Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 16. - Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L. 340-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 340-2 . - Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
« Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
« Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides. Les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
« La présidence de ces fonds est assurée par le président du conseil régional.
« L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
« Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »
Par amendement n° 142, M. Lauret propose de compléter la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme par les mots : « lorsque ces fonds sont créés postérieurement à la publication de la présente loi ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale et prévoyant la consultation des représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sur la gestion et l'évaluation du fonds régional d'aménagement foncier et urbain, le FRAFU.
Une nouvelle rédaction vous sera proposée pour cette consultation par l'amendement n° 8 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il souhaite le maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la programmation des logements sociaux réalisés grâce au fonds régional d'aménagement foncier et urbain. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Balarello, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 45 est déposé par M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent, dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, à remplacer les mots : « de ces fonds », par les mots : « du fonds régional d'aménagement foncier et urbain ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Il s'agit également d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 45, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 159, M. Lauret propose de rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme :
« La présidence de ces fonds est assurée alternativement et par périodes égales par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général. »
Par amendement n° 46, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 16 pour l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « par le président du conseil régional », par les mots : « alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional ».
L'amendement n° 159 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques vous suggère d'instaurer le principe d'une présidence annuelle tournante de chaque fonds régional d'aménagement foncier urbain partagée entre le président du conseil général et celui du conseil régional, dès lors que ces collectivités qui contribuent au fonds ont des domaines de compétences - l'aménagement du territoire pour la région et l'habitat pour le département - qui interfèrent avec le champ d'intervention de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel après l'article 16