Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 18. - I et II. - Non modifiés. »
« III. - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.
« Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. »
Par amendement n° 258, le Gouvernement propose : I. - De compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 5° et 5° bis de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 33 portent sur chacun des programmes le constituant. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du III de cet article, de remplacer les mots : « deux alinéas » par les mots « trois alinéas ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet d'introduire, à l'instar du régime hertzien terrestre, la possibilité pour les chaînes du câble et du satellite de rediffuser un même programme à des horaires décalés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel après l'article 18
M. le président. Par amendement n° 194, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :