendrai.
Enfin, le Sénat a mis en évidence les mesures en trompe-l'oeil du texte qui nous avait été transmis, telle la réduction du temps de publicité, annoncée à grand renfort de communication par votre gouvernement comme devant donner une nouvelle dimension à notre audiovisuel public. Nous avons souligné le caractère essentiellement superficiel de cette mesure qui aurait pu être prise par voie réglementaire et pour laquelle l'adoption par le Parlement était une étape superflue.
L'Assemblée nationale, sous l'impulsion du Gouvernement, est revenue sur de nombreuses avancées du Sénat, alors même que Mme Trautmann, votre prédécesseur à ce poste éminemment délicat, avait, à plusieurs reprises en séance publique, souligné la sagesse du Sénat.
Le Sénat, en tenant compte des modifications qui ont été apportées par l'Assemblée nationale, vous présentera donc une copie corrigée de l'examen en première lecture sur les différents thèmes abordés. Notre assemblée fait ainsi à nouveau preuve de sagesse en retenant les points considérés comme positifs et en ne s'opposant pas systématiquement aux corrections de l'Assemblée nationale, et pourtant... Si nous voulions vraiment donner une dimension réelle à notre audiovisuel public... Ne faudrait-il pas envisager les choses sous un angle plus pragmatique et moins affectif, en faisant des choix courageux qui, aujourd'hui, correspondraient à une volonté de clarification et de redynamisation du secteur et qui, demain, risquent d'être considérés comme une fatalité à laquelle on ne pourra s'opposer ?
Madame la ministre, il s'agit en fait de répondre à cette question toute simple : comment doter l'audiovisuel public français des armes nécessaires à son entrée dans la compétition mondiale de la communication ?
Un nouveau paysage audiovisuel est en train d'émerger : montée en puissance du numérique et lancement de la télévision numérique terrestre chez nos partenaires européens ; rapprochement de grandes entreprises du web et des programmes ; convergence inéluctable entre la télévision, le Net et le téléphone : développement exponentiel en France de l'Internet et, surtout, multiplication naturelle de l'offre de programmes de télévision.
Il évolue trop rapidement pour que quiconque puisse prédire avec certitude de quoi demain sera fait.
Quelle attitude devons-nous adopter face à ce phénomène ? Faut-il rester sur une position d'attente, en se disant qu'il est préférable de voir comment les choses évoluent pour, le moment venu, faire les bons choix, ou faut-il anticiper, sentir les grandes orientations qui se dessinent et permettre ainsi à notre pays de prendre quelques longueurs d'avance, ou tout au moins de ne pas se laisser dépasser par les évolutions technologiques ? D'ailleurs, depuis des années et quel que soit le gouvernement, nous n'avons, en matière de communication, que très rarement anticipé, nous avons toujours fait du suivisme législatif. Pour anticiper, il est nécessaire, selon moi, de reconsidérer, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel public, la question du financement et de redéfinir les missions.
La question du financement de l'audiovisuel public est, en effet, un problème récurrent qui est au centre de toutes les discussions que nous avons eues sur ce sujet depuis désormais plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est cependant étonnant que seuls très peu d'entre nous abordent le problème de façon directe en réclamant un financement plus clair pour notre télévision publique. Le Gouvernement a voulu insérer dans le projet de loi une disposition à forte valeur symbolique qui est la diminution à huit minutes par heure des plages publicitaires. N'est-ce pas là une façon de souligner l'ambiguïté qui existe dans notre audiovisuel public, lequel voit ses missions se dénaturer pour devenir de plus en plus commerciales et la part de ses recettes publicitaires augmenter par rapport au financement public ?
Il a ainsi mis en évidence les contradictions qui existent entre une télévision généraliste à vocation universelle, financée à la fois par les contribuables, par le biais de la redevance et du budget de l'Etat, et par les recettes publicitaires, qui prennent une place de plus en plus importante dans son budget et qui dénaturent, de fait, la vocation du service public audiovisuel.
L'Assemblée nationale, elle aussi, mais de manière détournée, a souligné les dérives du système actuel en insistant sur une redéfinition des missions de service public de France Télévision. Elle a ainsi manifesté ses préoccupations en la matière, soulignant certaines incohérences qui consistent à financer une télévision publique qui a une programmation sensiblement identique à la programmation d'une télévision commerciale.
A cet égard, madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le financement de l'audiovisuel public va inéluctablement connaître un problème très important. Je suis persuadé que trois phénomènes s'additionneront. D'abord, nous devrons faire face à l'augmentation des coûts pour appliquer les technologies nouvelles, notamment le numérique terrestre. Ensuite, nous allons vers une baisse volontaire de la publicité, puisque vous avez déjà décidé qu'il en sera ainsi pour une tranche. Enfin, nous allons vers une atomisation inéluctable de l'audience de chacune des chaînes, puisque l'offre sera beaucoup plus grande. Je rappelle ce qui s'est passé pour la radio. Voilà une vingtaine d'années, trois stations se partageaient l'ensemble de l'audience. Aujourd'hui, elles ne représentent plus que 50 % de l'audience. Même si quelques années sont nécessaires pour que les recettes publicitaires soient proportionnelles à l'audience, les publicitaires finiront par s'adresser aux chaînes qui font de l'audience.
L'addition de ces trois phénomènes créera des problèmes financiers très importants pour notre audiovisuel public. Aussi le petit milliard de francs annoncé pour l'audiovisuel public sera très nettement insuffisant. Madame la ministre, ou bien nous devrons avoir le courage de donner à l'audiovisuel public les moyens financiers dont il aura besoin pour faire face à ces nouvelles données française et internationale, ou bien, si on ne veut pas lui donner de moyens financiers supplémentaires, nous serons contraints de nous interroger sur son périmètre actuel. Pour faire face aux grands enjeux de l'avenir, je ne vois pas comment l'audiovisuel public pourra, à périmètre identique, rester compétitif, surtout par rapport aux grands groupes de communication privés. Il suffit d'ailleurs d'examiner les hauteurs de capitalisation de ces grands groupes et de les comparer à France Télévision pour constater que le petit milliard de francs qui est annoncé ne suffira pas à assurer la pérennité d'un grand service public de l'audiovisuel dans notre pays. En tout cas, telle est ma conviction, et je la réaffirme une nouvelle fois à la tribune de notre assemblée.
Enfin, et pour conclure, je souhaite évoquer le retard que prend la France dans la société de l'information et les erreurs qui sont constamment commises dans ce domaine par le Gouvernement. J'aborderai, ici, deux points, qui me semblent révélateurs de l'état d'esprit dans lequel le Gouvernement travaille, entre consensus politique et électoralisme. Il me semble regrettable, notamment, que des décisions hâtives aient été prises en ce qui concerne le dégroupage de la boucle locale et l'attribution de la cagnotte relative aux fréquences UMTS.
En retirant l'amendement relatif au dégroupage de la boucle locale, que vous aviez introduit en première lecture du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le Gouvernement a cédé aux pressions de sa majorité plurielle sans prendre en compte l'intérêt de la France, et notamment des petites et moyennes villes qui attendaient cette mesure avec une certaine impatience. Il met ainsi un frein à l'entrée de ces communes dans la société de l'information et a une démarche contraire à un aménagement harmonieux du territoire. C'est pourquoi certains de mes collègues et moi-même serons amenés à déposer un amendement sur ce point dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui.
