Séance du 7 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 80, MM. Delfau, Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : "hors de France" et les mots : "en France" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Cet amendement, de nature technique, est néanmoins important et attendu par les professionnels viticoles de Languedoc-Roussillon, mais aussi d'autres régions.
La loi de finances rectificative pour 1999, notamment l'article 18, a réformé et modernisé le régime intérieur français des contributions indirectes sur les alcools et les boissons alcooliques.
Ce texte, en vue de simplifier et d'alléger les contraintes de gestion des opérateurs, a supprimé la totalité des divers titres de mouvements nationaux pour les remplacer par deux types de documents déjà utilisés par les opérateurs pour leurs opérations avec un autre Etat membre de la communauté, à savoir le document administratif d'accompagnement et le document simplifié d'accompagnement.
Afin de favoriser le contrôle des opérations de circulation des alcools et des boissons alcooliques, il est nécessaire que les nouveaux documents de transport puissent, comme les opérateurs le pratiquaient déjà avec les anciens titres de mouvement, faire l'objet d'une validation pour les échanges nationaux.
L'article 614 A du code général des impôts prévoit que le document d'accompagnement doit être validé avant l'expédition des produits hors de France et lors de leur réception en France. Il ne traite que des échanges intracommunautaires. Dans la mesure où l'usage du document administratif d'accompagnement et du document simplifié d'accompagnement est généralisé aux échanges nationaux, il apparaît nécessaire d'étendre l'obligation de validation à ces échanges.
La présente mesure de coordination permettrait donc de compléter utilement le dispositif de simplification adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999.
En résumé, et pour donner un peu de substance à ces considérations très techniques, il est essentiel que le vide juridique consécutif à la réforme des contributions indirectes soit comblé dans les meilleurs délais afin que les opérateurs ne puissent établir des documents non validés, engendrant ainsi des risques de fraude importants et ôtant toute base juridique à l'administration des douanes pour effectuer des contrôles et sanctionner.
Je précise que cette demande est soutenue par la profession organisée, tout particulièrement par les structures de la coopération viticole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui me semble puiser à bonne source, vise à réparer un oubli du Gouvernement. En effet, il est nécessaire de supprimer certaines dispositions de l'article 614 A du code général des impôts.
Cet oubli, qui est déjà ancien, a pour conséquence que les dépositaires d'alcool ne sont pas obligés de faire valider leur nouveau titre de circulation pour les produits circulant en France. Non seulement cela altère la fiabilité du contrôle, mais cela gêne aussi les dépositaires, car le titre de circulation vaut titre de reconnaissance d'appellation d'origine contrôlée.
Il s'agit donc de supprimer le cas particulier de la circulation à l'étranger, qui a subsisté par erreur, et d'aligner l'ensemble du dispositif sur un mécanisme unique et cohérent.
Aussi convient-il de saluer l'initiative de nos collègues et d'appeler le Sénat à voter cette mesure technique, qui doit être favorable à la profession des dépositaires d'alcool.
M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour toutes les bonnes raisons qui ont été exposées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 5.
Article 5 bis