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Séance du 27 juin 2000





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LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 418, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Rapport n° 422 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture, nous arrivons presque au terme d'un processus législatif qui aura été long, mais qui aura permis des échanges que je crois fructueux.
Il y a moins d'un mois que nous en avons débattu ici, et je crois que nous avons tous en tête les principaux enjeux de ce texte. Il n'est donc pas nécessaire que j'y revienne dans le détail en introduction à notre débat d'aujourd'hui.
Le vote en deuxième lecture, la réunion de la commission mixte paritaire, ont montré que nos désaccords persistaient sur les points fondamentaux de ce projet de loi, sur ce qui en constitue le coeur : voilà simplement ce sur quoi j'aimerais revenir, très succinctement.
Le premier désaccord porte sur les moyens qu'il s'agit d'accorder au secteur public audiovisuel.
Toutes les travées ont certes résonné, au cours de la deuxième lecture, d'un très large appel au maintien d'un secteur public audiovisuel consistant, et je m'en réjouis. Mais, dès lors qu'il s'agit d'évoquer les moyens à mettre en oeuvre, nos propositions divergent largement.
A travers cette loi, le Gouvernement entend réaffirmer solennellement le sens que nous donnons à l'existence de ce secteur public, en consacrant ses missions dans la loi même et en lui accordant des moyens nouveaux et pérennes. Il s'agit en particulier de rénover son organisation, en créant une société holding, en allongeant la durée du mandat des présidents de trois à cinq ans, en instituant les contrats d'objectifs et de moyens, le tout dans le respect des compétences de l'organe de régulation qu'est la Conseil supérieur de l'audiovisuel et avec la volonté de faciliter une gestion dynamique des entreprises et la ferme intention de donner à l'Etat les moyens d'exprimer aussi ses avis et ses choix dans l'intérêt du public.
Cette énumération renvoie à un deuxième bloc de dispositions sur lesquelles un désaccord demeure : celles qui concernent les modalités de la régulation du secteur, en particulier le rôle que doit y jouer le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A mon sens, ce n'est pas le moindre des paradoxes que de voir la Haute Assemblée critiquer, dans sa majorité, le caractère à ses yeux excessivement administré ou « administratif » du dispositif proposé et, en même temps, vouloir rogner les compétences du CSA en ne lui permettant pas de jouer tout son rôle de régulateur.
Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je le redis à l'occasion de la nouvelle lecture : il s'agit pour nous de créer un environnement dynamique et souple, qui, bien sûr, permette à l'Etat de définir des règles pour l'ensemble des acteurs et aux groupes français et européens d'affronter la concurrence internationale, sous une régulation dont l'élaboration incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'actualité récente nous montre que c'est dans le dialogue entre réglementation et régulation que nous pouvons à la fois mettre à la disposition des groupes français les moyens de leur développement et contrôler le maintien de la diversité culturelle, notamment le respect des engagements en matière de contribution à la production.
Nos désaccords portent enfin sur l'avenir du secteur audiovisuel.
Le Sénat a ouvert, à juste raison, le débat sur le numérique terrestre. Mais il a été ensuite insensible aux arguments que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont développés. Je comprends certes, intellectuellement, le souci d'efficacité que vous avez souvent mis en avant, monsieur le rapporteur, en privilégiant une attribution de la ressource multiplex par multiplex. Le Gouvernement partage ce souci d'efficacité, puisqu'il a assorti le principe d'une attribution par canal d'un certain nombre de conditions.
En revanche, à mon sens, votre choix interdirait, d'une part, la diversification des acteurs de la télévision et, d'autre part, l'intervention du régulateur dans la préservation du pluralisme et de la qualité, puisque chaque opérateur aurait, de fait, toute latitude pour constituer son offre à l'intérieur du multiplex.
Au contraire, le dispositif proposé par le Gouvernement vise à atteindre l'équilibre entre plusieurs objectifs : équilibre entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants, équilibre entre l'offre publique et l'offre privée, équilibre entre la prise en compte des réseaux de distribution existants et le développement d'une nouvelle technologie.
Au total, à travers ce texte, le Gouvernement entend préparer l'avenir de notre secteur audiovisuel.
Celui-ci repose sur quelques principes qui fondent l'action gouvernementale.
Un principe de liberté, d'abord, liberté de la communication, qui s'applique, bien sûr, à la télévision, mais aussi à l'internet.
Un principe de diversité et de pluralisme, ensuite, adapté à la réalité économique et technologique que nous vivons.