De plus, le ministre de l'économie et des finances, en annonçant, sans aucune concertation, que les recettes provenant de la vente des fréquences UMTS seraient affectées au fonds pour les retraites,...
Mme Danièle Pourtaud. Vous êtes contre ?
M. Alain Joyandet. ... a pris une position, me semble-t-il, un peu démagogique, qui, je l'espère, ne sera pas complètement suivie d'effet. Comment parler d'affectation de ces recettes aux retraites alors que, on le sait, les sommes dégagées ne représentent pas le cinquième de ce qu'il faudrait pour espérer un véritable effet de levier ? Mais ce n'est pas ce qui me choque le plus.
M. Henri Weber. Il y a un commencement à tout !
M. Alain Joyandet. Puisque, je ne l'oublie pas, nous examinons un texte relatif à la communication, j'ai une suggestion à vous faire, madame la ministre. Ne pourrait-on pas réserver une partie importante du produit de la vente de ces nouvelles fréquences pour financer l'équipement de l'ensemble du territoire français en réseau numérique ?
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !
M. Alain Joyandet. Lors de la première lecture du présent projet de loi, un certain nombre de mes collègues et moi-même avons défendu un amendement visant à faire obligation aux entreprises auxquelles seraient attribués des fréquences ou des réseaux de fréquences d'équiper l'ensemble du territoire national dans un délai raisonnable. On nous avait alors rétorqué que ce n'était pas possible, qu'il en coûterait trop cher aux entreprises. Or, aujourd'hui, avant même que le premier émetteur soit installé, on nous annonce que 140 milliards de francs ou 150 milliards de francs vont être ponctionnés sur les entreprises.
Nous devons relever deux grands défis. Tout à l'heure, j'ai insisté sur le premier, à savoir le développement de l'audiovisuel public. Le second grand défi auquel une société solidaire devra faire face dans les années à venir est d'assurer l'égal accès de l'ensemble de nos concitoyens au réseau numérique, quels que soient leurs conditions sociales et le point du territoire sur lequel ils résident. Il s'agit d'un enjeu considérable pour la France et ce n'est qu'ainsi que nous éviterons que ces technologies de l'information n'aggravent la fracture sociale, au sens pur du terme, et par ces mots j'entends, bien entendu, fracture géographique.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Territoriale !
M. Alain Joyandet. Je suggère que ces quelque 150 milliards de francs qui vont être prélevés soient consacrés au financement de ces « surplus » de territoires que l'on n'équiperait pas au prétexte qu'ils ne seraient pas rentables pour les opérateurs. J'ajoute que nous avons une chance, historique peut-être, de rééquilibrer quelque peu ce territoire qui est, dit-on, trop concentré à certains endroits et trop désertifié à d'autres. Il me semble en tout cas excessivement léger que M. le ministre de l'économie et des finances annonce que le produit de la vente d'un espace public utilisé pour la communication entre les citoyens sera ainsi très rapidement, sans aucune concertation, affecté au financement des retraites, ce qui par ailleurs est une bonne attention, et qu'en aucun cas nous n'en profiterons pour équiper intégralement le territoire français. Ce défi me semble excessivement important.
En résumé, madame la ministre, c'est essentiellement sur ces deux points que je voulais attirer votre attention : d'une part, assurer un financement à sa juste valeur pour l'avenir de l'audiovisuel public et, d'autre part, relever ce grand défi de l'égal accès pour l'ensemble de nos concitoyens à la grande société de la communication, c'est-à-dire l'accès au savoir pour tous, qui devrait être une obligation pour une société que vous voulez solidaire.
Tel est l'esprit dans lequel nous avons travaillé et nous soutiendrons les travaux de la commission et de son rapporteur. J'espère que vous aurez la possibilité, madame la ministre, de tenir compte de nos travaux dans la mouture définitive du texte qui résultera de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour ce qui nous concerne, notre seul souci, c'est de servir l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en quelques mois, la révolution du monde de l'image s'est accélérée. Beaucoup parmi nous disent encore que la télévision, Internet et le téléphone sont encore trois mondes différents.
Or, en vérité, dans les tout prochains mois, nous allons prendre conscience du fait que ces trois mondes sont en train de fusionner totalement. L'encre de cette loi n'aura pas encore séché que, malheureusement, il nous faudra reprendre ce texte qui n'aura pas du tout tenu compte des très lourdes conséquences de cette fusion pour l'ensemble de notre pays et de son économie.
Je ne citerai qu'un exemple : que feront les pouvoirs publics quand, dans quelques mois, nous pourrons recevoir la télévision non seulement sur notre téléviseur, mais également sur l'écran de notre ordinateur par le réseau Internet, puis, après-demain, compte tenu des gros enjeux à cet égard et de la bataille qui se prépare, sur l'écran de notre Palm et, dans deux ans, sur l'écran de notre téléphone portable ? A ce moment-là, les pouvoirs publics, pour faire vivre la télévision publique, décideront-ils de demander la redevance à chaque porteur de téléphone portable ? Il y a là tout un ensemble d'une économie qu'il faut revoir et auquel il faut penser ! Le schéma sur lequel nous nous appuyons est donc malheureusement déjà, en cet instant, obsolète.
Permettez-moi, madame la ministre, d'attirer votre attention sur deux points qui me semblent essentiels. On s'aperçoit que cette fusion entre ces trois mondes de la télévision, de l'Internet et du téléphone va avoir de graves conséquences. Nous devons donc considérer la manière dont l'image - c'est, en effet, elle qui est au centre de notre débat en cette journée - va nous parvenir.
Aujourd'hui, cette image arrive déjà sur notre téléviseur par les réseaux analogiques hertziens habituels, par satellite et également, pour ceux qui ont le plaisir d'y accéder, par les réseaux câblés. Mais, très rapidement, dès les prochains mois, trois nouvelles technologies nous apporteront également cette image, avec de très gros enjeux à la clé !
Tout d'abord, il y a la technologie ADSL, à propos de laquelle quelques-uns d'entre nous ont déposé un amendement : nous voulons, en effet, faire en sorte que le dégroupage s'accélère en France, afin que cette technologie ADSL soit accessible au plus grand nombre. Cette technologie nous permettra, demain, de recevoir l'image animée par notre ligne téléphonique, sur un fil de cuivre.
Aux Etats-Unis, cette technologie ADSL se développe déjà très rapidement. Et c'est une société française qui est l'une des sociétés au monde maîtrisant le mieux cette technologie. Pourtant, notre pays prend malheureusement du retard à cet égard. Il faudrait donc que le dégroupage permette que, dès le 1er janvier de l'an prochain, cette technologie ADSL puisse être mise en oeuvre dans notre pays.
Mais deux autres technologies majeures vont également arriver.
Tout d'abord, nous allons apprendre dans quelques semaines - actuellement, l'autorité de régulation des télécommunications ouvre les plis - l'attribution des licences pour la boucle locale radio, la BLR, qui est, elle aussi, porteuse d'espérances.
