[Sénat - Travaux - [Séance du 13 juin 2000]

Séance du 13 juin 2000

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer qui nous est soumis est-il à la mesure des évolutions et des transformations rapides que l'on peut constater dans les sphères géographiques où sont situés nos départements d'outre-mer ?
A cette question, le rapporteur de la commission des lois, M. José Balarello répond dans son excellent rapport que « la future loi d'orientation ne constitue à ses yeux qu'une simple loi d'étape ». Je crois qu'il a raison. Nous savons cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, que toute évolution institutionnelle, outre-mer comme en métropole, se heurte à des préjugés, à des soupçons et à des pesanteurs qui découragent souvent les réformateurs les plus déterminés. (M. le secrétaire d'Etat opine.)
Je tiens tout d'abord à réaffirmer mon attachement à l'outre-mer français et européen, qui assure notre présence sur des continents et dans des océans lointains. Les départements d'outre-mer, auxquels la France a beaucoup apporté et qui ont beaucoup apporté à la France, restent, malgré une situation économique et de l'emploi préoccupante, des territoires en avance sur beaucoup de leurs voisins. Nous pouvons établir des comparaisons à ce sujet en toute sérénité.
Cela étant, la conjugaison d'une évolution démographique rapide et d'un taux de chômage important, surtout parmi les jeunes, nous interpelle, et nous ne pouvons qu'approuver le caractère prioritaire accordé par le projet de loi à la résorption des handicaps structurels qui ralentissent le développement économique.
A cet égard, la reconnaissance, par l'Union européenne, des départements d'outre-mer comme régions ultrapériphériques a été et doit rester - nous aurons à nous y employer - un atout majeur dans l'action à mener.
Mon intervention se limitera pour l'essentiel à l'aspect institutionnel du projet de loi et portera sur l'articulation entre les différents niveaux de collectivités territoriales, sur la coopération décentralisée et sur l'identité culturelle.
Le problème de l'articulation entre les différents niveaux de collectivités territoriales se pose depuis 1982, année au cours de laquelle ont été créées les régions monodépartementales, entités à propos desquelles le Sénat avait exprimé de grandes réserves. Il est en effet évident que deux collectivités compétentes pour un même territoire entrent inévitablement, à un moment ou à un autre, en compétition, quels que soient les efforts entrepris pour clarifier leurs compétences respectives.
A cet égard, je ne crois pas que le congrès, chargé de les coordonner, soit le remède à la situation. Ne risque-t-il pas plutôt de s'ériger lui-même en une collectivité supplémentaire et d'aboutir à une complication plutôt qu'à la clarification recherchée ? Est-il nécessaire de recourir à une structure là où la concertation entre deux collectivités peut et doit s'engager d'une manière spontanée et naturelle ?
MM. Jacques Machet et Lucien Lanier. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Je pose la question. Je vous laisse le soin d'y répondre, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cette même crainte vaut également pour le projet de bidépartementalisation de la Réunion. J'ai pu y constater que les vingt-quatre communes étaient regroupées en six communautés de communes. Le nombre des collectivités de base y est donc réduit, et, objectivement, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de créer un deuxième département.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Multiplier les collectivités et les strates est loin d'être garant d'efficacité. (MM. Machet, Nogrix et Lauret applaudissent.) Cela vaut pour l'outre-mer comme pour la métropole.
M. Jacques Machet. Exactement !
M. Daniel Hoeffel. Et je ne suis pas sûr que la bidépartementalisation introduite dans telle autre région insulaire ait été une contribution incontestée à la solution des problèmes.
M. Philippe Nogrix. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Par surcroît, il n'est pas souhaitable de bâtir une évolution comme celle de la bidépartementalisation sur un fondement aujourd'hui encore controversé.
Ma deuxième observation concerne la coopération décentralisée. Elle est nécessaire, et nous devons l'approuver sans réserve. La coopération transfrontalière est aujourd'hui une réalité dans toutes nos régions frontalières de métropole, et elle est appelée à se développer rapidement, car l'espace européen est aujourd'hui un fait, une réalité. La géographie et l'aménagement du territoire commandent, et même les tenants d'une conception passéiste de la souveraineté nationale doivent s'incliner. C'est plus vrai encore pour les départements d'outre-mer.
Chacun de nos départements d'outre-mer se trouve placé dans un environnement dont il est tributaire et auquel il apporte sa propre contribution. Les départements et les régions d'outre-mer doivent, conjointement avec l'Etat, pouvoir établir des contacts, négocier des accords et des conventions, et participer aux organisations internationales régionales. Nous avons tout intérêt à ce que, grâce à de telles initiatives, la France puisse rayonner dans les Caraïbes, sur le versant nord de l'Amérique du Sud et dans l'océan Indien. Encore faut-il veiller à ce que, dans cette coopération décentralisée, chaque niveau agisse dans les limites de ses compétences et dans un esprit de complémentarité et de coopération indispensable à une bonne image de notre pays auprès de ses voisins.
La troisième observation concerne l'identité culturelle.
Le temps de l'uniformité culturelle est derrière nous. Celui de la reconnaissance d'identités différentes forgées par le contexte géographique, l'histoire et l'héritage a sonné. Reconnaître des langues régionales, des dialectes locaux - et je suis attaché au mien -, admettre que la langue du voisin ne soit pas la même partout sont des impératifs qui s'imposent pour que la culture et l'identité de chacun des départements d'outre-mer puissent s'épanouir.
L'uniformisation artificielle et le nivellement des cultures ne correspondent pas aux aspirations des gens, et l'épanouissement de ces cultures ne me paraît être en rien une menace pour le rayonnement de notre pays. Cohésion nationale et diversité culturelle sont loin d'être incompatibles.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Ce qui est vrai sur le plan culturel l'est aussi sur le plan institutionnel. Parmi toutes les régions ultrapériphériques - cela a été rappelé tout au long des débats de cet après-midi - nos départements d'outre-mer sont certainement ceux dont le statut tient le moins compte de la spécificité de l'outre-mer et de la diversité interne à l'outre-mer.
A l'uniformité doivent succéder la diversité et la souplesse, non par une multiplication des structures, qui n'apporte rien de plus, mais par des compétences élargies dévolues aux départements d'outre-mer.
Et pourquoi ne pas admettre pour l'outre-mer, et pas seulement pour l'outre-mer la faculté d'expérimenter pour permettre des adaptations rapides et nécessaires ?
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Sur ce plan, le projet de loi qui nous est soumis n'a probablement pas le souffle qu'appellent la conjoncture actuelle et la nécessité de préparer l'avenir. Ce qui ne veut pas dire, monsieur le secrétaire d'Etat, et c'est toute la difficulté pour vous, que je sous-estime les obstacles qui doivent être surmontés sur le chemin de cette réforme.
C'est pour ces raisons que je voterai les propositions présentées par nos rapporteurs, en particulier celles de notre collègue José Balarello, rapporteur de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier M. le président et les membres de la commission des lois, qui, par leur déplacement outre-mer, ont pu se rendre compte de la réalité de la situation tant dans les départements français d'Amérique qu'à la Réunion.
Je remercie aussi MM. les rapporteurs des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des affaires culturelles pour la qualité de leurs rapports qui montrent, si besoin en était, leur profonde connaissance de nos régions.
A la Réunion, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a pratiquement autant de personnes au travail que de personnes privées de travail, vous le savez. En métropole, le chômage vient de passer sous la barre des 10 %.
A la Réunion, monsieur le secrétaire d'Etat, plus de 60 000 personnes perçoivent le RMI, ce qui représente pour l'Etat une dépense de 1,2 milliard de francs. Ce chiffre peut paraître énorme pour le budget de l'Etat ; il faut cependant le rapprocher de celui qui est encaissé par La Française des jeux et le PMU : 1,4 milliard de francs pour l'année 1999 !
A la Réunion, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudrait construire 10 000 logements par an pour répondre à la demande. On en construit à peine 6 000...
Face à une telle situation, les Réunionnais - les Domiens en général - étaient en droit d'attendre du Gouvernement des mesures exceptionnelles.
En fait, que leur proposez-vous ? Uniquement de belles promesses, qui s'ajoutent à celles que vos amis ont faites à l'occasion des élections de 1997 et de 1998.
Dans l'article 1er de votre projet de loi, vous écrivez : « Le développement des activités économiques, l'aménagement du territoire et de l'emploi dans les DOM constituent une priorité pour la nation. » Une belle profession de foi qui, hélas ! n'en reste qu'au stade du voeu pieux.
L'examen attentif de votre projet de loi, que vous avez mis trois ans à rédiger, monsieur le secrétaire d'Etat, entraîne une forte déception des populations et des élus d'outre-mer. Contrairement aux exhortations de l'article 1er, il ne règle en rien nos difficultés, ni sur le plan économique, ni sur le plan social, ni sur le plan culturel, et encore moins sur le plan politique.
Sur le plan économique, pas moins de huit articles et seize pages de texte sont consacrés au nécessaire développement des DOM.
En réalité, ces propositions ne sont que la restauration et l'amélioration de la loi Perben de 1994, votée sous le gouvernement Balladur.
L'exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les petites entreprises répond à nos préoccupations et à nos demandes répétées, mais sa limitation aux seules entreprises de moins de dix salariés entraînera, de l'avis de tous les experts, un effet de seuil et une distorsion de concurrence. Nous proposerons de casser cet effet de seuil par un amendement.
Les dispositions relatives à l'emploi des jeunes - le projet initiative-jeunes - sont timides et n'auront pas d'effets sensibles compte tenu de l'importance du chômage des jeunes en outre-mer, à la Réunion en particulier.
A la Réunion, vingt-six mille jeunes de moins de vingt-cinq ans sont au chômage. Une grande majorité d'entre eux ne sont pas diplômés et sont, de ce fait, exclus du dispositif emplois-jeunes.
La solution est ailleurs, car le tissu économique des DOM ne permet pas - encore moins qu'en métropole - la pérennisation des emplois-jeunes.
La solution résiderait dans l'affectation de ces jeunes dans le secteur privé, et principalement dans le secteur export, cela pour dynamiser les productions tout en évitant de porter atteinte à la règle de la concurrence.
L'article 73 de la Constitution et l'article 299-2 du traité d'Amsterdam rendent désormais possible ce dispositif.
L'argent est là, inutilisé en métropole, alors qu'en outre-mer nous ne bénéficions pas - loin de là ! - d'un volume de crédits compatible avec le nombre de nos jeunes exclus.
Nous devons ici faire preuve d'imagination : c'est l'objet d'un amendement que j'ai déposé.
La retraite ? Vous aviez là l'occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, de satisfaire à la fois le patronat et les syndicats locaux qui, d'une même voix, réclamaient l'instauration de cette mesure dès l'âge de cinquante-deux ans.
Résultat : vous avez réussi à vous mettre tous les intéressés à dos, insatisfaits qu'ils sont du seuil fixé à cinquante-cinq ans du « congé solidarité », estimant en plus que cette mesure n'aura pas d'effets pour les petites entreprises non encore soumises aux trente-cinq heures.
De ce fait, son impact sera très limité sur le tissu économique des DOM.
En réalité, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi fait surtout apparaître les impasses que vous avez commises.
Ainsi, il n'y a rien sur la restauration de la loi Pons. Cette loi, que tous les parlementaires d'outre-mer - même ceux qui ont voté contre elle en 1986 - applaudissent aujourd'hui, a été décapitée depuis le retour de la gauche au pouvoir. Et c'est avec inquiétude que nous avons constaté que le présent projet de loi ne la proroge pas. Nous sommes inquiets, car le montant des exonérations proposées dans les premiers articles de la loi se rapproche étrangement de l'économie que vous avez réalisée en « étranglant » la loi Pons.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre Gouvernement a-t-il l'intention de remettre en place un système de défiscalisation outre-mer, ou bien pense-t-il que le présent dispositif d'exonération des charges sociales suffira à le remplacer ? Si tel était le cas, le remède serait pire que le mal.
Rien sur le plan export, alors que, chacun le sait, ce secteur est primordial pour développer l'économie et l'emploi outre-mer.
Rien, ou presque rien sur l'emploi des jeunes.
Rien sur le logement, secteur où, pour la seule Réunion, 10 000 nouveaux logements par an sont nécessaires. Il faudrait donc doubler la ligne budgétaire unique, comme vos amis l'ont promis lors des dernières élections, pour engager le processus de rattrapage.
Les bidonvilles et les taudis, honte de la République française, vont donc continuer à pulluler outre-mer, monsieur le secrétaire d'Etat.
S'agissant du volet social du projet de loi, là encore vous avez raté le rendez-vous avec les habitants des DOM et les Réunionnais en particulier.
Tous les partis politiques, toutes les collectivités locales, tous les syndicats, toutes les associations de chômeurs, tout le monde associatif réclament l'alignement immédiat du RMI et de l'allocation de parent isolé, du complément familial et de l'allocation des mères de familles de plus de cinq enfants.
En effet, la différence de traitement entre le métropolitain et le Français d'outre-mer ne se justifie plus.
Le SMIC est aligné depuis le 1er janvier 1996 grâce à Jacques Chirac.
Les 20 % retenus pour alimenter la créance de proratisation ne bénéficient pas aux RMIistes car, paradoxalement, leurs faibles revenus leur interdisent l'accès aux logements sociaux. C'est un comble !
Le coût de la vie est nettement plus élevé outre-mer. Tout le monde le reconnaît puisque les fonctionnaires, eux, bénéficient d'une indexation de leur salaire.
La dépense publique est inférieure de 40 % à la Réunion par rapport à la moyenne métropolitaine.
Or votre gouvernement met un veto à l'alignement du RMI.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sommes-nous, oui ou non, des Français à part entière ? Mes collègues sénateurs de gauche ont déposé un amendement tendant à l'alignement du RMI. Comme l'on dit chez nous : zot i veut bouche les yeux d'Créoles. Les Réunionnais demandent qu'on arrête de leur mentir. Ils savent, pour avoir suivi sur Radio Réunion et Télé Réunion les débats lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement que vous représentez ici refuse cet alignement.
Ils savent aussi que tout amendement d'un parlementaire entraînant des dépenses publiques supplémentaires est irrégulier et contraire à l'article 40 de la Constitution.
C'est au Gouvernement, et à lui seul, de prendre aujourd'hui ses responsabilités et de déposer un amendement d'alignement du RMI et de l'API. S'il ne le fait pas, il montrera la considération réelle qu'il porte aux Réunionnais et aux Domiens en général.
En tout état de cause, à l'approche des élections présidentielles, la pression de la population et des élus locaux obligera votre gouvernement à procéder à cet alignement !
Nous sommes par ailleurs satisfaits que vous ayez repris à l'article 13, sous une appellation différente bien sûr, le dispositif du revenu minimum d'activité, le RMA, que Jean-Paul Virapoullé avait fait voter en 1997 à l'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement Juppé.
Certes, la copie n'est pas aussi belle que l'original, mais ce dispositif va dans le bon sens, car il a pour objectif de remettre au travail ceux qui en sont aujourd'hui exclus et de leur rendre leur dignité.
Quant au volet culturel, à lire votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis demandé si vous ne preniez pas un malin plaisir à provoquer.
Les Réunionnais, à l'unanimité, vous demandent l'alignement du RMI, vous le leur refusez.
Les Réunionnais, à une écrasante majorité, sont contre la bidépartementalisation - on en reparlera tout à l'heure - et vous la leur imposez ! Les Réunionnais sont contre l'écriture du créole à l'école, à la demande du député Tamaya, vous proposez l'application dans les DOM de la loi Deixonne sur les langues et dialectes locaux !
En ce qui concerne le créole à l'école, ma position est claire : le créole est déjà présent dans les écoles et c'est une bonne chose.
Mon inquiétude - et celle de mes compatriotes - vient de l'obligation qui pourrait être faite aux enseignants de faire écrire en créole. Ecrire quoi ? Et comment ? Car, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, il n'existe pas un créole écrit pour la simple raison qu'il y a plusieurs créoles parlés sur la seule Réunion !
Pour ma part, je suis fier d'être créole et de parler l'un de ces créoles. Je le parle tous les jours avec mes enfants, avec mes amis, avec la population. Mais je suis incapable d'écrire une seule phrase qui puisse être comprise par quelqu'un d'autre. Que veut vraiment la majorité plurielle ? Je pense qu'il faut arrêter les provocations.
Enfin et surtout, le volet institutionnel pose de graves difficultés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans votre projet de loi, vous voulez nous imposer le découpage de notre petite île en deux départements. Nous sommes en droit de nous demander d'où vient cette idée.
Des Réunionnais eux-mêmes ? Pas du tout.
Deux sondages incontestables, dont l'un fut commandé par vos propres services, montrent qu'ils y sont à une forte majorité farouchement opposés. Et si vous aviez encore le moindre doute, la manifestation du 15 mars dernier à Saint-Denis, qui a réuni plus de 20 000 personnes, devrait vous convaincre.
Peut-être les élus locaux vous l'ont-ils demandé ? Pas du tout.
