Séance du 7 juin 2000
M. le président. « Art. 5. - I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
|
GROUPES DE PRODUITS |
TAUX NORMAL |
|---|---|
| Cigarettes | 58,99 |
| Cigares | 29,55 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 51,69 |
| Autres tabacs à fumer | 47,43 |
| Tabacs à priser | 40,89 |
| Tabacs à mâcher | 28,16 |
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
avril 2000. »
Par amendement n° 34, MM. Borotra et Badré proposent de rédiger ainsi cet
article :
« I. - Le 3° de l'article 570 du code général des impôts est complété par une
phrase ainsi rédigée : "Cette remise est majorée de 0,69 % à compter du 1er
avril 2000 ;". »
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est
compensée à due concurrence par le relèvement des taux de la contribution pour
le remboursement de la dette sociale et par la création d'une taxe
additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5