Enfin, la réaffirmation du rôle pivot du secteur public. En effet, la démultiplication de l'offre ne vaut pas, pour nous, assurance de diversité et de qualité ; il faut donc affirmer et renforcer le rôle imparti au secteur public, en lui donnant tous les moyens de son développement.
Cette volonté du Gouvernement est très ferme et elle sera concrétisée, au-delà de la procédure législative en cours, dans la durée de son action. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission mixte paritaire réunie le mardi 6 juin n'a pas permis d'aboutir à la rédaction d'un texte commun sur le projet de loi que nous allons donc examiner en nouvelle lecture.
L'Assemblée nationale a opéré un retour massif au texte qu'elle avait élaboré en deuxième lecture.
Il est vrai que certains sujets étaient l'objet de divergences difficilement surmontables.
C'est, dans une certaine mesure, le cas de la réglementation des diffuseurs privés, dans laquelle le Sénat a tenté d'introduire souplesse et réalisme, en prévoyant les effets pervers de certaines dispositions souvent peu utiles.
Je pense au système de reconduction automatique des autorisations d'utiliser les fréquences : nul n'imagine que les autorisations de TF 1, de Canal Plus ou de M 6 ne soient pas reconduites sans motif grave, ce que permet le texte actuel de la loi de 1986, auquel le Sénat a souhaité s'en tenir, tout en adoptant, dès la première lecture, les dispositions relatives à la transparence du processus de reconduction. Le climat d'incertitude créé par les modifications de l'Assemblée nationale présentera simplement l'inconvénient de fragiliser l'actionnariat des opérateurs français à l'approche de chaque renouvellement.
Cet exemple de notre acquiescement partiel à une proposition du Gouvernement a le mérite de démontrer l'ouverture du Sénat aux propositions raisonnables présentées au cours de la discussion. Il est d'autres exemples de cet esprit d'ouverture.
Ainsi le Sénat a-t-il renoncé, en deuxième lecture, à son choix initial de maintenir intacte la liberté de choix dont le CSA dispose actuellement pour délivrer les autorisations d'utiliser les fréquences hertziennes terrestres aux services de radiodiffusion sonore. Nous avons estimé légitime le souhait, manifesté par l'Assemblée nationale, de fixer un ordre de priorité entre les différentes catégories de radios, en dépit des très délicats, un peu vains et souvent obscurs exercices de rédaction auxquels ce choix conduit immanquablement.
Il semble que l'Assemblée nationale se soit refusée au même effort de dialogue, en repoussant tout ce qui n'entrait pas exactement dans le schéma, à mon sens un peu idéologique, qui l'a inspirée de bout en bout. C'est ainsi qu'elle a supprimé sans discernement des propositions manifestement utiles et non conflictuelles du Sénat, telles que celle qui prévoyait, à l'article 15 B, un dialogue public entre le CSA et les présidents de chaînes sur le traitement de l'information et la mise en oeuvre du pluralisme dans les programmes.
En ce qui concerne le régime juridique du numérique de terre, l'Assemblée nationale a repris en nouvelle lecture le dispositif qu'elle avait précédement adopté. Nous nous étions attachés, en deuxième lecture, à exposer la logique de déploiement du numérique de terre et à démontrer les insuffisances, les failles et donc les dangers du dispositif proposé par le Gouvernement.
Je rappellerai simplement, à ce stade, que l'Assemblée nationale a construit un système contraire à la rationalité économique, et dont le succès dépendra, me semble-t-il, de l'acceptation de fâcheux paradoxes : alors que ce système a été expliqué par la nécessité de garantir la diversité du futur paysage audiovisuel, le lancement du numérique de terre, suspendu à l'engagement massif d'opérateurs traditionnels justement dubitatifs aujourd'hui, n'aura sans doute lieu que dans la mesure où ces opérateurs pourront être apaisés en sous-main par la garantie de recevoir in fine un nombre de canaux numériques supérieur à celui qui leur aurait été accordé dans le cadre du régime anticoncentration proposé par le Sénat ! Je prends rendez-vous sur ce point.
Les insuffisances du mécanisme anticoncentration adopté par l'Assemblée nationale, que j'avais dénoncées en deuxième lecture, me paraissent parfaitement prémonitoires à cet égard. Et le fait que vous corrigiez ces faiblesses par des mesures que vous découvrez inapplicables moins de quinze jours après les avoir fait adopter me paraît symptomatique.
On comprendra dès lors le caractère effectivement insurmontable des différences de point de vue entre les deux assemblées.