Dans leur grande majorité, ils y sont hostiles. Le conseil général, réuni en assemblée plénière le 17 mars dernier, a émis un avis défavorable à sa propre scission, sur le principe même de la bidépartementalisation, ainsi que sur les modalités proposées par le Gouvernement.
Quant au conseil régional, présidé par notre collègue Vergès, sénateur communiste, il a également refusé et les modalités du découpage proposé - à l'unanimité des vingt-cinq votants - et le principe même de la bidépartementalisation.
Est-ce une demande des forces vives de la Réunion ? Pas du tout.
Ce projet est unanimement condamné par le patronat, les syndicats, la chambre de commerce et d'industrie, les associations de chômeurs... et même par l'église.
Dans sa lettre de présentation du projet de loi, datée du 17 février dernier, M. le Premier ministre fixait deux objectifs à ce projet : la priorité à l'emploi et la prise en compte de la volonté du peuple et de celle des élus locaux.
L'article 38 ne respecte aucun de ces objectifs.
D'une part, le Gouvernement ne tient pas compte de l'avis hostile de la population, des forces vives et des élus locaux. D'autre part, ce projet de bidépartementalisation ne créera pas d'emplois. Vous l'avez vous-même reconnu dans un article paru dans la presse au mois de mars dernier.
C'est encore vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui avez déclaré sur les ondes de Radio Réunion le 3 mars : « Nous proposons cette bidépartementalisation... Il est évident que si, du côté de la Réunion, il y a des avis hostiles qui sont majoritaires, à ce moment-là, les conditions ne seront pas réunies pour créer les deux départements... Je pense que le Gouvernement ne vise pas à imposer cette bidépartementalisation. »
A nos arguments, vous répondez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une majorité de parlementaires soutient votre projet. Je crois qu'il est temps d'arrêter le double langage et d'arrêter de mettre en avant les parlementaires quand ça vous arrange. A Mayotte, vous avez refusé de tenir compte de leur avis unanime.
Dois-je encore vous rappeler que la commission « Pour l'avenir de la décentralisation », présidée par notre collègue Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, s'est prononcée contre le redécoupage de la carte administrative ?
Enfin, la suppression de l'article 38 n'est pas incompatible avec la position de M. le Président de la République, premièrement, dans la mesure où l'accord des élus était l'une des conditions qu'il avait posées, or cet accord n'existe pas ; deuxièmement dans la mesure où les principes de la République et de la démocratie ne sont pas respectés dans votre démarche.
La Haute Assemblée doit-elle se satisfaire de votre déclaration reprise par la presse locale le 19 mai dernier et ainsi formulée : « Ce sont les députés qui font la loi ! », ou doit-elle bloquer cette manoeuvre de politique politicienne qui n'a pour seul but que de récupérer au profit de la gauche la direction du conseil général de la Réunion, conquise par la majorité présidentielle en 1998 ? A moins que vous n'ayez échangé ce charcutage de mon île contre le soutien d'un parti politique local pour l'élection présidentielle de 2002 !
Le découpage de la Réunion, territoire exigu, en deux départements de cinquante kilomètres sur cinquante constituerait une triple erreur, psychologique, économique et politique.
La seule réforme administrative dont nous avons besoin est celle du découpage de certaines de nos vingt-quatre communes, accompagné du règlement de la situation des 12 000 employés communaux actuellement sans statut, mal payés, taillables et corvéables à merci.
La vérité, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que les DOM ne constituent pas une priorité pour votre gouvernement, alors que cette priorité a été maintes fois affirmée dans le passé par les gouvernements de la Ve République, sous l'impulsion de Michel Debré, puis sous les gouvernements Chirac, Balladur et Juppé.
Il appartiendra au prochain gouvernement qui sera issu des élections législatives de 2002 de mettre en oeuvre le véritable projet dont l'outre-mer a besoin. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Guy Allouche. C'était un discours très modéré...
Mme Dinah Derycke. Tout en nuances ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une porte est aujourd'hui ouverte, bien qu'étroite, sur le développement des régions d'outre-mer dans le cadre de relations refondées avec l'Etat.
La multiplicité, la diversité, la richesse des contributions à la préparation de ce projet de loi, le caractère parfois passionnel - ou bien outrancier, vous venez de le constater - des débats sont riches d'enseignements. Ils témoignent des espoirs soulevés par la loi d'orientation, espoirs qui n'ont cessé de s'amplifier au cours de cette année. Que ces attentes soient lucides ou démesurées, elles expriment que, dans nos territoires en crise, il est vital de pouvoir porter son regard vers un avenir rendu possible pour conjurer l'angoisse d'un quotidien de plus en plus incertain.
Et ces incertitudes vont grandissant dans un monde mouvant, sans cesse renouvelé par les progrès techniques, la globalisation des échanges et les bouleversements démographiques, sans oublier les conséquences importantes des changements climatiques qui s'annoncent, en raison de l'effet de serre.
Ce qui est vrai à l'échelle du monde l'est aussi pour chacun des départements d'outre-mer. En cinquante ans, ceux-ci ont accompli - et souvent subi - des mutations accélérées qui, pour certaines d'entre elles, ont, en Occident, mûri au cours de siècles et de siècles.
C'est, sur le plan économique, le passage, au cours de cette période, d'une économie de plantation - ou de comptoir - à une économie de services. C'est, sur le plan sanitaire et social, les avancées que l'on connaît. C'est, sur le plan des institutions, la sortie du statut de colonie et, sur le plan culturel, les effets d'une politique d'assimilation.
Mais l'analogie entre chaque département d'outre-mer doit s'arrêter là, tant les différences entre nos territoires rendent les exercices de globalisation de plus en plus difficiles.
M. le rapporteur l'a très justement souligné : la situation des départements d'outre-mer se caractérise par une très grande diversité de situations, qui s'explique largement par des réalités géographiques et des héritages historiques différents.
Je me permettrai de compléter son propos en y ajoutant la donnée démographique.
Au regard de la situation réunionnaise, tout ce qu'on dit, tout ce qu'on décide aujourd'hui doit tenir compte de cette donnée et se placer dans cette perspective.
A la Réunion, nous sommes passés de 241 000 habitants en 1945 à 300 000 habitants dans les années soixante, au double, trente ans après, au recensement de 1990, à 700 000 en juin 1998, et nous sommes aujourd'hui en marche vers le million d'habitants, que nous atteindrons vers 2025.
Nous aurons donc jusqu'à l'achèvement de notre transition démographique, dans vingt-cinq ans, à répondre aux besoins supplémentaires de ce qui constituait la totalité de la population réunionnaise dans les années soixante.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il nous arrive de nous interroger sur les réponses qu'apporterait l'Etat à une situation métropolitaine identique.
Les problèmes se poseraient-ils dans les mêmes termes qu'aujourd'hui si la France devait passer, en trente-cinq ans, de 60 millions d'habitants à 100 millions d'habitants ? Qu'en serait-il de l'objectif d'un retour au plein emploi en dix ans que s'est assigné M. le Premier ministre et son Gouvernement ?
A la Réunion, une étude prospective nous ferme la porte de ce rêve : dans le meilleur des scénarios économiques, avec le maintien d'un taux de croissance soutenu, le taux de chômage régresserait, sur trente ans, de dix points. Il passerait de 37 % aujourd'hui à 27 % en 2030. Voilà, dans la situation actuelle, notre perspective d'avenir.
L'idéal qu'on nous projette, c'est le taux de chômage des Antilles d'aujourd'hui !
C'est en fonction de ces quelques données fondamentales que doivent être imaginées les solutions. C'est en fonction de cela que les moyens doivent être envisagés et appréciés.
Le projet de loi d'orientation représente, il est vrai, un effort budgétaire sans précédent pour les quatre départements d'outre-mer. Il représente quelque 3,5 milliards de francs, plus de quatre fois la loi Perben.
Les dispositions relatives à l'exonération des charges sociales pour les petites entreprises, qui concerneront à la Réunion plus de 90 % des entreprises et des exploitations agricoles, les mesures de soutien à l'exportation, la création d'un dispositif de préretraite, la politique de soutien à une politique culturelle véritable, constituent des avancées incontestables.
Ces mesures nécessaires et attendues ne seront justes et efficaces que si, aux aides accordées aux entreprises, correspond la création d'emplois. Année après année, ces dispositifs devront donc être évalués.
Mais, si nécessaires que soient ces mesures, seront-elles suffisantes pour opérer un véritable renversement de tendance ? Soutenir le tissu économique existant souvent fragilisé est une chose, élargir le marché, en conquérir de nouveaux en est une autre.
Ce que la Réunion demande, ce n'est pas de changer en un jour ce qui n'a pas été fait pendant cinquante ans. Le Gouvernement actuel ne peut être accusé d'un héritage de cinquante ans.
Ce que la Réunion demande, c'est la marque d'une volonté politique soutenue, qui se traduise par un changement aussi soutenu jour après jour : pour reconquérir au maximum notre marché intérieur perdu, aller à la conquête de marchés extérieurs, utiliser l'atout d'une jeunesse formée dans de nombreuses disciplines, créer une économie sociale de services pour des besoins sociaux nouveaux non satisfaits, mais aussi pour rendre compatible l'intégration spécifique à l'Union européenne et l'insertion dans notre environnement géo-économique, dans ses différents cercles : le SADEC pour l'Afrique australe et centrale, le COMESA pour l'Afrique australe et orientale et l'IOR pour les pays riverains de l'océan Indien. C'est une tâche difficile, complexe, mais dont la solution positive est vitale pour notre survie.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous ne le répéterons jamais assez : une politique ambitieuse pour l'outre-mer, la recherche d'un développement durable, obligent à appréhender les changements économiques, démographiques et culturels dans toute leur ampleur. Ces mutations doivent être anticipées plutôt que subies : anticipées, nous pouvons en faire des atouts ; subies au jour le jour, elles seront demain insurmontables.
En effet, la progression démographique comme les effets de la globalisation des échanges sont des forces profondes, constantes et dynamiques. Elles agissent de façon permanente et remettent constamment en cause la réalité.
Tenir compte de ces évolutions, c'est la condition de l'efficacité des mesures que nous décidons aujourd'hui.
Tenir compte de ces évolutions, c'est nécessairement rompre avec la simple continuation d'une politique qui, selon un avis partagé par le plus grand nombre, a fait la preuve de ses limites.
Continuons sur les voies empruntées jusqu'à ce jour... et cette donnée démographique sera un handicap majeur qui annihilera tous les efforts consentis. Ou alors portons un regard historique et appuyons-nous sur ces changements pour les transformer en autant d'atouts au service du développement.
La jeunesse réunionnaise, vous le savez, a atteint un niveau de formation inégalé dans les pays de notre environnement géo-économique. Ces pays sont de plus en plus porteurs de demandes d'échanges et de co-développement.
Le projet de loi d'orientation transfère un certain nombre de compétences aux autorités des exécutifs locaux dans le domaine de la coopération et de l'action internationale, répondant en cela aux demandes unanimes des assemblées locales des départements d'outre-mer. C'est l'usage qui sera fait de ces nouvelles compétences - ou qu'il sera autorisé d'en faire - qui sera décisif dans la délimitation de ce nouveau champ d'action.
La valorisation des atouts de notre île à l'extérieur, l'émergence de véritables pôles d'excellence dans les domaines aussi divers que la culture, les nouvelles techniques de la communication, la recherche agronomique, le développement des énergies renouvelables, la santé, la prévention des phénomènes climatiques, tout cela constitue autant de possibilités réelles de développement interne durable et de coopération avec nos voisins.
Saurons-nous faire de nos jeunes les acteurs de cette politique de transfert de notre savoir-faire ou, au contraire, allons-nous nous résigner à l'idée que les 40 000 étudiants de l'université de l'an 2000 viennent grossir les rangs des exclus et, qui sait ? peut-être, des émeutiers de demain ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le développement durable de nos pays ne peut être viable si le système aboutit à une aggravation et à une accélération de la fracture sociale.
On dénombre 120 000 chômeurs, dont 6 000 ont un niveau supérieur au baccalauréat ; 60 000 familles vivent du revenu minimum d'insertion ; des inégalités et l'exclusion s'aggravent de façon continue ... Tout cela explique le caractère éminemment sensible du débat ouvert à la Réunion sur l'achèvement de l'égalité sociale.
Le pire, c'est qu'on a attendu près de cinquante ans pour réaliser l'égalité sociale. Cette attente a laissé grandir, au sein de la population, des soupçons de discriminations qui ont gravement jeté le doute sur la sincérité du principe d'égalité qui est au coeur de la devise républicaine.
Comment expliquer qu'au cours de ces cinquante dernières années, alors que l'on a de nombreuses fois demandé aux Réunionnais d'exprimer leur volonté d'intégration - et qu'ils l'ont manifestée à plusieurs reprises - la réalisation de l'égalité sociale ait sans cesse été différée ?
On mesure aujourd'hui les frustrations accumulées.
La commission des lois a retenu la proposition d'un alignement du RMI dans trois ans. Avec mon collègue Lylian Payet, j'ai déposé un amendement à l'article 11 visant à l'alignement immédiat du RMI.
A la Réunion, en effet, la question de l'égalité en général et celle du RMI en particulier ne constituent plus un problème mathématique ou budgétaire ; il est devenu politique et, au-delà, psychologique et passionnel.
Les Réunionnais s'interrogent sur les raisons profondes pour lesquelles leur sont refusés les droits servis sans restriction en France métropolitaine aux citoyens français et aux résidents étrangers.
Les Réunionnais s'interrogent, mais ils savent très précisément ce qui leur est refusé.
Cette question renvoie immédiatement à celle de l'organisation de l'inégalité des rémunérations outre-mer.
La commission des lois a approuvé le principe de la suppression de la prime d'éloignement dans les fonctions publique d'Etat. Je partage le voeu de la commission, mais il convient d'aller plus loin et de réunir les conditions pour engager une réforme globale en vue de l'harmonisation de tous les revenus.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Paul Vergès. Les fonctionnaires ne peuvent en effet être les boucs émissaires d'une situation qu'ils n'ont pas créée.
Ne laissons pas se créer à la Réunion deux mondes qui s'affronteront tôt ou tard.
Passionnelle est également la question de la création d'un second département à la Réunion. Il est assez curieux de constater le déchaînement des passions que suscite un sujet au demeurant assez ennuyeux, en tout cas très technique puisqu'il ne s'agit pas d'autre chose que d'une réforme administrative : rien de plus ni de moins qu'une réorganisation des pouvoirs publics.
Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons qui plaident en faveur d'une réforme administrative générale créant de nouvelles communes, de nouveaux cantons et un nouveau département. Une écrasante majorité d'élus réunionnais s'est prononcée par écrit pour une telle réforme générale. Tous sans exception ont signé la demande d'un second département.
M. Guy Allouche. Alors, monsieur Lauret, qu'est-ce que vous nous avez raconté ? (Sourires.) M. Paul Vergès. Le Premier ministre en a pris acte. Le Président de la République a tenu à le souligner à la Réunion même.
C'est le souci d'anticipation et de prise en compte des mutations intervenues au sein de la société réunionnaise depuis 1946 qui milite en faveur de la mise en oeuvre de cette vaste réforme administrative générale dont tous les éléments sont liés les uns aux autres.
Au-delà des fantasmes, il s'agit tout simplement d'adapter les structures administratives de la Réunion à une nouvelle réalité tant démographique qu'économique.
Le rôle d'« île à sucre » assigné à la Réunion pendant un siècle, du lendemain de l'abolition de l'esclavage à la Seconde Guerre mondiale, a permis un aménagement équilibré du territoire réunionnais. Les treize usines sucrières que comptait la Réunion en 1946, équitablement réparties sur l'ensemble du territoire réunionnais, ont assuré des bassins d'emplois équilibrés entre les quatre micro-régions de la Réunion. En 1946, la départementalisation marque le passage d'une société de plantation à une économie de services. Il en est résulté le déclin du secteur primaire et la transformation de l'espace réunionnais. La fermeture des usines et du chemin de fer a provoqué une concentration des populations au plus près des nouveaux secteurs d'emploi : administrations, commerces, services.
Ces activités de services se sont essentiellement développées à Saint-Denis, et en fonction des besoins des bénéficiaires des sur-rémunérations.
D'« île à sucre », la Réunion devenait une petite Californie, mais sans Silicon Valley ; et c'est tout notre problème aujourd'hui !
Tandis que les usines sucrières fermaient les unes après les autres dans l'est, l'ouest et le sud, les principales activités et infrastructures nouvelles furent implantées et construites dans le nord : aéroport, route du littoral, nouveau port...
Les conséquences de ces choix stratégiques conditionnent encore la situation actuelle et sont à la base des déséquilibres constatés entre les micro-régions, des déséquilibres que notre schéma d'aménagement régional, approuvé en Conseil d'Etat, nous commande de corriger au plus vite.
C'est en fonction de cela, et de cela seul, que nous préconisons la création d'un second département.
Quels sont les arguments qui nous sont opposés ? Le coût de la réforme lié au doublement des services et le caractère inopérant de la mesure sur l'emploi.
