Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 40 bis. - L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 29 ainsi rédigé :
« Art. 29 . - Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
« Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. »
Par amendement n° 211, M. Reux propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation porte également sur les dépenses d'action sociale publique de la caisse mentionnées à l'article 6. ».
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. L'action sociale de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est financée à hauteur de 2 % de l'ensemble des cotisations sociales. Toute baisse de ces cotisations non compensée entraînerait une baisse parallèle conséquente des prestations d'action sociale menées par la caisse. Nous faisons ici référence aux baisses des cotisations résultant des exonérations de charges patronales prévues par cette loi.
Il importe donc que la mesure de compensation instituée en réponse aux exonérations de cotisations sociales par l'article 40 bis soit étendue au champ de l'action sociale, et que cela soit dit clairement dans le texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement semble satisfait par la rédaction actuelle de l'article 40 bis ; mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cet amendement nous paraît inutile, parce que le cas est déjà couvert et je voudrais le confirmer à M. Reux.
Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie bien des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale et la compensation est assurée par les articles précédents. Donc, cela joue pour la caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme les caisses d'allocations familiales, finance l'action sociale à hauteur de 2 %.
Au bénéfice de cette précision, M. Reux pourrait retirer cet amendement, puisque je lui confirme que la compensation est bien assurée.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Compte tenu de cette confirmation claire de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 bis.
(L'article 40 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 40 bis