Par ailleurs, comme vient de l'indiquer notre collègue M. Joyandet voilà quelques instants, nous allons assister à l'arrivée du téléphone de troisième génération, que nous appelons UMTS, qui va certainement devenir le vecteur le plus important de ces prochaines années.
Face à une telle foison de technologies de très grande puissance qui vont coexister et entrer en concurrence les unes avec les autres, il va nous falloir repenser complètement le problème.
Or, compte tenu de la future mise en place de ces technologies nouvelles, je crains, madame le ministre, que tout le territoire ne puisse être couvert.
En effet, l'ADSL se dégrade très rapidement à un ou deux kilomètres du serveur ; c'est donc une technologie plutôt urbaine et qui ne sera que très peu développée dans le monde rural. D'ailleurs, France Télécom, annonçant son programme voilà plusieurs mois, avait déjà dit que la technologie ADSL ne serait développée que dans les 250 à 300 premières villes françaises.
S'agissant de la technologie BLR, je crois savoir, pour avoir rencontré de nombreux opérateurs, que, à l'ouverture des plis, on constatera qu'il n'est proposé de couvrir le territoire qu'au niveau de 70 à 75 % de la population.
S'agissant enfin de l'UMTS, qui est le véritable enjeu, les opérateurs disent clairement que, si nous faisions la grande erreur de passer par des enchères pour attribuer ces licences UMTS, ils n'auraient alors plus les moyens de couvrir l'ensemble du territoire comme ils l'ont fait avec le GSM. L'une des dernières chances pour l'ensemble du territoire d'accéder à ce nouveau monde de l'image serait ainsi fermée.
Par conséquent, Mme le ministre, si nous continuons sur la lancée actuelle, 20 à 25 % des Français ne vont pas pouvoir accéder à ces nouvelles technologies de l'image.
Or, l'exercice des métiers de demain - et là, je vise non pas la prochaine génération, mais les cinq à dix ans qui viennent - exige d'être puissamment connecté à un signal rapide pour avoir accès à l'Internet haut débit. Par conséquent, si nous ne nous battons pas pour faire en sorte que tous les Français aient accès au haut débit, nous allons exclure sciemment quelque 20 % des Français de l'économie de l'avenir. C'est un peu comme si, de façon tout à fait consciente et délibérée, nous privions une partie du territoire de l'électricité !
Il nous faut donc bien prendre conscience du fait que c'est là un problème majeur qui va se poser très rapidement pour nous tous. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Je viens d'évoquer, madame le ministre, l'exercice des métiers de demain. Mais que faut-il entendre par « métier de demain » ? Cela signifie avoir la capacité d'ajouter du savoir à un signal. Par conséquent, pour exercer un métier de demain, il faudra, comme je l'ai indiqué dans la première partie de mon intervention, commencer par se connecter. Faute d'être connecté, on ne pourra pas exercer un métier de demain.
Mais pour être dans l'économie de demain, il faudra aussi avoir la capacité d'ajouter du savoir à ce signal. L'éducation va donc occuper une place primordiale dans cette économie pour préparer notre pays à son avenir.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
M. René Trégouët. Or, en 1993, notre assemblée a préconisé la création d'une chaîne de télévision, La Cinquième. Tout est parti d'ici, et personne, je crois, ne peut regretter la création de cette cinquième chaîne de télévision, qui, avec quelque 23 000 heures de programme diffusées à ce jour, avec quelque 7 000 programmes mis en ligne, au travers de la banque de programmes et des services, a très vite, avec très peu de moyens, conquis une place tout à fait noble.
Madame le ministre, je suis, avec Pierre Laffitte, l'auteur du rapport qui, en 1993, définissait ce que serait l'accès au savoir, grâce à la télévision. Je dois vous dire tout mon souci en cet instant : le texte du projet de loi prévoit d'insérer La Cinquième dans l'immense ensemble qu'est France Télévision, aux côtés de France 2 et de France 3. Or, les finalités et les personnalités de ces chaînes - on le sait très bien - ne sont pas les mêmes. France Télévision, au travers de France 2 et de France 3, est surtout liée à l'instant, à l'audimat, alors que, par définition, La Cinquième est une chaîne qui doit investir dans le temps, qui doit évoluer de plus en plus pour être une chaîne de stock et non pas une chaîne de flux, qui ne doit pas se préoccuper, jour après jour, de son audimat, mais doit regarder son résultat dans le temps, qui, compte tenu de sa mission - être un outil à la disposition de tous les enseignants de France - doit s'interroger sur sa capacité à faire en sorte que les enseignants disposent d'outils pour faire entrer nos enfants dans le troisième millénaire.
Vous disant cela, madame le ministre, mes chers collègues, je me remémore l'image symbolique tracée par Negroponte dans son ouvrage L'Homme numérique, écrit voilà quelques années : un chirurgien de la fin du xixe siècle transporté un siècle plus tard dans une salle d'opération restait pétrifié, car il ne connaissait plus rien : aucun outil n'était semblable à ceux qui équipaient une salle d'opération voilà un siècle ! En revanche, si c'est un instituteur contemporain de Jules Ferry que l'on « transmutait » à l'époque actuelle, on constaterait alors que peu de choses ont changé : très souvent, pour expliquer le monde à nos enfants, l'enseignant n'a encore que sa parole et, sinon une craie et un tableau noir, du moins un marqueur et un tableau blanc !
M. Henri Weber. Heureusement !
M. René Trégouët. Or cela - croyez-le bien, monsieur le pédagogue ! - c'est un vrai problème dans nos démocraties !
M. Henri Weber. Rien ne vaut la parole !
M. René Trégouët. N'aurions-nous pas pu réserver les meilleurs outils pour faire découvrir le monde à nos enfants, sachant qu'une seule image remplace 7 000 mots ?
Michel Serres, que j'ai fréquemment rencontré grâce à La Cinquième, rappelle très souvent qu'un enfant, à dix ans, a plus appris à la télévision qu'à l'école, alors que, pourtant, à cet âge, il a déjà vu quelque 12 000 crimes à la télévision ! Croyez-vous que ce moyen, qui est d'une puissance incroyable pour former les cerveaux de nos enfants, doive être confié seulement à des sociétés commerciales dont la finalité n'est pas de former, de faire de la pédagogie ?
C'est la raison pour laquelle une télévision éducative comme La Cinquième a un rôle éminent - l'un des plus grands dans notre nation - pour mettre cet outil majeur qu'est la télévision à la disposition des maîtres afin qu'eux-mêmes se servent enfin de cette image qui leur permettra de faire découvrir le monde à nos enfants d'une nouvelle façon.
M. Henri Weber. Mais qui dit le contraire ?
M. René Trégouët. Il faut être clair ! Croyez-vous que les enseignants ont des outils à la hauteur de la mission qui leur est confiée ? Il suffit de regarder ce qui s'est passé ces jours derniers à Vancouver, au World education market, le marché mondial de l'éducation, qui est un marché majeur du xxie siècle. On a constaté, malgré la présence de La Cinquième, que la France et l'Europe y étaient quasi inexistantes. Nous ne savons pas, là non plus, nous préparer !