Soyons clairs : la bidépartementalisation n'est pas le moyen unique du développement ni la solution au problème de l'emploi. Il s'agit d'une mesure intégrée dans un ensemble de mesures prévues par le projet de loi d'orientation. Celui-ci a, d'une part, vocation à servir de socle au développement économique, pour que ce développement soit, autant que possible, durable et respectueux d'un aménagement équilibré du territoire. Il a, d'autre part, vocation a adapter l'organisation de nos pouvoirs publics à une Réunion en marche vers le million d'habitants.
S'agissant du coût, la création d'un second département ne créera pas le doublement des services mais leur dédoublement. Et tout est lié, comme je le disais tout à l'heure, au problème des sur-rémunérations.
La commission des lois recommande la suppression de l'article 38 sans proposer de solutions alternatives, comme elle préconise la suppression pure et simple du congrès dans les départements français d'Amérique.
Mais, dans le même temps, la commission juge le volet institutionnel « décevant », volet qu'elle apprécie comme une « simple étape dans la perspective d'évolutions institutionnelles plus substantielles ».
La commission des lois estime - je cite son rapporteur - que la « départementalisation semble avoir atteint ses limites », mais cette même commission répond à l'aspiration au changement des peuples d'outre-mer par le choix de l'immobilisme et du statu quo .
Nous nageons au coeur de contradictions qu'on ne saurait expliquer autrement que par ce proverbe : quand on ne sait pas où l'on veut aller, tous les chemins y mènent !
Avec ce projet de loi d'orientation, une porte s'ouvre avec la loi d'orientation en faveur d'un développement différencié des régions d'outre-mer dans le cadre de la République. Dans une allocution prononcée en Martinique, le Président de la République a manifesté l'attention qu'il porte à la définition d'un « modèle original de développement pour l'avenir des départements d'outre-mer », ajoutant : « Toutes les propositions, dès lors qu'elles ne mettent pas en cause la République et ses valeurs, sont recevables et légitimes. »
Cette porte ouverte, le sens historique commande à la Haute Assemblée de ne pas la refermer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes. - M. Othily applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Payet.
M. Lylian Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, annoncé voilà plus d'un an et demi, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer que nous examinons aujourd'hui a pour vaste ambition, exprimée dans son article 1er, d'ériger le développement de nos départements d'outre-mer en « priorité pour la nation ».
Il reconnaît ainsi le caractère réellement inquiétant de la situation économique et sociale des DOM, dont, chaque année, à l'occasion du débat budgétaire, nous dénonçons à cette tribune les effets dramatiques sur la population.
Cette reconnaissance s'était d'ailleurs déjà traduite au niveau européen au travers de l'article 299-2 du traité de l'Union européenne, qui énumère les handicaps des DOM : éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique, tous « facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement ».
J'ajoute à la liste de ces handicaps, une démographie galopante, qui caractérise également les DOM, notamment la Réunion.
Ce constat étant établi, je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre texte ne soit pas à la hauteur de l'ambition affichée à l'article 1er. Je souhaite que les amendements qui sont proposés le hissent à cette hauteur.
Bien sûr, le projet de loi comporte des dispositions encourageant l'emploi. Ces dispositions sont indispensables compte tenu du taux de chômage insupportable qui sévit dans les DOM. Mais le texte est beaucoup trop timoré en matière d'égalité sociale.
En fait d'orientation, c'est plutôt à une multiplication des textes d'application que ce projet de loi conduit ! Sur les quarante-deux articles qui ont été présentés à l'Assemblée nationale, dix-neuf, soit près de la moitié, renvoyaient pour leur application à des décrets simples ou en Conseil d'Etat, à des arrêtés, voire à une loi. Cela ne peut que retarder l'entrée en vigueur des dispositions en question.
Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de veiller à ce que les décrets ou les arrêtés nécessaires soient publiés le plus rapidement possible, comme l'a aussi demandé M. Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Qu'il s'agisse d'une loi d'orientation ou d'une loi portant diverses dispositions en faveur de l'outre-mer, peu importe ! Ce qui compte, ce sont les mesures concrètes qui feront de nos concitoyens d'outre-mer des Français à part entière. Car ils se sentent encore exclus d'une société qui ne leur offre pas les mêmes prestations sociales ni les mêmes chances de trouver un emploi et qui leur refuse la continuité territoriale.
Je veux citer quelques exemples montrant à quel point le principe de continuité territoriale souffre de trop nombreuses exceptions, qui sont autant d'inégalité, voire de discrimination entre les habitants de la métropole et ceux des DOM.
En matière de communications téléphoniques, il est pour le moins anormal que les habitants des DOM ne puissent toujours pas accéder aux numéros dits « verts » ou « indigo », qui commencent en général par l'indicatif 08 et que France Télécom met en place au bénéfice des sociétés métropolitaines pour leurs relations commerciales avec le grand public.
Ne me dites pas que, aujourd'hui, en l'an 2000, à l'heure où l'on peut envoyer, grâce à Internet, des messages électroniques à l'autre bout de la planète, des contraintes d'ordre technique justifient une telle situation.
Il est tout aussi incompréhensible que, à l'intérieur de l'espace Schengen, les déplacements aériens entre la métropole et les DOM soient soumis à des contrôles de la police des frontières. Lorsque le vol est sans escale, l'obligation, pour un ressortissant français, de présenter, au départ comme à l'arrivée, une pièce d'identité constitue non seulement, à chaque fois, une perte de temps, mais aussi une vexation puisqu'on ne le considère pas comme un citoyen français voyageant d'un point à un autre du territoire national. Je vais en Corse : on ne me demande pas de passeport ni de carte d'identité. Je quitte la Réunion pour me rendre à Paris : je dois produire une pièce d'identité au départ et à l'arrivée !
Je crois qu'il faudra remédier à cette situation quelque peu anormale. L'année dernière, La Poste a organisé un concours national afin de pourvoir à plus de 3 000 emplois requérant un faible niveau de qualification. Or aucun centre d'examen n'était prévu à la Réunion, bien que cela eût été matériellement possible. De ce fait, les éventuels candidats réunionnais - et ils devaient être nombreux compte tenu de notre taux de chômage - se trouvaient dans l'obligation de se rendre à leurs frais dans l'un des centres ouverts en métropole ou en Corse. Mais lorsqu'on sait que les postulants étaient, dans leur grande majorité, des jeunes, des chômeurs ou des RMIstes, on comprend qu'ils étaient dans l'impossibilité de financer l'achat d'un billet d'avion aller et retour, et donc exclus de fait d'un concours d'accès à la fonction publique.
L'exclusion, dans les départements d'outre-mer, est une réalité effrayante par son ampleur. Elle justifie la nécessité d'adopter, au nom de la solidarité nationale, des mesures énergiques, spécifiques et adaptées pour lutter contre le fléau du chômage, qui touche trois fois plus de monde qu'en métropole.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas seul responsable de cette situation. Elle résulte d'une accumulation d'erreurs qui remontent très loin dans le temps et dont la responsabilité incombe aux différents gouvernements de droite ou de gauche qui se sont succédé.
Comme l'indique le rapport d'information de notre commission des lois rédigé à la suite des missions effectuées dans les quatre départements d'outre-mer : « A la Réunion, de l'avis de tous, une priorité absolue doit aujourd'hui être accordée à l'emploi. »
J'avais noté avec inquiétude que, dans l'avant-projet de loi, le développement économique était relégué en quatrième partie. Mais, heureusement, dans sa version finale, le projet de loi situe ce problème à sa juste place : la première.
Certes, la progression du chômage outre-mer ralentit régulièrement. Mais très faiblement, trop faiblement. Et l'écart avec la métropole a tendance à s'amplifier.
Certes, on constate depuis un an un petit frémissement à la baisse du nombre de demandeurs d'emploi. Mais il reste largement en retrait par rapport aux résultats enregistrés en métrople. J'ajoute qu'à la Réunion cette légère diminution - 2,5 % - s'explique avant tout par le recrutement d'emplois-jeunes, que je ne qualifierai pas de massif car il manque de tels emplois. Les emplois-jeunes ont donc apporté un bémol à cette diminution.
La Réunion connaît un paradoxe : son économie est plus dynamique que celle des autres DOM et pourtant son taux de chômage est le plus élevé. En effet, près de 98 000 personnes n'ont pas de travail, soit 37 % de la population active. La Réunion crée plus de 2 000 emplois par an, mais ce chiffre reste très insuffisant pour faire face à l'accroissement démographique qui se traduit par l'arrivée, chaque année, de 10 000 demandeurs d'emploi, parmi lesquels on trouve de nombreux jeunes diplômés.
Dès lors, il est urgent de donner de l'oxygène à une économie asphyxiée par le poids de la démographie, par le coût du travail, par la faiblesse des qualifications, par les contraintes de l'éloignement, par l'étroitesse des marchés locaux, par la concurrence des pays voisins, etc.
Cet oxygène a été, en son temps, apporté par deux types de dispositifs qui viennent à échéance et qui ont fait leurs preuves : l'un, la loi Pons, s'attachait à soutenir les investissements par le biais d'une défiscalisation ; l'autre, la loi Perben, incitait les entreprises à recruter par un mécanisme d'aides à l'emploi.
Vous avez choisi, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne reprendre que le second dispositif, en le renforçant, je le reconnais. Je regrette sincèrement que vous ayez renvoyé au mieux à la fin de l'année l'éventuelle relance du premier, c'est-à-dire l'aide fiscale aux investissements outre-mer.
Cela étant dit, soyons honnêtes : les mesures en faveur de l'emploi qui figurent au titre 1er du présent projet de loi vont dans le bon sens, qu'il s'agisse, d'une part, pour les entreprises, des exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de l'aide à la création et, d'autre part, pour les jeunes, de l'instauration d'un projet initiative-jeune notamment. La commission des affaires sociales proposera des amendements visant à enrichir ces dispositions pour en renforcer la portée, et je m'y associe entièrement.
L'exclusion économique se double d'une exclusion sociale, car le chômage nourrit une montée de la précarité. La cohésion sociale, que ne parvient plus à maîtriser la traditionnelle solidarité familiale, est dès lors menacée. C'est une spirale infernale.
A la Réunion - le chiffre a déjà été évoqué - le nombre d'allocataires du RMI augmente à un rythme préoccupant. Il est passé de 57 000 en décembre 1998 à 60 000 en août 1999, soit 10 % de la population. Le nombre de logements sociaux reste très nettement insuffisant face aux besoins. Toutefois, je le reconnais, ce n'est pas la faute du Gouvernement, car les crédits sont là ; mais nous ne sommes pas capables de les utiliser. Les élus locaux devront donc - et je prêche pour ma paroisse - être plus dynamiques à cet égard, afin que les logements sociaux soient construits. Mais évitons de faire une querelle politique en disant : c'est la faute d'Untel ou d'Untel. En l'occurrence, la responsabilité se trouve chez nous. Vous avez cependant un rôle à jouer, monsieur le secrétaire d'Etat, pour en impulser davantage.
Je continue à évoquer les logements sociaux. Faute de moyens financiers, les jeunes restent chez leurs parents. Il n'est pas rare que plusieurs générations demeurent sous le même toit. La promiscuité qui en résulte ne peut qu'accroître les tensions.
Faute de moyens financiers, les jeunes sont souvent contraints d'abandonner leurs études. Nous avons un gaspillage d'intelligences à la Réunion. En effet, ceux qui veulent poursuivre leurs études en métropole doivent, du fait du non-respect du principe de la continuité territoriale, surmonter des barrières importantes, notamment le coût de la scolarité. Aussi, ils abandonnent leurs études et se contentent d'un petit emploi-jeune. Nous sommes en train de laisser nos jeunes dans une situation qui ne correspond pas véritablement à la richesse intellectuelle de l'outre-mer.
Les jeunes sont souvent contraints d'abandonner leurs études pour aider leurs parents, ce qui, vous le comprendrez, mes chers collègues, est indéniablement un frein au développement des niveaux de qualification et de formation.
A ce propos, je souhaiterais - je voulais déposer un amendement, car c'est un problème qui dépasse la Réunion - qu'une réflexion soit engagée sur la possibilité d'instaurer, à l'échelon national, un revenu minimum étudiant, dont les jeunes Réunionnais tireraient un grand bénéfice.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a, dans votre projet de loi, un point qui me déçoit fortement, et je dirai même qu'il me fâche.
M. Georges Othily. Ah !
M. Lylian Payet. Le titre II du projet de loi traite de l'égalité sociale, et c'est là que le bât blesse. « Egalité sociale », tous les politiques ont cette expression à la bouche, mais cela n'est pas suivi d'effet. Il est inacceptable - je vous le dis d'emblée - que ne soient pas immédiatement alignées sur le niveau métropolitain les prestations servies dans les DOM à un niveau inférieur telles que le RMI, l'API et le complément familial. Alors que M. Balarello a tout à l'heure précisé dans son rapport que les lois françaises sont applicables aux DOM et qu'il n'y a pas d'exception, là, le droit commun n'est pas appliqué. Je le regrette.
Juridiquement, en 1998 - et mes collègues l'on rappelé - lors de l'instauration du RMI, la différence des montants de cette prestation selon qu'elle était versée outre-mer ou en métropole s'appuyait sur la différence du montant du SMIC moins élevé outre-mer ; il ne fallait pas que le salaire social, en quelque sorte, soit plus important que le salaire du travail. Depuis cinq ans, cette considération n'a plus lieu d'être puisque le SMIC est désormais versé dans les mêmes conditions. Depuis cinq ans donc des économies, que j'ai l'habitude de qualifier de « sordides », et je continuerai à le faire, sont réalisées sur le dos des plus démunis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour élaborer ce projet de loi, vous avez, je le reconnais, pris le temps de la réflexion et de la concertation. Je ne suis pas de ceux qui font de la politique politicienne à ce niveau. Les problèmes de la Réunion sont trop importants. Ils doivent dépasser les clivages politiques traditionnels.
Vous avez certes sollicité les avis des uns et des autres. Mais force est de constater que, s'agissant du RMI à la Réunion - vous aurez compris que c'est mon cheval de bataille - vous nous avez sans doute écoutés mais peut-être pas assez entendus. Vous le savez bien, s'il existe un consensus à la Réunion, c'est bien sur ce point. En effet, toute la classe politique et les collectivités demandent un alignement rapide du RMI.
En ce moment même, il est presque une heure du matin à la Réunion et mes compatriotes doivent dormir. Ils sont peut-être fatigués de nous écouter ! (Sourires.) Vous le constatez, même le décalage horaire nous est défavorable ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Ça, on ne peut pas le changer !
M. Guy Allouche. C'est la faute du Gouvernement,...
M. Lylian Payet. Je n'ai pas dit cela ! Attribuez-le à quelqu'un d'autre, mais pas à moi !
M. Guy Allouche. ... a pensé M. Lauret, et il l'a pensé si fort que nous l'avons entendu ! (Nouveaux rires.)
M. Lylian Payet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait un geste à l'Assemblée nationale en abaissant de cinq ans à trois ans le délai d'alignement du RMI. Mais ce geste ne suffit pas. Un délai de trois ans pour appliquer le droit commun, ajouté aux cinq ans passés, est vraiment trop long. Je regrette que vous vous réfugiiez derrière les impératifs du ministère des finances pour refuser à nos compatriotes d'outre-mer l'application d'un droit. A travers le respect de l'égalité sociale, c'est le principe même de la citoyenneté française de l'outre-mer qui est en cause.
Je regrette aussi que la commission des affaires sociales, lors des travaux préparatoires, n'ait pas voulu me suivre sur ce dossier, considérant que la proposition du Gouvernement, et je cite les propos du rapporteur, était « un bon compromis ». Il n'y a pas de bon compromis dans l'application du principe de l'égalité sociale. Je réfute personnellement cette expression.
J'ai donc déposé avec mon collègue Paul Vergès, qui l'a indiqué tout à l'heure, un amendement à l'article 11 en faveur de l'alignement immédiat du RMI, et je ne désespère pas de voir d'ici, à l'examen de cette disposition, la commission se rallier à la cause des Réunionnais ! Le principe de l'égalité sociale n'accepte pas de compromis.
Bien entendu, nous demanderons également l'alignement immédiat de l'allocation de parent isolé. Sur ce point, je ne suis pas non plus d'accord avec la proposition de la commission des affaires sociales prévoyant un rattrapage sur sept ans. Certes, nous sommes à 10 000 kilomètres de la métropole, mais ce n'est pas une raison pour attendre sept ans. Le rattrapage de l'allocation de parent isolé, prévu dans le texte sur sept ans, est tout aussi inacceptable sur le plan de l'équité. De même, il est injustifiable que le complément familial s'élève à 889 francs lorsqu'il est versé en métropole mais qu'il ne dépasse pas 508 francs lorsque son bénéficiaire réside dans un DOM. Nous avons l'impression, parfois, d'être des Français entièrement à part, faisant l'objet d'un traitement différencié, mais pas dans le bon sens.
