Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 40 sexies. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3. - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.
« Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« Cette commission :
« - propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, visé à l'article 50-2 et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions et l'établissement des servitudes mentionnées au même article ;
« - donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;
« - est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »
Par amendement n° 35, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article, qui crée une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, est d'ordre réglementaire. En outre, nous ne pensons pas que la composition de la commission soit très équilibrée. Faut-il, enfin, prévoir une étude d'impact sur les sports de nature de tous les projets de loi ou aménagements ?
Le dispositif paraît quelque peu surdimensionné, voire excessif. L'article 25 du projet de loi prévoit l'existence de ces commissions, et cela nous paraît être une base législative suffisante.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 sexies est supprimé.
Article 40 septies