Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 24 bis. - Les conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions. »
Par amendement n° 16, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative), un article L. 4433-3-4 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début de cet article : « Art. L. 4433-3-4. - Les conseils régionaux... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à codifier, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 24 bis prévoyant la consultation des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 247, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent, au début de l'article 24 bis , de remplacer les mots : « Les conseils régionaux des régions de Guadeloupe... » par les mots : « Les conseils régionaux et les conseils généraux de Guadeloupe... ».
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Même objet que mon amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 247, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24 bis , modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter