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Séance du 26 juin 2000





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CONVENTION FISCALE AVEC L'ARMÉNIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 26, 1999-2000) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole. [Rapport n° 437 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Arménie ont conclu à Paris, le 9 décembre 1997, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette nouvelle convention est appelée à se substituer à la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985 en matière d'impôts sur le revenu, encore en vigueur entre les deux Etats. Elle est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Certaines dispositions de la convention franco-soviétique de 1985 étaient particulièrement favorables à la France, mais son maintien, pour d'évidentes raisons politiques et économiques, ne paraissait ni possible ni souhaitable. En conséquence, les négociations d'une convention spécifique liant les deux pays se sont tenues en mai 1996 et ont abouti à la signature du texte le 9 décembre 1997.
Sa rédaction est, sur de nombreux points, plus précise que ne l'était celle de la convention de 1985. La nouvelle convention permettra d'assurer et d'améliorer le traitement des flux d'investissements français en Arménie, notamment par son adaptation au contexte juridique et économique nouveau et par son rapprochement sur l'essentiel des points avec le modèle de l'OCDE.
Il convient de citer, à titre d'exemple, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts, dividendes et redevances, qui s'élèvent au maximum à 5 % ou à 15 %, suivant les cas, sachant que la présente convention prévoit de nombreux cas d'imposition exclusive des intérêts dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif. Elle permettra, en outre, de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre nos deux pays grâce à ses dispositions relatives à l'assistance administrative.
La convention soumise à votre approbation comporte également des enjeux économiques non négligeables.
Certes, les relations bilatérales franco-arméniennes dans ce domaine demeurent modestes, mais l'Arménie pourra offrir, à terme, des perspectives économiques intéressantes aux investisseurs et exportateurs français.
Naturellement, pour l'heure, ce pays est confronté depuis le tremblement de terre resté dans toutes les mémoires et l'indépendance de 1991, qui a entraîné la perte de la majorité des marchés d'exportation et de la fourniture de matières premières soviétiques, à une grave crise économique et sociale.
La dislocation de l'URSS a également entraîné une forte augmentation des dépenses militaires, tant pour garder une frontière extérieure désormais agrandie qu'en raison du coût financier de la solidarité avec le territoire du Haut-Karabakh pendant la confrontation armée de celui-ci avec l'Azerbaïdjan.
Ces divers facteurs, conjugués avec la dégradation des liaisons terrestres avec la Russie, ont entraîné une forte croissance de l'endettement extérieur, qui représentait 49 % du PIB en 1999.
Cependant, les efforts du gouvernement arménien ont permis une certaine stabilisation macro-économique, avec une stabilité monétaire restaurée et une croissance stimulée, ce qui devrait permettre un redressement de la situation et un accroissement des investissements de la diaspora arménienne.
Je disait tout à l'heure que la présence française en Arménie restait faible. A la fin de 1997, les investissements français nets s'élevaient à 29 millions de francs.
Les échanges commerciaux entre les deux pays sont également peu développés. Après une forte augmentation des flux en 1997, les résultats s'avèrent plus mitigés en 1998 et en 1999 : nos exportations sont passées de 160 millions de francs en 1997 à 142 millions de francs en 1998, puis à 86 millions de francs en 1999, tandis que nos importations, principalement des équipements mécaniques, passaient de 8 millions de francs en 1997 à seulement 2 millions de francs en 1999.
Les exportations françaises résident essentiellement en biens d'équipement professionnel et en produits des industries agro-alimentaires. La part de marché des entreprises françaises en Arménie, quoique en progression, demeure modeste puisqu'elle s'établit à 3 %, très loin derrière la Russie et l'Iran.
Malgré la faible présence française dans ce pays, des entreprises sont néanmoins relativement bien implantées ; je ne les citerai pas.
Certains domaines, tels que la réhabilitation du réseau de distribution d'eau de la capitale ou la rénovation du secteur ferroviaire, sont prometteurs pour les entreprises françaises.
C'est pourquoi il convenait de mettre en place un nouveau cadre fiscal et juridique, plus sûr et adapté, afin de favoriser les investissements français en Arménie et de développer les échanges bilatéraux. Tel sera le cas si la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue le 9 décembre 1997 recueille l'approbation de votre assemblée. La mise en place d'un régime fiscal favorable devrait encourager le renforcement de la présence française en Arménie. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette convention signée entre la France et l'Arménie le 9 décembre 1997 est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, dont les dispositions étaient inadaptées, et, sur certains points, relativement imprécises.
Le Premier ministre arménien avait demandé, en 1998, de suspendre la procédure interne de ratification sans explication, mais le Premier ministre actuel a donné récemment des assurances sur la reprise du processus de ratification. Nous pouvons donc espérer que celui-ci intervienne rapidement.
Cette convention est globalement conforme au modèle de l'OCDE. Les dispositions qui s'en écartent résultent soit de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale, soit de demandes arméniennes qui ont été acceptées par la France dans la mesure où elles correspondent aux clauses figurant dans les conventions signées avec les principaux pays de cette zone géographique.
Concrètement, la convention entre la France et l'Arménie s'écarte du modèle de l'OCDE sur un certain nombre de points.
Premièrement, s'agissant de la notion de résidence, lorsqu'une personne est enregistrée dans deux Etats, la résidence se situe au lieu du siège de direction effective. Cependant, en cas de contestation, la personne sera considérée comme n'étant résidente d'aucun des deux Etats contractants.
Deuxièmement, les installations utilisées à seule fin de livraison ne constituent pas des établissements stables, sauf si des activités préparatoires ou auxiliaires sont réalisées à l'occasion d'une livraison.
Troisièmement, les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance des biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition est semblable à celle que nous avons adoptée tout à l'heure pour les Etats baltes. Elle est la conséquence de notre régime applicable aux sociétés civiles immobilières : les personnes qui détiennent des parts dans une société civile immobilière sont considérées fiscalement comme si elles étaient directement propriétaires des immeubles gérés par cette société.
Quatrièmement, pour l'imposition des bénéfices des entreprises, la convention ajoute, à la demande de la partie arménienne, une précision reprise du modèle de convention fiscale de l'ONU concernant la déduction des paiements effectués par l'établissement stable au profit de son siège central et, réciproquement, la prise en compte de paiements reçus du siège par l'établissement stable.
Cinquièmement, l'Etat de résidence de la société peut - c'est un point important - imposer les dividendes à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut, conformément au modèle de l'OCDE. Ce taux est toutefois ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés à une société qui détient au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, contre 25 % dans le modèle de l'OCDE.
Sixièmement, l'Etat de la source conserve la possibilité d'imposer les intérêts au taux maximum de 10 %, mais la France a obtenu dans ce domaine un certain nombre d'exonérations de nature très technique qui font l'objet d'un développement complet dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie.
Septièmement, enfin, la convention signée entre la France et l'Arménie prévoit que l'Etat de la source peut imposer les redevances à un taux n'excédant pas 10 % de leur montant brut ou, s'agissant des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, à un taux maximal de 5 % sur le même montant.
Nous espérons que l'entrée en vigueur de cette convention permettra d'assurer des conditions favorables au développement de nos relations économiques avec l'Arménie, relations qui, si elles sont prometteuses, ont actuellement besoin d'être développées, ainsi que Mme la secrétaire d'Etat l'a montré chiffres à l'appui.
Dans cet espoir, la commission des finances vous propose donc d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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