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Séance du 26 juin 2000





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CONVENTIONS FISCALES AVEC LA LITUANIE,
L'ESTONIE ET LA LETTONIE

Adoption de trois projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 80, 1999-2000), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 436 (1999-2000)].
- du projet de loi (n° 78, 1999-2000), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 434 (1999-2000)].
- du projet de loi (n° 79, 1999-2000), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [Rapport n° 435 (1999-2000)].
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois conventions soumises à votre approbation présentent la particularité d'avoir fait l'objet d'une négociation collective, d'où sans doute leur examen conjoint par votre Haute Assemblée.
En effet, c'est sur l'intiative des trois Etats baltes que cette négociation a été entreprise en 1994, en raison de leur refus de continuer à être engagés par une convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, ces Etats ayant toujours rejeté la légalité de l'annexion soviétique en 1940.
Les négociations achevées en 1997 ont permis d'aboutir à la mise au point de trois textes pratiquement identiques qui permettront de combler un vide juridique préjudiciable aux intérêts français dans ces Etats.
Sur le plan des principes, ces trois conventions comportent des dispositions conformes à celles du modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économique, ce qui, dès leur entrée en vigueur, améliorera le sort de nos entreprises qui investissent dans les Etats baltes et sont actuellement soumises à la législation locale des retenues à la source sur les intérêts, dividendes et redevances de ces Etats. Ces taux les handicapent sans conteste par rapport à leurs concurrents européens.
C'est ainsi que la nouvelle convention conclue avec l'Estonie permettra de ramener le taux de retenue à la source pratiqué pour les redevances de 15 % à 5 ou 10 % selon les cas et celui qui est pratiqué pour les intérêts de 26 % à 10 %.
Afin d'équilibrer les résultats de la négociation, la France a accepté de prendre en compte le niveau de développement économique des trois Etats baltes en permettant que certaines clauses s'écartent du modèle de l'OCDE. C'est notamment le cas des taux de retenue à la source pratiqués sur les redevances et intérêts du capital, ce qui préserve les recettes fiscales de ces Etats compte tenu du caractère déséquilibré des flux au profit de la France.
De même, un chantier de construction ou de montage sera considéré comme un établissement fixe à compter d'une période de seulement six mois, conformément au modèle de convention de l'ONU.
La France a néanmoins obtenu de revenir aux règles de l'OCDE, qui préconisent en la matière une durée de douze mois à l'issue d'une période de dix ans, la croissance économique et les perspectives d'adhésion à l'Union européenne justifiant ce retour aux normes habituelles.
Enfin, afin de minimiser les conséquences du vide juridique en matière fiscale qui existe depuis 1994, la France a su négocier à son avantage une entrée en vigueur rétroactive pour deux des trois conventions : au 1er janvier 1996 avec l'Estonie, et au 1er janvier 1997 avec la Lituanie.
Je voudrais maintenant souligner l'intérêt économique des conventions qui sont soumises à votre approbation.
En ce qui concerne l'Estonie, retenue dans la première vague des candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'intérêt de la mise en place d'un environnement fiscal stable entre les deux Etats est évident. Il convient en effet de sauvegarder les intérêts des ressortissants français et des entreprises françaises, bien implantées dans cet Etat.
Les relations économiques entre la France et l'Estonie sont en plein essor. Avec un accroissement de près de 70 % par rapport à 1996, le montant des exportations françaises vers l'Estonie s'est élevé en 1997 à 389 millions de francs, tandis que les importations diminuaient de 14,3 %.
L'Estonie représente donc sans conteste un marché prometteur pour nos entreprises, avec une reprise de la croissance depuis 1995 - malgré une baisse en 1999 - et une économie sensiblement assainie. Ce pays se caractérise par une forte présence française.
En outre, le secteur automobile se développe de façon particulièrement prometteuse et la nouvelle convention profitera aux entreprises françaises implantées dans ce pays.
