Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 4. - I. - Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. »
« II. - Les articles 3 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sont abrogés. »
Par amendement n° 130, M. Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi cet article :
« A. - L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les exploitants agricoles exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer et visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés à 100 % du paiement des cotisations à leurs charges dans la limite du montant des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares pondérés. »
« B. - Les taux de cotisation visés à l'article 1609 septdecies du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recettes entraînée par le A.
« C. - Les droits visés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts sont relevés à due concurrence de la perte de recette entraînée par le B. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5