L'énumération de ces différences, de ces délais injustifiés, de ces arguments qui, à mes yeux, sont fallacieux, prouve, si besoin était, que les Réunionnais ne sont pas considérés comme des Français à part entière.
Enfin, à propos des amendements que je présenterai, je souhaiterais que la situation des artisans taxis de la Réunion connaisse enfin une issue favorable, car leur situation est jusqu'à présent bloquée en raison de l'inadéquation des textes.
Je ne m'attarderai pas sur les autres aspects de ce projet de loi car, je le répète, j'estime que la priorité doit être apportée au développement économique et social de nos départements d'outre-mer.
Je formulerai néanmoins deux remarques sur les dispositions de nature institutionnelle.
La création proposée d'un congrès dans les départements français d'Amérique et d'un second département à la Réunion a focalisé le débat, en occultant ou, du moins, en reléguant au second plan les interrogations de nos compatriotes quant à leur avenir social et économique, et je le regrette. A la Réunion, c'est : « bi-dep », « pas bi-dep », « coup pa nous ». Et rien d'autre.
Dans un projet de loi comportant autant d'articles, il était bon de traiter en avançant des arguments pour ou contre, mais peut-être aussi, en dépassant les clivages politiques traditionnels. La Réunion est une petite île et les résultats seraient certainement meilleurs si nous parvenions à dépasser ces clivages.
Pour la Réunion, il conviendrait davantage de réfléchir au moyen d'encourager le redécoupage des communes. La bidépartementalisation peut être le facteur déclenchant. Je ne suis pas un farouche défenseur de la bidépartementalisation, pas autant que Chirac qui est venu chez nous... en disant, lorsqu'il a posé le pied sur le terrain de Gillot : il faut deux départements à la Réunion.
M. Edmond Lauret. ... si les élus sont d'accord !
M. Lylian Payet. C'est ce qui a été dit après, pour rattraper !
M. Edmond Lauret. Non, c'est ce qu'il a dit !
M. Lylian Payet. Je ne suis pas non plus un farouche opposant à la bidépartementalisation. Il y a tout de même beaucoup d'élus réunionnais qui se sont positionnés ainsi. La vérité n'appartient pas à une partie de la Réunion ni à l'autre. Il faudrait peut-être discuter d'une manière sereine et objective. A cet égard, je regrette que, ce matin, au cours d'une conférence de presse, un collègue, pour jeter le discrédit sur Paul Vergès et moi-même, ait dit que nous étions absents de la commission des lois lorsque ce problème a été débattu. Tenir un tel propos, c'est de la malhonnêteté dans un débat démocratique ! Si M. le président de la commission des lois était présent en cet instant, je lui aurais demandé de me donner acte du fait que mon collègue Paul Vergès et moi-même ne sommes pas membres de cette commission. On ne peut pas, en faisant venir une délégation de la Réunion, importer une conception cocotière du débat démocratique. Je refuse cette position !
Ma deuxième remarque concerne la coopération régionale : les compétences nouvelles données en ce domaine aux collectivités, conseil régional et conseil général, recueillent mon assentiment dans la mesure où, désormais, à l'occasion des négociations d'accords internationaux avec les pays environnants, les élus locaux occuperont un véritable siège, et non plus un simple strapontin.
Pour avoir été vice-président du conseil régional, chargé de la coopération régionale, j'ai pu constater que, dans les pays de la zone île Maurice, Madagascar, les Seychelles et les Comores, le préfet traitait les problèmes à notre place, alors que nous n'avions droit, quant à nous, qu'à un strapontin ! Merci donc, monsieur le secrétaire d'Etat, pour cette disposition qui permettra aux élus d'outre-mer de montrer qu'ils existent et qu'ils sont capables, sans passer par Paris, de traiter des problèmes avec les pays environnants !
Je suis donc d'accord, sur ce point, avec le titre du rapport de notre collègue Claude Lise : nous sommes en effet sur « la voie de la responsabilité ».
Je dirai un mot, enfin, sur la culture et sur les identités outre-mer. Je suis en effet vice-président, chargé de la culture, du conseil régional de la Réunion, sous l'autorité de Paul Vergès. Je n'appartiens certes pas à la même sensibilité politique que ce dernier, mais je travaille dans le cadre du rassemblement, car le traitement de certains problèmes se posant à la Réunion doit dépasser les clivages politiques.
L'enseignement du créole doit rester facultatif, comme M. Reux l'a précisé. Le rendre obligatoire ne pourrait que lui nuire en le figeant, car il s'agit d'une langue de tradition orale qui évolue. Le proposer à certains examens en option, par exemple au baccalauréat, lui reconnaîtra le statut de langue régionale. C'est un bon début.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est sans doute imparfait, mais il tente de résoudre les problèmes économiques dramatiques des départements d'outre-mer. J'attends quand même, pour me prononcer, que la suite de la discussion prouve qu'il reconnaît aussi les droits sociaux de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - M. Vergès applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Désiré.
M. Rodolphe Désiré. Le texte du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer adopté par l'Assemblée nationale est le résultat d'un travail original et considérable : dix-huit mois de préparation, plusieurs milliers d'interlocuteurs, des rapports riches et denses, divers sondages d'opinion, plusieurs visites de M. le Premier ministre et de vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, aux Antilles-Guyane et à la Réunion.
S'écartant des approches émotionnelles trop souvent pratiquées à l'égard des départements d'outre-mer, le Gouvernement aura tenté, cette fois-ci, une approche rationnelle, allant assez loin dans l'effort d'analyse des problèmes rencontrés et dans la recherche de solutions susceptibles de faire évoluer positivement les difficultés politiques et économiques auxquelles se trouvent aujourd'hui confrontés ces départements.
Votre mérite, monsieur le secrétaire d'Etat, aura été de tenter d'ouvrir grandes les portes du débat sur l'outre-mer et de faire prendre conscience à l'échelon national de la complexité des problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Force est de constater que ces difficultés sont énormes, sur le plan tant de l'évolution des institutions, pour renforcer la démocratie locale, que des mesures susceptibles de nous faire passer d'un état de « mal-développement » post-colonial à un niveau économique compatible avec notre appartenance à un espace développé tel que l'Europe. Ce sont, me semble-t-il, les objectifs que le Gouvernement visait lorsque cette loi d'orientation a été mise en chantier en octobre 1998 par M. le Premier ministre, Lionel Jospin.
Admettons sans ambages, au seuil de cette première lecture du projet de loi au Sénat, que nous aboutissons à un blocage sur la question institutionnelle et que l'effort consenti sur le plan économique, quoique très significatif, avec 5 milliards de francs supplémentaires pour l'aide à l'emploi, ne sera pas suffisant pour apporter des solutions durables aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les entreprises de ces départements, dans un contexte d'ouverture des marchés et de concurrence commerciale mondiale.
D'aucuns pensent que les problèmes à résoudre sont avant tout d'ordre économique et que, à l'évidence, un changement de statut ne serait pas suffisant pour apporter des solutions immédiates aux handicaps dont nous souffrons. Telle n'est pas mon opinion.
Les racines du mal se trouvent, en réalité, dans l'héritage du système colonial post-esclavagiste de monoculture et dans les handicaps structurels dont nous souffrons et qui sont propres aux régions ultrapériphériques de l'Europe.
Je ne crois donc pas que l'on puisse assainir nos économies insulaires sans remettre en cause le système institutionnel que nous connaissons depuis 1946 et qui a abouti, en 1982, entre autres perversions, à la mise en place de deux exécutifs sur un même territoire, ce qui n'avait jamais été imaginé par le législateur et pas plus souhaité par les populations concernées.
Le résultat est que, après cinquante années de départementalisation, on ne peut s'empêcher de souligner les aspects négatifs de la situation des départements d'outre-mer, d'ailleurs mentionnés dans de nombreux rapports remis au Gouvernement.
Pour résumer, j'appellerai votre attention sur les points suivants : 30 % en moyenne de la population active - il s'agit en grande majorité de jeunes - est au chômage ; notre PIB moyen est inférieur de moitié au PIB moyen métropolitain ; il n'y a pas eu, comme ce fut le cas en Europe, d'accumulation du capital dans ces départements, ce qui explique l'absence de fonds propres de leurs entreprises et leurs difficultés actuelles ; notre économie traditionnelle - agriculture, artisanat et tourisme - est à bout de souffle devant la concurrence extérieure ; la couverture des importations par les exportations est en moyenne de 12 % ; la dépendance financière est totale à l'égard de la métropole et devrait s'aggraver de plus en plus, cette loi étant un indice ; la bureaucratie administrative est paralysante et inadaptée.
Enfin, on assiste à une perte de confiance progressive des entrepreneurs et des jeunes dans un système où l'on a le sentiment insupportable de vivre impuissant en pays dominé.
A cela, j'ajouterai un point que personne n'ose aborder avec franchise dans l'analyse de la situation : l'effet pervers de la surrémunération des fonctionnaires, qui induit, dans les départements d'outre-mer, une société à quatre vitesses, profondément injuste.
M. Edmond Lauret. C'est un fait !
M. Rodolphe Désiré. En bas de l'échelle, plus de 30 % de la population vit dans la précarité, avec un revenu ne dépassant pas 3 000 francs par mois ; au deuxième niveau, les personnes travaillant dans le secteur privé sont payées pour la plupart au SMIC, égal, il est vrai, depuis 1995, au SMIC métropolitain ; ensuite, les fonctionnaires autochtones bénéficient de la prime majorée brute de 40 % aux Antilles-Guyane et de 53 % à la Réunion ; enfin, les fonctionnaires d'origine métropolitaine, fonctionnaires de l'Etat, perçoivent, outre 40 % d'indemnités au titre de la cherté de la vie, une indemnité d'éloignement correspondant à douze mois de traitement brut pour trois ans de service, ainsi que de multiples autres avantages.
Selon le rapport Fragonard, le coût des surrémunérations des fonctionnaires outremer s'élève à 8 milliards de francs par an. Cette somme atteindra, pour l'exercice 2000-2006, le chiffre prodigieux de 48 milliards de francs.
A titre comparatif, pendant la même période, l'aide européenne s'élèvera à 24 milliards de francs. Autrement dit, l'Etat aura dépensé deux fois plus pour assurer les surrémunérations des fonctionnaires que l'Europe aura apporté d'aides pour le développement.
Il serait injuste cependant d'ignorer les importantes avancées qu'ont connues ces territoires depuis la loi de départementalisation de 1946. Des progrès considérables ont été réalisés dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'amélioration de l'habitat, des infrastructures et du niveau de vie.
L'égalité sociale avec la métropole, atteinte en 1995, est un succès, et il est exact que les départements d'outre-mer disposent d'un niveau de vie nettement supérieur par rapport aux pays voisins de leur espace géographique.
Pour résumer, ce « mal-développement » - il faut bien le dire - n'a pu découler que des politiques constantes menées par l'Etat depuis 1946, politiques fondées sur les principes de l'assimilation et de l'application sans nuances du droit commun d'une société avancée comme la France aux sociétés de monoculture que constituaient les quatre vieilles colonies.
Pour en revenir à votre projet de loi, je dirai, monsieur le secrétaire d'Etat, que, bien que conscient des efforts effectués, je ne considère pas que le texte actuel peut répondre suffisamment à la gravité de la situation sur le plan tant institutionnel qu'économique.
Concernant l'aspect institutionnel, l'article 39 propose la création d'un congrès, nouvel outil de liaison entre le conseil général et le conseil régional.
Cette proposition a soulevé des tempêtes, voire des ouragans de protestations outre-mer. On a assisté à une véritable cacophonie, et il n'est pas étonnant, aujourd'hui, que vous vous soyez montré prudent et que le Gouvernement n'ose avancer dans ce domaine. Mais « qui observe le vent ne sème pas, et qui considère les nuages ne moissonne pas », dirai-je ! MM. Lise et Tamaya écrivent ceci, à la page 93 de leur rapport : « A défaut de pouvoir modifier l'article 73 de la Constitution, les changements institutionnels éventuels, y compris la simple mise en place d'une assemblée unique, ne peuvent être mis en oeuvre dans l'immédiat. »
Cependant, même la proposition de création d'un congrès, pourtant sans rapport avec un exécutif unique, a été largement édulcorée, voire vidée de sa substance, après les avis du Conseil d'Etat et de la commission des lois de l'Assemblée nationale, compte tenu de l'article 73 de la Constitution.
En définitive, nous ne pourrions même pas envisager, comme solution de rechange, la mise en place d'un conseil tel que celui de Paris, où coexistent deux collectivités locales sur un même territoire : le département et la commune.
Je conviens cependant de l'intérêt du nouvel article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, proposé dans le rapport Lise-Tamaya : « Le congrès délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers les départements et les régions concernés. » Ce serait, si la proposition de création d'un congrès était adoptée par le Parlement, le seul espace législatif où le problème de l'évolution du statut pourrait être posé.
En fait, il est évident, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans le contexte actuel, c'est le maximum que vous ayez pu obtenir concernant l'amélioration des institutions des DOM, et je suis de ceux qui pensent que, comme dit le vieux proverbe, « mieux vaut allumer une chandelle que de maudire l'obscurité ». (M. le secrétaire d'Etat sourit.)
Je suis cependant obligé de vous faire part de mes doutes sur l'efficacité du congrès, compte tenu de l'impossibilité, pour deux exécutifs présents sur un même territoire, de s'entendre.
J'évoquerai le cas de la Martinique. La loi de décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme avait prescrit l'élaboration d'un schéma de développement et d'aménagement touristique, commun au département et à la région et prévoyant 900 millions de francs de crédits à ce titre pour la période 2000-2006.
A la Martinique, en juin 1999, après quatre années d'élaboration, ce schéma a été adopté à l'unanimité des deux assemblées moins une abstention. Or, jusqu'à ce jour, soit un an après, pas une disposition de ce texte n'a été appliquée.
Ce blocage est encore plus consternant s'agissant du schéma d'aménagement des transports terrestres, qui représente un enjeu de plus de 2 milliards de francs. Alors qu'un projet commun devait être déposé à Bruxelles au plus tard le 11 juin, il existe aujourd'hui deux projets - celui du conseil général et celui du conseil régional -, la majorité de ces deux assemblées souhaitant un changement de statut.
On peut se demander, devant pareille impuissance, si la faute incombe au conseil général ou au conseil régional. Je serai tenté de dire que c'est la faute de ce « système schizophrène », celui du double exécutif sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés pour moins de 400 000 habitants.
Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que la région monodépartementale est un non-sens. Ce système affaiblit le pouvoir exécutif local plus qu'il ne le renforce. Dès lors, vouloir plus d'intelligence, plus de cohérence, plus d'efficacité, plus de responsabilité pour le pouvoir local aux Antilles-Guyane ne peut être envisagé sans révision de la Constitution.
Il est donc urgent de redéfinir, pour un meilleur avenir, la place des départements d'outre-mer dans l'ensemble français.
C'est exactement le sens de l'article intitulé « La Corse, c'est nous », que notre collègue Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, a fait paraître récemment dans Le Nouvel Observateur et qu'il concluait ainsi : « Un statut nouveau pour la Corse au sein de la République concerne la République toute entière. C'est donc à tous les citoyens français, y compris les Corses, mais pas seulement les Corses, qu'il conviendrait de soumettre un tel projet s'il modifiait la nature même de la République. »
Si l'on suit bien ce raisonnement, il faut donc par analogie, puisque nous sommes des départements français comme les autres - nous sommes des départements « outre-mer » et non pas des départements « d'outre-mer » - affirmer que les DOM, c'est nous ! L'amélioration du cadre institutionnel des DOM dans l'espace de la République française ne peut être engagée qu'à partir de la prise en compte par le Parlement, par le Gouvernement, par le Président de la République et par le peuple français tout entier, c'est-à-dire dans le sens du consensus local dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est la raison pour laquelle je pense que tout déblocage - certains disent « désenkayage » - du système passe par le déverrouillage ou la révision de l'article 73 de la Constitution.
Dans le même sens, l'Union européenne est convenue de réécrire l'article 227-2 du traité de Rome, devenu l'article 299-2 du traité d'Amsterdam.
Cet article 299-2 reconnaît les spécificités des sept régions ultra-périphériques et maritimes - Madère, les Açores, les Canaries et les quatre DOM - et prend en compte les handicaps structurels auxquels elles sont confrontées : éloignement, insularité, retard de développement, étroitesse des marchés intérieurs.
Une nouvelle rédaction de l'article 73, reconnaissant les spécificités des départements d'outre-mer, donnerait la possibilité au Gouvernement de répondre, dans le cadre de la Constitution, aux revendications qui se manifestent aujourd'hui, que ce soit le statu quo avec deux exécutifs sur un même territoire, deux départements - et pourquoi pas trois ? - ou encore l'assemblée unique, mais aussi, comme je le préconise, avec d'autres, la création de régions autonomes outre-mer comparables aux régions autonomes espagnoles et portugaises.
Autrement dit, elles pourraient choisir du prêt-à-porter et non pas un costume taillé sur mesure, ô combien coûteux et difficile à faire ! Evidemment, une fois l'article 73 modifié, aucun changement ne devrait intervenir sans consultation des populations concernées.