Cette cinquième chaîne ne doit pas être confondue avec les autres chaînes de télévision, madame le ministre ! Depuis cinq ans, à titre personnel, mais aussi comme l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, je porte une attention permanente à cette chaîne. Ce que nous voudrions, c'est que vous nous garantissiez que la ligne éditoriale de cette chaîne sera préservée, que son comité d'orientation, qui a joué un très grand rôle depuis des années - il est composé de personnalités éminentes qui ont toujours été très soucieuses de l'orientation des programmes de cette chaîne - sera préservé, et que cette chaîne, qui a pris petit à petit une place en créant une banque de programmes et de services qu'elle est en train de mettre à la disposition des lycées, des collèges, des écoles de France, pourra continuer son action. Croyez-le, madame le ministre, c'est une action très importante qu'il nous faut entamer. C'est ce que je voulais vous dire en cet instant.
Je n'ai pas déposé d'amendement sur l'avenir de La Cinquième, car il aurait fallu bousculer tout l'ensemble du dispositif. Voilà quatre ans, on avait dit - et notre assemblée avait voté en ce sens - que, pour réaliser ce grand outil à la disposition des enseignants, il fallait créer une banque nationale de programmes éducatifs réunissant La Cinquième, l'INA, le Centre national de documentation pédagogique, la Bibliothèque nationale de France, la Cité des sciences et tout autre organisme public s'intéressant à la production de programmes éducatifs. Si nous l'avions fait, nous aurions construit quelque chose de grand pour l'avenir de la France. Malheureusement, on est en train d'enfermer cette chaîne qui porte tant l'avenir de la France dans un monde de saltimbanques, dans un monde où les finalités ne seront pas les mêmes.
Je tenais à vous le dire solennellement aujourd'hui, madame le ministre, car je crois que, ces chaînes éducatives étant appelées à jouer un rôle de plus en plus grand, nous devons être vigilants concernant leur avenir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, oserai-je, sur le ton de la plaisanterie, qualifier ce texte d'« Arlésienne » ? En effet, bien que jeune sénateur, c'est aujourd'hui la troisième fois que je monte à cette tribune pour parler de ce projet de loi, qui nous revient une nouvelle fois de l'Assemblée nationale modifié, transformé, et présenté de surcroît par un nouveau ministre.
Mais je ne recourrai pas à cette plaisanterie, parce que ce texte nécessite un examen attentif et sérieux. Sa deuxième lecture me conduira, cet après-midi, à considérer encore et toujours l'avenir de l'audiovisuel public, et plus généralement du marché concurrentiel de la communication, au développement exponentiel.
Si nous voulons assurer la pérennité en France du service public de l'audiovisuel dans ce secteur en perpétuelle évolution qu'est la communication, nous devons tenir compte - je l'ai répété maintes et maintes fois - des évolutions technologiques et de l'environnement national et international.
S'agissant des évolutions technologiques, les nouveaux supports, les nouveaux véhicules d'images tels que le satellite, l'Internet, le numérique hertzien, le DAB, le MMDS, l'ADSL et bientôt l'UMTS, ne cessent et ne cesseront de se multiplier. Les moyens de l'audiovisuel public doivent dont être accrus pour qu'il puisse se les approprier, pour que les chaînes publiques puissent investir, notamment dans la production, en vue d'alimenter les futures chaînes du numérique hertzien.
Quant à l'environnement international, en particulier européen, comme je vous l'ai dit dans ce même hémicycle voilà quatre mois, la comparaison de l'état de l'audiovisuel français avec celui de ses voisins immédiats et puissants que sont la Grande-Bretagne et l'Allemagne n'avantage pas la France, loin sans faut !
Dans le domaine de la diffusion, par exemple, le pourcentage de la fiction nationale diffusée en prime time atteint 90 % au Royaume-Uni, 70 % en Allemagne, mais seulement 47 % en France ! Nous ne sommes même pas capables de diffuser majoritairement des oeuvres françaises sur nos simples réseaux analogiques actuels ! Qu'en sera-t-il demain avec les nombreuses fréquences numériques que nous nous apprêtons à attribuer au service public ?
Plus édifiantes encore sont les comparaisons d'heures de fiction produites par le service public et diffusées annuellement sur les chaînes de nos trois pays. En effet, la France, en deux ans, a diminué de 30 % sa production de fiction, atteignant ainsi à peine le quart de ce que produit l'Allemagne, qui, elle, tout comme le Royaume-Uni, n'a cessé d'augmenter ses heures de production de fiction.
Une des causes essentielles de cette situation réside, vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, dans le sous-financement chronique de notre secteur public de l'audiovisuel.
Est-il encore besoin que je vous dise que, si nous ne remédions pas à cette situation, ce ne sont pas seulement les fictions américaines qui « abreuveront » nos enfants, mais aussi les fictions britanniques et allemandes ? Je dis cela sans vouloir dénigrer l'esprit créatif de ces pays voisins et amis ! Mais, tout de même, « charité bien ordonnée doit commencer par soi-même » !
Faisons vivre nos créateurs, nos auteurs, nos artistes et, je le dis, notre langue ! Faisons vivre décemment notre production audiovisuelle !
Enfin, faisons vivre aussi notre cinéma français ! A ce sujet, madame la ministre, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse pour vous dire combien je souscris à l'initiative d'UGC, groupe français, de créer une carte d'abonnement au cinéma, comme cela existe dans le monde du théâtre. (M. Ralite proteste.) Cela ne peut qu'être bénéfique pour les jeunes et pour notre cinéma, et surtout pour le cinéma d'auteur ! Je pense, madame la ministre, que vous en êtes convaincue, mais je tenais à en parler à l'occasion de ce débat, tant l'audiovisuel et le cinéma sont aujourd'hui interdépendants.
J'en profite aussi pour faire un petit aparté pour souhaiter également une longue vie à notre chanson francophone et pour dire que je me réjouis que la commission des affaires culturelles du Sénat ait repris mes amendements relatifs aux quotas de chanson francophone et aux sanctions pour leur non-respect, amendements qui avaient été supprimés par l'Assemblée nationale.
Je reviens à l'audiovisuel en terminant les comparaisons avec nos voisins à l'aide de quelques chiffres supplémentaires.
Je me répéterai, là encore, en vous rappelant que le rapport du produit de la redevance en 1996 était de 10 milliards de francs en France contre 20 millions de francs en Grande-Bretagne et 30 milliards de francs en Allemagne.
Mais j'ajouterai aujourd'hui que, si la dotation d'un milliard de francs que vous avez annoncée pour l'audiovisuel public afin de financer des investissements dans le numérique hertzien ne peut, bien entendu, que me réjouir, je me permets de vous dire qu'elle n'est pas du tout à l'échelle des besoins.
Là encore, nous sommes en retard par rapport à nos voisins. En effet, vous le savez, le Royaume-Uni et l'Allemagne viennent de décider récemment de doter leur service public de l'audiovisuel respectivement de 2 milliards et de 3 milliards de francs supplémentaires par an sur cinq ans, par le produit de la redevance.
Aimons-nous, oui ou non, notre service public de l'audiovisuel ?
Voulons-nous, oui ou non, le pérenniser ?