Le système dont vous avez hérité, madame la ministre, n'est pas bon, ni globalement ni dans le détail, comme je me suis employé à le démontrer, sans écho jusqu'à présent. Il n'est pas bon, car il ne procède pas de l'observation sereine de la réalité : il procède de choix idéologiques dont vous n'arriverez pas à redresser l'ensemble des conséquences et des inconséquences. La sagesse serait d'y renoncer.
Il y a, en revanche, un large accord entre nous, me semble-t-il, sur la nécessité de renforcer le secteur public et de lui donner les moyens de remplir convenablement sa mission de service public.
Nous différons cependant sur certaines modalités, qui ne sont pas nécessairement secondaires.
Il s'agit d'abord du mode de nomination des présidents, question à vrai dire plus symbolique qu'urgente, mais sur laquelle le Sénat a voulu marquer son souhait d'introduire plus de cohérence et de transparence dans les pratiques actuelles. Le rapport de l'Assemblée nationale pour la nouvelle lecture oppose un très contestable argument d'inconstitutionnalité à cette initiative ! Le thème est lâché. Peut-être aurait-il été plus utile, de ce point de vue, que ce rapport envisage les problèmes de constitutionnalité plus évidents que posent certaines dispositions figurant dans le texte que nous allons examiner. Je pense en particulier aux sanctions automatiques créées par les articles 28 et 28 bis.
Il s'agit ensuite de la définition des missions. A cet égard, le Sénat a voulu définir de façon claire la vocation généraliste tous publics des organismes publics, afin de poser une affirmation politique forte face aux tentatives éventuelles de déstabilisation au niveau européen.
Il s'agit en outre, toujours à propos du secteur public, de l'exclusivité de la retransmission des chaînes publiques : le Sénat a confirmé son souhait de conserver aux chaînes publiques sur ce point à la fois leur marge de manoeuvre commerciale et le plein exercice du droit voisin du droit d'auteur que leur reconnaît l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
Il s'agit, enfin, du contrôle par le Parlement du niveau attendu des recettes publicitaires. L'inscription d'un plafond horaire dans le projet de loi montre que cette question revêt le caractère d'un choix politique sur les modalités de mise en oeuvre des missions des organismes. Il convient donc qu'il y ait un vote annuel du Parlement, que l'Assemblée nationale a malheureusement supprimé.
En ce qui concerne la transposition des directives, le Sénat a souhaité rédiger, sur la protection des mineurs, un texte qui ne risque pas la censure de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle aura le dernier mot sur ce point, alors que le texte de l'Assemblée nationale s'écarte sensiblement des exigences de la directive. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous étiez, sur d'autres points du projet de loi, attentive à la conformité de notre législation au droit européen. Puisse ce souci nouveau provoquer l'évolution de votre position sur l'article 9 !
En ce qui concerne, enfin, les dispositions diverses ajoutées au projet de loi au fil des lectures, le Sénat a tenté d'améliorer sur le plan technique le régime de responsabilité des prestataires techniques d'Internet et est allé assez loin dans la convergence avec l'Assemblée nationale. Il a fait le même effort en ce qui concerne le contrôle des sociétés de perception de droits.
Il me reste à mentionner la question presque consensuelle de la « boucle locale », que le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'ont pas accepté de traiter dans le projet de loi.
Il nous semble que l'engagement du Gouvernement de régler la question par voie réglementaire avant la fin de l'année ne comporte pas de véritable garantie de bonne fin, compte tenu des atermoiements que nous avons observés dans ce domaine ; nous pensons, au surplus, qu'il convient de réaliser, par la voie législative, une adaptation qui remette en cause l'équilibre économique sur lequel a été fondée la loi de réglementation des télécommunications. C'est pourquoi la commission proposera au Sénat de rétablir l'article sur la boucle locale tel qu'il l'avait inséré, sur la proposition de plusieurs collègues.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notre commission propose de revenir, en nouvelle lecture, au texte adopté par le Sénat lors de la précédente lecture, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles ou destinées à assurer une meilleure cohérence de l'ensemble des dispositions de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné ce texte en deuxième lecture sous le choc de la fusion entre AOL et Time Warner. Notre nouvelle lecture s'ouvre sur les interrogations des professionnels français de la production face à la concentration Vivendi-Universal. Câble, satellite, Internet à haut débit, numérique hertzien terrestre, nul ne peut dire aujourd'hui quel support s'imposera sur les autres et si, d'ailleurs, nous n'évoluerons pas plutôt vers une forme d'équilibre entre tous ces moyens de diffusion.