C'est, à mon avis, la voie à emprunter si l'on envisage d'engager le développement durable de ces régions, c'est-à-dire de conjuguer le développement économique, la cohésion sociale ainsi que la protection et la mise en valeur de leur environnement naturel et culturel.
Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai tenté de vous convaincre qu'on ne pourra pas, sans préalable institutionnel, réformer en profondeur les institutions et les économies des départements d'outre-mer.
Avant de terminer, je ferai quelques brèves observations sur les propositions économiques du texte qui nous est présenté.
J'apprécie les mesures visant à la bonification du travail proposées aujourd'hui par le Gouvernement, mesures très attendues par les entreprises, qui connaissent d'énormes difficultés de trésorerie ; mais je doute que ces mesures - malgré l'importance des sommes qui y seront consacrées, soit 5 milliards de francs - suffisent, à elles seules, à mettre les DOM sur la voie d'un développement durable.
Si l'on veut parler de développement durable, il faut pouvoir préalablement mettre en place une véritable politique d'accession au crédit. Les taux d'intérêt pratiqués aujourd'hui dans les DOM sont de 2 % à 3 % - voire 8 % pour les avances de crédits - plus élevés que ceux de la métropole, et cela est incompatible avec l'investissement productif.
Il faut créer une atmosphère fiscale incitative pour les investisseurs. Il est urgent de mettre en place un nouveau système de soutien fiscal aux investissements outre-mer pour compenser les insuffisances de la loi de défiscalisation actuelle et encourager la relance de l'économie. Vous vous êtes engagé en ce sens dans votre intervention.
Il faut avoir l'ambition d'inscrire les DOM de manière prioritaire dans la société de l'information, comme l'a souligné récemment le dernier conseil des ministres européens à Lisbonne.
Il faut, dans l'immédiat, mettre en place des mesures d'accompagnement, notamment en termes de désendettement des entreprises, dès la discussion du budget pour 2001.
J'attire enfin votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, concernant la Martinique, sur la nécessité d'intervenir de façon urgente pour aider le nord, actuellement sinistré sur le plan social, à surmonter la crise de l'ananas et les difficultés que connaît la production de la banane.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, ce projet de loi d'orientation n'est pas une fin mais un début. Il est indispensable que, très rapidement, dans les deux ans qui viennent, une large réflexion s'instaure sur l'avenir institutionnel des départements d'outre-mer, sur le plan tant national que local, et ce pour permettre la mise en place sur le long terme - vingt ans au moins, et non pas cinq ans, comme pour les plans habituels - d'un véritable plan de rattrapage économique, corollaire indispensable du rattrapage social.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je veux espérer qu'un jour, grâce à la modernisation des institutions et à la création d'un espace économique favorable, les citoyens d'outre-mer pourront, eux aussi, être en mesure de participer véritablement à la création de la richesse nationale, et non pas demeurer éternellement dépendants de la générosité de la métropole.
A ce moment-là, les mots « réparation » et « égalité » auront un véritable sens.
J'emprunterai à Lao-Tseu ma conclusion : « J'ai faim. Tu me donnes un poisson, je te remercie, et je t'en suis reconnaissant. Mais je te remercierais davantage si tu m'apprenais à pêcher. » Voilà la philosophie qui nous convient ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. les rapporteurs applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour commencer je citerai non pas Lao-Tseu, mais le Président de la République - déjà beaucoup cité - car il est important de bien situer le débat.
Dans son discours du 11 mars dernier à la Martinique, le Président de la République exprimait sa conviction que « les statuts uniformes ont vécu, que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure ». M. le rapporteur de la commission des lois, quant à lui, aime bien l'expression « cousu main ». Cela signifie à peu près la même chose.
Il ressort des propos de tous nos collègues de l'outre-mer que nos concitoyens des départements d'outre-mer sont avant tout sensibles aux problèmes de l'emploi, du développement économique, social et culturel - comme partout d'ailleurs, car c'est vrai aussi en métropole - ce en quoi ils ont raison. Mais nous, nous avons un penchant naturel - cela doit être le génie français ! - à souvent, même trop souvent, mettre en avant les problèmes institutionnels - on le vit un peu en ce moment - comme s'ils étaient de nature à tout régler.
De ce point de vue institutionnel, monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi, s'il comporte des aspects par ailleurs positifs, n'apporte que des réponses à mon sens illusoires aux problèmes posés.
En effet, compte tenu de la diversité des départements d'outre-mer, de leur environnement géographique et économique, la nécessaire déconcentration des décisions et le renforcement des responsabilités exercées à l'échelon local ne nécessitent pas forcément un bricolage des structures administratives, et c'est particulièrement vrai à la Réunion.
L'un de nos collègues disait qu'il n'y avait rien sur le plan institutionnel. Mais le transfert des compétences, n'est-ce pas institutionnel ? La déconcentration des pouvoirs, n'est-ce pas institutionnel ? Autant de points qui figurent dans le projet de loi et qui me paraissent importants.
Tout ce qui concerne la coopération régionale décentralisée, avec les harmonisations nécessaires quant au rôle de l'Etat et des diverses collectivités, ne peut qu'être approuvé, de même que les avancées, certes modestes, en matière de décentralisation et de transfert des compétences aux régions et aux départements d'outrer-mer.
D'ailleurs, on s'interroge sur une nouvelle étape de la décentralisation. Il y a même une mission qui a été mise en place, sous la conduite d'un ancien Premier ministre, également sénateur, pour réfléchir à cette nouvelle étape de la décentralisation, en métropole comme outre-mer. Mais le vieux réflexe jacobin de certains arrête vite toute solution novatrice.
Il n'est qu'à comparer le statut des collectivités d'outre-mer - et pas seulement de celles-là - avec celles d'autres pays européens pour se convaincre que nous sommes aujourd'hui bien timorés dans ce domaine. Le rapport de la commission des lois le montre : à Madère et aux Canaries, la décentralisation est beaucoup plus poussée ; c'est également vrai en Espagne même, où le statut de la Catalogne n'a rien à voir avec celui d'une région française.
Plutôt que de toujours vouloir faire quelque chose de particulier pour l'outre-mer, peut-être conviendrait-il de réfléchir à la décentralisation dans l'ensemble de notre pays !
Certes, l'article 73 de la Constitution limite les possibilités d'innovation, d'autant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a souligné que les adaptations ne peuvent conférer aux DOM une organisation particulière prévue pour les TOM.
L'article 289 du traité d'Amsterdam, que l'on a beaucoup évoqué, vise, lui aussi, les départements d'outre-mer ; mais rien n'aurait interdit, on l'a dit à plusieurs reprises, de viser explicitement la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion pour y appliquer les mesures spécifiques prévues par le traité. Je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer puisque d'autres régions périphériques aux statuts diversifiés ont cette possibilité.
Sans doute est-ce pour simplifier que l'on a écrit « départements d'outre-mer », ou alors pour que ceux-ci puissent continuer à bénéficier des fonds structurels, très importants pour eux et qui le seront encore plus dans les années à venir.
Face aux enjeux prioritaires du développement économique et social, que nous propose le projet de loi ? Un congrès ! Un congrès auquel on consacre beaucoup de place dans le texte : on l'organise... on prévoit même son secrétariat.
M. André Lejeune. Et les hôtesses ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Mais c'est un être hybride. On ne sait pas si c'est une nouvelle collectivité, on ne sait pas ce qu'il va devenir.
Rien n'interdit, par ailleurs, aux collectivités, région et départements, de se réunir pour faire des propositions, et certaines l'ont déjà fait.
Je m'interroge, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous avez dit que, pour consulter ultérieurement les populations, il faudrait qu'il y ait une expression politique. Je constate, moi, que, pour la Corse, il n'y a pas eu besoin de congrès. En Corse, il y a deux départements - je vais y revenir tout à l'heure pour la Réunion - et une région. C'est la région qui exerce le pouvoir, et on discute avec elle, me semble-t-il, au niveau gouvernemental d'une évolution du statut de la Corse. Personnellement, j'estime que c'est une tentative intéressante.
Tous nos collègues sentent bien que, pour faire évoluer les départements de façon diversifiée, il faut des interlocuteurs. Vous avez essayé de les trouver. Mais l'outil ne me semble pas bon et, dès lors, il risque d'être décevant. Même avec de la bonne volonté, cela n'ira pas très loin. C'est un peu dommage.
Et c'est pourquoi la commission des lois a estimé que le congrès n'était pas forcément la meilleure solution.
Pour ce qui est de la création de deux départements à la Réunion, je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : voilà trente ans que l'on parle du découpage de la Seine-et-Marne, parce que ce département est très grand, qu'il y a une partie nord et une partie sud, et que, de plus, monsieur Vergès, de 1955 à 2002, sa population sera passée de 500 000 à 1 250 000 habitants. Vous imaginez la progression démographique !
M. Guy Allouche. Il faudrait six sénateurs ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. C'est un autre débat ! Mais j'en suis d'accord à condition qu'on en supprime là où il y en a moins besoin... (Nouveaux sourires.)
Franchement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le fait de couper l'île de la Réunion en deux amènerait un progrès social, favoriserait le développement économique ou faciliterait l'aménagement du territoire !
Au moment où, dans notre pays, on fait tout pour encourager la coopération, pour rassembler les gens certains prétendent même que certaines régions sont trop petites, qu'il faudrait les réunir ! - vous allez exactement à l'inverse du sens de l'histoire en voulant couper le département de la Réunion en deux.
Encore une fois, je ne comprends pas, sauf, bien sûr - mais ce n'est pas possible, les élus sont trop sérieux pour cela - à accréditer l'idée que le développement pourrait être généré par la multiplication des mandats électifs et des administrations locales ! Dédoublement ou pas, tout cela n'est pas très sérieux.
En revanche, on pourrait peut-être envisager, comme le préconisent certains, d'augmenter le nombre des communes en les divisant, certaines étant très vastes. A condition de faire très attention et de ne pas aller, là non plus, alors que la coopération intercommunale se développe partout, dans le sens inverse de l'histoire.
Dans un certain nombre de communes où une partie du territoire est très éloignée du centre, on pourrait aussi envisager un système simple qui consisterait à ouvrir des mairies annexes. Cela permettrait de rapprocher le service public des habitants. Rien ne l'interdit. Et d'ailleurs cela existe, dans des zones de montagne notamment.
Il est donc possible de trouver des solutions toutes simples.
Les promoteurs du projet, qui plus est, ne sont pas toujours d'accord sur le découpage. En effet, selon que l'on coupe à tel ou tel endroit, le résultat n'est plus le même, il n'y a plus d'équilibre.
De toute façon, je le répète, cela n'apportera rien au développement de la Réunion. Si tel devait être le cas, j'y serais, bien sûr, favorable.
On nous dit que presque tous les élus sont d'accord. Or, aujourd'hui, les assemblées locales, conseil général et conseil régional, ne sont pas d'accord. Alors, qui doit-on écouter ?
Notre collègue M. Lauret a évoqué tout à l'heure un précédent, et je suis relativement d'accord avec lui : des parlementaires peuvent être opposés à un projet, mais si l'ensemble des maires concernés y sont favorables, on peut alors conclure que c'est la bonne solution. Ce précédent peut être appliqué à la Réunion, où les assemblées locales, dans leur majorité, sont opposées à la bidépartementalisation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, franchement, il vaut mieux s'arrêter là et renoncer à ce projet...
M. Guy Allouche. Rentrons à la maison !
M. Jean-Jacques Hyest. ... qui ne sert à rien et qui n'a d'autre objet que de faire plaisir à quelques-uns !
Cela fait vingt ans que j'entends ce discours. Tout le monde a sans doute été un jour pour la bidépartementalisation, au gré des circonstances ou des majorités. Il en va de même, au demeurant, pour certaines réformes importantes !
Ce qui est sûr, c'est que la population réunionnaise a évolué et mûri. On lui a présenté la bidépartementalisation un peu comme un leurre, alors qu'elle attend bien autre chose ; pour elle, la création de nouveaux échelons administratifs n'est certainement pas la solution qui résoudra tous ses problèmes.
Ce projet a mobilisé bien trop d'énergies, qui auraient pu être utilisées à la résorption de tous les problèmes que mes collègues ont évoqués les uns après les autres à cette tribune.
Même si le projet de loi est modeste, on ne peut bien sûr qu'approuver tout ce qui va dans le sens de la décentralisation, qu'il s'agisse de la consultation des collectivités locales ou de l'exercice de compétences nouvelles.
Nos excellents rapporteurs, que ce soit le rapporteur au fond ou les rapporteurs pour avis, ont largement développé les avancées du projet de loi en ce qui concerne l'économie, l'emploi et le secteur social.
Je ne reprendrai pas le diagnostic sur la situation des départements d'outre-mer, qui est en effet préoccupante. Le déséquilibre démographique et le chômage sont des réalités auxquelles le projet de loi essaie d'apporter des solutions.
Tout ce qui contribuera à la création d'emplois réels - réels ! - au développement économique en liaison avec les zones géographiques dans lesquelles se trouvent les départements d'outre-mer doit, bien sûr, être soutenu.
Cet aspect du projet de loi va d'ailleurs, en l'amplifiant, dans le sens de la loi « Perben », et je me réjouis que l'Etat poursuive dans la même direction pour favoriser le développement des départements d'outre-mer.
Notons toutefois que l'article 5 ne paraît pas tout à fait satisfaisant, monsieur le secrétaire d'Etat, et je crains qu'une généralisation de ces mesures ne soit dangereuse. Le rapporteur de la commission des affaires sociales parlait de « prime à l'incivisme ». Il faut en effet être très vigilant lorsqu'on annule des dettes sociales et fiscales - nous l'avons vu dans d'autres secteurs, notamment s'agissant du surendettement des particuliers - sinon, certains pourraient en profiter et en abuser.
La situation préoccupante des collectivités locales ne peut être occultée. Entre une fonction publique qui bénéficie d'avantages dont la pertinence et les motifs ne sont plus crédibles - M. Vergès a évoqué ce sujet, ainsi que notre collègue Rodolphe Désiré - et un grand nombre d'emplois précaires et d'emplois-jeunes, dont personne ne sait comment les résorber, aura-t-on un jour le courage de remettre en cause des avantages acquis pour un petit nombre, qui accroissent la disparité entre ceux qui en bénéficient et le reste de la population active ?
Les chiffres cités sont éloquents. Une réflexion d'ensemble s'impose. Chacun doit prendre ses responsabilités en ce domaine - je suis d'ailleurs sûr que l'Etat est prêt à assumer les siennes. Voilà déjà de nombreuses années que l'on en parle, sans qu'il y ait eu la moindre avancée.
Par exemple, l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires métropolitains ne se justifie absolument pas puisqu'il faut à peu près le même temps, aujourd'hui, pour se rendre dans un département d'outre-mer qu'au fin fond de certaines de nos provinces qui sont complètement enclavées ! Alors, soyons un peu sérieux : nous ne sommes plus au temps de la marine à voile !
Souhaitons, malgré ses imperfections, que le projet de loi contribue à promouvoir le développement durable des DOM, à valoriser leurs atouts majeurs, à compenser le retard d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, à la formation et à la culture.
Cette grande ambition, dont nos compatriotes des DOM sont les premiers acteurs, ne se concrétisera que si l'accroissement des responsabilités locales s'accompagne d'une forte volonté des acteurs politiques, économiques et sociaux.
Nos collègues des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon nous ont fait part ou vont nous faire part de leurs expériences et de leurs inquiétudes, mais aussi de leurs espoirs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'histoire des départements d'outre-mer, « avec ses ombres et ses lumières », fait que ceux-ci ont et continueront demain d'avoir une communauté de destin avec la métropole.
D'ailleurs, l'immense majorité de nos compatriotes demeurent attachés à la départementalisation, dont ils savent ce qu'elle a apporté, comme il a été dit à plusieurs reprises.
La France est le seul Etat européen à posséder cette richesse et l'outre-mer lui a, en retour, apporté beaucoup. Dans le cadre de l'Union européenne, il serait dommage que la chance ne soit pas saisie pour que les très importants programmes prévus ne soient pas utilisés comme un atout majeur pour le développement de ces départements au cours des prochaines années.
Je suis convaincu que le projet de loi, en ce qu'il comporte des avancées sur les plans économique et social, aura déjà bien servi. Quant au problème institutionnel, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que l'affaire n'est pas encore mûre. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines travées socialistes).
M. le président. La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est en raison du contexte économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que ses élus ont souhaité prendre le train du projet de loi d'orientation destiné principalement aux DOM.
Je rappellerai quelques données essentielles qui la caractérisent depuis l'éradication de sa pêche industrielle au tournant des années quatre-vingt-dix.
Bien que l'on puisse constater quelques bons résultats dus à la diversification économique entreprise depuis le milieu de la décennie précédente, la situation de l'archipel demeure précaire. Les douze mois écoulés ont vu une élévation constante de l'inflation, qui a été de 8,64 % sur un an depuis mai 1999, due partiellement à la hausse du dollar, nos importations se faisant majoritairement en provenance du continent voisin.