Voulons-nous que le service public de l'audiovisuel français ait une place de choix sur les scènes nationale, européenne et internationale ?
Voulons-nous, oui ou non, que, dans notre pays, le service public soit la référence dans le domaine de l'audiovisuel, comme il l'est comme chez nos voisins ?
Dans l'affirmative, nous devons, de manière urgente, agir rapidement sur le mode de financement de l'audiovisuel public, et ce en prévoyant son évolution future, notamment, comme le soulignait M. Trégouët, au regard des évolutions technologiques.
Trois points précis, je l'ai déja dit, doivent être reconsidérés : la redevance, la publicité, et le fonctionnement même de France Télévision.
La publicité est, certes, plus importante en France que chez nos voisins, mais elle ne suffit pas et ne doit pas suffire à combler les insuffisances de notre redevance. Elle ne peut être qu'un complément et non un palliatif à l'insuffisance de la redevance, comme cela a été trop souvent le cas.
La redevance, vous le savez aussi bien que moi, ne rapporte pas assez en France. Il faut, par conséquent, faire en sorte qu'elle rapporte plus, sans pour autant, dans l'immédiat en augmenter le prix pour chacun.
J'ai déjà exposé ici à plusieurs reprises ma proposition de réforme de l'assiette de la redevance, en prenant comme fait générateur de celle-ci non plus le binôme poste de télévision et point de réception, sur un rôle constitué par un acte de déclaration volontaire, mais simplement le point de réception. Je n'y reviendrai pas dans le détail cet après-midi.
Je ne reviendrai pas plus sur l'engagement pris dans ce projet de loi en ce qui concerne le remboursement des exonérations. A mon sens, vous le savez, cet engagement ne peut tenir que si, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Gouvernement soumet au Parlement le champ des exonérations qu'il envisage ainsi que leurs conséquences budgétaires.
Je citerai simplement quelques chiffres très révélateurs et instructifs quant au potentiel de recettes de redevances non perçues dans le système actuel.
Au 30 avril 2000, les comptes gérés par le service de la redevance étaient de 21 884 980, exonérations comprises. Ceux qui se sont acquittés de cette taxe étaient ainsi 18 327 589, tandis que les exonérés, eux, étaient au nombre de 3 557 391. Or savez-vous combien il y a de foyers en France ? A la même date du 30 avril, selon l'INSEE, ceux-ci étaient plus de 29 millions ! Faudrait-il en conclure qu'il y a en France plus de 8 millions de foyers qui ne possèdent pas de poste de télévision ?
Je laisse à chacun ici le soin de réfléchir et d'imaginer le degré d'évasion de cette redevance par rapport à ce qu'elle devrait rapporter.
Permettez-moi de rappeler, madame la ministre, que toutes les mesures que je préconise en matière de financement de l'audiovisuel public - qui ont pour seul but de le pérenniser - pourraient, si elles étaient suivies, augmenter le produit de la redevance de l'ordre de 5 milliards à 6 milliards de francs, sans compter le remboursement des exonérations.
Pour conclure sur le fonctionnement de notre service public de l'audiovisuel, j'aborderai la constitution de France Télévision en holding.
Je suis de ceux qui considèrent que c'est une bonne chose, tout en regrettant néanmoins que RFO n'y soit pas intégrée. Cette intégration me paraît pourtant le seul moyen de garantir l'égalité de traitement dans tous les domaines pour l'ensemble des programmes des régions françaises, fussent-elles lointaines.
Mais encore faut-il doter France Télévision de moyens conformes aux objectifs qu'on lui assigne ! Je répète que cette entreprise doit fonctionner comme une véritable société dotée d'un capital, qu'elle doit se fixer des objectifs, être maîtresse du financement de son développement, et qu'elle ne doit plus être gérée comme une administration.
France Télévision ne doit plus se voir contrainte de quémander des rallonges perpétuelles, mais, en présentant un véritable plan d'entreprise quinquennal, correspondant d'ailleurs à la durée du mandat de son président, elle doit pouvoir valider ses stratégies et les assumer. Or l'actuelle annualisation des budgets, qui impose chaque année l'équilibre au centime près, rend le fonctionnement d'entreprise impossible et conduit, à terme, à une marginalisation de notre télévision publique.
Tout en y étant favorable dans le principe, je regrette aussi que l'on impose à France Télévision d'être présente sur les deux bouquets satellitaires.
Si l'on veut considérer le président de France Télévision comme un vrai chef d'entreprise, il me semble qu'il vaudrait mieux lui laisser la liberté d'en décider. En homme intelligent, il pourrait alors négocier sa présence sur le deuxième bouquet, moyennant - pourquoi pas ? - certaines contreparties. Pourquoi ne pourrait-il pas, par exemple, exiger la présence d'autres chaînes du secteur public pour mieux les faire connaître ?
Madame la ministre, mes chers collègues, il est encore temps, si vous le souhaitez, de modifier cette disposition, qui n'est pas encore définitivement adoptée.
Au-delà du fonctionnement de l'audiovisuel public et de sa pérennité, se posent, madame la ministre, d'autres problèmes que je souhaite aborder. Je veux parler, d'une part, du câble et du satellite, et, d'autre part, de l'Internet, non seulement au regard de la protection de la création et du respect de l'ordre public, mais aussi de son accès rapide, notamment grâce au dégroupage, ainsi que l'ont évoqué les deux collègues qui m'ont précédé.
En matière de câble et de satellite, mon souci est de garantir une égalité de traitement dans les obligations des diffuseurs sur ces deux supports, dans la mesure où câblo-opérateurs et diffuseurs satellitaires exercent une véritable concurrence pour l'accès aux chaînes. Je défendrai donc des amendements qui vont dans ce sens, comme je l'ai fait à l'occasion de la première lecture.
Venons-en maintenent à l'Internet.
S'agissant de la responsabilité des fournisseurs d'accès, à propos de laquelle je suis déjà intervenu en première lecture, j'ai déposé plusieurs amendements visant à responsabiliser pleinement les fournisseurs d'accès pour les contenus qu'ils transportent.
Je dirai simplement ici, parce qu'il me paraît particulièrement important, quelques mots sur le dispositif inspiré du Notice and take down que les Américains eux-même ont mis en place pour l'Internet. Ce dispositif est destiné à protéger les droits d'auteur - droits de propriété intellectuelle, artistique et industrielle - ainsi qu'à interrompre les atteintes à l'ordre public qui pourraient être présentes sur les réseaux.
Cette procédure extra-judiciaire doit permettre à l'hébergeur de sites, informé du caractère préjudiciable d'un contenu, de notifier celui-ci à l'éditeur dudit contenu et d'en suspendre l'accès en l'absence de réponse de l'éditeur, dans des conditions qui pourraient être déterminées par décret. Cependant, si, le délai imparti, l'éditeur conteste la plainte et qu'aucun règlement amiable n'est possible, le litige pourra être réglé dans le cadre d'une procédure judiciaire. Mais nous reparlerons tout à l'heure de ces questions à l'occasion de l'examen des articles.