Une chose est sûre, l'essentiel ce sont les contenus. Il y a un enjeu culturel, bien sûr, mais également industriel à renforcer l'audiovisuel français, car la richesse de demain, la ressource rare, ce seront les programmes. Notre responsabilité collective est donc de permettre au service public et à nos groupes privés de s'imposer dans ce contexte de très forte concurrence internationale.
C'est tout le mérite des auteurs de ce projet de loi d'avoir voulu privilégier la qualité et la diversité des programmes. C'est à cette fin que le Gouvernement a engagé la réforme du secteur public et proposé un dispositif qui garantisse une place aux nouveaux entrants pour le lancement du numérique hertzien terrestre.
C'est la troisième fois que nous débattons de ce texte, et je suis assez déçue par l'obstination de la droite sénatoriale à ne pas tenir compte de l'apport de l'Assemblée nationale sur l'organisation du numérique hertzien. Cette opposition répétée, ce refus d'engager le dialogue, enferment le Sénat dans une hostilité qui n'a rien de constructif. Nous aurions pu, plus utilement, contribuer à l'élaboration de cette importante loi si la Haute Assemblée ne s'était pas enfermée dans un système totalement alternatif. Le rapporteur nous propose tout simplement, comme en deuxième lecture, de revenir au système voté par le Sénat en première lecture.
Ce projet de loi - je le rappelle - réorganise et renforce le secteur public en lui apportant des moyens supplémentaires pour la production de contenus et le lancement du numérique hertzien. Le remboursement de l'intégralité des exonérations de redevance permettra non seulement de faire baisser la publicité de douze à huit minutes par heure sur les chaînes publiques sans diminution de ressources, mais aussi de dégager 1 milliard de francs supplémentaire pour la réalisation de nouveaux programmes. Nous ne pouvons que nous en féliciter, sans perdre de vue pour autant que le budget des chaînes publiques françaises - 19,3 milliards de francs pour l'année 2000 - demeure trop faible, comparé à celui de l'Allemagne, qui atteignait déjà 40 milliards de francs en 1999, ou à celui de la Grande-Bretagne, évalué à 25 milliards de francs la même année.
Vous vous êtes également engagée, madame la ministre, à réinjecter 1 milliard de francs supplémentaires dans le capital de la holding France Télévision pour le financement du passage au numérique.
Nous n'avons encore que peu d'éléments pour appréhender le coût réel de ces développements et vous connaissez déjà mes inquiétudes.
Tout d'abord, le service public aura-t-il les moyens de relever ce défi ?
Le président de France Télévision a annoncé que les coûts liés à la programmation et à la diffusion de six nouvelles chaînes gratuites - une chaine dite « multichoix » sélectionnant les meilleurs programmes des chaînes publiques, une chaîne « infos », une chaîne « omnisports », une chaîne régionale, une chaîne pour les jeunes, une chaîne « arts et spectacles », une chaîne « interactive » - s'élèveraient au minimum à 1,5 milliard de francs.
C'est pourquoi la question du financement du service public est vitale et je pense qu'il serait nécessaire d'envisager une réévaluation de la redevance, redevance qui est, je le rappelle, une des plus faibles d'Europe. Sans doute devrons-nous également rechercher d'autres moyens de financement du service public.
Un certain nombre d'études, rendues publiques depuis la deuxième lecture dans cet hémicycle, nous permettent de commencer à percevoir les aspects économiques du futur paysage audiovisuel numérique.
D'après les estimations du service juridique et technique de l'information, le SJTI, le budget annuel d'une chaîne diffusée en numérique hertzien se situe entre 100 millions et 200 millions de francs et celle-ci ne serait rentable qu'en cinq ou dix ans.
Les prévisions sur l'évolution du marché publicitaire nous permettent néanmoins d'être relativement optimistes. Les investissements publicitaires à la télévision, actuellement de 20 milliards de francs, devraient en effet doubler dans les prochaines années, pour se situer entre 25 milliards et 20 milliards de francs en 2005 et atteindre 40 milliards en 2012. Cela devrait rendre possible une large ouverture de services gratuits en numérique. Pour ma part, je suis convaincue que des chaînes gratuites attrayantes sont indispensables à la réussite du numérique hertzien.
J'aborde maintenant un aspect qui a été assez peu évoqué dans le débat, mais qui est central dans la société de l'information dans laquelle nous entrons. Il s'agit de la couverture de l'ensemble du territoire et, par là même, de l'égalité d'accès des citoyens à ces nouvelles offres.