Il en a découlé une fragilisation du pouvoir d'achat, et, après plusieurs années de moratoire sur la pêche morutière, la montée en puissance de la pêche artisanale au cours des dernières années se trouve tempérée par la réduction d'un tiers des quotas de morues imposée à notre pays par le Canada pour cette année, rien ne permettant de prévoir une amélioration dans ce secteur.
Les efforts de diversification dans le domaine de cette pêche nouvelle ont permis à nos exportations vers les Etats-Unis et l'Union européenne d'atteindre 50 millions de francs en valeur, soit le quart seulement de leur niveau dix ans auparavant, qui était de l'ordre de 200 millions de francs. Le taux de couverture des importations par les exportations se situe seulement aux alentours de 20 %, alors qu'il atteignait naguère les 50 %.
Le trafic portuaire demeure quant à lui quasi inexistant, ce qui provoque année après année une baisse considérable de droits et taxes pour le budget de la collectivité.
Malgré la fermeture de l'usine de traitement de poisson de Miquelon SA et l'arrêt total de la pêche industrielle de cette collectivité, le niveau global de chômage dans l'archipel a quelque peu baissé. Supérieur à 10 %, il n'a sans doute pas la même importance que dans les DOM, mais son niveau en ce qui concerne les jeunes atteint 26 % de l'ensemble, ce qui demeure très significatif.
La loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures, difficile à appliquer, a été à l'origine de conflits sociaux, notamment à La Poste et à EDF. Seules six entreprises étaient parvenues à signer un accord sur la réduction du temps de travail à la fin de 1999, pour une création effective de quelques emplois.
Mettant à profit sa position de pays et territoire d'outre-mer et sa position géographique à la sortie du golfe du Saint-Laurent, Saint-Pierre-et-Miquelon avait pu mettre en place une opération de mise en libre pratique douanière portant essentiellement sur l'aluminium canadien exporté vers l'Union européenne. Cette opération, qui a rapporté à la collectivité 69 millions de francs de 1997 à 1999, a reçu un coup d'arrêt de l'Union européenne, qui n'a toujours pas apporté la preuve de la moindre illégalité survenue de notre fait. Le « trou » dans le budget local ne peut être comblé.
Certes, un espoir nouveau fondé sur les réalités régionales incontestables se développe avec les résultats des premiers travaux de recherche pétrolière au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la zone économique exclusive française. Mais, dans la meilleure des hypothèses de services, nous ne verrons aucune retombée importante en matière budgétaire ou d'emploi avant plusieurs années, d'autant que le premier forage sera reporté de deux ans, c'est-à-dire en 2003.
En attendant, notre marge de manoeuvre est singulièrement étroite. Ce qui explique l'attention avec laquelle j'ai suivi le cheminement, lors du débat à l'Assemblée nationale, des demandes exprimées par les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le domaine socio-économique au moment de la préparation du projet de loi, mesures dont la plupart ont été prises en compte, comme le démontre la lecture de l'article 40.
Certes, ce train de mesures à caractère social ne porte pas en lui-même une grande ambition ni un véritable projet d'avenir pour Saint-Pierre-et-Miquelon, mais il constitue un effort qui amplifie grandement le dispositif mis en place en 1994 sous le nom de la « loi Perben ».
De ce fait, il nous permettra de poursuivre l'étape de transition dans laquelle nous nous trouvons depuis l'amorce de la diversification économique entreprise dans l'archipel.
La production et l'emploi dans ce secteur devraient bénéficier des mesures visant les entreprises qui exportent par le jeu des primes spécifiques prévues en ce domaine.
Je ne me lancerai pas dans une énumération des mesures étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je voudrais simplement signaler les exonérations de cotisations sociales dont pourront dorénavant bénéficier les employeurs et travailleurs indépendants dans la limite du plafond de la sécurité sociale, tel qu'il est défini localement. Cela me paraît très positif.
En revanche, je ne suis pas persuadé que le plan d'abandon partiel et d'apurement des dettes sociales et fiscales revête ce même aspect. J'émettrai donc quelques réserves compte tenu des efforts déployés avec succès par la caisse de prévoyance sociale pour le recouvrement des créances ces dernières années. La mesure envisagée risque, me semble-t-il, de porter atteinte à la politique de responsabilisation qu'elle a menée.
La loi de 1975 visant les personnes handicapées va enfin pouvoir s'appliquer partiellement à Saint-Pierre-et-Miquelon ; cela constitue une avancée dont je me réjouis.
On constate également une avancée dans le domaine agricole ainsi qu'en ce qui concerne les initiatives éventuelles des jeunes.
Toutefois, dans le domaine social, un certain nombre d'améliorations supplémentaires me paraissent devoir être apportées.
Il s'agit de la mise en place de l'allocation temporaire d'invalidité, de l'institution de l'allocation spéciale vieillesse, à l'instar de ce qui se pratique en métropole pour les personnes âgées qui demeurent dans une position de RMistes, de l'affirmation du rôle de la caisse de prévoyance sociale, enfin, de la régularisation de la situation des membres du personnel navigant de la société Air Saint-Pierre au plan de leur retraite.
Sur ces quatre points, je présenterai des amendements, dont le coût financier, je tiens à le préciser, est modeste.
En ce qui concerne l'application de toutes ces mesures dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, telles qu'elles résultent du libellé de l'article 40, je vous demanderai, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'apporter toutes assurances relatives au délai de préparation et de publication des décrets d'application des sept articles énumérés au deuxième paragraphe de l'article 40.
S'agissant du volet institutionnel nous concernant directement, objet de l'article 41, je ne ferai qu'un bref commentaire, compte tenu du destin qui lui a été réservé et du fait que son acuité est loin d'être assimilable à celle qui prévaut pour les DOM.
En effet, trois des quatre mesures préparées par le Gouvernement en accord avec la minorité locale en 1999 sont tombées à l'eau, si l'on peut dire, à l'Assemblée nationale, puisque cette minorité, devenue majorité relative lors des élections de mars dernier, détient l'exécutif de la collectivité et s'oppose fermement à votre projet.
Le dispositif visant à l'élection à la proportionnelle du bureau du conseil général a été maintenu ; j'y étais favorable, car il constitue une avancée pour la démocratie locale, qui a du mal à faire son chemin. Mais il faut sans doute parfaire ce dispositif.
Il reste que la position, rendue publique récemment, du nouveau président du conseil général, maire de Saint-Pierre, d'attendre les élections municipales de l'an prochain avant de se déterminer, a fait sortir du champ de votre projet de loi toute évolution institutionnelle nouvelle.
En ce qui concerne l'aspect culturel, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, je retiendrai le côté positif de l'article 21, qui nous permettra de bénéficier du fonds pour le développement des échanges éducatifs, culturels et sportifs.
Sur ce volet, je ferai deux remarques importantes, monsieur le secrétaire d'Etat.
En vue de faciliter ces échanges, en vue d'accroître la mobilité des personnes et de favoriser le rapprochement avec la métropole, il est nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous et votre collègue des transports fassiez le maximum pour ne pas laisser en l'état la situation qui découle du comportement de la compagnie Air France.
Cette situation, au mépris des engagements pris, renchérit considérablement le prix du billet aller-retour de Saint-Pierre à Paris et pénalise la population tout en menaçant la santé de la compagnie locale Air Saint-Pierre.
Je dirai maintenant un mot sur la réduction des écarts de prix entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole dans le secteur de l'accès au multimédia.
Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont très attentifs à tout ce qui concerne la communication et les télécommunications, qui représentent pour eux une voie supplémentaire de désenclavement. Je rappelle à cet égard que les citoyens de cet archipel sont obligés de mettre le pied en territoire étranger quand ils veulent venir dans l'Hexagone.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre loi est une loi de progrès, elle ne peut pas ignorer la dimension moderne indispensable à l'ouverture sur le monde de l'information que constitue la liberté d'accès au réseau mondial Internet. Elle doit coller à la nouvelle société de l'information, tout en réduisant la fracture numérique dont parle M. Jospin.
Il est donc normal que les internautes de cet archipel - ils représentent un douzième de la population - revendiquent plus de liberté de choix et de meilleures facilités d'accès au multimédia, et ce dans des conditions comparables à celles dont bénéficient leurs homologues ultramarins et métropolitains, c'est-à-dire à un coût bien plus modéré que celui qu'ils doivent actuellement supporter.
Le principe qui sous-tend la réduction du prix du livre dans les DOM devrait trouver son pendant, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans une compensation des écarts de prix pour l'accession aux hautes technologies, précisément au sujet de la surtaxe satellitaire. Je proposerai un amendement tendant à réduire ces écarts.
Enfin, je voudrais rappeler au Gouvernement l'attente dans laquelle nous sommes toujours de la rédaction du cahier des charges visant le transfert des compétences sur les ressources de notre zone économique exclusive.
Nous attendons avec impatience également, comme le reste de l'outre-mer, le dispositif de défiscalisation destiné à prendre le relais de la loi Pons - la vraie, et non pas celle qui a été vidée de sa substance.
M. le secrétaire d'Etat, votre projet de loi demeure muet sur les incitations pouvant attirer les capitaux extérieurs ou sur celles qui sont susceptibles d'activer l'investissement de l'épargne locale. C'est pourtant par là que passe principalement la création d'emplois ; nous en avons apporté la preuve dans nos récentes initiatives de diversification économique.
Malgré mes réserves, je pense que votre projet de loi contient des mesures favorables à la collectivité que je représente. Mais, il peut être amélioré. Je serai donc attentif à vos réponses et au sort qui sera réservé à mes propositions d'amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici réunis pour nous prononcer sur la loi d'orientation concernant l'avenir des départements d'outre-mer.
C'est, une fois de plus, l'occasion d'exercer ce devoir de mémoire dont on a tant parlé à l'occasion de la commémoration du cent cinquantenaire de l'abolition de l'esclavage, de sonder les maux d'un présent qui se dérobe et de créer les conditions d'un futur solidaire et harmonieux.
En effet, les peuples d'outre-mer, anciennement indigènes et citoyens de deuxième zone se sont aventurés dans l'histoire avec, pour tout bagage, la certitude humaniste de l'évolution sociale par le mérite. Il est vrai que nous venions de loin. Nous sortions du gouffre long de trois cents ans d'esclavage, de décérébration, de perte d'identité. Le tout, associé à une marginalisation collective propre à faire de nous des « laissés pour compte » ou des assistés. Et, incarnation de cette douloureuse histoire, née par forceps, une culture créole, faite d'oripeaux de cultures diverses, a sédimenté dans l'inconscient collectif une idée forte d'appartenance à un même groupe.
Aussi, les chemins, les pistes, voire les impasses d'un devenir difficilement prévisible ont été esquissés et tracés sans qu'à aucun moment nous n'ayons été en mesure d'en assumer pleinement la paternité et d'en discuter la finalité. Il est vrai qu'une étape administrative avait été franchie en 1946 faisant de ces anciennes colonies des départements d'outre-mer français.
Qu'il soit clair pour tous que cette étape a été voulue par la majorité de nos concitoyens, dont le souci premier était non pas d'être dilués dans un ensemble plus grand, mais de revendiquer l'égalité et une parité des droits et des devoirs pouvant générer les bienfaits de la justice sociale et la reconnaissance d'une dignité humaine.
Penser le contraire serait commettre une faute de jugement à double titre. En effet, une analyse inverse consisterait à nier l'effort individuel de nombre de Domiens qui ont fait le choix de l'éducation, de la culture, du sport et du mérite social.
Il est aussi évident que la départementalisation a offert, peut-être par la force des choses et, en tout cas, en réponse aux revendications, aux aspirations de nos populations exprimées par la voix de nos parlementaires de l'époque, un rattrapage socio-économique qui s'est exprimé dans nos infrastructures scolaires, universitaires, hospitalières par l'éradication des maladies endémiques propres aux pays tropicaux ainsi qu'un rattrapage dans nos infrastructures aéroportuaires, maritimes et routières.
Très rapidement, le peuple de l'outre-mer, notamment celui de la Guadeloupe, a revendiqué légitiment davantage de responsabilités civiques, de pouvoir, tant dans le cadre insulaire que dans sa sphère régionale.
Singulièrement, cette volonté est commune à tous les départements d'outre-mer à un moment ou à un autre de leur histoire et de leur développement.
Cela démontre qu'il s'agissait non pas de soubresauts ou de mal-être d'une minorité agissante, mais bien d'un désir profond d'un socle sociétal, d'un désir exprimé dans la quête d'identité.
Nous sommes nous-mêmes, et si nous ne sommes pas tout le monde, nous sommes étonnamment « tout monde », pour reprendre cette formule d'Edouard Glissant.
C'est, en vérité, ce que nous sommes et, en tout cas, ce que nous sommes devenus, qui permet de mieux comprendre nos aspirations d'aujourd'hui.
En cela, les lois de décentralisation voulues par les socialistes et qui ont vu le jour à l'arrivée au pouvoir du président François Mitterrand en 1981 ont ouvert des pistes nouvelles, renforçant ainsi le pouvoir régional et en rupture avec la ligne jacobine d'un Etat exagérément centralisateur et trop directif.
Il est vrai que les lois de décentralisation en outre-mer ont été appauvries par la négation de notre situation insolite de régions monodépartementales. L'Assemblée unique en a fait les frais comme une belle idée mort-née.
Fort heureusement, le temps s'est joué des résistances du passé et, enfin, va voir le jour une loi qui aura le mérite de nous laisser régler désormais notre devenir institutionnel ou statutaire et de nous laisser nous attaquer à notre « mal-développement ». Je salue le bien-fondé de la loi d'orientation qui m'apparaît comme un changement de capacité dicté par un changement de mentalité.
Notre système économique, politique et social, hier fondé sur une économie de plantation, aujourd'hui sur une économie de rente administrative, d'aide publique et de transferts sociaux, a montré ses limites. Sans vouloir polémiquer, il était évident que cette conception du développement économique, ne survivant que grâce à un mode transfusionnel de transferts massifs, devait avoir comme conséquence de nous entraîner inexorablement dans une dépendance forte par rapport à la métropole et dans une spirale d'assistanat et de socialisation de l'exclusion.
La société guadeloupéenne est passée d'une société « de promotion sociale » à une société « de séparation sociale ». Devant ce constat inquiétant, la loi d'orientation pour l'outre-mer est un passage obligé et nécessaire.
Ne nous laissons pas distraire par les conservateurs d'hier qui se réveillent aujourd'hui à la réalité guadeloupéenne. A tous les rhéteurs qui chercheront toujours chose à dire, je dis - et tout le monde en conviendra - que ce texte ne peut pas tout résoudre, ne peut pas tout absoudre. Il renferme des manques et quelques frilosités. Il nous appartient en tant que parlementaires d'amender et d'enrichir le projet soumis à la Haute Assemblée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les mesures prises par le Gouvernement traduisent une ambition politique et une forte reconnaissance des peuples d'outre-mer.
Tous ceux qui veulent, ici ou là, appauvrir ce projet de loi pour des raisons obscures ne feront pas honneur à la République.
S'agissant du développement économique et de l'emploi, de l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion, du droit au logement, de la reconnaissance de nos cultures, de notre intégration dans notre environnement régional, de l'approfondissement de la décentralisation au congrès, nous avons les instruments et les crédits indispensables pour désormais sortir du cycle du pessimisme et de l'assistance, pour enfin entrer dans celui du développement structuré et régulé.
En effet, le premier objectif fort est d'accroître efficacement la compétitivité des entreprises dans nos départements afin de tenir compte des nombreux handicaps structurels qui empêchent tout développement durable et donc toute création pérenne d'emploi. La diminution du coût du travail, les exonérations en matière de charges sociales et fiscales constitueront autant de mesures en faveur des PME-PMI. La balle se trouvera dans le camp des chefs d'entreprises. Je sais qu'ils sont décidés à relever le défi.
Le deuxième objectif fort est l'approfondissement de la décentralisation et la reconnaissance de nos identités ; et, là, le congrès peut nous donner la possibilité de choisir notre évolution institutionnelle ou statutaire, dans le respect de la volonté du peuple de la Guadeloupe. Nous ne devrions être arrêtés par aucun tabou, pas même par la nécessité éventuelle de faire évoluer la Constitution de la Ve République.
Oui, les Guadeloupéens ont bénéficié des effets indiscutables de la départementalisation. Ils en sont conscients. Mais il convient de constater que l'exigence du temps impose d'aller plus avant.
Dans ces conditions, une évolution statutaire dans le cadre de la République est envisageable. Mais le choix, pour qu'il soit juste, doit être mûrement réfléchi.
Nous devons conserver les avantages acquis, notamment la protection sociale, la politique de la santé, la politique de l'emploi et la politique du logement, et évoluer dans une Guadeloupe guérie de ses maux, dans une Guadeloupe plus responsable, mieux intégrée dans son environnement géographique.
