Séance du 30 mai 2000
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 30 mai 2000, le texte de la décision rendue par le Conseil
constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi tendant
à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel,
édition des Lois et décrets.
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