Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 147, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 38, une division additionnelle ainsi rédigée :
« TITRE ....
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARCHIPEL
DE LA GUADELOUPE »
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen
de l'amendement n° 158.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 149, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 38, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 158
quater
du code général des impôts,
un article ainsi rédigé :
«
Art. ....
- Dans les communes doublement insulaires de l'archipel de
la Guadeloupe, il est opéré un abattement annuel de 30 % des revenus nets
globaux imposables pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 149 est retiré.
Par amendement n° 158, Mme Michaux-Chevry et M. Reux proposent d'insérer,
après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté après l'article L. 2563-7 du code général des
collectivités territoriales deux articles additionnels ainsi rédigés :
«
Art. L. ...
- Les recettes fiscales de la commune de Saint-Martin
comprennent les taxes suivantes :
« - Une taxe sur les hébergements touristiques, ainsi qu'une taxe sur les
locations de véhicules de tourisme et les locations de bateaux à usage
touristique ou de loisir, dont les taux sont fixés par délibération du conseil
municipal dans la limite de 7,5 % du montant des prestations d'hébergement ou
de location ;
« - Une taxe sur les véhicules dont le montant annuel est fixé par
délibération du conseil municipal dans la limite de 750 F pour les véhicules de
tourisme et de 1 500 F pour les véhicules utilitaires ;
« La commune de Saint-Martin peut en outre instituer une taxe sur les
consommations de carburants dont le taux est fixé par délibération du conseil
municipal dans la limite de 2,50 francs par litre de carburant consommé.
« Le produit de cette taxe est réparti à hauteur de 80 % au profit de la
commune de Saint-Martin et de 20 % à celui de l'Etat, dont 5 % au titre des
frais d'assiette et de recouvrement. Ces taxes sont établies et recouvrées, les
infractions sont recherchées, constatées et poursuivies et les contestations
sont instruites et jugées selon les modalités et sous les garanties applicables
aux taxes sur le chiffre d'affaire pour les taxes sur les hébergements
touristiques et sur les locations de véhicules ou de bateaux et aux droits de
timbre pour la taxe sur les véhicules.
«
Art. L. ...
- L'île de Saint-Martin constitue, du point de vue
douanier, une zone franche au sens de l'article 286 du code des douanes. Les
opérations d'importation ou d'exportation ne peuvent donner lieu à la
perception d'aucun droit de douane ou droit assimilé, ou taxe visée au titre X
dudit code ; cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat de
ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions
à la législation et à la réglementation sur les produits et les marchandises
dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la détention sont
prohibés.
« Les taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées, ainsi que les
contributions indirectes, monopoles fiscaux et taxes diverses instituées par
les titres II et III de la première partie du livre Ier du code général des
impôts, et l'octroi de mer, ne sont pas applicables à Saint-Martin, à
l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations visées au 7° de
l'article 257 dudit code. La commune de Saint-Martin n'est éligible aux
versements des fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'au
titre des dépenses réelles d'investissement de la commune soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée.
« De même, les impositions directes perçues au profit des collectivités
locales et de divers organismes, à l'exception de la taxe d'apprentissage, des
cotisations au titre des participations des employeurs à l'effort de
construction et au développement de la formation professionnelle continue et de
la contribution des institutions financières, ne sont pas dus lorsqu'ils
trouvent leur origine dans des opérations ou activités accomplies ou exercées,
ou dans des revenus, bénéfices ou biens obtenus ou possédés à Saint-Martin par
des personnes physiques résidentes ou par des personnes morales qui y ont un
établissement stable.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est considéré
comme résidente toute personne qui exerce une activité professionnelle à
Saint-Martin et y a le centre de ses intérêts économiques ainsi que le lieu de
son séjour principal. Est également considérée comme résidente toute personne
qui, n'exerçant aucune activité, justifie y séjourner de manière effective plus
de dix mois par an. Est considérée comme un établissement stable toute
installation fixe et autonome par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité principale.
« La résidence est attestée par un document établi conjointement par le maire
et le représentant de l'Etat dans le département.
« Les droits de timbre et les droits d'enregistrement, à l'exception de la
taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les
certificats d'immatriculation des véhicules, sont perçus à Saint-Martin dans
les conditions de droit commun applicables en Guadeloupe.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice par
l'Etat de ses pouvoirs pour la recherche, la constatation et la poursuite des
infractions à caractère fiscal. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par la majoration des taxes prévues aux articles 575, 575 A, 919, 919 A, 919 B
et 919 C du code général des impôts. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Il est nécessaire de sortir l'île de Saint-Martin du non-droit et, ce faisant,
d'une part, de reconnaître les spécificités fiscales de cette commune de la
Guadeloupe et, d'autre part, de lui permettre d'avoir la maîtrise de son
développement. Ce sont les conclusions auxquelles ont abouti plusieurs
propositions de loi et rapports, dont le dernier est celui de M. François
Seners.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, Saint-Martin doit
relever du principe de cette imposition. Mais les particuliers évoluant au sein
de cette économie insulaire et souffrant des entraves d'une double insularité
ne sauraient supporter la charge d'une imposition sur le revenu sur le modèle
du régime existant en Guadeloupe et en métropole, sans pour autant prétendre à
un paradis fiscal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous venons d'adopter une série d'amendements qui ont fait l'objet d'un avis
favorable du Gouvernement et qui prennent en compte les spécificités de
Saint-Martin. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la généralisation d'un
régime d'exemption fiscale à Saint-Martin.
Des dispositions ont déjà été introduites en la matière et je ne crois pas
qu'il soit utile de mettre en place un régime qui prévoirait une exemption
totale. De plus, au niveau douanier, cela poserait des problèmes par rapport à
l'appartenance à l'Union européenne non pas seulement de Saint-Martin, mais de
la Guadeloupe même.
M. le président.
Monsieur Reux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Victor Reux.
Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 147,
précédemment réservé.
M. le président.
Les amendements n° 158 et 147 sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à une séance ultérieure.
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