Cela suppose de la part de la France la reconnaissance de l'identité guadeloupéenne et la volonté de bousculer la lourdeur administrative, qui tire encore ses sources, malgré dix-neuf ans de décentralisation, du jacobinisme et de la centralisation outrancière et pénalisante. En somme, il faut plus de responsabilité, plus d'audace, plus d'effort et d'imagination pour la société guadeloupéenne.
J'aspire à une Guadeloupe apaisée, plus sereine, plus juste, plus solidaire, où tous les Guadeloupéens, quelle que soit leur origine, quels que soient leur parcours ou leur milieu social, feront corps pour relever le défi de la conquête de l'économique et du social dans ce troisième millénaire commençant.
J'aspire à un bouleversement des mentalités, à la fin des dogmes et des préjugés dans une Guadeloupe retrouvée, fière de son histoire, une Guadeloupe ouverte sur le monde avec sa jeunesse bouillonnante d'idées, de liberté, voire d'utopie, et prête à entreprendre dans toutes les activités marchandes et non marchandes. Je pense en particulier aux productions à haute valeur ajoutée et aux savoir-faire de la recherche et de la technologie.
J'aspire à une Guadeloupe dans le cadre de la République française, intégrée dans son environnement régional, avec des compétences élargies et une forme de souveraineté locale.
Nous savons tous que le but de la société est le bonheur commun. Mais le meilleur des gouvernements n'est pas celui qui fait les hommes les plus heureux ; c'est celui qui fait le plus grand nombre d'heureux !
Notre pays doit tendre le plus possible vers la justice pour réduire les poches de misère et endiguer les inégalités sociales, source de mal et de divisions. Du coup, notre pays doit avoir des exigences morales et légales à l'égard de ses citoyens. La liberté de tous et de chacun consiste dans le respect de la loi, expression de la volonté générale, en dépit de tout intérêt particulier et égoïste.
Je convie les peuples d'outre-mer, en particulier celui de la Guadeloupe, le mien, à l'effort, à la volonté de changer la vie, à la paix sociale, à la solidarité, au progrès. Comme disait Césaire : « Un pas, un autre pas, encore un autre pas, et tenir pour gagner chaque pas. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, le présent projet de loi est une amorce qui vise à lancer l'irréversible processus de la reconnaissance des peuples d'outre-mer, non plus comme peuples parasites, non plus comme fardeaux historique et économique, non plus comme kyste d'une altérité, mais, au contraire, comme maillons de la chaîne de valeurs, de richesses, de générosité, de solidarité, qui constituent la nation.
Il y a chez nous une société à équilibrer. Il y a chez nous une culture à valoriser, à diffuser et à partager. Il y a chez nous une citoyenneté à vérifier. Il y a chez nous une jeunesse à former, à orienter, à soutenir pour garantir son avenir.
Le texte que vous soumettez à notre discussion me semble contenir les fondations pour accéder à ces aspirations. J'apporterai, monsieur le secrétaire d'Etat, mon soutien au projet gouvernemental. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la loi d'orientation, telle qu'elle est présentée au Sénat, crée un certain sentiment de désenchantement, et je l'ai entendu dire sur toutes les travées.
La publicité faite autour de ce texte durant dix-huit mois avait déclenché un certain espoir outre-mer et un intérêt en métropole. On a même cru, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourriez être porteur d'un grand projet qui aurait définitivement clos cette période de transition qui dure depuis cent cinquante-deux ans et qui est le second volet du projet que Schoelcher avait proposé et qui n'a jamais été réalisé. Enfin, on allait tourner le dos aux retards de développement, à ce regard d'altérité qu'évoquait M. Dominique Larifla, parfois négatif ; on allait tourner le dos à l'assistanat.
Disons-le, l'outre-mer départemental avait été quelque peu oublié des préoccupations du Gouvernement, tout au moins à ses débuts. On ne parlait que de Nouvelle-Calédonie, tandis que le chômage ne cessait d'augmenter dans nos départements d'outre-mer, avec son cortège de violences et d'exclusions.
Pour des raisons politiques ou idéologiques, on avait en fait démanteler les lois Pons et Perben, qui n'avaient pas tous les maux dont on ne cessait de les charger. Un Etat de non-droit s'instaurait ici ou là avec le travail au noir, la déstabilisation de la famille, le pessimisme de la jeunesse, la consommation parfois publique de la drogue. L'attente a été grande, craignons que le désenchantement n'en soit que plus profond.
Par lettre en date du 10 décembre 1998, M. le Premier ministre et vous-même confiaient une mission à deux parlementaires de nos départements d'outre-mer, avec pour objectif de préparer ce projet de loi d'orientation et donc d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales.
D'autres missions étaient engagées : le rapport Mossé, qui conclut d'ailleurs à plus de déconcentration, et le rapport Fragonard, axé sur le processus de création d'emplois et de formations. Tandis que le rapport Fragonard allait faire l'objet d'une présentation spectaculaire, le rapport de nos collègues Lise et Tamaya était simplement visé par référence.
Mais tous ces rapports et documents, dont certains proposent des mesures très intéressantes, débouchent sur un projet de loi d'orientation qui ne me paraît pas répondre réellement à l'attente des populations, à leurs besoins, à la montée du chômage et à la situation de désespérance qui tétanise parfois nombre de nos compatriotes d'outre-mer.
Au fond, votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, construit sur des effets d'annonce selon lesquels le Gouvernement souhaiterait entendre les sollicitations des populations et y répondre, viole parfois un certain nombre de décisions prises outre-mer par les assemblées concernées. Le Gouvernement semble avoir oublié que les collectivités territoriales, s'exprimant au nom du peuple à une large majorité, ont rejeté, pour six d'entre elles sur huit, ce projet de loi d'orientation.
Pour la Réunion - cela a été évoqué - le projet de bidépartementalisation a été rejeté, c'est clair, par les deux assemblées. Or, la revoilà, cette bidépartementalisation ! En quelque sorte, un miracle biologique de la scissiparité ! Le Sénat doit s'inquiéter de cette forme de non-respect de la démocratie, et j'ai entendu M. Vergès évoquer, ou plutôt invoquer le Président de la République disant que « toutes les orientations, s'agissant des départements d'outre-mer, sont admissibles, dès lors, je le répète, que les principes de la République et de la démocratie sont respectés et que les populations concernées sont, le cas échéant, consultées ».
Ce texte, monsieur le secrétaire d'Etat, manque d'ambition. De plus, il va créer une confusion regrettable dans les relations des départements d'outre-mer avec leur environnement géographique. Je pense que, en l'occurence, nous avons manqué d'audace à propos d'un certain nombre de propositions de nos collègues Lise et Tamaya, s'agissant notamment des relations de nos départements d'outre-mer avec leur environnement géographique.
N'est-ce pas méconnaître cette zone que de désigner un fonctionnaire du quai d'Orsay, dont je ne mets pas en cause les compétences, mais qui n'a pas la perception de la coopération avec les petites îles de l'environnement ?
Oui, il y a aussi des réponses concrètes à apporter avant ces projets trop vagues. Si Lucette Michaux-Chevry avait pu être là, elle vous aurait demandé très directement quand les Guadeloupéens seront dédommagés des dégâts du cyclone Lenny de novembre 1999 et comment les lycées pourront être assurés du respect, pour leurs établissements, du bénéfice du prêt à taux zéro. Les pêcheurs vous interpelleraient sur les solutions à apporter aux problèmes des zones de pêche. Voilà quelques exemples concrets.
Je ne veux pas évoquer ici, même si j'ai pu en comprendre la démarche à un moment, la squelettique ou fantomatique troisième assemblée proposée par le projet gouvernemental. La lecture du dispositif concernant le congrès qui, au fond, est un bricolage institutionnel, montre, me semble-t-il, une méconnaissance du fonctionnement réel des assemblées existantes. En fait, je le crois, l'ouverture d'un vrai débat institutionnel est nécessaire, mais il ne peut trouver sa place que lorsque les conditions de développement économique, social et culturel durables auront été installées. Evoquer le changement du statut sans avoir satisfait à ce préalable, c'est créer un climat d'incertitude qui ne peut qu'inquiéter les acteurs du développement économique et social.
Enfin, le plus grave, c'est que le Gouvernement semble sourd à la nouvelle donne de l'outre-mer, le malaise identitaire d'une société qui paraît déstructurée, alors qu'elle est de plus en plus viscéralement attachée à ses traditions au point même de s'en servir avec des expressions d'utopie ou de rejet qui sont autant d'appels à la reconnaissance, mais aussi à l'appartenance à une communauté nationale qui n'aurait pas peur des différences.
La République, si elle est forte et assurée, ne doit pas avoir peur des différences. Sur ce point, en fait, le Gouvernement aggrave le malaise. Je vais vous citer un exemple qui vous semblera paradoxal dans ma bouche : la présence de nombreux fonctionnaires métropolitains enseignant dans les classes de maternelle d'un certain nombre de zones rurales est en fait incomprise, non pas par rejet de nos compatriotes métropolitains, mais parce que, quand on évoque la nécessité de préserver et de renforcer l'authenticité du créole, seconde langue maternelle qui ne doit pas s'opposer à notre langue, il y a là comme un malaise. Oui, je le répète, la République, quand elle est sûre d'elle-même, ne doit pas avoir peur de la différence !
Je voudrais évoquer le travail au noir par le biais de la réglementation du RMI.
Ce dispositif du RMI est un acte indispensable de solidarité. Mais son application peut entraîner un certain nombre de dérives : des coûts financiers improductifs, des rémunérations sans contrepartie et la multiplication - pour reprendre un terme franglais souvent utilisé outre-mer - des « jobbeurs ».
Les RMIstes recherchent un complément de rémunération. La réponse, c'est naturellement le travail au noir pour préserver leurs acquis. Car si le prix des livres va baisser, il n'en est pas de même pour le lait ou le pain. Cette situation s'apparente à une sorte de « marronnage » en violation de la législation.
Le Gouvernement me paraît ne pas avoir entendu les voix autorisées qui souhaitent, en outre-mer, que le bénéfice des allocations RMIstes soit complété par les rémunérations que vont provoquer les embauches, dans le secteur privé notamment. Il y a sans doute là une réflexion à mener, le levier du RMI nous conduisant à sortir de plus en plus du système économique. Il nous faut réfléchir à la façon d'assurer le revenu minimum tout en réintégrant le système économique et productif, car on ne pourra pas continuer ainsi, sans se poser la question. Voilà la réponse différente qu'il nous faut parfois trouver dans un certain nombre de départements, notamment outre-mer.
Le malaise identitaire est aggravé par la situation économique à laquelle ce projet de loi d'orientation tente de remédier par quelques mesures dont bénéficieront ceux qui sauront les utiliser. Le jeune qui veut créer son entreprise n'a même pas la possibilité de pousser les portes des banques et ce ne sont pas les réunions en préfecture pour l'aider et retenir ses projets qui vont l'y inciter. Cette citoyenneté à vérifier qu'évoquait Dominique Larifla, il faut la vérifier, y compris dans l'aide au dynamisme de ceux qui veulent créer.
En fait, ce texte ne tient pas assez compte des conséquences des destructions atmosphériques qui, chaque année, fragilisent le développement. On ne tient pas assez compte des phénomènes d'insularité, des surcoûts qui s'imposent, en matière de constructions, pour respecter, par exemple, les normes cycloniques et sismiques. Ce texte ne tient pas compte dans sa rédaction actuelle - mais je crois savoir que le Gouvernement a pris conscience de ses erreurs et compte les corriger - de la nécessité d'ouvrir nos départements d'outre-mer - Victor Reux le disait tout à l'heure - à la société de l'information en y favorisant le développement du secteur des télécommunications à des coûts abordables. Si nous ne faisons pas de discrimination positive, un nouveau fossé extraordinaire se creusera entre les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer d'un côté, la métropole de l'autre.
Je crois savoir toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous apporterez à celui qui est passionné de télécommunications cette réponse, faut de quoi il y aura une extraordinaire fracture à moins d'une décennie.
Au fond, je souhaite que l'Etat ne réagisse pas simplement aux cris de la rue, à l'affaire de Cayenne, au dossier des transports en Guadeloupe. Il faut une vraie politique pour l'outre-mer.
Le Gouvernement s'est trop laissé guider par le « chant des sirènes » des technocrates et pas assez - y compris quand je n'en partageais pas toutes les conclusions - par les rapports de nos collègues parlementaires.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion traversent de réelles difficultés - vous le savez tous - qui sont les conséquences de leur « ultrapériphéricité », de leur insularité, de leur micro-économie, de leur micro-marché, de leur déficit de compétitivité, du coût du travail.
Il doit y avoir une autre politique pour l'outre-mer : celle de la responsabilité et non de la tutelle, celle du développement identitaire dans l'ensemble de la République et non de la seule société de consommation, celle de la dignité par le travail et non de l'assistanat.
Ce projet de loi, tel qu'il nous arrive pour examen, ne répond ni sur la forme ni sur le fond à l'attente des populations et des élus de l'outre-mer, dont les espoirs sont légitimement placés à la hauteur des ambitions qu'a exprimées le Président de la République, le 11 mars dernier, à la Martinique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet manque de souffle, il manque d'audace et, surtout, il manque de conviction. Voilà pourquoi, en l'état, avant qu'il ne soit amendé, je ne le voterais pas.
Mais je voudrais vous dire, mes chers collègues, pourquoi, moi qui suis un élu d'Ile-de-France, j'ai évoqué l'outre-mer.
Sans doute parce que je l'ai découvert par le biais de celui qui en fut le sénateur inamovible. Mais aussi tout simplement parce que je crois que l'outre-mer constitue une richesse et un apport pour nous, Franciliens, comme pour les métropolitains. Cette richesse et cet apport, nous en avons la responsabilité depuis un certain nombre de siècles, et cette responsabilité nous devons l'assumer.
Mais assumer une responsabilité, c'est aussi la partager, pour conduire ensemble notre pays, dans ses différences, dans ses complémentarités, vers un avenir où les hommes et les femmes vivront plus libres et plus heureux.
Tel est le message que je souhaitais délivrer ce soir, parce que l'outre-mer a besoin d'un texte fort, porteur d'espoir, donnant aux hommes et aux femmes de l'outre-mer toute leur place dans la construction de la République de l'avenir. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais apporter quelques réponses générales aux questions qui m'ont été posées, renvoyant à la discussion des articles, des réponses plus précises sur des sujets traités dans la loi d'orientation.
Cette loi d'orientation se veut une loi d'ensemble sur l'outre-mer et, à ce titre, elle aborde l'ensemble des défis auxquels celui-ci est confronté. Ces défis, vous les avez rappelés. Tous, au sein de la Haute Assemblée, s'accordent sur le diagnostic. Mais des différences se manifestent en ce qui concerne les remèdes.
Au sujet du diagnostic, je formulerai deux remarques.
La première concerne l'intervention de M. Othily, qui a dit que la départementalisation avait asphyxié l'économie des départements d'outre-mer. Ce propos mérite d'être corrigé. Le sénateur de la Guyane pourrait comparer l'état de son département à celui de l'Amapa, l'Etat voisin du Brésil. Et je ne parlerai pas du Surimam !
La départementalisation a tout de même amené progrès social et progrès économique. Je dirai plutôt, comme M. Payet, que les départements d'outre-mer demandent plus d'oxygène sur le plan économique, qu'ils sont un peu sous perfusion. En tout cas, voir dans la départementalisation les raisons d'un mal-développement de l'outre-mer, c'est jeter bien vite ce qui a représenté, au cours de ces cinquante ans, de grande avancées.
Ma deuxième remarque concerne l'intervention de M. Lauret. Je tiens à lui dire que je ne souscris pas au tableau quasiment apocalyptique qu'il a dressé du département de la Réunion.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres, monsieur le sénateur, qui sont extraits du rapport de l'IEDOM, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, que chacun peut se procurer. Les dépenses de l'Etat par habitant s'élèvent en métropole à 26 100 francs et dans les DOM à 24 600 francs. La différence n'est pas très grande et, avec les mesures contenues dans le texte dont nous discutons, nous devons combler le retard. Reste la question de la répartition et de l'efficacité, certes, mais on ne peut dire que la solidarité ne s'exerce pas.
Si l'on considère le solde net des transferts publics - près de 35 milliards de francs pour les départements d'outre-mer, dont 15 milliards de francs pour la Réunion - on ne pourra accréditer l'idée que la solidarité entre la métropole et l'outre-mer n'existe pas. Certes, elle pourrait être meilleure, mieux organisée, mais c'est une réalité.
En ce qui concerne les prestations sociales, je précise qu'à la Réunion 45 % du revenu brut disponible par ménage provient des prestations sociales contre 35 % en métropole.
Certes, il faudra aller plus loin dans l'égalité sociale. Ce point a mobilisé l'attention des parlementaires de la Réunion. Je leur répondrai qu'avec ce projet de loi l'engagement est pris de réaliser cette égalité sur trois ans, quoique le secrétaire d'Etat à l'outre-mer préférerait qu'elle intervienne plus rapidement.
