Séance du 20 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 214, M. Reux propose d'insérer, après l'article 40 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au second alinéa du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale, les références : "L. 417-8, L. 417-9" sont supprimées. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. L'allocation temporaire d'invalidité est la prestation offerte aux agents titulaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACLL, qui conservent une invalidité permanente partielle n'entraînant pas leur radiation des cadres.
S'agissant des fonctionnaires territoriaux, l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ne porte pas extension de cette disposition à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui est fâcheux.
Je signale que très peu de personnes sont concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 bis .
Article 40 ter