Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 8. - I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 811-2 ainsi rédigé :
« Art L. 811-2. - Dans les départements d'outre-mer, l'employeur, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de qualification, peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui les parrainent.
« Ces personnes sont choisies parmi les salariés de l'entreprise concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L. 322-4 du présent code, les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est fixée par décret ou parmi les personnes retraitées. Elles sont agréées par le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L. 117-4 et L. 981-2.
« Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail dans les conditions fixées à l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article. »
« II. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail. »
« III. - La section 3 du chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est intitulée : "Dispositions concernant certaines catégories" et comprend un article L. 754-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 754-5 . - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de qualification dans l'entreprise bénéficient, pendant l'exercice de leur mission, des dispositions du livre IV, selon des modalités d'application qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 85, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « d'un apprenti », d'insérer les mots : « , d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je présenterai en même temps l'amendement n° 86, qui a le même objet.
Le dispositif de parrainage prévu par l'article 8 ne concerne que les apprentis et les jeunes sous contrat de qualification. Aussi, pour renforcer son effet, qui risquerait sinon d'être modeste, il importe de l'ouvrir également aux jeunes sous contrat d'accès à l'emploi et aux salariés en contrat d'adaptation ou en contrat d'orientation.
Ces personnes éloignées de l'emploi ont en effet bien souvent besoin d'un accompagnement continu lors de leur retour à l'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 85 et à ceux qui viendront en conséquence, c'est-à-dire les amendements n°s 86 et 87.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 233, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les jeunes filles bénéficient de ce dispositif à proportion de leur représentation au sein de ce public. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous pensons qu'il est utile de faire une place particulière aux jeune filles, car elles sont moins souvent favorisées, moins souvent attirées par ce type de dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'avis de la commission est très mitigé et serait plutôt défavorable. L'intention est louable mais la rédaction nous paraît imparfaite. Il y a un risque d'effet de quota et la mise en oeuvre de cette disposition nous semble très complexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, non pas sur le principe mais parce qu'il est mal placé dans le texte. En effet, il s'agit d'organiser le système de parrainage en prévoyant les parrains parmi les chômeurs et les préretraités. Cet amendement n'a pas sa place à cet endroit du texte. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
Par amendement n° 88, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « parmi les salariés », de supprimer les mots : « de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que les parrains ne sont pas nécessairement des anciens salariés de l'entreprise mais qu'ils peuvent être aussi des anciens salariés d'une autre entreprise.
M. Georges Othily. Et les marraines ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, de remplacer les mots : « et L. 981-2 » par les mots : « L. 981-2, L. 981-6 et L. 981-7 ».
La commission des affaires sociales et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article L. 811-2 du code du travail, après les mots : « accident du travail », d'insérer les mots : « et de maladie professionnelle ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le III de l'article 8 pour l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'un apprenti », d'insérer les mots : « , d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9