Si la France a pu se hisser au rang de huitième fournisseur, derrière notamment la Finlande, l'Allemagne et la Suède, il convient cependant de déplorer qu'elle ne soit que le trente-quatrième investisseur en Estonie, d'autant plus que la relative bonne santé économique estonienne incite à relativiser notre présence dans ce pays. Nos ventes y restent inférieures à celles que nous réalisons en Lituanie et en Lettonie.
Dans le cas de la Lettonie, nos échanges commerciaux demeurent modestes. En dépit d'une progression de 30 % de ses exportations en 1998, la France ne se classe qu'au douzième rang des fournisseurs de ce pays, avec une part de marché de 3,1 % en 1999, loin derrière l'Allemagne, la Russie et les pays nordiques.
La présence commerciale française tend à se développer : des sociétés qui produisent des biens d'équipement ont obtenu plusieurs grands contrats. La nouvelle convention fiscale devrait permettre de pallier la quasi-absence d'investissement en Lettonie et de développer les implantations françaises dans un pays qui a renoué avec la croissance depuis 1995.
Enfin, la Lituanie connaît un retard de développement économique par rapport aux deux autres pays baltes et a dû faire face à la récession en 1999. De ce fait, nos échanges ont subi des baisses importantes après trois années consécutives de très forte croissance. La France conserve actuellement sa huitième place de fournisseur de la Lituanie, loin derrière la Russie et l'Allemagne.
En raison de la récession, les projets des entreprises françaises en Lituanie ont subi des retards et on note une faiblesse des investissements de nos entreprises dans ce pays où la France ne se situe guère qu'au quinzième rang des investisseurs.
Cependant, l'amélioration de la situation économique lituanienne et l'attrait du marché lituanien devraient encourager les investissements français et les échanges avec ce pays, désireux de s'ancrer au monde occidental et susceptible de constituer un point d'appui pour nos entreprises.
Les trois Etats baltes ont achevé, dès la fin de 1997, leurs procédures internes d'approbation des présentes conventions. Il convenait de combler le vide juridique créé par la dénonciation de la convention fiscale franco-soviétique de 1985 et de mettre en place un régime fiscal sûr et stable, favorable à nos entreprises en leur permettant de rivaliser enfin avec nos partenaires européens, mieux implantés que nous dans ces Etats.
Ce sera chose faite si les conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues le 14 avril 1997 avec la Lettonie, le 7 juillet 1997 avec la Lituanie et le 28 octobre 1997 avec l'Estonie recueillent l'approbation de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les Etats baltes ont refusé d'être liés par les engagements juridiques de l'Union soviétique et, en particulier, par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Ils avaient exprimé le désir de négocier ensemble avec leurs partenaires, tout d'abord avec l'Allemagne et les pays scandinaves, ensuite avec la France, les nouvelles conventions fiscales qui sont soumises aujourd'hui au vote de la Haute Assemblée.
Les parlements des Etats baltes ont approuvé ces conventions en 1997 et 1998. Il est donc urgent que le Parlement français soit saisi de ces textes, ce qui permettra aux entreprises et aux ressortissants français présents dans ces pays ou souhaitant s'y installer de bénéficier des garanties qui leur sont nécessaires. En effet, du fait du vide juridique actuel, certaines entreprises françaises payent leurs impôts à la fois en France et dans les pays baltes.
Ces trois conventions sont conformes pour l'essentiel au modèle de l'OCDE et les quelques dispositions qui s'en écartent résultent dans la plupart des cas, soit de demandes de la partie française qui découlent de notre modèle de convention fiscale, soit de demandes des pays baltes qui ont été acceptées par la France.
De manière très concrète, les conventions entre la France et les pays baltes s'écartent du modèle de l'OCDE sur les points que je vais rappeler.
S'agissant de la notion d'établissements stables, la durée à partir de laquelle un chantier constitue un établissement stable est de six mois et ce pour une période transitoire de dix ans à compter de la date de prise d'effet des conventions, contre douze mois dans le modèle de l'OCDE, durée qui s'appliquera à l'issue de cette période transitoire.
Par ailleurs, les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition est nécessaire pour adapter la convention au droit interne français, dans lequel les personnes qui détiennent des parts dans une société civile immobilière sont considérées, sur le plan fiscal, exactement comme si elles étaient directement propriétaires des immeubles gérés par cette société.
En ce qui concerne l'imposition des bénéfices des entreprises, les dépenses admises en déduction ne comprennent, pour une période transitoire de dix ans, que les dépenses qui seraient déductibles en vertu de la législation interne des pays baltes à leurs propres résidents.
En outre, l'Etat de résidence de la société peut appliquer une retenue à la source à un taux réduit de 5 % sur les dividendes lorsque ces derniers sont payés à une société qui détient 10 % du capital de la société qui distribue les dividendes, contre 25 % dans le modèle de l'OCDE.
Par ailleurs, l'Etat de la source conserve la possibilité d'imposer les intérêts au taux maximum de 10 %, mais les négociateurs français ont obtenu une exonération pour les intérêts relatifs aux prêts garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE. Les intérêts versés à un Etat contractant ou à sa banque centrale, ainsi que les intérêts liés à des opérations de vente à crédit de marchandises ou d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont également exonérés d'imposition à la source.
Alors que le modèle de convention de l'OCDE prévoit que les redevances sont imposables dans l'Etat de résidence de leur bénéficiaire, les conventions prévoient une retenue à la source en matière de redevances, y compris pour la location d'équipements.
S'agissant des mécanismes visant à éviter la double imposition, les revenus qui ne font pas l'objet de mentions particulières ne sont imposables, en principe, que dans l'Etat de résidence. Toutefois, ces revenus pourront également être imposés dans l'Etat contractant dont ils proviennent pendant une période transitoire de dix ans.
Cette période transitoire de dix ans, prévue par plusieurs dispositions de ces conventions, a été acceptée par la France, car nos principaux partenaires n'ayant pas obtenu de meilleures clauses, comme Mme le secrétaire d'Etat l'a souligné, il était peu probable que la France obtienne des conditions plus avantageuses sans donner des contreparties.
Enfin et surtout les milieux d'affaires français considéraient que l'essentiel était d'obtenir un texte remédiant à l'insécurité juridique qui résultait du refus - compréhensible - des pays baltes de se reconnaître comme Etats successeurs de l'ancienne Union soviétique.
La principale différence entre les trois conventions fiscales conclues avec les pays baltes - la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie - réside dans la date d'entrée en vigueur des conventions. Si les dispositions de la convention conclue avec la Lettonie s'appliqueront le 1er janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur, il n'en est pas de même pour les deux autres Etats baltes. Les conventions conclues avec l'Estonie et la Lituanie comprennent, en effet, un dispositif de prise d'effet radioactif, respectivement au 1er janvier 1996 et au 1er janvier 1997.
Compte tenu du vide juridique qui existait dans les pays baltes depuis leur indépendance, le Gouvernement français s'est efforcé d'obtenir un effet rétroactif maximal pour l'entrée en vigueur des conventions, afin que les investisseurs français dans les pays baltes puissent bénéficier de régularisations pour les impôts payés dans ces pays à compter de 1991. La France n'a pu obtenir d'effet rétroactif pour la convention avec la Lettonie, parce que ce pays considérait que des problèmes pratiques s'opposaient à la mise en oeuvre de procédures de régularisation d'impôt a posteriori.
Votre commission des finances vous propose d'adopter les trois projets de loi autorisant l'approbation des conventions fiscales avec les pays baltes.
Telles sont, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les différences essentielles entre ces conventions et la convention type de l'OCDE. Après les avoir examinées, votre commission des finances vous propose d'adopter les trois projets de loi qui autorisent l'approbation des conventions fiscales avec les pays baltes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

CONVENTION FISCALE AVEC LA LITUANIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 80 :
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

CONVENTION FISCALE AVEC L'ESTONIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 78 :
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

CONVENTION FISCALE AVEC LA LETTONIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 79 :
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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