Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 30, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 37 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 4433-4-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-4-9. - Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
« Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
« Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement tend à consacrer dans la loi l'existence, dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
En effet, on constate actuellement des difficultés à programmer les opérations d'investissement et à mobiliser les crédits correspondants, ce qui aboutit à une sous-consommation des crédits communautaires. Cette sous-consommation existe déjà en métropole, notamment dans les zones frontières.
Cette situation apparaît tout à fait regrettable alors même que les fonds structurels disponibles pour les départements d'outre-mer vont atteindre, pour la période 2000-2006, la somme de 23 milliards de francs, ce qui, ajouté aux fonds de concours de l'Etat et des autres collectivités, représentera 37 milliards de francs, si mes souvenirs sont exacts, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les élus des DOM savent pertinemment que, sans la mise en place d'une commission de suivi qui contrôle notamment les projets qui seront financés, une partie de ces fonds ne sera pas utilisée et retournera à Bruxelles. C'est d'ailleurs ce qui se passe déjà en métropole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cette intention affichée par le rapporteur de la commission des lois correspond à un besoin réel puisqu'il faut assurer cette consommation de crédits dans les délais prévus.
Le règlement du Conseil européen du 21 juin 1999 a institué, dans chaque région, un comité de suivi. La proposition de M. Balarello confirme l'existence de ce comité de suivi et en fixe la composition. En ce sens, elle me paraît utile.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vient compléter le dispositif européen existant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 bis.
« Chapitre IV
« De la création de deux départements
à la Réunion »
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen
de l'article 38, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 38