M. Larcher a évoqué le travail au noir généré par le RMI.
Reconnaissez, monsieur le sénateur, que la loi d'orientation met en oeuvre d'autres mesures telles que l'allocation de retour à l'activité. Je ne suis pas satisfait, moi non plus, de ce que le RMI, qui est un droit, soit finalement utilisé comme une prestation et non comme une aide transitoire dans l'attente d'un nouveau travail.
Vous avez employé le mot de « marronage ». Oui, nous sommes un peu dans cette situation-là. Ce qui nous est demandé, c'est certes de reconnaître un droit, mais aussi de mettre en oeuvre des procédures d'insertion et de contrôle qui permettront que le RMI se mette en place dans le temps et démontre son efficacité.
Le projet de loi que je présente appellera bien sûr des décrets d'application. Sur ce plan, je veux rassurer les parlementaires qui se sont exprimés.
Tout d'abord, à M. Huchon qui est l'observateur vigilant de l'application de la loi sur les cinquante pas géométriques, votée en 1996, je répondrai que seul le décret sur l'aide exceptionnelle reste à prendre et qu'il a été transmis au Conseil d'Etat à la fin du mois d'avril.
La parution des autres décrets a permis la mise en oeuvre de la loi. Ils étaient complexes à élaborer ; je pense en particulier à la mise en place des agences de la commission de vérification des titres et à la régularisation des titres reconnus valables par cette dernière.
Comme l'a souhaité M. Huchon, ainsi que MM. Payet et Reux, nous devrons veiller à ce que les décrets d'application ne tardent pas. Il y a une importante oeuvre réglementaire à entreprendre et il me paraît indispensable qu'elle soit menée dans les temps.
La loi n'a pas pour objectif de résoudre tous les problèmes. J'évoquerai certains de ceux qui ont fait l'objet d'interventions pour y apporter quelques réponses.
M. Payet a évoqué la continuité territoriale et, à ce propos, a mentionné le numéro vert. C'est vrai que le numéro vert ou autres numéros, indigo, azur... que France Télécom a mis en place ne sont pas utilisables dans les départements d'outre-mer, mais si on le lui fait remarquer, France Télécom répond que le choix des couvertures géographiques relève uniquement des annonceurs puisque ce sont eux qui, assurent le financement des numéros verts et que, si l'annonceur refuse de prendre en charge le coût du numéro vert, France Télécom ne peut que respecter le choix de son client.
Au demeurant, je puis vous dire que l'Etat, et plus particulièrement le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, a été l'un des clients de France Télécom pour la campagne sur la contraception, à l'occasion de laquelle un numéro vert gratuit a été ouvert dans les quatre départements d'outre-mer.
Vous avez également évoqué, monsieur Payet, toujours au titre de la continuité territoriale, le double contrôle exercé pour l'ensemble des voyageurs au départ des avions à Paris et à l'arrivée outre-mer.
Moi-même j'ai été choqué - je le suis encore - par cette situation, qui s'explique pour partie par le fait que l'outre-mer n'appartient pas à l'espace Schengen, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Payet. La métropole, elle, qui appartient à l'espace Schengen, se doit d'assurer un contrôle à l'entrée de l'espace.
Toutefois, je tiens à vous dire que les voyageurs qui partent d'un aéroport métropolitain vers un département d'outre-mer ne seront plus contrôlés qu'au départ et non plus à la fois au départ et à l'arrivée ; il en ira de même pour le passage d'un DOM à un autre. J'ai enfin obtenu du ministère de l'intérieur que ces décisions soient prises.
L'autre mouvement, des DOM vers la métropole, relève d'une négociation qui a été entamée avec nos partenaires de l'espace Schengen. Je rappelle que, si les départements d'outre-mer ne font pas partie de l'espace Schengen, c'est essentiellement à cause des problèmes liés à l'immigration. M. Reux comme M. Gérard Larcher ont parlé du coût des communications, en particulier des communications sur Internet. Nous devons y veiller si nous voulons tout à la fois que ne se crée pas d'inégalité et que puisse se développer cette nouvelle technologie de l'information et de la communication, qui - on s'en rend bien compte - constitue une opportunité à saisir pour nos départements d'outre-mer : ils ont des jeunes formés à ces nouvelles technologies qui peuvent créer des activités, créer des emplois. Nous reviendrons, demain, au cours de la discussion des articles, sur cette question.
Cette loi a été préparée longuement, minutieusement certains diront peut-être quelle l'a été trop minutieusement, puisque nous avons eu à faire face à des demandes contradictoires : peut-être avons-nous trop écouté les sociétés d'outre-mer !
Mais je voudrais rassurer M. Lanier comme M. Larcher à ce propos. Certes, six assemblées sur huit se sont prononcées, totalement ou partiellement, contre des dispositions du projet de loi, mais c'est le même score que celui de M. Perben : nous faisons match nul. Son projet de loi, qui n'avait qu'un caractère économique, a recueilli l'opposition de six assemblées sur huit. J'aurais préféré que notre score soit meilleur. Mais les contradictions outre-mer sont nombreuses !
Bien des aspects du projet de loi ont été évoqués.
La coopération régionale l'a été par MM. Vergès, Hoeffel, et Gérard Larcher. Je crois qu'elle fait l'objet de mesures importantes, qui entraîneront probablement une véritable révolution culturelle dans la façon d'aborder les rapports avec le voisinage, voire dans notre diplomatie nationale.
La dimension culturelle a été rapidement abordée aussi par M. Reux, que je remercie, et par M. Payet.
S'agissant du créole, ne faisons pas de contresens : le créole est une langue pratiquée, une langue qui, à mon sens, enrichit le français parce c'est, dans une très large mesure, un dérivé du français. Mais, monsieur Lauret, il n'est pas question d'en imposer l'enseignement : il s'agit d'en permettre l'usage et de le reconnaître, mais il n'y aura pas d'obligation.
Enfin, concernant le cyclone Lenny, je voudrais apporter des assurances à M. Gérard Larcher, qui voudra bien les transmettre à Mme Michaux-Chevry : les crédits sont disponibles dans le collectif budgétaire, le Premier ministre ayant souhaité que, comme pour les crédits destinés à la métropole après les tempêtes de fin d'année, ils y figurent. Ainsi, 100 % des autorisations de programmme et 50 % des crédits de paiement sont inscrits dans le collectif de juin et le solde des crédits de paiement sera inscrit au collectif de fin d'année.
J'aborde maintenant les mesures économiques.
Ces mesures économiques ont été jugées « timorées » par MM. Lanier et Larcher, voire « inefficientes », si j'ai bien entendu M. Lauret. Ceux qui se sont exprimés ainsi ont tout de mêmes gouverné ce pays pendant quatre ans ! Ils disposaient d'une majorité écrasante à l'Assemblée nationale, confirmée au Sénat. Or je n'ai pas rencontré, sous la législature précédente, une ambition telle que celle qui est exprimée à travers les mesures économiques que nous proposons. Pourtant, le problème du chômage outre-mer ne date pas de 1997 !
Certes, il y a eu la loi Perben. Mais ce fut une réponse limitée. Elle est néanmoins utile puisque nous nous en servons comme base. Je le rappelle, au départ, la loi Perben était à coût nul puisqu'elle était compensée par deux points de TVA. Bien sûr, quand M. Juppé a augmenté la TVA pour tous les Français, la métropole s'est retrouvée alignée sur l'outre-mer.
Par ailleurs, monsieur Lauret, monsieur Lanier, il y a aujourd'hui à peine une dizaine d'entreprises qui bénéficient des mesures « export » de la loi Perben puisqu'il faut réaliser plus de 70 % de son chiffre d'affaires à l'export pour en bénéficier. Nous proposons de ramener ce taux à 20 %. C'est là un véritable encouragement à l'exportation.
Je considère, en effet, pour ma part, qu'il convient d'encourager l'exportation, à partir des départements d'outre-mer, du savoir-faire, des technologies et de la formation. De ce point de vue, un sérieux coup de pouce est donné. J'espère que ces mesures, d'un montant total de 3,5 milliards de francs, auront un véritable effet de décollage économique sur l'outre-mer. Sinon, la représentation nationale et, au-delà, la collectivité nationale pourraient à bon droit évoquer un gaspillage financier.
Ce n'est quand même pas rien, 3,5 milliards de francs ! C'est, par exemple, le montant des crédits qui ont été accordés cette année pour l'ensemble des hôpitaux publics, compte tenu de l'augmentation décidée dans le collectif budgétaire.
J'en viens à l'aspect institutionnel.
Il me semble qu'une phrase de M. Hoeffel devrait être mise en exergue de ce débat. M. Hoeffel a en effet dit, au début de son exposé : « Toute évolution institutionnelle outre-mer, comme en métropole, se heurte à des préjugés, à des soupçons et à des pesanteurs qui découragent souvent les réformateurs les plus déterminés. »
Je veux rassurer M. Hoeffel : même ayant entendu tout ce que j'ai entendu, je ne suis pas encore découragé ! (Sourires.) Et pourtant, M. Hoeffel lui-même, après avoir prononcé cette phrase, a conclu son discours, en expliquant que, finalement, il était difficile d'avancer...
M. Jean-Jacques Hyest a indiqué que, selon lui, l'évolution institutionnelle n'était pas mûre. Pour M. Gérard Larcher, ce n'est pas encore le moment.
Au fond, venant de la droite sénatoriale, ces positions m'ont un peu rassuré. En effet, à un moment de la journée, j'ai cru qu'une espèce de tempête institutionnelle avait soufflé sur la droite sénatoriale et que, d'un seul coup, elle s'était convertie à l'autonomie.
M. Claude Lise. Tout à fait !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Plus autonomiste que moi... Dans cette assemblée, traditionnellement, c'était plutôt du côté de la gauche ! (Nouveaux sourires.)
D'ailleurs, ceux qui étaient contre l'assemblée unique en 1982 sont aujourd'hui contre le congrès. Ce sont toujours les mêmes qui sont contre les évolutions.
M. Lanier va jusqu'à nous prévenir : « Nous voterons contre, et si cela passe, nous irons au Conseil constitutionnel. »
M. Lucien Lanier. Je n'ai jamais dit cela !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Vous étudierez, du moins, la possibilité de porter le texte devant le Conseil constitutionnel.
M. Lucien Lanier. Je tiens à rétablir les faits et mes propos.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Vous envisagez la saisine du Conseil constitutionnel contre une institution que votre collègue du RPR M. Larcher vient de décrire comme « squelettique et fantomatique ». Voilà donc le Conseil constitutionnel appelé à se battre contre des squelettes ou des fantômes ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Larcher. C'est un raisonnement d'anatomiste !
M. Lucien Lanier. Vous parlez légèrement d'une chose sérieuse !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Si je vous ai bien entendu, monsieur Larcher, vous ne saisirez pas le Conseil constitutionnel.
Au-delà de cette question, il y a, comme le disait M. Larifla, une quête d'identité et la volonté de voir fournir un cadre au débat. Effectivement, ainsi que l'a indiqué M. Bret, il convient de ne pas attendre que monte la colère. C'est à ce stade que nous en sommes parvenus.
Le congrès n'est pas une troisième assemblée, je veux rassurer M. Othily sur ce point. La convocation des membres d'une assemblée par le président d'une autre assemblée ne me semble pas contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales : il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur l'autre. Chaque assemblée délibérera après la réunion en congrès et prendra position.
Quelqu'un a dit que les deux assemblées pouvaient déjà se réunir, que cela dépendait de leur bon vouloir. Mais à partir du moment où cette réunion est expressément prévue par la loi, elle pourrait encourir le risque d'inconstitutionnalité ! Autrement dit, quand le congrès est hors la loi, tout est permis et, quand il entre dans la loi, quand il prend place au sein d'un processus démocratique et transparent, il devient hors la loi ! On aura du mal à m'expliquer comment résoudre ce paradoxe !
Le congrès n'est pas la seule formule possible mais, pour le moment, je n'ai pas entendu d'autre proposition, susceptible de nous permettre d'avancer sur le plan institutionnel.
M. Othily m'a demandé comment se poursuivraient les discussions sur la Guyane. Après l'examen de ce projet de loi par le Sénat, probablement à la fin de la session parlementaire, nous reprendrons les discussions avec les principales forces concernées en Guyane.
M. Othily a rappelé la démarche du pacte de développement. D'autres positions s'expriment. M. Bertrand est favorable à la création d'un deuxième département...
M. Jean-Jacques Hyest. Ah, c'est une maladie !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. M. Bertrand est membre du RPR ! M. Othily est, lui, partisan d'une autre organisation administrative de la Guyane. Mme Taubira, autre député de la Guyane, défend également d'autres positions.
Je crois qu'il faut associer l'ensemble des élus de la Guyane et les principales forces politiques pour que le débat sur l'évolution de la Guyane soit d'abord l'affaire des Guyanais, de manière à permettre le rassemblement le plus large autour d'un projet.
Je voudrais à présent évoquer les questions relatives à l'appartenance des départements d'outre-mer à l'Union européenne.
Ce n'est pas parce que les départements d'outre-mer figureront nominativement dans l'article 299-2 qu'ils pourront intégrer toutes les évolutions institutionnelles. Il faut respecter ce qui constitue le socle de l'Union européenne. Sinon, il faut passer du régime des régions ultrapériphériques à celui des pays et territoires d'outre-mer, c'est-à-dire celui de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie ou de Wallis-et-Futuna.
Ce régime a d'ailleurs été, un temps, celui des Canaries. Les Canaries ont en effet modifié en 1991 leur situation vis-à-vis de l'Union européenne pour se voir appliquer, notamment, les politiques agricoles, et en particulier la politique commune de pêche.
On voit donc bien que l'appartenance à l'Union européenne comporte des contraintes et que ce n'est pas simplement une question de sémantique ou de nom.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est une question d'organisation !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Absolument !
Autrement dit, l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer peut être compatible avec leur appartenance à l'Union européenne dès lors que cette évolution juridique ne leur confère pas un régime qui les fait échapper à l'application du corps de base des règles communautaires.
Jean-Jacques Hyest a eu tout à fait raison de dire que, dans l'ensemble européen, la Catalogne ou la Bavière, par exemple, avaient des droits beaucoup plus étendus que nos actuels départements d'outre-mer, y compris après des évolutions statutaires. C'est donc une question qui concerne, certes, l'outre-mer, mais aussi toutes les régions françaises.
Il existe, cependant, un corps de doctrine qui, s'il n'est pas respecté, nous place en dehors. Je le dis très clairement, la Nouvelle-Calédonie, qui a un régime douanier particulier, qui a une citoyenneté et qui se voit donc appliquer des restrictions en matière de droit du travail et de libre circulation, ne peut pas être dans l'Union européenne. Elle ressortit à ce que l'on appelle les « pays et territoires d'outre-mer associés » parce que le corps de base de l'Union ne s'y applique pas.
Il reste la question de la bidépartementalisation à la Réunion. Je constate que ce débat a fait l'objet d'une dramatisation excessive. J'ai entendu parler ici de « partition » de la Réunion. Un journal local a même évoqué la disparition de la Réunion !
Il s'agit simplement de rapprocher l'administration publique du citoyen et de permettre un meilleur exercice des responsabilités locales.
On ne peut pas demander au Gouvernement de découper d'abord les communes. Ce sont les communes qui, en vertu du principe de libre administration, peuvent décider de créer de nouvelles entités. Il n'y a que vingt-quatre communes à la Réunion ; c'est peut-être insuffisant, compte tenu de l'étendue géographique. En tout cas, ce sont les communes, donc les conseils municipaux, qui décideront. On ne peut pas demander à la loi de découper les communes. En revanche, c'est effectivement la loi qui crée les départements.
Il faut retrouver, dans ce débat, une certaine sérénité. Les parlementaires se sont prononcés. M. Lauret a dit qu'il était hostile ; tous les autres sont favorables. Ils n'appartiennent pas tous à la majorité gouvernementale puisque M. Thien Ah Koon, bien que non inscrit, est plutôt partisan du président de la République. De même, dans cette assemblée, M. Payet revendique lui aussi sa libre détermination.
Ce n'est donc pas une question d'affrontement gauche-droite ; c'est simplement une question de meilleure administration de la Réunion et de prise en compte de cette évolution de la population, des besoins de la population dans l'espace réunionnais, sur lesquels M. Vergès a insisté.
C'est aussi, par rapport aux tentations autonomistes, l'idée de se rapprocher plutôt des départements et des régions métropolitaines.
Je l'ai moi-même ressenti ainsi à la Réunion.
Dans ces conditions, décider qu'il n'est pas encore temps ne me semble pas correspondre à l'état du débat.
Nous avons nous-mêmes évolué sur cette question puisque, vous l'avez noté, monsieur Lauret, le découpage proposé par le Gouvernement n'est pas celui qui avait été initialement soumis aux assemblées au début du mois de mars. Vous ne pouvez donc nous accuser de vouloir passer en force. Nous avons tenu à prendre en compte les résultats des discussions.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais apporter à ce point du débat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La suitre de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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