J'en viens maintenant à l'accès à l'Internet haut débit, grâce au dégroupage de la boucle locale de France Télécom. Vous le savez tout comme moi, madame la ministre, il y a urgence en la matière si l'on veut respecter certains délais qui nous sont fortement recommandés par la Commission européenne.
Le 26 avril dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le secrétaire d'Etat à l'industrie, votre collègue M. Pierret, annonçait devant l'Assemblée nationale le retrait de l'amendement du Gouvernement sur le dégroupage de la boucle locale de télécommunication.
Pourtant, cette mesure fait l'objet d'un large consensus. Le Gouvernement y est favorable, l'Autorité de régulation des télécommunications aussi, et la commission supérieure des postes et télécommunications s'est prononcée en faveur de cette mesure. Quant à France Télécom, ses responsables ne peuvent ignorer l'importance de ce dégroupage, puisqu'ils le réclament eux-mêmes dans tous les pays où ils sont présents comme concurrent de l'opérateur historique. D'ailleurs, le directeur des relations extérieures de la société a lui-même déclaré, lors d'un récent colloque au Sénat, combien le dégroupage pouvait favoriser les économies d'échelle et la baisse des prix sur l'accès à l'Internet rapide.
Je citerai également, au nombre des organismes favorables à cette avancée, le Conseil de la concurrence et la Commission européenne, qui, le jour même du retrait de l'amendement gouvernemental, diffusait une recommandation aux pays membres de l'Union pour rendre le dégroupage effectif, c'est-à-dire opérationnel dès le mois de janvier 2001.
Or chacun sait qu'entre le moment où un texte législatif permettra d'entamer les travaux préparatoires à la mise en oeuvre du dégroupage et le moment où celui-ci sera effectif, il se passera nécessairement plusieurs mois compte tenu de la complexité de ce dossier.
Si nous voulons que le dégroupage devienne une réalité d'ici à janvier prochain, il est donc indispensable de l'inscrire dans les textes au plus vite.
Mes chers collègues, la discussion du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques a été repoussée - vous le savez - et elle ne pourra certainement pas être achevée avant la fin de cette session. Quant au projet de loi sur la société de l'information, il n'a pas encore été présenté en conseil des ministres.
La voie réglementaire, qui serait désormais privilégiée par le Gouvernement, me semble très hasardeuse puisqu'elle a l'inconvénient de n'être pas à l'abri de recours, du fait de sa fragilité juridique.
C'est pourquoi il faut une loi, et celle qui est consacrée à la liberté de communication me paraît être le meilleur support législatif pour introduire ce dégroupage, dont l'objectif premier est de permettre - je le rappelle - l'accès à l'Internet rapide. Définissons vite le cadre législatif dans lequel pourront s'investir les opérateurs !
L'enjeu, en termes de compétitivité économique, de dynamisme industriel, dans le secteur stratégique des télécommunications, d'aménagement du territoire, de liberté de communication - nous y sommes ! - d'accélération de l'accès de la France à la société de l'information, est essentiel.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte déjà des dispositions relatives à l'Internet - j'en ai parlé voilà quelques instants. Une disposition tendant à en accélérer le développement rapide permettra d'obtenir, dans ce domaine - j'en suis convaincu - des résultats comparables à ceux dont la France peut s'enorgueillir en matière de téléphonie mobile : en quelques années seulement, en effet, celle-ci a dépassé le nombre d'abonnés au téléphone fixe.
Alors que la France est déjà exposée aux nombreuses critiques de la Commission européenne du fait de ses retards dans la transposition des directives, il ne faut pas repousser davantage cette réforme.
Pour y aboutir, il m'a semblé qu'il convenait de proposer un texte équilibré qui tienne compte des impératifs des différents opérateurs concernés.
Chacun ici peut imaginer le soin qu'avait mis le Gouvernement à rechercher le juste équilibre dans la rédaction de son amendement sur le dégroupage, avant de le déposer devant l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi j'ai jugé opportun de reprendre la même rédaction, afin de souligner combien cette avancée pouvait être mise en oeuvre dans une démarche consensuelle, tant je suis persuadé que, lorsqu'il en va de la modernisation de la France et de ses infrastructures, le Gouvernement et la majorité sénatoriale, la gauche et la droite, peuvent mettre leurs oppositions de principe en retrait et se retrouver autour de l'intérêt supérieur du pays.
C'est dans cet état d'esprit, madame la ministre, que, me semble-t-il, l'ensemble du texte qui nous est soumis aujourd'hui doit être examiné. C'est en tout cas dans cet état d'esprit qu'au nom du groupe des Républicains et Indépendants je participerai à la discussion de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « le progrès n'a que l'âme de celui qui s'en sert », nous rappelait François Mitterrand.
Le projet de loi relatif à l'audiovisuel que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture a le mérite de placer le citoyen-téléspectateur au coeur de la réforme.
Il comporte deux grands volets : le renforcement du secteur public de l'audiovisuel, auquel nous avons consacré l'essentiel de la première lecture - je ne ferai donc que l'évoquer - et le lancement du numérique hertzien terrestre, qui est le sujet majeur de cette nouvelle lecture.
Le Gouvernement a d'abord choisi de renforcer le secteur public de l'audiovisuel, en le regroupant et en augmentant ses ressources financières.
Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, « notre objectif est d'offrir au téléspectateur une alternative au secteur commercial ».
A cette fin, il était nécessaire de maintenir l'équilibre entre le secteur public et le secteur privé, de faire en sorte que le secteur public puisse lutter à armes égales avec les groupes français et étrangers, s'adapter aux grandes innovations technologiques et jouer un rôle de régulateur de l'ensemble du secteur audiovisuel par l'exemplarité de ses programmes.
Le service public sera réorganisé et constituera un véritable groupe, dans lequel chaque chaîne verra son identité préservée et son rôle clarifié. Le projet de loi réaffirme également les missions essentielles du service public, en particulier dans la production de contenus de qualité et innovants.
Mais l'essentiel est, à mes yeux, que le Gouvernement ait courageusement décidé de lui en donner les moyens.
Il l'a fait, d'abord, en le libérant pour partie de l'emprise publicitaire, par une baisse de douze à huit minutes de publicité par heure sur France 2 et France 3. Je rappelle que le dernier budget de M. Juppé prévoyait qu'en 1997 le service public tirerait plus de 50 % de ses ressources de la publicité, dont l'impact sur la programmation n'est plus à démontrer.
Il l'a fait, ensuite, en lui injectant des ressources supplémentaires, par le remboursement de l'intégralité des exonérations de redevance. Cette démarche que vous aviez entreprise dès 1988, madame la ministre, avait, hélas ! été abandonnée. Ce sont donc 2,5 milliards de francs par an qui viendront abonder le budget des chaînes publiques ; 1,5 milliard de francs serviront à compenser la perte de recettes publicitaires et un milliard de francs permettra de financer de nouvelles publications et les investissements dans le numérique.
Nous ne pouvons que nous en féliciter, sans perdre de vue pour autant que le budget des chaînes publiques françaises - 19,3 milliards de francs pour l'année 2000 - demeure trop faible comparé à celui de l'Allemagne, qui atteignait déjà 40 milliards de francs en 1999, ou à celui de la Grande-Bretagne, évalué à 25 milliards de francs la même année.
