Séance du 30 mai 2000
M. le président. Sur l'article 39, je suis saisi de quatre amendements déposés par le Gouvernement.
L'amendement n° 4 tend, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « titre Ier et celles », à insérer les mots : « du paragraphe II de l'article 25 et ».
L'amendement n° 5 vise, dans le premier alinéa de l'article 39, après la référence : « 32 F, » à insérer les références : « 32 H, 32 I, ».
L'amendement n° 6 a pour objet de compléter le premier alinéa de l'article 39 par les mots : « ; les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort ».
L'amendement n° 7 tend, après le premier alinéa de l'article 39, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance exerce les compétences que l'article 9 octies confie au juge des libertés et de la détention. »
Ces amendements ont déjà été présentés par le Gouvernement.
La commission, a par avance, émis un avis favorable.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je souhaite ajouter une précision sur l'amendement n° 6.
Cet amendement était un peu difficile. En effet, plusieurs options étaient envisageables au cours de la période transitoire en cas de cassation d'un arrêt de cour d'assise ; je dois dire que je suis très reconnaissant de la manière dont le travail a été fait pour les sept amendements, mais tout particulièrement pour celui-là, qui a fait l'objet d'une concertation à la fois entre Mme la rapporteuse de l'Assemblée nationale et moi-même afin de savoir dans quelle direction nous allions nous engager. Nous avons choisi celle qui était la plus protectrice des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'en cas de cassation on reviendra au début du processus et l'on redonnera une seconde chance à ceux qui n'avaient pu l'avoir.
Les sept amendements que vous présentez aujourd'hui, madame la ministre, sont tous des amendements de coordination. Seul le problème posé par l'amendement n° 6 permettait d'envisager plusieurs options.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Quelqu'un demande-t-il la parole sur les articles 39 bis à 43 ?...
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