Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 24 ter. - Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux des régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif à la problématique des échanges aériens, maritimes et des télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux. »
Par amendement n° 17, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 24 ter prévoyant un rapport bisannuel du Gouvernement aux régions d'outre-mer relatif à la problématique des échanges maritimes, aériens et de télécommunications.
En effet, la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation, créée par l'article 42, sera chargée d'établir un rapport d'évaluation annuelle sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi qui pourra notamment aborder les questions relatives aux transports et aux télécommunications.
Par ailleurs, l'article 7 bis du projet de loi examiné par la commission des affaires économiques prévoit un rapport annuel de la conférence paritaire des transports et instances paritaires de concertation créée dans les départements d'outre-mer par la loi Perben du 25 juillet 1994. Cela fait beaucoup de rapports !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 ter est supprimé.
Chapitre II
De l'exercice des compétences nouvelles
Article 25