Nous savons d'ores et déjà que les six multiplex ne couvriront pas de la même manière l'ensemble du territoire. Je souhaite que le CSA veille à ce problème et qu'il demande des engagements clairs aux opérateurs qui seront attributaires des canaux.
J'évoquerai maintenant rapidement le point qui nous oppose à la majorité sénatoriale : la répartition entre les différents diffuseurs des trente-six canaux - au lieu des six qui existent actuellement. M. le rapporteur a choisi l'attribution multiplex par multiplex. Ce sont les opérateurs historiques, chacun à la tête d'un multiplex, qui auront la charge de répartir l'offre de services.
Le groupe socialiste et le Gouvernement privilégient l'attribution service par service, sous la responsabilité du CSA, tout en garantissant la place des opérateurs historiques publics et privés.
M. le rapporteur nous a habilement opposé le succès de la Grande-Bretagne, dont le dispositif choisi s'apparente au sien, tandis que les difficultés financières du projet suédois, plus proche du nôtre, préfigureraient notre échec. Comparaison n'est pas raison et, au demeurant, j'informe notre assemblée que la Suède, après quelques mois de retard, est aujourd'hui en bonne voie de réussir son pari.
En fait, vous le savez comme moi, mes chers collègues, notre désaccord ne se résout pas en une simple alternative technique ; il est politique.
M. Louis de Broissia. C'est bien vrai !
Mme Danièle Pourtaud. Je ne vous le fais pas dire, monsieur de Broissia !
En confiant au CSA plutôt qu'au « distributeur-ensemblier » la charge de répartir les trente-six canaux entre les opérateurs, nous souhaitons veiller au juste équilibre entre le gratuit et le payant, le privé et le public, le local et le national, les chaînes thématiques et généralistes. En d'autres termes, nous voulons garantir le pluralisme, ce qui suppose aussi de laisser une place aux éditeurs indépendants et aux télévisions locales. Le grand bénéficiaire en sera, bien sûr, le citoyen-téléspectateur, à qui nous souhaitons offrir un large éventail de nouveaux programmes.
A cette fin, ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui confortent la production.
L'une de ces dispositions vise à donner une existence légale au tiers secteur audiovisuel.
Grâce à un amendement que nous avons déposé en première lecture et qui a été repris par l'Assemblée nationale, les télévisions associatives pourrons émettre sur le réseau hertzien. Pour les télévisions associatives étudiantes, nous avons voté un amendement mieux adapté au calendrier universitaire, en prolongeant de six à neuf mois la durée des autorisations provisoires. Je pense que toutes celles qui fleurissent d'ores et déjà sur les campus - comme par exemple L'oeil du campus à Jussieu, Télésorbonne, Channel 9 à Dauphine, NTV à Nanterre ou TV Nerf à Saint-Denis - apprécieront cette facilité.
Une seconde disposition réduit la dépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs. En supprimant la prise en compte des parts de coproduction dans le décompte des obligations des diffuseurs, notre texte améliore la fluidité des droits et favorise ainsi la circulation des oeuvres. C'est là une condition indispensable pour renforcer la situation financière du secteur de la production, dont la santé est essentielle au renouvellement des contenus.
Par ailleurs, j'espère que les négociations entreprises par certains diffuseurs pour réduire la durée de détention des droits pourront se développer.
Je ne dirai que quelques mots des autres aspects positifs de ce texte.
Le principe d'un contrôle des sociétés de perception des droits d'auteurs, prévu par un amendement de mon collègue et ami Michel Charasse et soutenu par le groupe socialiste, a recueilli un accord unanime. La création d'une commission indépendante permettra de garantir aux auteurs la transparence dans la gestion de leurs droits.
Après l'affaire Valentin Lacambre, ce texte permettra également de clarifier la responsabilité des hébergeurs de sites. Il est en effet essentiel de rassurer les acteurs de la société de l'information si l'on veut, comme le souhaite le Gouvernement, que la France y tienne toute sa place. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de revenir à des dispositions extrêmement répressives, y compris pour les personnes physiques, comme le propose la commission.
Enfin, je ne crois pas que le texte remettre en cause l'anonymat sur Internet, contrairement aux craintes exprimées par plusieurs associations, puisqu'il autorise l'usage du pseudonyme. Vous pourrez peut-être, madame la ministre, nous dire ce qu'il en est exactement.
