Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 156, MM. Ralite, Renar et Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sera soumis au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public visant à conforter les ressources du service public de l'audiovisuel et ses capacités de production d'oeuvres originales. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Comme vous le savez, mes chers collègues, la faiblesse des budgets de France Télévision pénalise lourdement la création et l'innovation.
A cet égard d'ailleurs, le débat sur le numérique révèle encore bien des chimères. Ainsi n'hésite-t-on pas à parler de chaînes gratuites pour le numérique. Or, on le sait bien, la gratuité n'est jamais réelle au simple motif que le média télévisuel est et reste coûteux.
En l'absence de paiement du téléspectateur, la publicité vient en renfort des financements, et l'on ne sait que trop que le marché publicitaire n'est pas une mer sans fond.
Le volet financier suscite bien des inquiétudes et tous manquent à y apporter une véritable réponse.
Le débat sur la redevance s'enlise au moment où certaines conceptions européennes, qui ne sont pas les nôtres, remettent en cause le financement mixte de la télévision publique.
D'aucuns craignent - ont-ils tort ? - que la réduction du marché publicitaire sur les chaînes publiques ne vienne conforter plus encore l'audiovisuel privé, pour ne citer personne.
La publicité, quant à elle, dénature les missions de l'audiovisuel et plus encore les oeuvres. Faut-il se réjouir de l'absence de débat sur les coupures des oeuvres par la publicité durant l'examen de ce projet de loi ?
La question du financement de l'audiovisuel ne doit pas être davantage occultée.
A cette fin, l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à insérer un article additionnel afin que dans un délai d'un an un rapport soit remis au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la seule raison qu'il a devancé le souhait de ses auteurs en s'engageant à déposer, dès 2000, un rapport au Parlement sur la redevance. Le projet de loi a, par ailleurs, prévu un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le nouveau partage des ressources publicitaires télévisuelles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. J'ai bien entendu l'engagement du Gouvernement de nous soumettre un rapport. S'agira-t-il d'un rapport ou d'un débat sanctionné par un vote ? En tout cas, nous aurons une information qui, aujourd'hui, nous fait défaut.
Compte tenu de la nécessité d'accroître la présence des parlementaires dans le contrôle des sociétés de l'audiovisuel public, il me semble que cette disposition, telle qu'elle figure dans cet amendement, va dans le bon sens. Nous aurons une information non seulement sur les moyens financiers des sociétés, qu'ils soient publics ou autres, y compris sur les ressources publicitaires, mais également sur les productions qui auront été réalisées, sur leur importance, leur volume et leur qualité.
Je pense donc que cet amendement complète parfaitement l'ensemble des amendements que nous avons votés au cours de l'examen de ce projet de loi.
On nous a par ailleurs annoncé une réduction en temps de la publicité. Mais êtes-vous sûr - si je pose la question, vous devez bien vous douter que j'ai quelques informations sur le sujet ! - que le ministère du budget, lorsqu'il a fixé aux chaînes publiques les objectifs de publicité, ait réellement tenu compte de cette diminution du temps ? Etes-vous sûr qu'il ait véritablement procédé à une corrélation contre les diminutions d'objectifs et les diminutions de temps de publicité qui étaient imposées aux chaînes publiques ? Moi, je suis sûr du contraire.
Aujourd'hui, la conjoncture est tellement favorable qu'elle apaise les inquiétudes. Il est clair que les chaînes publiques rempliront leurs objectifs. Mais cela les maintient dans une situation de dépendance par rapport aux annonceurs. Ce qu'il faudrait, c'est qu'il reste un peu de publicité sur les chaînes publiques, comme nous le souhaitons tous, mais que ce soient les annonceurs qui soient en situation de dépendance par rapport aux chaînes publiques, ce seraient ainsi les chaînes publiques qui accepteraient la présence de tel ou tel annonceur de leur choix et à leurs conditions, et non pas l'inverse.
Aujourd'hui, dans le système qui est mis en place, malgré la diminution qui va dans le bon sens, nous sommes malheureusement encore dans une mauvaise situation puisque les chaînes publiques se trouvent en état de dépendance par rapport aux annonceurs compte tenu des objectifs trop élevés qui leur sont imposés.
Voilà toutes sortes de discussions qui pourraient éclairer notre assemblée en lui apportant des informations fort utiles parce que le financement du secteur public de l'audiovisuel a évidemment une incidence primordiale sur son comportement et sur la qualité de ses programmes.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis extrêmement favorable à cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Sur le principe, cet amendement ne me pose pas de difficulté.
Je voudrais cependant rappeler que nombreux sont les parlementaires qui regrettent que le Parlement ne joue pas un rôle suffisamment important en matière d'investigations et de contrôle. Aussi, j'aurais préféré que ce soit plutôt le Parlement qui soit chargé du rapport. Cela m'aurait paru plus conforme au fonctionnement d'une démocratie parlementaire, d'une démocratie moderne.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, je reviens sur cet amendement parce que, au-delà du débat intéressant qu'a ouvert M. Hérisson, je souhaite que nous disposions d'un rapport à la fois politique et comptable sur le financement de la télévision. Mais il faudra en outre que les éléments qu'il contiendra soient visibles dans leur globalité, quasiment dès la première page, que l'on n'ait pas d'un côté les chiffres relatifs à la redevance et, de l'autre, quelques mois plus tard, les données relatives à la publicité.
Il faut que nous disposions d'un ensemble cohérent qui nous permette de donner un avis et, éventuellement, de changer de cap rapidement.
On en revient donc au rôle du Parlement, qui doit pouvoir intervenir si le cours des choses ne lui semble pas bon.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. Jean Bernard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Ce matin, nous avons consacré un long moment à la transparence, à la sincérité des comptes, des redevances, des redistributions aux auteurs, etc. En l'occurrence on nous donne un élément de transparence supplémentaire. Je voterai donc cet amendement.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je me rallie à l'amendement de M. Renar dans la mesure où, comme il l'a dit, nous avons besoin d'une vision globale de la totalité des moyens dont dispose le service public.
Nous avons tous rappelé en effet dans la discussion générale à quel point le service public français était sous-financé par rapport aux services publics de nos voisins allemands et anglais, pour ne citer qu'eux.
Nous avons effectivement besoin d'avoir cet outil de manière régulière pour prendre les décisions qui s'imposent, notamment lors du vote de la loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Article 7