Notre rapporteur, qui avait essayé de vider de son sens cette réforme en proposant au Sénat, en première lecture, de supprimer la baisse de la publicité, a pris bonne note de son échec. Il s'obstine néanmoins à chercher à affaiblir le secteur public, en supprimant toute référence aux missions de service public et en nous proposant de revenir à la nomination des dirigeants des chaînes publiques par l'Etat. Pourtant, la crédibilité du service public est fondée pour partie sur son indépendance, affirmée depuis 1982, par rapport au pouvoir politique.
J'espère que le Sénat, dans sa grande sagesse, ne suivra pas cette proposition pour le moins paradoxale pour une assemblée sur laquelle l'Etat fait plutôt habituellement l'effet d'un « chiffon rouge ».
Je ne reviendrai pas sur ces divergences fondamentales avec la majorité sénatoriale ; nous en avons largement débattu en première lecture.
L'autre volet de ce projet de loi est la mise en place du numérique hertzien terrestre, déjà en service dans d'autres Etats européens, comme la Grande-Bretagne, la Suède ou l'Espagne, et qui marque le début d'une nouvelle ère pour la télévision dans notre pays. Cette révolution technologique va modifier en profondeur le paysage audiovisuel français.
Le potentiel est considérable, tant pour le citoyen-téléspectateur que pour notre industrie de programmes. Aujourd'hui, nous disposons de six chaînes hertziennes analogiques. Demain, grâce aux techniques de compression numérique, c'est un minimum de trente-six canaux ou chaînes, regroupés en six multiplexes, que nous pourrons capter directement avec les « antennes râteau » utilisées actuellement sur les toits.
La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a permis au Gouvernement, en s'appuyant sur les recommandations du rapport Hadas-Lebel, de présenter un dispositif ambitieux. En effet, le numérique hertzien terrestre devra trouver sa place parmi la multiplicité des supports, qu'il s'agisse du câble, du satellite ou de l'Internet rapide. Il doit être la revanche du gratuit sur le payant, permettre au service public de trouver un second souffle, donner un nouvel élan à la production française, offrir aux téléspectateurs une large palette de nouvelles chaînes en clair.
Malheureusement, sans tenir compte le moins du monde de l'apport de l'Assemblée nationale, notre rapporteur propose aujourd'hui de revenir tout simplement au système qu'il avait imposé en première lecture.
La réussite du numérique hertzien terrestre - nous en sommes tous d'accord dans cet hémicycle - dépend de deux conditions : il faut que les téléspectateurs s'équipent massivement en terminaux numériques et, pour cela, l'offre de programmes doit être attractive.
Il est clair que le mode de répartition des trente-six canaux entre les différents opérateurs est l'enjeu crucial.
Notre rapporteur propose d'attribuer les multiplexes entiers, c'est-à-dire six canaux à la fois, et de confier la responsabilité d'un multiplexe à chacune des cinq chaînes publiques et privées actuellement présentes sur le réseau hertzien, le dernier étant réservé aux programmes locaux. Selon lui, seuls les opérateurs historiques peuvent réussir le pari du numérique de terre. Deux multiplexes seront donc réservés pour France Télévision, et les trois autres attribués en priorité aux grands diffuseurs privés de l'analogique, TF1, M6 et Canal +.
Pour la majorité sénatoriale, ce sont ces cinq diffuseurs, chacun à la tête d'un multiplexe, qui auront la charge de fixer la répartition de l'offre entre services payants et services gratuits, entre chaînes thématiques et chaînes généralistes, entre chaînes locales et chaînes nationales. On l'aura compris, l'acteur clé de ce dispositif, c'est le responsable du multiplexe ou, pour reprendre la formule de notre éminent collègue, le « distributeur-ensemblier ».
La position du Gouvernement, comme celle du groupe socialiste, est radicalement différente. Nous proposons au contraire de conforter les pouvoirs du CSA, qui devra, pour la moitié des nouveaux canaux, délivrer les autorisations de diffusion, canal par canal, après appels à candidatures.
Nous souhaitons, en effet, maintenir un équilibre entre deux nécessités : d'une part, renforcer notre secteur industriel de l'audiovisuel et, d'autre part, assurer le maximum de choix aux téléspectateurs par le pluralisme de l'offre.
Nous renforçons notre secteur industriel de l'audiovisuel en reconnaissant la place des opérateurs historiques publics et privés, qui seront les mieux à même, dans un premier temps, d'assurer une prédominance des programmes gratuits, seuls susceptibles d'entraîner massivement les télespectateurs. Nous garantissons ainsi deux canaux aux chaînes existantes privées, l'un pour reprendre leur programme actuel, l'autre pour lancer un nouveau programme. Elles pourront ensuite poser leurs candidatures, sur la base de projets, pour obtenir des canaux supplémentaires, dans la limite de cinq.
Il va sans dire que le service public bénéficiera d'une priorité. Il devrait recevoir deux multiplexes, le premier pour l'installation des chaînes de France Télévision, le second pour lancer de nouvelles offres, essentiellement gratuites.
La seconde nécessité, disais-je, est de garantir le pluralisme de l'offre et, par là même, la liberté de choix du téléspectateur.
Nous devons assurer une plus grande variété des programmes et éviter, par exemple, que tous les multiplexes diffusent les mêmes types de programmes. Sans l'intervention du CSA, qui sélectionnera les différents services, il y a fort à parier que chaque multiplexe aurait la même composition : une grande chaîne généraliste, et un ensemble de chaînes thématiques en majorité identiques. On imagine assez bien une chaîne info, une chaîne sport, une chaîne météo, une chaîne jeunes et sans doute une chaîne de séries B américaines, cela multiplié par cinq !
Je le répète, notre objectif est radicalement différent. Nous pensons que l'augmentation du nombre de chaînes disponibles doit permettre une plus grande diversité, une plus grande richesse de programmes.
Il faut laisser une place importante aux nouveaux entrants, qu'il s'agisse des télévisions locales ou des éditeurs indépendants qui n'ont pas accès à la diffusion, à la fois du fait de la rareté des fréquences et des comportements monopolistiques des opérateurs câbles et satellites.
On l'aura compris, l'attribution multiplexe par multiplexe ou service par service n'est en rien une simple alternative technique. Le rapporteur souhaite organiser le moins possible l'installation du numérique hertzien terrestre. Il fait confiance -est-ce vraiment une surprise ? - au seul marché et aux opérateurs privés et il dénie tout rôle au législateur et au CSA.
Vous nous dites, mon cher collègue : « L'Etat ne peut exercer qu'une responsabilité d'encadrement. Il ne peut se poser en maître d'oeuvre, architecte et décorateur du paysage numérique de terre dans le cadre d'une logique d'administration économique qui ne correspond pas aux exigences de l'économie moderne. »
Je vous répondrai par cette phrase d'Hervé Bourges : « Une avancée technologique n'a pas de sens si elle n'est pas mise au service du public, si son bénéfice n'est pas partagé par tous. »
Il nous semble indispensable que l'Etat puisse intervenir pour poser des garde-fous, et l'autorité de régulation pour veiller à la gratuité, à la qualité et la diversité de l'offre, dans l'intérêt même du citoyen-téléspectateur et de la création audiovisuelle.