Ce chapitre législatif à peine clos, il me semble que nous devrons poursuivre la réflexion collective sur la mise en oeuvre des possibilités offertes par le numérique hertzien. A cet égard, je pense au secteur, non pas totalement inexploré mais encore en friche, de la télévision locale. Le numérique hertzien doit permettre l'arrivée de nouveaux programmes locaux ; nous devrons faire en sorte qu'ils proviennent à la fois de sociétés privées et des acteurs associatifs.
Il me semble que nous aurons à préciser les points suivants.
Quelle part pourra prendre à ce nouveau développement la presse quotidienne régionale sans que soient mis en place des monopoles locaux sur le multimédia ?
Comment ces chaînes pourront-elles trouver un équilibre financier ? Faudra-t-il par exemple autoriser la publicité pour la distribution ?
Quels types d'aides pourront recevoir les chaînes locales du câble et les télévisions associatives : subventions locales ou fonds de soutien national ?
Je pense que ces sujets, qui ne sont pas forcément de nature législative, mériteraient d'être traités rapidement.
En conclusion, permettez-moi encore d'espérer que la majorité sénatoriale ne dénaturera pas ce texte. Le groupe socialiste souhaiterait vivement pouvoir le voter pour que notre assemblée sorte « par le haut » d'un débat qu'elle a parfois enrichi, mais, à notre avis, trop longtemps prolongé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'occasion de la troisième lecture de ce projet de loi, mon intervention, relativement brève, tournera autour du chiffre 3 : trois comme trois ans de discussions, de débats et d'auditions, mais aussi trois comme trois ministres, les trois ministres qui ont été nécessaires à l'élaboration de cette loi sur la liberté de communication ! N'est-ce pas un peu trop pour une loi qui, finalement, ne satisfait pleinement personne, ou du moins peu de monde ?
Trois encore, comme les trois sujets importants que je vais évoquer maintenant.
Je voudrais tout d'abord revenir sur certaines des propositions que j'ai formulées à propos d'Internet.
Il est à mon avis très important de responsabiliser les fournisseurs d'accès quant aux contenus qu'ils transportent et de bien définir leurs activités afin que l'on ne les confonde pas avec celles d'un moteur de recherche ou de portail, comme je l'ai malheureusement entendu faire ici ou ailleurs.
Je rappellerai qu'un fournisseur d'accès est celui qui permet la connexion de télécommunication de l'ordinateur à Internet comme, pour citer un exemple, AOL. Une fois la connexion avec Internet effectuée, c'est un service en ligne qui permet de faire des recherches sur Internet - annuaires d'informations de toute sorte ; c'est ce que l'on appelle un portail, tel Yahoo. Quant à l'outil qui permet de trouver les informations sur Internet avec un mot clé, c'est ce qu'on appelle un moteur de recherche, comme Lycos.
Dans cette trilogie où il faut faire le ménage, seul le fournisseur d'accès, comme AOL que j'ai cité en premier, peut être tenu pour responsable - pas les autres ; il ne faut donc pas faire de confusion - parce qu'il est vraiment responsable de ce à quoi il donne accès. C'est la raison pour laquelle je regrette que l'Assemblée nationale soit revenue sur un texte qui avait été adopté ici.
J'évoquerai maintenant le problème de la dualité entre le câble et le satellite.
Comme dans les lectures précédentes, mon souci demeure de garantir une égalité de traitement dans les obligations des diffuseurs sur ces deux supports. Or, le projet de loi tel qu'il existe aujourd'hui crée à nouveau une discrimination de traitement.
Pourquoi câblo-opérateurs et satellitaires, qui exercent une véritable concurrence pour l'accès aux chaînes, seraient-ils traités différemment ?
J'attire l'attention de la juriste que vous êtes, madame la ministre, sur le fait que le principe d'égalité qui veut que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que l'on ne traite pas de manière identique des situations différentes est un principe constitutionnel en droit français. En conséquence, cablô-opérateurs et satellitaires, qui sont désormais des concurrents directs dans la mesure où ils se situent sur le même marché, doivent être traités de la même façon.
J'ajouterai que le principe d'égalité non seulement est un principe à valeur constitutionnelle mais est également reconnu comme un principe général du droit communautaire, lequel joue un rôle particulièrement important pour l'application de la liberté d'établissement visée notamment à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne. Sur ce point, si le texte était définitivement adopté dans les termes actuels, il se pourrait qu'il soit sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Enfin, je voudrais insister à nouveau sur le dégroupage, notamment sur l'urgente nécessité de l'organiser dès à présent dans la loi.
