Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 7. - I à III. - Supprimés .
« IV. - 1. Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : "Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-7, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire... (Le reste sans changement) ".
« 2. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28. »
« IV bis et V. - Non modifiés.
« VI. - Le premier alinéa de l'article 48 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44 et au dernier alinéa du I du même article, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
« Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
« VII à IX. - Non modifiés . »
« X. - Supprimé . »
« XI. - Non modifié . »
« XII. - Dans le troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : "nationales de programmes visées à l'article 44 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". »
Par amendement n° 246, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le 2 du IV de cet article :
« 2. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : "En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit simplement de la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Hugot propose, au nom de la commission, dans le premier alinéa du texte présenté par le VI de l'article 7 pour le premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et au dernier alinéa du I du même article ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable du Gouvernement, également au nom de la cohérence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8