Je partage néanmoins avec le rapporteur quelques interrogations sur la viabilité économique du numérique hertzien terrestre. Nous ne disposons pas, à ce jour, d'une analyse macro-économique sur les possibilités financières des grands groupes, publics et privés. Nous n'avons aucun élément sur les coûts de diffusion et sur les investissements nécessaires pour remplir tous ces nouveaux canaux.
Le secteur public aura-t-il les moyens de relever le défi ?
Les ressources publicitaires seront-elles suffisantes pour permettre au secteur privé de proposer une offre gratuite aux téléspectateurs ?
J'ajouterai une troisième inquiétude, peut-être plus personnelle : il n'est pas certain que le volume d'oeuvres françaises produites soit actuellement assez important pour alimenter ces nouveaux tuyaux et éviter ainsi les rediffusions ou le recours aux catalogues américains.
En 1999, 600 heures ont été produites en France, soit 21 % de moins qu'en 1998, contre 2 000 heures en Allemagne et 1 300 heures au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni produit donc aujourd'hui deux fois plus de fictions que la France, et l'Allemagne plus de trois fois plus !
Il nous faudra peut-être imaginer d'autres manières de produire. A cet égard, je salue l'alliance de quelques grands diffuseurs européens en clair pour développer les contenus sur l'Internet. Les Britanniques, à travers le groupe Carlton Communication, les Français avec TF 1, l'italien Mediaset et l'espagnol Telecinco ont adopté, comme vous le savez, madame la ministre, une attitude offensive pour lutter contre le déferlement des contenus américains.
Je souhaite vivement qu'une telle initiative bénéficie aussi à la télévision et qu'elle ait un effet d'entraînement sur la production et la diffusion de programmes français et européens dans notre pays. Il serait souhaitable que les groupes du secteur public passent des alliances en Europe, ou les renouvellent.
Permettez-moi enfin, madame la ministre, d'émettre quelques réserves au nom du groupe socialiste sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Première réserve : dans le cadre des dispositifs anti-concentration, il ne nous paraît pas souhaitable de transposer intégralement dans l'univers numérique la règle dite des 49 %, qui prévoit qu'un opérateur ne peut détenir plus de 49 % du capital d'une société audiovisuelle.
Cette dispositions risque de décourager les groupes de proposer leurs filiales les plus attractives sur le numérique. Prenons un exemple concret : cette règle obligerait TF 1 à vendre 51 % du capital de LCI avant de décider de la diffuser sur le hertzien numérique. Les chaînes les plus appréciées du câble et du satellite resteraient ainsi réservées à une minorité.
Nous proposerons tout à l'heure à la Haute Assemblée un amendement qui, tout en respectant notre objectif d'éviter toute situation de monopole ou toute hégémonie d'un groupe audiovisuel, permettrait de faciliter le démarrage des chaînes numériques hertziennes. Nous proposerons par ailleurs que cette obligation ne s'impose que lorsque le total de l'audience cumulée de l'ensemble des canaux contrôlés par un même opérateur atteint 30 millions de téléspectateurs. J'en viens à la seconde réserve : la date du 31 décembre 2000 retenue pour la publication par le CSA de la liste des fréquences numériques disponibles est trop proche pour que l'autorité de régulation soit en mesure de rendre sa copie.
Nous devrons faire preuve de réalisme. Mais nous savons aussi qu'il est nécessaire d'affirmer très clairement notre volonté collective d'ouvrir rapidement le numérique hertzien pour que les industriels fabricants de téléviseurs se lancent dans la production massive, qui est nécessaire pour baisser les coûts.
Je souhaiterais enfin dire quelques mots d'un certain nombre de problèmes annexes sur lesquels il nous faudra trancher.
Je pense, en premier lieu, à la responsabilité des hébergeurs de sites sur l'Internet. Il était à la fois indispensable de sécuriser les acteurs de la société de l'information et d'affirmer que l'Internet n'est pas une zone de non-droit pour les citoyens. La loi sur la société de l'information qui sera examinée à la prochaine rentrée parlementaire devrait permettre de proposer un dispositif complet. Mais l'affaire Valentin Lacambre a suscité de telles inquiétudes qu'il a paru urgent aux députés, en particulier à mon collègue et ami, Patrick Bloche, de limiter la responsabilité des hébergeurs de sites.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale nous semble globalement satisfaisant. Mais il peut certainement être encore amélioré. Vous avez, madame la ministre, esquissé des pistes ; nous proposerons également quelques amendements.
Je pense, en second lieu, au contrôle des sociétés d'auteurs. L'amendement de mon collègue et ami Michel Charasse, soutenu par le groupe socialiste en première lecture, a eu le mérite de poser le principe de la nécessité d'un contrôle des sociétés de perceptions de droits d'auteurs, que personne ne remet plus en cause aujourd'hui. Il fallait garantir aux auteurs la transparence dans la gestion de leurs droits.
Nous sommes cependant confrontés à deux choix possibles : l'Assemblée nationale souhaite que ce contrôle soit effectué par une commission ad hoc, alors que nous proposions en première lecture un contrôle par la Cour des comptes. Cette dernière option nous semble encore la meilleure. Elle évite de multiplier les commissions ad hoc et est immédiatement opérationnelle.
Enfin je ne peux qu'évoquer un sujet qui me tient tout particulièrement à coeur, je veux parler des télévisions locales associatives. Dans une loi sur la liberté de communication, il était nécessaire de reconnaître le droit à l'existence du tiers secteur télévisuel, comme nous l'avions fait pour les radios en 1982.
Nous avions déposé en première lecture un amendement visant à autoriser leur diffusion sur le réseau hertzien. Je me réjouis qu'une telle disposition ait été reprise et adoptée à l'Assemblée nationale.
Mais il ne suffit pas de leur donner un statut légal, encore faut-il garantir leur pérennité. C'est pourquoi nous redéposerons un amendement pour la création d'un fonds de soutien pour les télévisions associatives, distinct de celui des radios, et qui sera financé par une faible taxation des ressources publicitaires des chaînes hertziennes. Cela devrait être totalement indolore pour celles-ci en 2001, puisqu'à l'augmentation à nouveau assez forte du marché publicitaire s'ajoutera « l'effet d'aubaine » due à la baisse de la publicité sur les chaînes du service public.
En conclusion, je tiens à dire que le groupe socialiste souhaiterait voter ce projet de loi. C'est pourquoi j'espère que la droite sénatoriale ne défigurera pas le texte issu de l'Assemblée nationale.
Il faut que la réforme du service public et l'arrivée du numérique hertzien terrestre en France soient une chance pour tous les Français. Vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, la télévision est actuellement la seule activité partagée par toutes les classes sociales et toutes les classes d'âge. Elle doit être encouragée dans sa vocation à rapprocher tous nos citoyens autour de programmes innovants et accessibles à tous.
J'espère que la droite sénatoriale saura méditer cette réflexion de Dominique Wolton : « Plus la communication technique est performante, plus on découvre ce qui la sépare de la communication humaine. Quand reconnaîtra-t-on que le problème est de socialiser les techniques et non de techniciser la société ? » (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)