A ce propos, je me permets d'exprimer la surprise qui a été la mienne à la lecture de l'amendement de suppression du dégroupage défendu par la commission à l'Assemblée nationale. Celle-ci a en effet demandé la suppression du texte que nous avions adopté, et ce, a-t-il été dit, « quelle que soit l'urgence d'une telle mesure ». C'est tout de même paradoxal !
Je le répète, seule une loi peut apporter la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs éventuels.
Cela étant, dans la mesure où le Gouvernement nous annonce la parution imminente d'un décret, j'ai déposé un nouvel amendement, un peu différent de celui que j'avais fait adopter avec mes collègues lors de la précédente lecture, afin de donner une base légale à ce décret éventuel. En effet, s'il dispose d'une base légale, ce décret sera difficilement attaquable et laissera au Gouvernement la responsabilité de prévoir les prérogatives de l'ART dans la mise en oeuvre de ce dégroupage.
La dernière de mes trilogies sera interrogative et portera sur l'avenir immédiat de notre audiovisuel. Je souhaite en effet soulever trois questions auxquelles le texte actuel ne répond pas.
Premièrement, qu'en est-il de l'avenir de la redevance ? Vaste sujet qui mériterait un débat, et en urgence !
Deuxièmement, alors que la télévision numérique hertzienne, quels que soient les modes d'attribution, va ouvrir des espaces nouveaux qu'il faudra remplir, qu'en est-il de l'avenir de la production et de la création en France ? Ce sont des centaines d'heures nouvelles de programmes qui seront diffusées. Par quelles productions seront-elles alimentées ?
Troisièmement, pour le financement public, vous prévoyez, madame le ministre, le remboursement intégral des exonérations, qui représentent aujourd'hui près de 3 milliards de francs ! Votre intention est louable, et je la salue, mais aucune garantie n'est apportée aujourd'hui par le texte quant à la pérennité de cette mesure. D'où, madame le ministre, cette nouvelle question : envisagez-vous un système complémentaire pour garantir ce remboursement des exonérations qui s'imposera à tous les gouvernements, au vôtre et à ceux qui lui succéderont ?
Je dirai simplement en conclusion que l'avenir de notre audiovisuel public repose sur l'évolution d'une redevance affectée dont le montant doit être du même ordre que chez nos partenaires européens, et qui ne risque pas une remise en cause due aux aléas de la vie politique
Malheureusement, le texte qui nous est présenté aujourd'hui ne nous apporte pas cette garantie fondamentale. Je le regrette profondément. Mais nous n'échapperons pas à ce débat ; sinon, quelles que soient les dispositions que nous pourrions prendre par ailleurs, ce sera la mort de l'audiovisuel public en France. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte concernant la liberté de communication, qui nous est soumis pour une troisième et ultime lecture, démontre les difficultés que nous rencontrons dans l'examen de la question de la télévision aujourd'hui, question éminemment politique, au meilleur sens du terme, et pas seulement technique.
La valeur hautement symbolique de la télévision, l'ensemble de ses missions - missions sociales, de médiation culturelle, d'ouverture sur le monde de création - sont autant d'éléments qui auront manqué, selon nous, au débat puisque la réflexion parlementaire s'est orientée vers la question des réseaux, question certes importante, mais bien abstraite, surtout si elle est coupée d'une réflexion sur les contenus.
D'aucuns s'accordent à reconnaître, et par-delà les sensibilités politiques, les faiblesses de l'investissement réalisé dans notre pays en matière de programmes audiovisuels.
Nul télespectateur ne se satisfait aujourd'hui de la course à l'audience à laquelle se livrent TF 1 et France Télévision, plus particulièrement France 2.
Dans ce contexte concurrentiel fondé sur l'audimat, les téléspectateurs des chaînes gratuites s'orientent, quand ils le peuvent, vers des chaînes thématiques à abonnement ou à péage pour tenter de combler les creux du service public.
Des pans entiers de la création culturelle sont absents du service public audiovisuel, et l'image que la télévision tente de donner de la société à travers une fiction trop souvent consensuelle et « aplanie » est fort éloignée de la réalité de notre pays, du vécu de nos concitoyens.
Cela dit, madame la minsitre, mes chers collègues, je ne souhaite pas plaider à charge contre l'audiovisuel, qui recèle bien des diamants, mais c'est précisément parce que grandes sont nos attentes en matière de télévision, notamment publique, que ces questions méritent d'être soulevées par la représentation nationale.
Certes, le texte qui nous est soumis a bien posé quelques principes auxquels nous sommes, pour notre part, attachés.
Ainsi, la réduction de la publicité sur les chaînes publiques constitue une avancée indéniable.
