Séance du 30 mai 2000
(pour coordination)
M. le président.
Sur l'article 31
octies
, je suis saisi d'un amendement n° 2, déposé par
le Gouvernement et tendant à supprimer le II de cet article.
Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur cet amendement et la commission a, par
avance, émis un avis favorable.
Personne ne demande la parole ?...
Quelqu'un demande-t-il la parole sur les articles 32 A à 32 F ?...
ARTICLE 32 G