Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 19. - I. - L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires.
« II. - L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 207, M. Othily propose de compléter le texte présenté par le II de cet article pour compléter par un alinéa l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre par les mots : « sous réserve à cette date des résultats d'une étude menée par le Conseil national du livre sur les retombées économiques de la mesure ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Je retire cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 207 est retiré.
Par amendement n° 241, MM. Lise, Larifla, Désiré, et les membres du groupe socialiste proposent de compléter l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« « ... - Un décret précise les modalités de compensation du surcoût occassionné aux professionnels du livre par les dispositions du présent article. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. L'alignement du prix du livre dans les DOM est certainement une excellente chose dans le cadre de la diffusion pour le plus grand nombre des biens culturels.
Le différentiel de prix entre les DOM et la métropole s'explique essentiellement par le coût du transport, mais également par l'octroi de mer, ainsi que par d'autres petites taxes constitutives de ce prix.
Il faut souligner que les professionnels du livre ne sont pas opposés à cet alignement, mais ils souhaitent connaître précisément la façon dont seront couverts les surcoûts générés afin de ne pas être les seuls à les supporter. Actuellement, en effet, ils sont assez inquiets.
C'est pourquoi je propose que les compensations soient explicitement prévues par un décret, après la mise en oeuvre de toutes les études nécessaires et en concertation avec les professionnels du secteur concerné.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Victor Reux, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles sera compensé le coût de l'application de la loi de 1981 sur le prix unique du livre dans les départements d'outre-mer.
Cette mesure d'équité a un coût, et une mesure de compensation s'impose si l'on veut préserver l'équilibre économique déjà très précaire des librairies outre-mer.
Il me semble nécessaire que le Gouvernement nous confirme son intention de mandater une mission chargée d'étudier les mécanismes à mettre en place.
En tout cas, la commission des affaires culturelles est favorable à l'inscription dans la loi du principe de la compensation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'alignement du prix du livre, qui intervient vingt ans après la loi sur le prix unique du livre, est important pour l'outre-mer. Je signale que le prix du livre y est de 17 % à 30 % supérieur à celui de la métropole ! Par conséquent, des mesures doivent être prises. Il s'agit de ne pas pénaliser les libraires, qui ont des problèmes de stocks, de retours, de coûts de transport.
Une mission a été demandée dans ce sens au ministère de la culture et au Centre national des lettres pour prévoir des mesures de compensation. Cela étant, ces compensations ne relèvent pas du domaine réglementaire, mais de mesures à caractère budgétaire, voire d'instructions ministérielles.
C'est pourquoi, sous réserve des engagements que je viens de prendre, je suggère à M. Lise de retirer cet amendement, mais je confirme bien la volonté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du ministre de la culture de faire en sorte que cet alignement ne désorganise pas le marché du livre, notamment le réseau des libraires outre-mer, qui sont très dynamiques mais peu nombreux, comme on le comprend compte tenu de l'étroitesse du marché.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19