Une plus grande transparence dans les modalités d'attribution de fréquences et dans les reconductions des autorisations d'émettre était également fort attendue.
Au fil des lectures, le texte s'est aussi enrichi de la mise en oeuvre du numérique, qui devrait permettre, dans un futur maintenant proche, l'arrivée de nouvelles chaînes.
Si des différences formelles sont apparues entre l'Assemblée nationale et la majorité sénatoriale sur cette question, on peu regretter que ces différences ne nourrissent pas le débat, plus que jamais complexe, sur les contenus et les programmes.
Nous regrettons, pour notre part, le rendez-vous manqué avec le débat sur les missions du service public de l'audiovisuel et sur le rôle social de la télévision, tout entier laissé à l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui ne peut appréhender cette question que d'un point de vue « comptable » sous l'angle de la gestion des fréquences. N'en doutons pas, ce débat que nous n'avons pas eu, nous devrons, un jour prochain, l'engager, dans l'intérêt même du devenir du service public de l'audiovisuel.
Le texte aborde également les problèmes de la liberté liés à l'Internet, notamment à travers l'article 1er A.
Lors de l'examen de cet article au cours des précédentes lectures, nous avions fait part à la Haute Assemblée des inquiétudes qu'il nous causait.
Introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de M. Patrick Bloche, cet article posait initialement le principe de la non-responsabilité des fournisseurs d'accès pour ce qui relève des contenus du réseau. Cette disposition visait à mettre un terme aux nombreux contentieux qui opposent aujourd'hui certains fournisseurs d'accès à la justice.
Au fil des amendements, cet article a considérablement évolué, pour aboutir à la rédaction actuelle. Or celle-ci ne manquera pas de nourrir également de nombreux contentieux.
En effet, le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 43-6-2 prévoit que les fournisseurs d'accès ou hébergeurs de sites pourront être tenus pour responsables dès lors qu'ils n'auront pas procédé aux diligences appropriées ; cette formulation devrait susciter de nombreux conflits.
En outre, on peut craindre que, du fait de cette rédaction, un certain nombre de fournisseurs d'accès ou d'hébergeurs de sites ne procèdent à une censure a priori des contenus jugés par eux illicites. Dès lors, la liberté de la communication, qui est un droit de nature constitutionnelle, serait laissée à l'appréciation non plus de la justice mais des fournisseurs d'accès.
Nous pensons, et nous ne sommes pas les seuls, que la rédaction de cet article est contraire, d'une certaine manière, à la philosophie du réseau et ne permettra pas de juguler les délits qui peuvent être perpétrés sur l'Internet, délits que nous souhaiterions, pour notre part, voir relativiser.
Le second aspect de cet article concerne l'identification. En effet, chaque internaute, potentiellement éditeur de contenu, devra, selon cet article, décliner son identité, sinon sur le réseau, du moins auprès de son hébergeur de site ou de son fournisseur d'accès. Outre qu'il est toujours possible de remonter jusqu'à l'acteur d'un fait délictueux sur le réseau Internet via les informations de connexion, cette mesure contrevient à la virtualité ayant cours sur le réseau et présente de sérieux risques pour la liberté de la vie privée.
J'ai souhaité m'attarder sur cet article 1er A pour attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un dispositif qui engendrera bien plus de problèmes qu'il ne servira à réprimer les actes délictueux ou criminels, et qui pourrait aussi porter atteinte à la liberté de communiquer ainsi qu'au respect de la vie privée.
Pour en revenir à la télévision, comme mon ami Jack Ralite, empêché par la maladie d'être parmi nous aujourd'hui, je souhaite que notre pays profite de la présidence de l'Union européenne pour agir en faveur d'un certain nombre de mesures propres à promouvoir une industrie des programmes et des contenus audiovisuels en Europe et en France, contribuant ainsi à faire avancer l'idée d'une Europe de l'intelligence.
L'exception culturelle, que je continue de préférer à la notion de diversité culturelle, doit, pour prévaloir, reposer sur une volonté politique déterminée. Notre pays mais aussi nos partenaires européens doivent, pour lutter contre le formatage culturel, se doter d'une véritable « industrie » des contenus et des programmes. La diversité de la création, la pluralité des points de vue, les différentes sensibilités ne peuvent trouver leur expression que dans la production d'oeuvres aux contenus multiples et variés.
C'est à ce vaste chantier qu'il nous faut contribuer, et je ne doute pas que nous devrons, lorsqu'il sera effectivement lancé, aborder à nouveau les questions de la télévision publique, de ses missions et de son financement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er A




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