Séance du 13 juin 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les
dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le Conseil
conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du
Mexique.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1471 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
2001 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1464 (Annexe 4) et distribué.
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