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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Serge Lagauche prévoyait un dispositif permettant de maintenir sur notre territoire un certain nombre d'objets ayant le label de « Trésor national ».
La loi de 1992 ne permettait pas à l'Etat de maintenir le refus de délivrance du certificat de non-appartenance au trésor national et, dès lors, l'oeuvre ne pouvait être conservée sur le territoire national.
L'article 5 de la proposition de loi met en place une procédure d'acquisition des trésors nationaux.
Ainsi, la procédure instituée par l'article 5 de la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux créait une situation qui ne permettait pas de considérer comme préjudice indemnisable l'absence de délivrance du certificat de non-appartenance au patrimoine national.
Sur cette question, des divergences subsistaient entre l'Assemblée nationale et la Haute Assemblée la deuxième lecture de l'Assemblée nationale aura permis de parvenir à un accord qui devrait faciliter l'acquisition par l'Etat des trésors nationaux.
Certes, la proposition de loi présentée par notre collègue Serge Lagauche ne saurait, à elle seule, répondre à tous les enjeux de la politique d'achat d'oeuvres conduite par nos musées nationaux. La question du coût de certaines oeuvres reste à cet égard préoccupante et, comme l'indique justement dans son rapport notre collègue : « La portée de ce texte sera proportionnelle au montant des crédits d'acquisition inscrits au budget du ministère de la culture. »
En l'état, la puissance publique devra en effet acquérir les oeuvres dont elle interdit l'exportation au prix du marché, ce qui ne la met pas à l'abri de mouvements spéculatifs ayant fort peu à voir, il est vrai, avec la protection des oeuvres d'art.
Nonobstant ces quelques réflexions, notre groupe votera le texte qui nous est soumis.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Comme en première et en deuxième lecture, le groupe socialiste soutiendra la proposition de loi dont il est à l'origine, en saluant l'excellent travail effectué par notre ami et collègue Serge Lagauche, principal initiateur et rapporteur de cette réforme.
La rupture avec la législation antérieure doit être saluée comme une avancée extrêmement positive.
La situation héritée des lois de 1941 et 1992 avait donné des résultats d'une efficacité toute relative. En effet, d'une part, les propriétaires des biens étaient tributaires d'un certificat très précaire de par sa durée et, d'autre part, l'Etat, une fois les cinq ans de refus de certificat écoulés, ne disposait, de fait, que d'une seule solution : acheter l'oeuvre pour laquelle il avait refusé d'octroyer le certificat.
Nous avons pu constater que la procédure de classement était extrêmement dangereuse compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, puisque l'Etat pouvait être contraint de verser une indemnité au propriétaire égale à la valeur de l'oeuvre sur le marché. On se souvient à cet égard des 145 millions de francs atteints par le Jardin à Auvers de Van Gogh, une somme supérieure à la totalité des crédits d'acquisition budgétisés dans la loi de finances au titre de l'année 2000 : 105 millions de francs !
Les textes antérieurs péchaient aussi par l'absence de possibilité de négociation entre les deux parties, Etat et propriétaire. Le principal apport de la proposition de loi est de rendre possible cette négociation en apportant parallèlement davantage de garanties aux propriétaires d'un bien grâce à une quasi-pérennité du certificat et en permettant à l'Etat de disposer de réelles prérogatives pour sauvegarder le patrimoine national.
Ce texte constitue un pan essentiel d'une réforme permettant à l'Etat de sauvegarder son patrimoine, mais aussi de relancer le marché de l'art. Il va de pair avec le texte que nous venons d'examiner sur la réforme des ventes aux enchères publiques, mais ne doit pas nous faire oublier d'autres réformes très attendues dans le secteur des arts plastiques et du marché de l'art : celle du droit de suite, qui dépend de l'adoption d'une délicate directive européenne, et celle de l'ordonnance de 1945 sur les musées, qui est également annoncée, mais toujours différée depuis plusieurs années.
Je me félicite qu'un accord ait pu être trouvé entre les deux assemblées sur ce texte. Le groupe socialiste, que je représente, le votera avec enthousiasme.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. La proposition de loi que nous venons d'examiner en troisième lecture est un texte dont nous ne devons pas sous-estimer l'importance.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera cette proposition de loi, qui met en place une procédure juridique plus efficace que le système précédent.
Nous ne pouvons cependant que regretter le manque de volonté du Gouvernement de prévoir les moyens financiers nécessaires pour conserver sur notre territoire les trésors nationaux. Comme toujours, et d'autres l'ont dit, c'est un problème de crédits !
Nous exprimons nos regrets les plus sincères à notre excellent collègue Yann Gaillard, qui avait fait des propositions sérieuses et ambitieuses, mais qui, hélas ! n'ont pas toutes été retenues.
Je tiens d'ailleurs à le féliciter pour la grande qualité de son travail, qui fait toujours honneur à notre groupe.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée).

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