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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. Par amendement n° 21, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 et 47-3 peuvent leur être retirés par décret en conseil des ministres pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence concernant le mode de révocation des présidents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 47-5 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986




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